une enquête entachée d’importants manquements de nature à fausser la décision à prendre

Eau publique Orge-Essonne et la coordination Eau Ile de France saisissent le préfet d’un recours en annulation

Résumé du chapitre précédent

le 5 juin dernier, notre association, associée à la coordination Eau Ile de France dont nous sommes membres, est intervenue dans le cadre de l’enquète publique ouverte au sujet du projet du Syndicat des eaux d’Ile de France (SEDIF) de tester l’OIBP dans son usine d’Arvigny, à Savigny le temple. Un procédé censé traiter et livrer une eau plus pure que pure, avec rejet des déchets de ce traitement dans la seine, à quelques kms à peine en amont de l’usine de Morsang sur Seine qui produit notre eau potable. Un procédé qui se traduirait par une hausse de 20% environ de la part eau potable des factures des usagers. Surtout, un projet qui affirme répondre aux besoins et à la demande pressante des usagers: alors que pas un seul usager ne s’est exprimé en sa faveur. A nos côtés, toutes les observations recueillies dans cette enquète s’opposent de façon argumentée à ce projet.

Des conclusions particulièrement partisanes

En France, il malheureusement rare que des projets portées par de puissants opérateurs financiers donnent lieu à des avis défavorables des Commissaires-Enquèteurs. Le plus souvent les enquêtes se concluent par quelques recommandations d’amélioration que les maîtres d’ouvrage n’ont pas de mal à intégrer pour aller de l’avant. Dans le cas de l’OIBP, nous avons affaire à un projet de 800 millions d’euros, qui doit permettre à Veolia, reconduit comme délégataire du SEDIF depuis 100 ans (!) d’augmenter ses marges sur l’eau vendue en Ile de France. Mais aussi un projet dont l’amortissement est prévu sur 35 ans, de façon à décourager les collectivités qui voudraient quitter le SEDIF par volonté d’une gestion publique.

Mais, même en tenant compte de ce contexte propice à toutes les pressions, nous ne nous attendions pas à des conclusions d’enquête aussi ouvertement partisanes: pas la moindre condition émise (si ce n’est d’être plus pédagogue auprès des usagers pour expliquer les bienfaits de ce projet. Plus incroyable encore, sur certains points, le Commissaire-Enquèteur défend le projet d’OIBP de façon plus partisane que le SEDIF lui-même; Sedif qui a eu la prudence d’en reconnaître certains défaut ou manques pour rester crédible. Les anomalies qui caractérisent donc cette enquète sont donc exceptionnelles et de nature à fausser l’avis que doit rendre le préfet de Seine-et-Marne à la lumière de ses conclusions.

C’est ce qui nous a conduit à un recours en annulation des résultats de cette enquète accessible sur le site de la préfecture

Monsieur Lionel Beffre  Préfet
Préfecture de Seine-et-Marne
 12 rue des Saints Père 77000 MELUN

objet: recours administratif en annulation de la validation et de la publication des résultat l’enquête publique n° E21000030/77

Monsieur le Préfet,

Nous vous demandons solennellement de bien vouloir annuler la validation et la publication des résultats de l’enquête publique n° E21000030/77, placés sur le site internet de la Préfecture de Seine et Marne le 17 août 2021.

En effet, le contenu de ces deux documents dont nous avons pris connaissance, ne correspond pas aux finalités de cette enquête, telles que prescrites par l’article L 123-1 du code de l’Environnement applicable en pareil cas, à savoir « la prise en compte des intérêts des tiers dans l’élaboration de la décision ». Les conclusions rendues par M. Christian Hannezo ne prennent pas en considération les observations parvenues et enregistrées pendant le délai de cette enquête, et y apportent des réponses superficielles et non étayées par des faits.

Dans plusieurs éléments-clés qui sont analysés de façon détaillée dans le document annexe que vous trouverez ci-joint, le commissaire enquêteur escamote sciemment les défauts ou les incertitudes du projet et ignore la réalité. C’est le cas de la question de la hausse tarifaire importante attendue pour les usagers, qui est bien documentée par le SEDIF lui-même et que le commissaire enquêteur nie. C’est le cas également de l’impact qualitatif du rejet en Seine qui, lui aussi, est nié, en contradiction flagrante avec les appréciations des services de l’État et notamment avec le rapport de la MRAE. C’est enfin le cas du prélèvement supplémentaire induit par l’OIBP dans la nappe du Champigny, une ressource déjà en situation d’insuffisance chronique ; le commissaire enquêteur choisit d’ignorer cette question.

Vous trouverez donc ci-joint la démonstration que, sur la majorité des éléments qui motive l’avis favorable du commissaire-enquêteur, celui-ci s’est hasardé, selon les cas, soit à des falsifications de faits, à l’omission délibérée d’éléments pourtant présents dans le dossier ou encore à l’invention d’opinions ou de demandes inexistantes.

Nous voulons donc croire que, à la lecture de notre recours administratif, vous partagerez notre constat que les conclusions du Commissaire-Enquêteur sont entachées d’une instruction insuffisante de l’enquête publique et d’un défaut de motivation caractéristiques d’irrégularités substantielles de nature à invalider le projet en cause.

Il est évident , à nos yeux, que, à l’issue d’un travail effectué avec la rigueur, l’exigence et le discernement de mise pour une telle procédure, l’avis du Commissaire-Enquêteur aurait été défavorable.

Nous vous demandons, avant de prendre votre décision, de bien vouloir nous accorder un rendez-vous pour apporter toute précision ou référence utiles à l’appui de notre recours.

Dans cette attente,

Vous remerciant d’avance de votre attention,

Recevez, Monsieur le Préfet, l’assurance de nos salutations respectueuses

Pour l’Association Eau publique Orge-Essonne et pour la Coordination EAU Île-de-France,

pièces-jointes:  
 – Recensement analytique des défauts de motivation faussant les conclusions du Commissaire-Enquêteur:

Pièces à l’appui de ce document (en dehors de ceux qui sont accessibles par les liens internet insérés , en bleu, dans le texte du tableau du recensement ci-dessus):

      – extrait du compte-rendu du bureau du SEDIF du 13 novembre 2019      – enquête médiamétrie de 2018