Les derniers documents transmis par Suez, pour contester la propriété publique de notre Réseau interconnecté sud-francilien, n’apportent aucun élément tangible en ce sens.

Ces publications émanent des fonds de tiroirs d’études notariales , et de relevés cadastraux concernant les terrains sur lesquels les usines de notre service d’eau potable ont été construites, modernisées et amorties grâce à nos factures d’eau.

Si vous voulez jugez sur pièces, cliquez sur les liens suivants:

pour l’usine de Morsang sur Seine : ICI

pour la station de Nandy : ICI

pour l’usine de Viry-Châtillon: ICI

Pour l’usine de Vigneux: ICI

Ces envois sont, par contre, édifiants sur les capacités dilatoires des actionnaires de Suez pour gagner du temps et accroître les gains générés par leur abus de position dominante.

Même s’ils savent bien qu’un jour viendra où ils devront, de gré ou de force, renoncer à leur rente, chaque jour en plus d’usurpation de notre patrimoine public régional génère pour Blackrock et ses comparses une manne qu’il serait dommage pour eux d’abréger.

Autre évidence qui saute aux yeux à la lecture de ces derniers documents, c’est le rôle de l’État, dans la création de la situation de racket dont nous sommes victimes depuis des décennies, et dans la prolongation préjudiciable de cette situation aujourd’hui : Dans ce scandale d’État, dont la genèse est antérieure aux lois de décentralisation, cette responsabilité ne se réduit pas à un contrôle de légalité insuffisant : c’est en effet l’État lui-même était co-signataire du montage échafaudé par Suez ; l’État, qui, par son inaction coupable, a laissé prospérer un détournement de biens publics lourd de conséquences près de 60 ans plus tard.

L’accaparement de biens publics pour les nuls

Que conclure des dernières allégations de Suez pour préserver son emprise dans le sud francilien jusqu’à la fin du monde ? Aussi bien que nous, leurs auteurs savent bien que prévaudra in fine, ici comme partout ailleurs en France, un principe général du droit : le principe selon lequel les installations du service public de production et d’alimentation en eau potable sont, consubstantiellement, propriétés des collectivités qu’elles desservent, quelles que soient les modalités originelles de leur construction et de leur exploitation. Leur restitution comme biens de retours n’a que trop tarder.

Dans ce dernier épisode de leur baroud de déshonneur pour nous gruger autant que faire se peut jusqu’au bout, les actionnaires de Suez s’essayent in fine à transposer à notre réseau d’alimentation, le mécanisme juridique de « l’usucapion ».

L’usucapion, Kesaco ?

A savoir , ils s’auto-désignent propriétaires de nos installations par le biais de la « prescription acquisitive trentenaire ». Un dispositif juridique admis pour des terres ou logements laissés à l’abandon et dont les propriétaires (par exemple des héritiers dispersés) sont perdus de vue. Par exemple un contexte dans lequel un paysan qui valoriserait et exploiterait le bien pendant trente ans , en se comportant comme sonpropriétaire (impôts fonciers, etc.) d’en obtenir la propriété à la suite d’une demande adressée et validée par la justice.

Autrement dit, des cas de figure bien différents de l’exploitation de nos installations conçues, financées et dédiées dès l’origine à l’accomplissement pérenne et sécurisé d’un service public sous le contrôle de tous, ce qui leur confère le caractère de biens intrinsèquement inaliénables et imprescriptibles.

Suez lâche enfin le morceau, il n’a jamais été propriétaire de RISF

Les toutes dernières pièces envoyées par Suez au sujet des usines et canalisations de transport de notre eau potable, confirment définitivement qu’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur notre patrimoine ; Plus confondant encore, ia multinationale est incapable, (ou refuse) malgré maintes requêtes des autorités compétentes, de produire le descriptif et la cartographie détaillés de notre réseau, nonobstant leurs obligations légales en la matière.

Mais l’examen rapide de la collecte de pièces sur une durée de trente ans à laquelle ils s’attachent pour s’arroger l’usucapion de nos biens, mérite néanmoins le détour : Les péripéties et revirements savamment orchestrés durant cette période, entre Suez (ex Lyonnaise) et ses différentes filiales, sorties du chapeau pour les besoins de la cause, trahissent une volonté constante de brouiller les pistes, de faire du passé table rase, pour donner à leur prédation de nos biens communs la force de l’évidence.

Jugez-en par vous-même:

Sous le béton des 30 glorieuses, il y a 60 ans

Pour comprendre comment nous en sommes arrivés, là, il faut revenir 60 ans en arrière,lors de l’urbanisation accélérée de la France, ère de gloire des promoteurs, et de connivences lucratives entre hommes politiques, certains grand commis de l’État et entreprises de BTP avides de nouveaux marchés,

C’est l’époque de la création de la DATAR, confiée à Olivier Guichard, baron du gaullisme, qui poursuivra ensuite au gouvernement son pilotage des grands travaux d’aménagement du territoire dans un partenariat public-privé organisé au plus haut niveau de l’État. C’est dans ce contexte que se planifie et s’engage la construction des villes nouvelles, particulièrement en Île de France. S’y aguerrissent et s’y lient des énarques aux plans de carrières calés sur les attendus du pouvoir politique d’alors : Jérôme Monod, condisciple de Jacques Chirac à Sciences Po, fait ses armes à la DATAR dont il prend la direction à la suite d’Olivier Guichard, tandis que Michel Aurillac, autre jeune loup du chiraquisme, est placé aux manettes du secrétariat général de la préfecture d’Île de France,

1967, Une Essonne sans chef de chantier, propice aux coups fourrés

Ce qui est flagrant, à la date du 8 mars 1967, date de signature de l’arrêté censé autoriser, contrôler et conditionner la réalisation du service public d’eau potable devant accompagner l’urbanisation du sud francilien et ses Villes nouvelles, c’est que tout s’est cela s’est scellé à l’insu des collectivités concernés, dans un entre-soi particulièrement étanche entre quelques ingénieurs des grands corps de l’État et leurs partenaires financiers : l’Essonne d’alors ne disposait toujours pas de Préfet en titre , Michel Aurillac, n’y prenant le premier poste qu’en 1969. Les opérateurs privés y disposaient d’une latitude favorable pour y faire prospérer leurs affaires. La banque Suez, devenue en cette année 1967 actionnaire principal de la Lyonnaise des Eaux , s’y voit illico dans ce contexte octroyer la construction de la plus grosse usine de production d’eau de l’époque à Morsang sur Seine; dans la même ambiance, un an plus tard, une réglementation sur mesure est promulguée pour réaliser à Grigny 2 la première ZAC de France pour construire avec Balkany la plus grande copropriété de France. 1967, pas de pilote en Essonne, pourquoi se gêner?

Dommage que soit partie avec leurs secrets la plupart des protagonistes des petits arrangements entre amis qui fonde ce système qui, 60 ans plus tard, continue à verrouiller et dévoier l’exercice de nos services publics.

Ne nous reste alors que la collecte des épisodes officiels de l’histoire pour en démêler l’écheveau.

En cette fin des années 1970, Générale des eaux et Lyonnaise partagent la même analyse : les perspectives du marché de l’eau en France sont trop étroites.

Pour grandir, elles vont élargir leur « offre «  à tous les services locaux : traitement d’ordures, transports, gestion très lucrative des compteurs d’eau, chauffage urbain ou encore les chantiers de génie civil et du BTP. Des opérations qui se négocient en direct avec des maires bâtisseurs. Même si on n’en parle pas encore, le financement occulte des partis politiques s’enracine dans cet écosystème.

Après le départ de Jacques Chirac de Matignon en 1976, le parti gaulliste se trouve privé des financements d’État et des fonds secrets. Dès lors, tout bascule. Immobilier, BTP, grande distribution, prestataires de services : tout ce qui requiert de près ou de loin un agrément municipal est sollicité.

La Lyonnaise toujours à l’avant-garde pour accueillir les fonctionnaires pantoufleurs qui préfèrent le business

Alors que la pratique du pantouflage restait encore l’exception, on voit Jérôme Monod s’y engager avec une promptitude qu laisse perplexe 50 ans plus tard.

Quittant la Datar pour rejoindre le cabinet de Jacques Chirac durant sa brève expérience de 1^er ministre de Giscard, il le suit quand il en démissionne pour créer en 1976 le Rassemblement pour la République (RPR), dont il est promu d’emblée le premier secrétaire général. Pour tout quitter 3 ans plus tard pour prendre en 1979 la direction générale de la Lyonnaise des eaux. 5 ans plus tard, Chirac devenu Maire de Paris, en privatise l’eau potable au bénéfice des 2 majors, la Lyonnaise de son ami Jérôme en récupérant la rive gauche. Pourquoi ce proche de Jacques Chirac depuis leurs études, qui baigne dans les milieux gaullistes dès les années 1960, a-t-il éprouver le besoin, trois ans après la création du parti chiraquien, de rejoindre le privé ?

Passé du côté des affaires, avec son épais carnet de contacts noués dans l’appareil d’État, Jérôme Monod devient un des interlocuteurs privilégiés des maires de France, surfant sur une croissance nourrie par le besoin d’infrastructures, d’ingénierie financière, et par le coût exponentiel à cette époque épique, des campagnes politiques , y compris municipales

le temps béni des « droits d’entrée » des DSP

La Générale et la Lyonnaise commencent alors un intense travail de lobbying auprès des exécutifs locaux . Leur argumentation est parfaitement rodée : alors que les villes sont endettées, ont des charges nouvelles à assumer, pourquoi ne pas confier au privé la gestion d’une partie de leurs tâches techniques, si coûteuses en hommes, en financement ? A dater des années 70-80 les signatures de contrats se multiplient, pour des durées de 20, 30, voire 40 ans.

Mais c’est notamment par son rôle de banquier occulte des collectivités que le cartel de l’eau s’arroge une position de force.

L’exemple le plus emblématique en sont les « droits d’entrée » versés lors de la signature d’un contrat. La responsabilité de la puissance publique apparaît ici écrasante, puisque le procédé ne sera formellement interdit par le législateur qu’en 1995, pour renaître sous une autre appellation peu après… L’entreprise verse à la collectivité un droit d’entrée, qui représente souvent la reprise de l’endettement contracté par le service d’eau ou d’assainissement, fréquemment géré, dans le giron public, sans grande rigueur auparavant.

Ces droits d’entrée peuvent représenter plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros.

Ce mélange explosif avec son lot d’ascensions fulgurantes, de courses à l’échalote, et de scandales obligeront enfin le pouvoir politique à encadrer le secteur , particulièrement avec la Loi du 29 janvier 93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin.

93, ça sent le Sapin pour les requins, vite,il faut brouiller les pistes

En contre-feux à ce nouveau encadrement réglementaire des services d’eau potable, à la montée croissante des mouvements citoyens pour en dénoncer les abus, détournement et magouilles en tout genre, Les dirigeants de la Lyonnaise vont échafauder un dispositif de brouillage des pistes quant à la propriété des installations et la réalité des coûts. L e terrain avait été bien labouré en ce sens, chacune des 2 compagnies ayant démultiplié par centaines des filiales dont les transactions, locations, et facturations mutuelles étaient de nature à perdre les plus fins limiers.

Dans le cas de l’accord conclu en Essonne entre l’État et la Lyonnaise en 1967, les bénéfices pour cette dernière de l’opération sont d’autant plus inespéré, que l’éparpillement et la marginalisation des collectivités concernées , dispenseront le concessionnaire de tout droit d’entrée.

Pour nos prédateurs, il convenait à la fois :

– de réécrire l’histoire des installations du sud franciliens pour en occulter le caractère public imprescriptible et inaliénable,

– de fragmenter artificiellement les différentes étapes d’alimentation des usagers en eau potable, afin d’empêcher de disposer de son coût réel

Le modèle de l’eau à la française , sauce lyonnaise : un savant dosage de stratégie du coucou et de jeu de bonneteau

On connaît la fâcheuse habitude du coucou de laisser ses œufs dans des nids étrangers, aux bons soins d’autres espèces d’oiseaux qui couvent le rejeton puis s’épuisent ensuite à le nourrir. Ce que l’on sait moins, c’est que si ces “parents adoptifs” ne sont pas assez coopératifs, l’espèce parasite usera de représailles. Quelques parties de jeu de bonneteau détourneront utilement l’attention des victimes de cette prédation.

Le bonneteau donne en effet l’impression que le joueur peut maîtriser l’issue du jeu grâce à son attention et à sa concentration. Les organisateurs mènent souvent de premières manches de manière que le jeu semble simple, renforçant ainsi l’illusion que le joueur peut facilement deviner où se trouve l’objet et gagner . Les escrocs emploient souvent des complices qui gagnent ostensiblement, donnant l’impression que le jeu est honnête et que gagner est non seulement possible, mais fréquent. Cette démonstration renforce la confiance des naïfs., les incitant à tenter leur chance

Les secrets de famille de la société-mère de Suez et ses multiples filiales du Suez: bien malin qui pourra suivre

Précision, toutes données chiffrées et textuelles relative à l’historique de Lyonnaise-Suez et de leurs filiales sont librement consultables sur le site DATA INPI de l’institut national de la propriété industrielle, à partir du nom des sociétés citées .

Il suffit de se créer un compte gratuit pour accéder à l’historique et à l’intégralité des documents officiels (concernant ces sociétés)

1^er mai 1991, création de la société Anonyme (SA) EAU ET FORCE SECTEUR FINANCIER (E1F) qui réactive juridiquement une ancienne filiale de la SLEE créé en 1953

Référence INSEE : (répertoire SIRENE) https://api-avis-situation-sirene.insee.fr/identification/pdf/43200285500018

SIRET	Activité (NAF/APE)	Détails (nom, enseigne, adresse)	Création	État
432 002 855 00018	Captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z)	72 AVENUE DE LA LIBERTÉ 92000 NANTERRE siège social de la Lyonnaise	01/05/1991	en activité

Le caractère de paravent de cette entité est flagrant puisqu’il s’agit d’un groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, et d’une société sans aucun salarié (Entreprise radiée le 22/06/2017 par dissolution sans liquidation)

1993 : la grenouille devient plus grosse que le bœuf

l’année 1993 marque un élargissement d’E&F. la fusion-absorption de CEB (compagnie des Eaux de la banlieue de Paris) par Eau et Force (E&F) indique un montant d’actif pour CEB de 1 939 458 000€. Mais elle indique surtout comme condition suspensive l’approbation par les collectivités de la substitution d’E&F à la CEB comme titulaire des contrats de concessions et d’affermage :

https://data.inpi.fr/entreprises/542040530?q=eau%20et%20force#documents (extraits)

Simultanément, on voit curieusement surgir et s’autodétruire dans cette opération de brouillage des pistes, une société aussi inactive qu’éphèmère :

L’ENTREPRISE JÉRÔME, également fusionnée avec E&F, censée être domiciliée 27 route de lisses à Corbeil-Essonnes, créée le 17 avril 1992, et fermée le même jour.

Est évoqué dans le rapport de fusion une AG de « Jérôme » le 22 mai 1992 et une valeur retenue pour ses apports à Eau et Force égale à celle de la situation nette au 31/12/1991 (date pourtant antérieure à la création-disparition de la dite société), soit un « actif circulant d’environ 4 millions de francs » ; La brièveté de l’existence de cette société a toutes les apparences d’un subterfuge de blanchiment d’une transaction moins avouable ; Mais le choix du prénom du PDG de la Lyonnaise comme raison sociale de cette société mort-née est un peu maigre comme indice comme connaître la fin de l’histoire. Avis aux fins limiers.

Pour prendre un peu l’air des alpages, avec un exemple des transferts opérés entre filiales pour équilibrer ou déséquilibrer leurs bilans au gré des besoins, citons au passage le prêt de 100 millions d’Euros d’Eau et Force à la société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC) du briançonnais, société qui présentait des comptes systématiquement déficitaires (comme l’indique par exemple les rapports d’activités de sa DSP dans le briançonnais (avant d’être elle aussi redigérée par Suez Eau France)

1995 : Bienvenue au club pour Dumez

la Lyonnaise des Eaux (devenue Lyonnaise-Dumez) récupère quasiment la totalité des actions E&F qu’elle ne détenait pas. Elle passe ainsi de 80,24 À 98,18% de son actionnariat : une opération qui est le prétexte de la constitution d’un groupe fiscal unique entre la société-mère et sa filiale.

On relève désormais à la lecture son PV d’ AG annuelle la mention d’autres filiales, parmi lesquelles la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) . Le rapport nous rassure à à son sujet : malgré une stagnation de son activité en 1994 du fait d’une baisse des volumes d’eau vendus, elle affiche néanmoins un résultat social en hausse de 8%. l’AG suivante nous apprend que l’activité de la SEE a fait un bond de 20 % en 1995.

1997 : La lyonnaise cède à sa filiale des biens qui ne lui appartiennent pas (recel?)

Le 11 décembre 1997,  au détour d’un rapport du Commissaire aux apports, https://data.inpi.fr/entreprises/542040530?q=eau%20et%20force#documents

nous apprenons que, dans le cadre de ses activités de production, stockage et transport d’eau, la Société Lyonnaise des eaux regroupe un ensemble d’installations techniques qu’elle possède en région parisienne entre les mains de sa filiale Eau et Force par « voie d’apport en nature ».

Y figurent la totalité du patrimoine (usines, canalisations, stockage) des collectivités concernées

l’apport total de la Lyonnaise est d’un montant d’1 milliard 972 millions de francs (soit 295 800 000 euros). Sa rémunération se compose de seulement 201 000 euros de montant nominal d’actions créées par Eau et Force, le restant, 1770 000 euros (près de 80%) prenant la forme d’une prime d’apport ou d’émission.

Le Commissaire aux apports en charge de contrôler cette opération admet crûment dans son rapport que son rôle s’est borné à apprécier la valeur des apports en nature « consentis par SLDE, dans le cadre d’un examen limité », « complété de contrôles particuliers » sur lesquels son rapport ne donnera aucun détail. A le lire, le calcul du montant de l’apport se base sur les travaux d’un expert en évaluations immobilières le Cabinet Roux Herr.

Pour en remettre une couche, le Commissaire aux apports affirme également pour les réseaux de transport, que les contrats de concession ou d’affermage demeureraient bien la propriété de SLDE en fin de contrat, sous condition de leur entretien et de leur renouvellement.

S’agissant de la propriété des usines et installations techniques, le commissaire, décidément d’une crédulité sans bornes, avoue s’être borné à vérifier l’inscription des biens apportés dans le fichier comptable des immobilisations de SLDE

.

Faut-il le préciser ? A aucun moment de ce rapport, son commissaire n’évoque l’existence le moindre titre de propriété au sujet des biens cédés.

2017, vingt après, virage à 180 % ; donner c’est donner, reprendre c’est ….. ?!?

Après le 24 février 2017, élus et usagers découvrent a posteriori la fusion-absorption totale d’Eau et Force par Suez, emportant, par la même occasion la rétrocession du RISF par Eau et Force à sa société mère.

1. La seule raison avancée pour ce revirement est d’« optimiser la synergie » entre les 2 sociétés, qui n’en sont déjà qu’une du point de vue économique. » Les petits galopins qui feraient un lien entre cette bunkerisation du RISF et le mouvement irrésistible de réappropriation de l’eau potable dans le sud Francilien auraient vraiment l’esprit mal tourné

Le rapport de fusion précise que :

– Les apports de la société absorbée ont été évalués à leur VNC,

– la société absorbée comportait 476 salariés,

– Suez était déjà actionnaire à 100 % de E&F, Bertrand Camus étant à la fois Directeur du Conseil d’administration de la Sa Eau et force et directeur général de Suez Eau France

– que Suez avait acquis la jouissance de l’universalité de la société absorbée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2017

Est signalé un mali de fusion de 57 millions

Bertrand Camus, en qualité de représentant de la société absorbée (cette fois-ci donc E&F) assure que celle-ci a la pleine propriété des biens cédés et que , de ce fait, le patrimoine intégré n’est menacé d’aucune mesure contentieuse ; Que la société dispose donc bien de toutes les autorisations nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens absorbés. Enfin, il est acté que la société absorbante remplira toutes les formalités pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens à elle apportés. Ces affirmations véhémentes n’étant une fois encore étayées ni d’actes ni titres de propriété, elles n’engagent que ceux qui y croient.

Pour ce qui concerne la valeur de la cession le compte de résultat indique une valeur net de 10 millions pour les terrains, 84 millions pour les constructions et 98 millions pour les équipements

en annexe du rapport figure le descriptif suivant du domaine privé d’Eau et Force récupéré par sa Société-mère ; figure en fin en passif pris en charge de cette fusion absorption les comptes spéciaux des « concessionnaires » pour un montant de 318 566 003 euros.

Parmi les autres avantages de ces tripatouillages intrafamiliaux, signalons que s’applique en pareils cas la législation propre aux fusions simplifiées qui exonère les sociétés de nombreuses formalités, en facilitant et en accélérant la réalisation à l’insu des populations concernées.

Bertrand Camus débarqué sans ménagement pour avoir oser s’opposer en 2021 à l’OPA hostile de Veolia sur Suez, saura-t-il nous éclairer depuis son exil suédois, sur les ,enjeux de cette fusion absorption ?

S’agissant de la propriété effective des biens ainsi cédés puis rétrocédés au sein du même groupe sans contrôle externe, on relève le caractère à géométrie très variable de l’imprescriptibilité de la propriété pour peu qu’elle concerne un bien commun consubstantiel à l’exercice d’un service public : si le déclaratif, à force de répétition sans contradicteur, peut acquérir la force la vérité , cela nous confirme une fois encore l’importance d’une veille et d’une vigilance citoyenne inlassables pour éviter le détournement de bien public.

Cette fusion définitivement entérinée le 31 mars 2017 scelle la disparition du paysage d’Eau et Force.

ET A PROPOS DE LA FACTURATION PAR SUEZ DE L’EAU DE NOS USINES ?

Ou pourquoi faire simple quand l’opacité est si lucrative.

La 2ème mâchoire du piège posé par Suez pour rançonner les usagers sud francilien, a consisté en la création d’une nouvelle filiale dont les comptes seront soigneusement purgés de toute marge excessive par un système de loyer et frais de siège jamais détaillés ni justifiés.

10 décembre 1996 Hello OFILYE

création de la société anonyme Omnium de financement de Lyonnaise des eaux (OFILYE), avec, comme uniques actionnaires la société mère et 4 de ses filiales.

Officiellement, cette société vient étoffer les outils de l’ingénierie financière dont Suez est devenue experte ; à l’époque bien malin qui aurait su discerner entre les lignes à quel nouveau besoin cet Omnium va répondre

28 Novembre 1997 : Ofilye s’effiloche

Moins d’un an après sa création, le 28 novembre 1997, sous-couvert d’un cadre juridique inchangé, ce qui permet une opération en toute discrétion, l’Omnium de financement est rebaptisé Eau du Sud Parisien (ESP), son siège social déplacé à l’usine de production d’eau de Vigneux sur Seine.

Et moins d’un an plus tard , son Conseil d’administration valide la transformation de l’objet de cette société financière comme suit :

C e qui permet de ratisser large.

La première AG de l’Ominum rebaptisée ESP nous indique que son CA s’ouvrira à des censeurs à voix consultative, issus des élus locaux dirigeants les communes desservies par le RISF. les heureux élus locaux choisis et donc admis au CA de la société sont Laurent Cathala, François Pelletant et Gérald Herault (Maires de Créteil, Linas et Montgeron) : des censeurs avares de leur parole, puisqu’aucun PV de conseil d’administration (quand ils y était parfois présents), ne fait mention d’aucun intervention ni question de leur part.

On découvre surtout dans le bilan de l’exercice 1998 qu’ESP payera 192 800 000 francs (29 790 000 euros) par an de loyer à Eau et force pour 20 ans, soit jusqu’au 31 décembre 1997! Au terme de ce bail de 20 ans ce loyer aura atteint 40 405 000 euros par an, correspondant à une hausse de 35 % en 20 ans.. La fusion absorption d’Eau et Force par Suez intervenue cette année là , s’est traduite par une nouvelle augmentation exorbitante du loyer payé par ESP à Suez de 30 %! pour les mêmes installations, soit 90 % du montant facturé aux distributeurs.

En conséquence, lors du dernier compte de résultats , on relève que le loyer désormais payé à la lyonnaise a augmenté de 93 % depuis la mise en place de ce dispositif de facturation interne.

2024, les censeurs censurés

L’Assemblée Générale d’ESP du 1^er mars 2024, convoquée sans même en aviser les administrateurs-censeurs de la SA, valident sa transformation, en SAS , ce qui emporte ipso facto la suppression de son CA, et, de ce fait, de tout droit de regard des représentants des collectivités desservies y siégeant à titre de censeurs avec voix consultative. (AG convoquée pourtant statutairement par ce même CA). Il faut dire que , à compter de 2021 la préparation puis la mis en œuvre du syndicat Eau du sud francilien s’était accompagné de la nomination de nouveaux censeurs (Mme Mayeur, et MM. Rio ,Teillet et Carrère) qui avaient eu l’outrecuidance de poser des questions sur les comptes qui leur étaient présentés.

SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE (1970-2019) 50 ANNEES DE BONS ET DELOYAUX SERVICES

pour être complet dans le descriptif du jeu de bonneteau pratiqué par Suez pour gruger les collectivités desservies, il faudrait enfin s’intéresser à la carte SEE (société des eaux de l’Essonne).

Créée par la lyonnaise en 1970 pour 99 ans, une fois encore sous forme de filiale à quasi 100 % , on la voit utilisée, aussitôt créée comme faux-nez pour la première fois dans le contrat d’affermage rédigé avec le SIEARE de la Ville Nouvelle d’Evry pour en exploiter le service de distribution d’eau potable.

( remarquons au passage à l’époque de ce contrat l’incongruité juridique d’une propriété privée de tout ou partie du service d’eau potable n’était envisagée et encore moins supputée par quiconque).

Mais cela nous emmènerai trop loin de la situation présente de spoliation mobilière et tarifaire dont il importe de s’affranchir au plus vite.

La SEE a joué indéniablement un rôle de tampon efficace, entre élus et services techniques municipaux d’une part, dirigeants financier de Suez de l’autre, durant toute la période de domination de Suez sur notre desserte en eau potable du captage (en seine ou souterrain jusqu’à nos robinets, soit de la production à la distribution

C’est grâce à elle notamment que que Suez a pu sans dommage se dédouaner de la décision du 3 novembre 2005 du Conseil national de la Concurrence, par une scission sur mesure entre les étapes production & transport d’un coté , et distribution du service d’EP qui lui était alors concédé sans partage Mais là, on aborde un autre scandale. Quoiqu’il en soit, SEE a été absorbée et digérée par Suez en mai 2019, quand les bons et déloyaux services rendus à ses actionnaires ont perdu à leurs yeux leur intérêt, alors que s’imposait à Suez l’obligation de faire bloc face au risque d’élus enclins à enfin s’affranchir .

Et ça c’est une autre histoire qu’il nous incombe d’écrire nous même avec nos représentants sans plus nous laisser mener par le bout du nez.