Par un arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2022, publié le 22 décembre, la création du syndicat mixte fermé Eau du Sud francilien est bien confirmée comme attendu, pour le 1er janvier 2023, accompagnée de ses statuts.
pour consulter cet arrêté et ces statuts cliquez ICI
Dans leur arrêté commun , les 3 préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, prennent acte et valident la volonté de maitrise publique des outils de production d’eau potable par les membres fondateurs du Syndicat (les 3 communautés d’agglomération de Coeur d’Essonne, Grand Paris Sud, et Val d’Yerres-Val de Seine et de l’EPT Grand-Orly-Seine-Bievre). Ils confirment la nécessité du Syndicat pour poursuivre les négociations de la reprise des ouvrages du RISF (réseau interconnecté du sud francilien) avec Suez Eau France.
Le préambule des statuts du syndicat affiche clairement la volonté des collectivités de rompre avec la situation présente: « la position très forte de l’entreprise Suez (…) est aujourd’hui vivement questionnée par les principaux établissements publics dépendant (du RISF ) pour l’alimentation de leurs populations »…. »Le contrôle constant de la qualité (de l’eau), son accès à un tarif juste, …sa préservation, sa protection de toutes sortes de pollutions doivent faire l’objet d’une maitrise publique »
« Ces intercommunalités ont décidé la création d’un syndicat mixte fermé afin de maitriser collectivement le tarif de l’eau en gros, d’encadrer l’économie du service de fourniture d’eau et les orientations d’investissement, puis de reprendre à terme la propriétés des ouvrages. »
Comme nous l’avons souligné dans nos diverses expressions depuis 2 ans, l’outil attendu est désormais en place, pour passer à l’étape réappropriation collective effective des moyens de production de l’eau potable pour le sud de l’Ile de France. Encore et toujours, l’intervention citoyenne constituer un facteur essentiel de la construction du rapport de force avec Suez pour que la multinationale cède enfin le terrain.
Pour une séance inaugurale vraiment publique
En réponse à notre demande, nous avons confirmation que la première séance de l’instance exécutive du Syndicat sera bien ouverte à tous les habitants qui le souhaitent. La date et le lieu de cette réunion sont en attente. Charge à nous tous d’être vigilants et disponibles pour contribuer à en faire un évènement partagé par le plus grand nombre, en rupture avec l’opacité entretenue par Suez depuis des décennies sur la gestion de nos réseaux.
Des intercommunalités au coude à coude et en ordre de bataille
En ces temps d’inflation virulente, particulièrement dans le champ de l’énergie, le succès en vue des habitants et élus sud francilien, pour baisser le prix de gros de l’eau potable mérite d’autant plus d’être remarqué et salué.
Nous ne reprendrons pas ici toutes les péripéties politiques et juridiques d’une longue marche engagée il y a 10 ans, avec la création en Essonne d’une première régie (Eaux des lacs de l’Essonne) pour une maîtrise publique de la distribution de l’eau en Essonne.
Mais attardons nous sur le dernier épisode de l’année 2022
le 15 décembre 2022, le Conseil conseil communautaire de l’Agglomération Val d’Yerres-Val de Seine (VYVS) prévoit de voter une délibération d’intention d’acheter désormais à 0,45€ le mètre cube l’eau en gros! Une eau livrée par Suez issue de ses usines de repotabilisation d’eau de la Seine, à un prix variant aujourd’hui de 0,72€/m3 à Vigneux à 0,76€ au m3 à Draveil.
Cette orientation de baisse unilatérale substantielle du prix de l’eau (près de – 40%) répond à une situation qui n’a que trop durée : le refus persistant de Suez d’apporter le moindre justificatif technique au coût exorbitant qu’il exige pour de l’eau produite par des usines dont la construction et la modernisation ont déjà été largement facturées et remboursées sur les factures d’eau des usagers.
La Délibération prévoit d’appliquer cette baisse de prix « à défaut d’avancée dans les discussions » (avec Suez).
Cette délibération à l’ordre du jour de ce 15 décembre 2022 s’ajoute aux délibérations équivalentes adoptées par les autres intercommunalités fondatrices du Syndicat mixte Eaux du sud francilien (SMESF), pour recouvrer la maîtrise publique du RISF, (réseau interconnecté du Sud francilien ) réseau de production et de transport d’eau potable de notre région (bassin d’un million 400 000 habitants) :
La première délibération qui a donc traduit en actes l’intention des collectivités d’abaisser unilatéralement le prix d’eau en gros facturé par Suez, à défaut de production par la multinationale d’éléments justifiant ce prix.
Une décision qui a suscité, comme on pouvait s’y attendre, un recours, mais avec une poursuite normale de la fourniture d’eau attendue, sans perturbation donc du bon fonctionnement du service. Une belle démonstration par l’exemple que Suez n’est plus en en position dominante, donnant un aperçu du pouvoir d’agir des collectivités pour peu qu’elles s’émancipent de l’emprise des multinationales.
Compte à rebours
Dans ce contexte, le blocage depuis Juillet 2021 par Suez des négociations engagées pour restituer le RISF aux collectivités échappe à toute rationalité: il apparait comme un déni de la nouvelle réalité, une tentative désespérée de différer le retour de l’eau dans le giron public attendu par les habitants et leurs élus. En 2021, le prétexte de ce blocage était celui de l’absence de décideur à la tête de Suez . En Janvier 2022, une fois nommés Président et Directrice Générale, il convenait d’attendre que se décantent les divergences internes à la multinationale. Depuis juillet 2022 Sabrina Soussan concentre tous les pouvoirs, mais pourtant elle n’a fait que s’entêter dans le refus de toute discussion.
Tout est en place pour passer à l’acte
En face le temps de ce blocage a été mis à profit pour mettre en place la structure juridique inédite pour reprendre le relais de la gestion privée du RISF: adoption des statuts du syndicat mixte des Eaux du Sud Francilien , adhésion officielle des 4 intercommunalités fondatrices, approbation unanime de cette création par les commissions de coopération intercommunales (CDCI) des 3 départements concernés (91, 77 et 94) et parution imminente de l’arrêté préfectoral validant cette création. Dans tous les cas de figure, la baisse à 45centimes du m3du prix de production de l’eau sera bien au rendez-vous de 2023: soit sous forme de baisse unilatérale collective si Suez s’accroche à la propriété d’un réseau sur lequel sa propriété n’a plus aucune légitimité, soit à l’issue d’une négociation enfin débloquée pour la restitution du RISF aux intercommunalités compétentes.
Quand les collectivités s’unissent, leurs prédateurs n’en mènent plus large…
29 novembre après-midi , suite du diagnostic et des actions prioritaires souhaitables pour le nouveau SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) de notre Bassin versant Orge-Yvette, avec la première réunion de l’atelier qualité des eaux à laquelle notre association était représentée par Pascal Etienne, dont voici le compte-rendu.
45 mn d’ introduction copiée-collée de celle de l’atelier « Ressources et changement climatique »
Nous étions une quinzaine de participants représentants les différents collèges. Après une présentation synthétique de l’état des masses d’eau, de leur état écologique (mauvais ou très mauvais sur l’ensemble du bassin versant) et chimique (moyen), ont été présenté le contexte juridique et les imperfections du SAGE dans sa rédaction actuelle (essentiellement un manque de clarté dans la définition des enjeux et de précision dans celle des objectifs). Et oui, les participants venus matin ET après-midi, ont eu droit à la même présentation, d’où le même introduction que Christian (45 minutes au bas mot). Les forces et faiblesses ont déjà été décrites par Christian Piccolo (voir notre article précédent consacré à cet atelier.)
Le groupe a été divisé en deux avec deux thématiques différentes pour cette première réunion consistant en un « brainstorming » des actions possibles. Je me suis retrouvé avec des inconnus (pas de présentation des participants, qui devaient tous être là le matin), tous étaient des professionnels issus de différents syndicats sauf une personne dont l’âge me fait penser qu’il était associatif.
Il s’en est suivi tout une liste de constats et de propositions de remédiations et d’actions autour de l’assainissement et des stations d’épuration, dont je n’ai pas saisi le contenu car ces spécialistes parlaient avec un sigle par phrase au minimum (après deux demandes d’explications, j’ai préféré m’abstenir pour ne pas interrompre leur discussion). Par contre j’ai tiré parti de ce que j’ai compris au plan personnel sur un sujet qui m’était totalement inconnu.
Mise en conformité des réseaux : les copropriétés à la traîne, des aides sous utilisées
Il a été question, entre autres, de la mise en conformité des usagers*, bien avancée chez les particuliers, en progrès chez les industriels (depuis que les amendes dont ils sont menacés ont triplé), avec encore le problème des copropriétés où le bât blesse.
J’ai appris à cette occasion que tout le monde a droit à une aide de l’Agence de l’Eau qui peut monter à 4200€ pour les travaux de mise en conformité (info qui peut intéresser celleux qui suivent nos communications).
Emanations croissantes de Sulfure d’Hydrogène (H2S)
Les progrès de mise en conformité des raccordements a une conséquence inattendue: les eaux sont plus concentrées, elles dégagent plus de H2S et des riverains de stations, voire des villes entières, se plaignent des odeurs, obligeant à des solutions techniques coûteuses et plus ou moins efficaces. Outre son odeur désagréable pour les usagers, l’H2S accélère la corrosion des collecteurs et constitue un risque sanitaire pour les exploitants qui y seraient exposés
Mais d’où viennent ces mauvaises odeurs qui flottent sur Morsang?
J’ai appris lors de ces échanges sur l’assainissement des eaux usées qu’il y a un projet émergent de réutiliser une partie des eaux pour des usages le permettant (arrosage de massifs et pelouses). La filière serait en cours d’étude…
Risques d’effondrement de chaussées pour maque d’entretien des ré »seaux souterrains d’eau pluviales
A noter, une alerte aux collectivités sur le fait que les réseaux de collecte des eaux pluviales sont très insuffisamment entretenus et renouvelés, promettant quelques effondrements de chaussée à plus ou moins long terme.
Alors que les eaux distribuées sont de bonne qualité (aucun essonnien n’est obligé d’acheter de l’eau en bouteille), le gros point noir reste sur la présence de pesticides dans l’eau de notre région.
Omerta sur les usages des pesticides en agriculture
Il se passe avec la Chambre d’Agriculture d’Ile de France la même chose qu’avec les multinationales de l’eau: dès que des données politiquement sensibles sont demandées, elle est aux abonnés absents!
Comment accompagner les agriculteurs dans des pratiques plus vertueuses si la Chambre refuse de communiquer les données sur les produits phytosanitaires employés sur les bassins versants de nos rivières? J’ai noté la timidité du SAGE vis-à-vis de ce problème ( il préfère lâcher l’affaire semble-t-il, il faudra y revenir lors de la seconde réunion).
Notons que Coeur d’Essonne Agglomération et le Syndicat de l’Orge se sont attelés à la tâche avec un travail de fourmi consistant à aller questionner chaque agriculteur du territoire: une personne a été employée à cet effet, son temps de travail étant réparti à égalité entre les deux institutions. Ils partent du principe que quand on connaît les pratiques, on peut ensuite accompagner les agriculteurs dans leur transition.
Molécules interdites
Sur ce sujet, un problème est évoqué par le représentant de Coeur d’Essonne: on trouve dans l’Orge des molécules interdites, parfois issues d’usages agricoles, parfois industriels. Pour ce qui est industriel, l’employé de CEA pense qu’il s’agit de peintures pour lesquelles certaines entreprises ont reçu une dérogation, par exemple la SNCF. Or, la ligne Paris-Orléans et du RER C suivent le parcours de la rivière…
A quand le retour de la baignade publique dans les plans et cours d’eaux du bassin Orge-Yvette?!?
activistes de la bataille pour l’eau publique bravant l’interdiction de baignade dans l’Orge, en attendant la baignade pour tous
Ma seule intervention a été pour ajouter un objectif de rendre propre à la baignade certains bassins de rétention ou portions de rivières, compte tenu de la pression sociale qui s’exerce en ce sens (fermeture de piscines publiques, étés caniculaires). J’ai été soutenu par d’autres intervenants qui ont relevé que certains élus et collectivités étaient demandeurs. Le « responsable du SAGE » (il ne s’est pas présenté mais animait mon groupe) a répondu que c’était ambitieux car cher. Mais peut-être cette pression sociale incitera-t-elle les collectivités à contribuer d’avantage à l’assainissement des rivières et bassins sur leur territoire?
La suite de cet atelier au mois de janvier.
* Séparation eux pluviales/eaux usées, évacuation de celles-ci (vont-elles au bon endroit?)
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 