En réponse le 4 mars à une question orale de Julie Ozenne, députée de l’Essonne, le Gouvernement a confirmé qu’il est de la responsabilité de la préfète de l’Essonne Frédérique Camilleri de traiter la demande de déclaration d’utilité publique du Réseau interconnecté Sud Francilien  et de ses usines de production d’eau potable.

Vous trouverez ci-dessous  cette réponse transmise par Violette Delacroix, attachée parlementaire de Julie Ozenne

Une demande que nous avions adressée dès le 13 juillet 2024 à la préfète, accompagnée d’une demande de rendez-vous, au constat de l’échec des négociations tentées avec Suez pour obtenir à l’amiable la restitution aux collectivités de ces installations.

Une démarche logique, sachant que la préfète de l’Essonne est signataire principale de l’arrêté interpréfectoral ayant créé le syndicat eau du sud francilien (SESF), et impliquée de ce fait dans la mise en œuvre de son objet, la maitrise publique de la production d’Eau

Cette demande est encore plus facile et plus simple à satisfaire 8 mois plus tard dans la mesure où les archives retrouvées par Attac Centre Essonne, démontrent que la DUP concernant la partie la plus récente et la plus importante du RISF, (l’usine de Morsang sur Seine et ses conduites de transport d’au potable) a d’ores et déjà été reconnue, il y a 58 ans!!!!

La fin d’un silence assourdissant et incompréhensible de l’État face à la spoliation des collectivités de leur patrimoine de production d’eau ?

En septembre dernier, Mme Camilleri nous avait répondu que « notre demande était en cours d’instruction ». Mais depuis , elle s’est enfermée dans le mutisme, ne daignant même plus répondre à nos relances répétées  quant à l’avancée de l’étude de notre demande par les services préfectoraux et pour un rendez-vous.

Espérant, qu’en sa qualité de représente de l’Etat et du gouvernement dans notre Département, elle tiendra compte de la consigne qui lui a été donnée d’instruire « pour de vrai » et rapidement , au-delà de sa réponse d’attente, notre demande de Déclaration d’utilité publique

Voici la réponse du Ministre ci-dessous et le lien vers le compte-rendu de toute la session : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mardi-04-mars-2025

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports :

« Les collectivités ont, comme vous l’avez dit, la responsabilité du service public de l’approvisionnement et de la distribution d’eau potable. Elles peuvent toutefois exercer de manière facultative les activités se rapportant à la production d’eau potable, à son transport et à son stockage. Lorsqu’une collectivité ne produit pas l’eau potable, elle est propriétaire du réseau de distribution de l’eau sur son territoire et achète de l’eau potable en gros à un ou à plusieurs producteurs d’eau potable. Certaines de ces collectivités font toutefois le choix de reprendre la maîtrise publique de la production et de la distribution de l’eau potable sur leur territoire, un choix que vous saluez. C’est notamment le cas dans le sud francilien, où des communautés d’agglomération que vous connaissez bien, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Cœur d’Essonne, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, qui se sont réunies au sein du syndicat mixte fermé de l’Eau du sud francilien depuis le 1^er janvier 2023, souhaitent faire l’acquisition de l’usine de Morsang-sur-Seine et du réseau interconnecté du sud francilien, qui sont actuellement propriétés de Suez.
Des négociations ont donc eu lieu au cours des dernières années avec Suez en vue d’un accord financier. Certains élus estiment que ces ouvrages réalisés avant le début des années 1970 reviennent de droit aux collectivités sans qu’il soit nécessaire de les racheter à l’entreprise. Un projet d’accord avait été envisagé l’an passé avec Suez, mais celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un consensus.

Cette situation particulière est exceptionnelle. Elle ne fait pas ressortir de blocage institutionnel à la reprise par une collectivité de la maîtrise publique de la production de l’eau potable sur son territoire et relève plutôt d’un contentieux. Le cas échéant, une demande de déclaration d’utilité publique pourrait être transmise à la préfecture, qui analysera alors formellement le dossier. »