Philippe Rio, Maire de Grigny et Vice-Président de Grand Paris Sud, chargé de l’eau, dénonce l’inertie du Syndicat mixte Eau du Sud Francilien, face à Suez, évoquant la servitude volontaire, critiquée par La Boétie. Les négociations ont repris entre Suez et Eau du Sud Francilien, dans un climat constructif selon Les Echos, sans que le syndicat ne fasse valoir ses droits devant l’Autorité de la concurrence, ni devant le Tribunal administratif: compromis ou capitulation? A l’opposé, Veolia dont la main n’a pas tremblé face à Suez, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat dans une affaire de clause abusive verrouillant une délégation de service public pour l’eau potable. Lire le résumé de la situation par Jacky Bortoli et les articles des Echos.
Cette tribune a été initialement publiée sur le site de la coordination eau Ile de France : https://eau-iledefrance.fr/suez-smesf-ou-lhistoire-dune-servitude-volontaire/ Compte tenu de son caractère particulièrement éclairant et d’actualité, nous nous permettons de la reproduire et de l’illustrer. A partager sans modération
Philippe Rio
Philosophe du 16ème siècle, La Boétie nous invite à penser les rapports de domination.
Pour lui, si la liberté est inhérente à l’humain, celui-ci en a perdu l’usage, par habitude, par corruption, et aussi par bêtise.
550 ans après sa publication, un livre toujours au programme du Bac, signe qu’il n’a rien perdu de son actualité…….
Cette pensée correspond bien à la situation vécue dans le Sud Francilien sur les questions de réappropriation des outils de production pour l eau potable.
Des années de négociations, de promesses non tenues, d’engagement non réalisés, de délibérations en mode gros muscles et puis rien. Si toujours attendre de son « maître » un geste. Et même quant la justice commence à pencher dans le bon sens, la procrastination joue à plein régime. C est un peu forts avec les faibles et faible avec les forts.
Le SMESF est en toute conscience entièrement complice et cela n’est en rien une affaire individuelle (quoique ?) mais bel et bien un phénomène collectif, la servitude volontaire s’entend. La Boétie va plus loin, il y a les maitres et les esclaves….les esclaves ne sont-ils pas les premiers artisans de leur propre domination?
A force de ne saisir ni l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, ni le Tribunal Administratif pour solliciter un expert pour classer les outils de production, transport et distribution comme bien de retour, le SMESF est victime de sa servitude volontaire.
Le droit est clair et le droit positif constant.
Un bien nécessaire au service public est un bien de retour, point barre.
Le service public de l’eau est clairement défini par le Code Général des Collectivités Locales comme étant la production, le transport, le stockage et la distribution.
Le Conseil d État n’a de cesse depuis la décision en 2012, Commune de Douai, de confirmer ce principe de droit pour l’eau et d’autres domaines.
Ce qui paraît simple pour nous ne l’est pas pour beaucoup. Laisser le droit tranché un litige sauf à se dire que la servitude volontaire consiste aussi à protéger son « maitre ». A l’heure des discours de souveraineté locale sur l’eau et l’énergie, La Boétie nous rappelle à nos propres contradictions et prendre conscience de propre servitude volontaire.
Marc Bloch, historien et résistant, qui vient d’entrer au Panthéon disait aussi: On ne fait triompher le droit qu’en l’affirmant, la vérité seulement en ne l enrobant pas de mensonges et le courage est 9 fois sur 10 la meilleure adresse…
« le courage est 9 fois sur 10 la bonne adresse » M. B.
Résumé de la situation et des chapitres précédents
Par Jacky Bortoli*
Désormais présidé par François Durovray, le Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF) entend accélérer les négociations avec Suez sur la propriété des usines et canalisations. Les discussions ont, jusqu’ici, toujours achoppé sur deux questions majeures : la preuve de la propriété des infrastructures revendiquée par le groupe et leur prix de vente.
Jacky Bortoli
Sortie de crise en vue dans l’affaire du réseau d’eau en Essonne ?
Elu à la présidence du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), François Durovray entend accélérer les discussions avec Suez, sur la question de la propriété des usines et canalisations d’eau du territoire. Ces dernières, regroupées au sein du Réseau interconnecté du Sud Francilien (RISF) alimentent plus de 1,3 million d’habitants. Suez affirme être propriétaire des principales usines, notamment celle de Morsang-sur-Seine et de quelque 500 kilomètres de canalisations, alors que les collectivités contestent ce point de vue. Egalement président LR du département, François Durovray estime pouvoir rapprocher les positions des différents interlocuteurs et réussir à trouver un accord.
« Nous possédons aujourd’hui une fenêtre d’opportunité politique et juridique sur un enjeu essentiel. Il s’agit de remettre la main sur un patrimoine qui doit être public », affirme-t-il. Le président du SMESF vient de réclamer à Suez la production des documents attestant de ses droits de propriété d’ici la fin du mois de juin. Créé en 2023 pour se poser en interlocuteur unique face à Suez le SMESF rassemble plusieurs grandes intercommunalités de l’Essonne et du sud de l’Île-de-France.
« Suite aux élections municipales, les discussions ont repris avec la nouvelle gouvernance du Syndicat mixte Eau du Sud Francilien dans un climat constructif et avec une volonté partagée d’aboutir », Reste à trouver un accord sur un prix de cession des infrastructures, ce qui jusqu’ici s’est révélé très largement impossible. « Nous sommes prêts à payer un juste prix pour les usines et les tuyaux, tenant compte de la valeur comptable », explique Philippe Rio, maire de Grigny et vice-président de l’agglomération Grand Paris Sud en charge de l’eau. Selon lui, cette valeur se situerait « entre 20 et 40 millions d’euros », très loin des montants réclamés par le passé par Suez. Les collectivités estiment que les usines et les canalisations ont déjà été largement financées au travers des factures d’eau payées par les usagers depuis plusieurs décennies et que leur valorisation doit tenir compte de leur amortissement. P. Rio a demandé au T *A de Versailles par l’intermédiaire de son Avocat M Guillaume Ghaye la nomination d un expert
L’autorité de la Concurrence suit le dossier
Pour les élus la reprise en main des usines et des canalisations permettrait de maîtriser l’ensemble du cycle de l’eau et ainsi de réduire durablement son coût. Le prix auquel Suez vend aujourd’hui l’eau aux collectivités fait en effet l’objet de contestations récurrentes. Le SESF a d’ailleurs, d’ores et déjà, décidé de ne régler qu’une partie des sommes réclamées par l’entreprise, les montants litigieux étant provisoirement mis en réserve dans l’attente d’un accord ou d’une décision de justice. Les villes de Grigny et d’Evry-Courcouronnes ont notamment saisi l’Autorité de la concurrence. « L’Autorité de la concurrence nous a récemment reçus et a ouvert le dossier concernant notre saisine », indique Philippe Rio.
Pierre Prot, élu Modem d’Evry-Courcouronnes, semble optimiste. « Je pense que Suez est en capacité de comprendre qu’il est dans leur intérêt d’aboutir à un prix de vente juste, autour de quelques dizaines de millions d’euros plutôt que de laisser les contentieux actuels aller au bout », estime l’élu.
Pierre Prot, un des meilleurs spécialistes du dossier
Une récente décision de justice dans le dossier Aquavesc est venue conforter les élus. Le tribunal administratif de Versailles a annulé une procédure de délégation de service public portant sur l’eau potable dans l’Ouest francilien. Les juges ont critiqué un montage contractuel associant l’achat d’eau à des engagements de long terme susceptibles de procurer un avantage économique au groupe. « Le mécanisme retoqué par la justice était le même que celui que Suez nous proposait et que nous avions refusé de signer », rappelle François Durovray.
*Conseiller municipal de Grigny, Conseiller communautaire délégué en charge du cycle de l’eau de Grand Paris Sud, Administrateur du Syndicat mixte Eau du Sud Francilien.
Eau : reprise des négociations entre Suez et les collectivités de l’Essonne
Désormais présidé par François Durovray, le Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF) entend accélérer les négociations avec Suez sur la propriété des usines et canalisations. Les discussions ont, jusqu’ici, toujours achoppé sur deux questions majeures : la preuve de la propriété des infrastructures revendiquée par le groupe et leur prix de vente. Par Alain Piffaretti.
Sortie de crise en vue dans l’affaire du réseau d’eau en Essonne ? Elu à la présidence du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), François Durovray entend accélérer les discussions avec Suez, sur la question de la propriété des usines et canalisations d’eau du territoire. Ces dernières, regroupées au sein du Réseau interconnecté du Sud Francilien (RISF) alimentent plus de 1,3 million d’habitants. Suez affirme être propriétaire des principales usines, notamment celle de Morsang-sur-Seine et de quelque 500 kilomètres de canalisations, alors que les collectivités contestent ce point de vue. Également président LR du département, François Durovray estime pouvoir rapprocher les positions des différents interlocuteurs et réussir à trouver un accord.
Servitude volontaire? Syndrome de Stockholm? To be or not to be mené par le bout du nez par les actionnaires de Suez? Pourquoi François Durovray a-t-il si peur de s’appuyer sur les citoyens pour créer un rapport de force favorable à l’intérêt général ? That’s the question….
Gestion de l’eau : le Conseil d’Etat enterre définitivement le contrat entre Suez et le syndicat de l’ouest parisien
Le Conseil d’Etat a tranché : le contrat confié à Suez par Aquavesc, le syndicat mixte de l’ouest parisien, est annulé. Cette décision inédite pourrait redéfinir les règles de gestion des services publics de l’eau, en imposant notamment une meilleure prise en compte des infrastructures publiques. Pr Catherine Bocquet.
Coup de tonnerre dans le secteur de l’eau. Dans une décision datée du 16 juin que « Les Echos » se sont procurée, le Conseil d’Etat a définitivement validé l’annulation de la délégation de service public (DSP) attribuée à Suez par Aquavesc, le syndicat mixte de l’ouest parisien chargé d’organiser et de piloter le service public d’eau potable. Un réseau desservant 32 communes des Hauts-de-Seine et des Yvelines et approvisionnant près de 520.000 habitants. Le contrat est estimé à 370 millions d’euros sur 11 ans.
1 / L’approbation prévue du compte financier unique et des résultats 2025 est reportée à une nouvelle réunion le jeudi suivant 25 juin
2 / des délibérations ont été votées pour des actes de gestion courante (autorisation pour la directrice d’ester en justice / constitution d’un groupement de commande pour l’accord cadre relatif à l’achat de carburant, convention de mise à disposition d’agents pour satisfaire aux obligations du règlement général de protection des données).
3/Ont été également approuvées les conventions de recouvrement des redevances d’assainissement collectif (3 redevance au total) . Nous avons demandé que dans les clauses de la convention relative à la redevance épuration , la régie demande au SIAAP de lui fournir ses réponses aux réclamations des usagers. Tanguy était très sceptique sur cette proposition mais s’est engagé à la relayer.
Nous avons demandé aussi à ce que la régie récupère les conventions passées entre le syndicat de l’orge et le SIAAP.
La directrice, Madame MORENO a dit qu’effectivement ça faisait partie des documents à avoir, affaire à suivre. On a pas eu le temps d’aborder les autres points sur le sujet (TVA appliquée à la redevance transport collecté par le syndicat de l’orge, une demande écrite devra confirmer là dessus et pour l’assainissement non collectif, (prélèvement opéré sur les usagers au titre de contrôles sanitaires non réalisés).
Mandat est donnée à la Directrice de résilier l’achat d’eau en gros avec Suez
4 / Nouvelle essentielle, le CA a donné mandat à la directrice pour dénoncer la convention d’achat d’eau gros qui nous lie à »eau du sud parisien » (filiale à 100 % de Suez). Pour mémoire, cette convention doit être dénoncé au moins 6 mois à l’avance pour être effective le 1er mai 2027, après 10 ans de surfacturation record.
S’en est suivie une discussion pour avoir la certitude que la régie allait bien s’agréger au syndicat fermé eau du sud Francilien (SESF)pour l’achat d’eau en gros et que toute renégociation avec eau du sud parisien, par la régie seule, était écartée.
Nous en avons eu confirmation, mais les dirigeants de la Régie ont peur que la décision unilatérale de fixation du prix d’achat d’eau par le SESF (O,55€) ne soit finalement cassée par la juridiction administrative. Conséquence, ils indiquent que de toute façon il faudra dans l’immédiat provisionner les dépenses sur les coûts d’achats actuels ce qui n’apportera donc pas d’amélioration de l’équilibre financier de notre régie, ni sa capacité à investir dans le renouvellement du réseau.
On a eu aussi une discussion sur le rachat des usines de production d’eau.
De manière générale le ton est assez capitulard, on a eu droit à Braive nous disant qu’il « fallait arrêter », que les usines de production d’eau appartiennent à Suez, que BlackRock ne se serait pas lancé dans l’actionnariat de l’entreprise s’il n’avait pas des certitudes de ce côté là. On voit bien que la tendance n’est toujours pas de chercher le bras de fer avec Suez en portant l’affaire sur la place publique.
L’intérêt de ces échanges aura au moins été de permettre aux nouveaux membres du CA de comprendre les enjeux.
En fin de réunion lorsque nous l’avons interrogé sur les débitmètres, attendues depuis 6 ans dans l’arpajonnais pour faire la part des fuites d’eau imputables au réseau du SIARCE de celles se produisant sur le réseau de distribution de la régie. S. TANGUY nous a dit que les réunions du SIARCE n’ont actuellement plus lieu à cause de Xavier DUGOIN père, qui refuse de les convoquer. Dans ce cas-là, il faut une intervention de l’État pour obliger à leur rétablissement, c’est ce qui devrait se faire pour pouvoir ensuite avancer sur le sujet.
Les questions ayant trait à la stratégie économique de la régie pour assurer sa pérennité financière sont renvoyées à l’automne.
Enfin nous avons relancé Erwann KOLB pour améliorer les données transmises sur le coût d’achat d’eau en gros. Il a dit qu’il continuait à travailler dessus.
Ces représentants de Coeur d’Essonne agglomération (CDEA) ont été élus et mandatés dans le domaine de l’eau et l’assainissement par délibérations du Conseil communautaire du 7 mai 2026 , (porté de 59 à 73 élus par rapport au mandat précédent, avec une enveloppe globale d’indemnités de 598 000€ par an)
le nouveau nombre de délégués par commune
une démocratie rétrécie
A signaler que pour les délégués au sein de syndicats mixtes (constitués d’EPCI et de communes) l’agglo peut désigner ses représentants parmi les conseillers communautaires, mais également parmi les conseillers municipaux des communes membres de l’Agglo, ce qui a été fait pour Coeur d’Essonne. Cette possibilité a été utilisée pour évincer des délégations de Cœur d’Essonne au sein d’autres instances, tous les membres du conseil communautaire faisant partie des oppositions municipales, ce qui constitue une atteinte à la démocratie inacceptable :
– cette éviction des 20 % des élus communautaires issus des oppositions municipales les privent de toute représentation au titre de l’agglo au mépris des règles de proportionnelle qui doivent s’appliquer aux désignations, ce concentre les désignations sur les élus choisis par les maires, accentuant le cumul des mandats et l’absentéisme et le manque d’investissement qui en résultent.
– A noter que, de ce fait, les 2 conseillères communautaires qui ont témoigné du plus grand intérêt et du plus de motivation sur les enjeux d’eau et d’assainissement (dans leurs réponses à notre questionnaires aux candidats aux élections), Mmes Marie-Claire Arasa et Marie-Noëlle Rolly sont malheureusement exclues de tout mandat dans ce domaine.
A noter aussi le renforcement des pouvoirs attribués dans ce domaine à Sylvain Tanguy : celui-ci fait sans précédent, cumule en tant que vice-président, les délégations à l’eau et à l’assainissement réparties auparavant entre 2 élues. mais il est également délégué titulaire à la Régie Eau coeur d’Essonne (et probablement Président de celle-ci), au Syndicat Eau du sud francilien, au syndicat de l’Orge et au SIARCE (où il se substitue au délégué de la Norville)
A – les désignations dans les commissions internes à l’agglomération
Les membres de la 3ème commission du conseil communautaire
A noter le caractère non mixte de cette Commission dédiée aux « services du quotidien »: Un oubli ou un choix délibéré de confiner comme au bon vieux temps, les élues aux thématiques sociales?
les 5 membres de la CCSPL (pas de suppléants)
On relève la disparition pure et simple du Codevic (conseil de développement et d’implication citoyenne) et de la vice-présidence dédiée au renforcement de la démocratie participative au sein de l’Agglomération, sans un mot d’explication pour accompagner cet enterrement. A chacun donc d’apprécier.
B – 1 les désignations au sein des organismes extérieurs à l’Agglomération
Les 15 administrateurs de la régie Eau coeur d’Essonne (sur 20 membres du CA)
à noter que , à la différence des mandats précédents (2016-2020 puis 2020-2026) :
– le Président de l’Agglo ne siège pas au CA de la régie et les maires sont minoritaires au sein du CA (6 sur 15)
B -2 les 4 délégués au sein du syndicat Eau du sud francilien
MM Sylvain Tanguy et Frédéric Petitta , titulaires,
M. Eric Braive et Mme Charlène Badina, suppléants
B -3 Les 74 délégués (37 TITULAIRES ET 37 suppléants) élus au Syndicat de l’Orge :
B – 4 Les 4 délégués (2 titulaires et 2 suppléants pour siéger au Syndicat Eau Ouest Essonne (SEOE)
B -5 Les 30 délégués (10 titulaires et 20 suppléants) élus pour siéger au SIARCE :
B -6 et, enfin, les 10 délégués (5 titulaires et 5 suppléants) au sein du syndicat pour l’aménagement et l’entretien de la rivière Juine et de ses affluents (SIARJA)
Demande de rendez-vous en attente
Sitôt la mise en place du nouvel exécutif, le 20 avril, nous avons demandé rendez-vous au nouveau président de l’agglomération, Frédéric Petitta; si possible accompagné du vice-président à l’eau et l’assainissement. Nous souhaitions pour faire part de nos attentes et propositions pour ce nouveau mandat et connaitre les éventuelles priorités de nos élus dans ce domaine. Demande toujours en attente 5 semaines plus tard ….
Ce mardi 19 mai s’est tenue la réunion de ré-installation du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) à Evry-Courcouronnes. Une réinstallation synonyme de nouveau départ
Pour Coeur d’Essonne, les 2 anciens titulaires (Eric Braive et Véronique Mayeur) ont cédé la place à Frédéric Petitta, nouveau président de l’Agglo et à Sylvain Tanguy, vice-président à l’eau et l’assainissement. Eric Braive reste suppléant, aux côtés de Charlène Badina, nouvelle maire de Longpont et vice-Présidente en charge de l’environnement de l’Agglo.
F. Durovray, remplace M. Bisson à la présidence du SESF
Après les divisions et négociations en coulisse avec Suez qui ont entaché son mandat (2023-2026) et paralysé le syndicat, Michel Bisson cède la place à François Durovray. Ce dernier a été élu à l’unanimité nouveau Président du SESF, sur la base d’un engagement solennel d’en finir avec ces pratiques de négociations personnelles, au bénéfice d’une association systématique de l’ensemble des délégués du SESF aux choix à faire. Cette réorientation s’est concrétisée par une modification en cours de séance de l’ordre du jour prévu.
Un ordre du jour qui prévoyait précisément, avec la création d’un bureau restreint, d’officialiser de laisser les mains libres au président et à un quarteron d’élus pour des échanges avec Suez en petit comité, laissant de coté les élus les plus déterminés pour en finir avec l’abus de position dominante de la multinationale. Il s’agirait d’un « bureau », inexistant jusqu’alors et incongru au regard de l’effectif très réduit du Comité syndical plénier (comportant en tout et pour tout 8 délégués titulaires et leur suppléant). François Durovray a proposé, sitôt élu, de retirer de l’ordre du jour la création et la composition de ce bureau, pour permettre des échanges en vue d’une implication équitable de toutes les sensibilités existant parmi les délégués du SESF avant de traiter cette question.
3 approches bien différentes pour s’affranchir de Suez: la sidération , la méthode Coué, et l’initiative
Du fait de son ordre du jour raccourci, cette séance a laissé le temps à un rappel du contexte en 2026 de la réappropriation publique de nos équipements de production d’eau potable, à travers les 3 interventions bien différentes de Jacky Bortoli, François Durovray et Michel Bisson.
Sidération sous emprise, clap de fin
Michel Bisson, en tant que Président sortant s’est efforcé de se disculper de son inaction incompréhensible après avoir reçu mandat, il y a 2 ans , de saisir l’Autorité de la Concurrence pour faire condamner Suez, sur la base d’un dossier très solide.: Selon lui, le préjudice en serait atténué du fait de la saisine de la même autorité par les villes de Grigny et d’Evry-Courcouronnes. Et si cette saisine dernière porte sur la période antérieure à la création du syndicat, elle met en exergue des pratiques de suez assez graves pour conduire l’Autorité de la Concurrence à s’auto-saisir pour la période actuelle, en l’absence de la saisine attendue en vain de la part du SESF.
Méthode Coué
François Durovray, de son côté, s’est montré fidèle à sa vision très bisounours de la guerre de l’eau dans le sud francilien. Pas une fois, il n’a prononcé le nom de Blackrock , alors que son arrivée à la tête de Suez s’est traduite par une opposition très agressive face aux démarches des collectivités pour recouvrer leur patrimoine: refus de restituer le Réseau du sud francilien, multiplication (10 au total) des recours au tribunal pour récuser l’achat par le SESF de son eau en gros à un prix plus conforme à son coût réel.
Au-delà de ces non-dit étonnant, il a même souhaité « tirer un trait » sur les décennies passées de racket de Suez pour ne s’intéresser qu’au futur de notre eau potable; en s’accrochant au rêve tant de fois démenti d’obtenir par la négociation l’accord de suez pour restituer enfin aux collectivités leur bien et leur maitrise du le cout de production de notre eau . Espérons que le principe de réalité permettra rapidement de montrer les limites de cette méthode Coué, dont l’effet dans l’attente est de permettre au business et à la machine à cash de suez, d’engranger à plein régime de nouveaux profit.
si la ressource en eau est un bien publique, n’est-ce pas au peuple et à ses représentants de poser le cadre de sa maitrise souveraine?!? l’heure n’est-elle pas passée de se mettre à la remorque des affairistes?
pour des élus à l’initiative
Jacky Bortoli, de son côté, a offert l’image plus rassurante d’élus qui n’entendent plus se laisser dicter l’agenda et les règles du jeu. Des élus à l’initiative, au clair quant à la nature inconciliable des intérêts des actionnaires de Suez et ceux des usagers du service public de l’eau sud francilien: une donnée qui invite la puissance publique à la clarté à l’initiative pour actionner les leviers existants pour faire entendre raison à nos prédateurs: pour reconnaitre, en droit objectif, et sans plus barguigner, la nature de bien public des installations du SESF, consubstantielles au service des populations.
Transparence démocratique / emprise toxique du « secret des affaires
Face au harcèlement et aux tentatives des actionnaires de suez de débauchage de nos élus, une vigilance citoyenne constante sera bienvenue pour que ce nouveau départ permette cette fois-ci au SESF d’atteindre ses objectifs.
Sur leurs priorités et engagements en matière d’eau et d’assainissement pour le prochain mandat
sur 45 listes ayant reçu notre questionnaire sur l’adresse mail de leur liste ou, pour ceux dont nous n’avons pas trouvé l’adresse, par message sur leur page facebook, 4 listes seulement nous ont adressé leur réponse, pour le 4 mars . 1 vient de répondre ce vendredi soir .3 autres nous l’ont annoncé sans confirmer à ce jour
Cette indifférence majoritaire est d’autant plus inquiétante que, quand nous avons pu consulter les programmes des listes, nous n’y avons trouvé que très rarement des propositions et engagements sur les politiques locales de la compétence de Coeur d’Essonne ou des syndicats dans lesquels elle désigne ses représentants (particulièrement le Syndicat de l’Orge et le Syndicat Eau du sud francilien. La plupart des candidat·es (plus de 1200 dans les 21 communes de notre agglo) demandent un chèque en blanc et garde le silence surs leur intentions au cours du prochain mandat.
Toute ressemblance entre ce dessin et la procrastination de certains candidats face aux enjeux de l’eau est-elle vraiment fortuite?
Cela rend d’autant plus méritante la démarche des 4 listes qui apprécient les sollicitations citoyennes comme un apport et non pas pas un dérangement et nous les en remercions. Pour les autres listes, il y a manifestement besoin d’un exercice de relecture de la charte de l’environnement gravée il y a 20 ans dans notre Constitution!!!) qui exige que les citoyens soient non seulement informés mais associés aux décisions en matière environnementales
Voici leurs réponses par ordre d’arrivée, nous vous invitons à accéder à leur formulaire de réponse pour apprécier leurs propositions complémentaires, au-delà de nos commentaires qui suivent
1 / Liste Union Populaire Union populaire Sainte-Geneviève-des-bois (chef de file M. Yvan Carreno, 14 candidats au conseil communautaire)
Additif : la réponse de « Morsang en mieux » nous est parvenue trop tardivement pour que nous puissions l’intégrer aux commentaires ci-dessous. Sa cheffe de file Mme Arasa, est la seule élue sortante (sauf erreur) à s’être déplacée à notre réunion publique de 21 Novembre . Son courrier indique qu’elle répond « oui » à l’ensemble des questions fermées de notre questionnaire . Elle signale notamment qu’elle a largement « mouillé la chemise » pour convaincre les élus communautaires de Cœur d’Essonne de ne pas céder au chantage de Suez-Blackrock concernant le devenir des outils de production d’eau et notamment de l’usine de Morsang-sur-Seine. Une intervention qui a permis d’empècher en décembre 2024 la signature d’un accord de capitulation que prévoyaient dans notre dos d’autres élus sortants (Mme Mayeur, et MM. Cholley, Tanguy et Braive)
Quelques commentaires :
les 4 listes partagent nos préoccupations et objectifs pour le prochain mandat, et ce qui est la meilleure garantie d’y parvenir , sont d’accord pour améliorer largement la qualité et la régularité de la concertation avec les usagers.
C’est notamment précieux pour les actions engagées pour la reprise de la propriété et la gestion des usines de production de notre eau potable, non seulement les usines détenues par Suez (desservant le nord de l’Agglo) , mais aussi , l’usine d’Itteville gérée par Veolia, (desservant l’Arpajonnais: un objectif qui permettrait que l’ensemble de notre eau, soit protégée de la charge de verser des dividendes à des actionnaires, (ce qui implique l’ouverture de négociation avec le SIARCE dans cet objectif)
A signaler une proposition inédite (Mme Rolly) pour sortir les enjeux de l’eau de l’anonymat, une élection du président de la régie par les électeurs (avec ratification par le conseil communautaire
Sur les questions de tarification de l’eau potable, parmi 2 listes (Listes de M. Carreno et Mme Rolly ) retiennent le principe d’une première tranche gratuite ciblée sur les besoins vitaux , une progressivité affirmée. la liste « Carreno » y ajoute une tarification différenciée entre usages domestiques et usages pour des activités économiques. La liste de M. Tariq Aît Mohamed souhaite une concertation publique en début de mandat, les choix devant respecter la capacité de la Régie de travaux de maintenance et améliorations des réseaux. Aucune liste n’envisage de suppression d’une part fixe (abonnement) , ce qui mérite débat selon nous
Sur les questions de qualité de l’eau, la liste de M. Carreno veut exiger que l’Agence Régionale de Santé élargisse ses contrôles de 3 façons : Baisser les taux de détection dans les contrôles sanitaires, effectuer des relevés de détection de tritium et de pollutions aux micro plastiques .
Le principe de viser à rendre un plan d’eau du bassin versant de l’orge sur le territoire de l’Agglo d’une qualité permettant la baignade est retenu, tout en mesurant l’ampleur de la tâche….ce qui impliquera de choisir des délégués de l’Agglo au Syndicat de l’Orge un peu plus motivés que les sortants.
A signaler enfin un préambule de la liste « j’aime Morsang » qui souligne la nécessité au sein de Coeur d’Essonne, d’échanges et de rapprochement des élus des différentes communes qui partagent la préoccupation et la volonté d’un gestion démocratique, juste et écologique pour qu’elle puisse être mise en oeuvre. Rappel qui s’accompagne d’un engagement à intégrer l’eau parmi leurs priorités de formation en tant qu’élus.
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Carte postale d’une baignade dans l’orge dans les années 1930. On y retourne en 2030?
Une question qui inquiète une majorité d’usagers et qui mérite une place dans le débat public et dans les engagements des candidats aux prochaines élections des 15 ET 22 MARS PROCHAIN, pour nos communes, nos agglomérations, et les syndicats d’assainissement et de rivière.
Cette réunion sera introduite par une présentation des politiques publiques d’aménagement et de gestion de l’eau dans toutes ses dimensions, par Elodie Bridiers, Animatrice de la Commission locale de l’eau du Bassin versant Orge-Yvette
Electeurs, candidats, rendez-vous vendredi prochain à Sainte-Geneviève-des -Bois,pour une discussion en directe, à l’encontre du secret des affaires que les multinationales Suez et Veolia veulent imposer dans ce domaine vital.
On ne pourra pas taxer Suez de green washing. En effet, il assume crânement et revendique son mépris pour le service public, la démocratie locale et une gestion respectueuse de nos ressources en eau.
Pas besoin de lire entre ses lignes pour s’en convaincre, il se charge tout seul d’en apporter la preuve à chacune de ses interventions pour repousser la restitution aux sud franciliens leurs outils de production d’eau potable.
Tous les ingrédients de la cupidité et de la mauvaise fois y sont mobilisés, pour que les intérêts privés prévalent pour l’éternité sur l’intérêt général des habitants du sud francilien.
Refusant obstinément de lâcher la moindre information sur leur coût de production, incapable de produire le moindre titre de propriété à l’appui de la rétention de nos usines et canalisations de production d’eau, Suez et ses actionnaires s’en tiennent à leur ligne de guerre psychologique pour déstabiliser les pouvoirs publics locaux : 1- débauchage, 2- les infox, 3- la division des adversaires,
1 – Le débauchage
Quand on sait qu’on a tord sur le fond, reste le débauchage de hauts fonctionnaires ou d’anciens élus de la République en espérant que leurs réseaux et leurs secrets permettront de fragiliser l’adversaire, qu’ils donneront un verni de crédibilité (honorabilité) à des pratiques peu ragoûtantes.
Fidèle à une tradition vieille de 50 ans , Suez utilise comme porte-parole petits soldats de ses actionnaires, des mercenaires issus du serail et donc au fait des us et du jargon de l’administration pour la déstabiliser :
* du côté des ex hauts fonctionnaires et énarques, Xavier Girre , nouveau DG de Suez, a rejoint Jean-François Cirelli, DG de Blackrock France pour nous enfumer.
* du côté des anciens élus, après Daphné Ract-Madoux Sénatrice essonnienne sortante recasée chez Suez comme responsable francilienne des relations avec les collectivités, Suez est allé chercher pour rédiger son assignation Xavier Matharan, ancien 1er adjoint à la mairie d’Evry, et depuis avocat d’affaires spécialisé dans les relations entre institutions publiques et entreprises privées. Auteur à ce titre d’un ouvrage sur « la gestion optimisée (pour qui?) des déchets par les collectivités territoriales » il est lui-même dans le viseur de la justice pour un contrat attribué à Veolia en ce domaine.
Matharan, l’homme qui en sait beaucoup sur les manigances de Suez
Xavier Matharan, encore un adepte des portes tournantes public-privé
Son nom ne dit rien aux moins de 40 ans, tant son mandat électif fut aussi bref qu’intense:
Il débarque en 20001 à la tête de la Maire d’Evry, au côté de son mentor Valls, profitant du chaos de financement occulte, emplois fictif et abus de biens sociaux en tout genre mouillant à l’époque les barons du PS local (Guyard, Banuls, Bousquet) ayant ait pris les commandes de la Ville nouvelle (SAN, Epevry, SAGES) . Il s’implique dans l’opération table rase de ces micmacs (fin de l’Epevry, remplacement du SAN par la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne (CAECE), etc)
Pendant son bref passage, il trouve néanmoins le temps de cautionner le scénario de la Lyonnaise des Eaux pour continuer à arnaquer les usagers de l’eau potable et leurs élus :
Le 25 mars 2002, , que les élus de la CABCL et le préfet (Pierre Mutz) s’accordent sur une délibération remettant dans les clous d’une vraie Délégation de service publique aux prix encadrés, la production et le transport d’eau potable de la Lyonnaise que la multinationale effectuait avec une marge de profit exorbitante depuis 30 ans. Contre tout attente, Matharan s’abstient sur cette délibération. Moins d’un an après, Matharan démissionne de son mandat pour reprendre son cabinet d’avocat d’affaire, Pierre Mutz est muté dans la gendarmerie, et ….la délibération de mars 2002, aussitôt oubliée et enfouie dans un tiroir, permettant à l’abus de position dominante de la Lyonnaise de poursuivre son racket en toute impunité jusqu’à nos jours. Il faudra attendre les fouilles dans les archives des bénévoles d’ATTAC pour l’exhumer.
2 – Infox
Suez développe as usual ses arguties en prétendant acquis un présupposé implicite : qu’il disposerait d’un titre de propriété sur des installations de notre service public local de captage, production et transport d’eau potable. Une preuve qu’il s’est toujours avéré impuissant à fournir, pour corroborer ses prétentions sur ce point. Son assignation, faute d’élément nouveau , se borne donc à ignorer la question. Et son précédent envoidans ce dossier, sur le volet propriété du RISF (Réseau interconnecté du Sud Francilien n’avait fait que nous éclairer sur ses opérations de rétrocession successives et réciproques de nos installations entre sa maison mère et ses filiales à 100 %; il pensait que ces chassés- croisés finiraient par brouiller les pistes et lui permettraient à terme de s’autoproclamer propriétaire par usucapion du RISF : raté, il ne s’est trouvé personne pour tomber dans le panneau.
Suez, réclame à notre syndicat de production (SESF) des arriérés astronomiques, alourdis par un taux usuraire au titre de paiement tardif ; problème, il n’apporte toujours pas d’ élément de décompte ni de facturation de ses ventes d’eau en gros. Il s’en tient à ressasser une référence aux 69 cts /m³ facturé auparavant à Grand Paris Sud, sans justificatif; son seul argument que ce prix est « historique » : rien pour justifier les différences de prix d’un acheteur à l’autre, rien sur les coût de fonctionnement des usines de production,
D’autre part, de façon constante depuis 4 ans, Suez prétend s’exonérer de ses obligations d’information sur le service public d’eau potable qu’il s’est accaparé :
L’assignation des collectivités par Suez suit cette ligne de conduite : en 50 pages, Suez n’apporte aucun argument, aucun chiffre, ni explication à l’appui de ses revendications tarifaires exorbitantes ; il se borne à condamner toute initiative des collectivités pour en revenir au prix coûtant de l’eau produite.
II – soit en agitant, tel une tabulete, le « secret des affaires », pour refuser de partager les données de nature sanitaire et comptable sur le coût du service. Une exigence anticonstitutionnelle en matière environnementale et, qui plus est, infondée dans le cadre d’une procédure en cours de retour aux collectivités des équipements nécessaires au bon fonctionnement du service public.
Le Secret des affaires a été intégré au code du Commerce par la loi 2018-670. Cette loi vise à garantir et protéger dans le monde du commerce ou le champ de la commande publique, une concurrence libre et non faussée entre entreprises concurrentes. Son invocation est donc erronée pour un protocole devant organiser le retour à la puissance publique des équipements d’un service public de sa compétence, en vue d’en recouvrer la maîtrise intégrale. Il s’agit ici d’organiser sur un périmètre don la transition d’une situation de monopole bilatéral (où se font face un monopole et un nonopsone) à la gestion en régie directe du service public, considérant qu’il s’agit de la réponse adéquate au droit d’accès universel à une eau de qualité dans le respect scrupuleux de ses caractéristiques de bien commun à l’échelle du bassin versant.
Question bobards, le seul élément inédit de l’assignation s’ajoutant à ses manœuvres dilatoires est le recours de Suez à un sophisme fallacieux pour récuser la justice administrative pour rétablir nos collectivités dans leur responsabilité quant au prix et à la qualité du service public d’eau potable
Ainsi , Suez allègue-t-il que les conventions entre un producteur d’eau et les opérateurs en charge de la distribution en eau potable ne seraient pas des contrats administratifs, nonobstant leur nature de « marchés publics particuliers » (sic, page 31) . Il prétend ensuite que ces conventions ne répondent pas aux 2 caractéristiques du contrat administratif :
– la participation à l’organisation ou à la bonne exécution du service public : il est pourtant constant que le service d’eau potable voit sa continuité et sa qualité tributaires de la coresponsabilité des opérateurs qui coopèrent pour l’assurer dans sa complétude selon l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « constitue un service public d’eau potable tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ». La contribution directe au service de Suezest d’ailleurs confirmée par défaut, les collectivités s’étant retrouvée dans l’impossibilité de réaliser le diagnostic d’accès à l’eau , leur schéma de distribution d’eau potable requis avant le 31 décembre 2024. Elles ne peuvent pas non plus constituer le dossier exhaustif de demande d’autorisation préfectorale d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) prévu par l’Article R1321-6 du code de la santé public, du fait de la rétention par Suez d’informations requises pour s’acquitter de
La seule jurisprudence que cite X. Matharan pour contester la nature administrative de la convention d’achat d’eau (page 32 paragraphe 84) est sans rapport avec la situation de prise en charge successivement par Suez et puis les intercommunalités des étapes successives du service d’eau potable. Cette jurisprudence concerne en fait une convention d’engagement de secours mutuel entre Noréade et une société Belge, si l’une ou l’autre se trouvait accidentellement en besoin de compléter ses ressources propres pour assurer son service.
La grande peur de Suez : s’expliquer devant la juridiction administrative sur son détournement d’argent public
Au total, Suez et son conseil prétendent choisir les règles qui les arrangent : il s’agirait d’un contrat privé, mais qui ne relèverait pas du tribunal de commerce, mais comme ils n’est pas un marché publics, ne serait pas un contrat administratif ! Un sophisme fallacieux , revenant à dire que la délégation de la production d’eau potable du RISF pour répondre aux besoins des collectivités, dont le caractère administratif et d’utilité publique a été dès l’origine consacré par des actes administratifs, perdrait son statut de contrat administratif parce qu’il ne s’agit pas d’un marché !!! Les magistrats du TJ d’Evry n’ont-ils pas assez de travail comme ça pour venir encombrer leurs instructions par une assignation aussi dilatoire ?
Diviser pour mieux gruger:
une assignation est en principe un document juridique étayé par des références à la règlementation, la jurisprudence ou la doctrine.
A contrario, celle de Suez est de manière déconcertante, parsemée de maints jugements de valeur sur le SESF, et de commentaires divers sur son fonctionnement. avec un focus sur les opinions respectives des élus des intercommunalités desservies par l’eau vendue par Suez et sur leurs échanges mutuels: tous sur écoute ou bien infiltrés par la multinationale ? Enquète en cours
Notamment, l’assignation se motive en citant, à maintes reprises et au mot près, une lettre du 15 novembre 2024 au nom d’un groupuscule d’élus et adressée au Président du SESF : Une lettre qui réclame l’acceptation totale des exigences de Suez quant à la propriété des installations et sur le prix réclamé pour la vente d’eau en gros. Une lettre possiblement préparée par Suez elle-même : aucun de ses prétendus auteurs n’en ayant assumé l’initiative, et aucun n’y a apposé son parafe personnel. Une lettre prouvant, selon Suez, une adhésion majoritaire à ses exigences , quand bien même cette démarche téléguidée s’est faite à l’insu des plus de mille autres élus des communes victimes du racket de Suez : à tel point qu’il ne s’est ensuite trouvé pas un seul autre élu pour l’approuver quand elle a été découverte et portée à connaissance des collectivités concernées, en décembre 2024, clôturant cette honteuse tentative de peser dans le débat démocratique local. A l’image des vampires que fait fuir au matin la lumière, les comparses de cette mise en scène se sont déballonnés illico, dès sa révélation publique. Il n’y a plus aujourd’hui que Suez, son marionnettiste, pour y trouver un argument en sa faveur.
Scoop : Suez protecteur des usagers dupés par leurs élus, trop mignon
Il fallait oser, Suez va dans son assignation jusqu’à prétendre s’inquiéter des intérêts des usagers trompés par leurs élus : des usagers qui, dans le sud francilien, se sont exprimés et engagés de façon univoque sous de multiples forme depuis 27 ans pour mettre un terme à l’abus de position dominante de Suez et considérer le service public de l’eau de son captage à son épuration comme un patrimoine commun sous contrôle citoyen, promoteur d’une justice sociale et environnementale protégée des prédations et pollutions. Des usagers toujours plus nombreux, depuis la première condamnation de Suez par le CNC en 2005, a avoir pris conscience de l’inanité d’une négociation pour obtenir de Suez la restitution spontanée des installations de notre service public local d’eau potable. Des usagers qui pressent leurs élus d’encourager la mobilisation des habitants pour construire le rapport de force requis pour faire prévaloir l’intérêt général sur la cupidité des actionnaires de Suez.
A la lecture de cette assignation, usagers et habitants spoliés depuis des décennies se trouvent plus convaincus que jamais du mépris de Suez pour le service public de l’eau, maillon stratégique des politiques , de lutte contre le dérèglement climatique et d’interdiction des produits toxiques pour nos ressources en eau.
Nos commentaires
Nous insistons d’autant plus pour que le Président du SESF, mandaté il y a plus de 18 mois pour saisir l’Autorité de la Concurrence de l’abus de position dominante de Suez, passe enfin à l’acte.
Nous regrettons le temps perdu par les quelques élus qui sont tombés dans le panneau de l’exigence de secret des affaires , inapplicable à ce dossier de maitrise publique de l’eau, qui n’a que trop souffert d’être victime de la concurrence entre affairistes pour en tirer profit . Nous espérons à contrario que nombreux seront les candidats aux prochaines élections à jouer le jeu de la transparence et de l’implication citoyenne pour en finir avec ce cauchemar. La soirée publique du 21 novembre offre une belle opportunité de lancer cette dynamique
L’adoption massive et accélérée de l’IA , tant dans le domaine professionnel que grand public , motive un grand nombre d’entreprises à investir dans des centres de données d’IA.
La hausse de la demande d’électricité stimule l’intérêt des investisseurs pour les entreprises qui la produisent
McKinsey estime que ces investissements atteindront 6 700 milliards de dollars d’ici 2030 pour répondre à la demande de puissance de calcul.
Résumé du chapitre 2024
Début 2024, Jean-François Cirelli, PDG de Black Rock France, fait main basse sur SUEZ, en rachetant cash pour plus de 12 milliards d’euros GIP fond d’investissement américain propulsé 2 ans plutôt à la tête de Suez pour faciliter le dépeçage de la société au bénéfice de Veolia.
Que traduit ce revirement stratégique
Une opération contraire à la stratégie officielle de Blackrock qui prétend sécuriser et conforter les fonds de ses clients en diversifiant ses placements dans le plus grand nombre de multinationales sans jamais en prendre la direction effective. Blackrock est devenu ainsi le patron du CAC 40 français, en acquérant des participations importantes dans 18 des 40 plus grandes entreprises françaises qu’on retrouve à ce CAC 40
Blackrock et Cirelli en flagrant délit de mensonge devant la commission sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises
Auditionné le 7 avril 2025 par la Commission d’enquête du Sénat sur les aides aux grandes entreprises , le PDG de Blackrock France, n’y fait pas dans la nuance pour bafouer son serment d’y dire toute la vérité (cf l’article : 434-13 du code pénal) . En effet, à l’entendre, la prise de contrôle de Suez n’aurait d’autre motivation que faire apparaitre Blackrock comme « beaucoup mieux intégré à l’écosystème économique français », grâce à la caution de la Caisse dés Dépôts venue boucler ce pacte d’actionnaires. Une simple opération de communication donc, conforme aux consignes de Larry Finck, PDG ,de Blackrock, prônant l’immersion dans les marchés locaux pour y paraitre inoffensif.
Cirelli dans son grand numéro d’enfumage au sénat (cf enregistrement de l’audition de 12′ à 15’30 »
L’évolution de Suez depuis cette prédation , c’est désorganisation et jeu de massacre pour les salariés et l’outil de travail
Très rapidement on se rend compte que les ambitions de Blackrock ne se bornent pas à montrer patte blanche. Suez,avait déjà été malmené par l’OPA hostile pilotée depuis l’Elysée par Alexis Koelher pour laisser le champ libre à Veolia 3 ans plus tôt (le même secrétaire général qu’on retrouve encore à la manoeuvre en 2025 pour courir les fraudes aux eaux minérales de Nestlé). Suez se voit rapidement sommée de rétablir une marge d’excédent conséquente quoiqu’il en compte. Sabrina Soussan , nommée PDG 2 ans plutôt avec ce mandat, malgré son profil financier avéré , est débarquée du jour au lendemain fin 2024, pour n’avoir répondu assez promptement aux impatiences de ses nouveaux actionnaires.
Cirelli et Girre, 2 prototypes des hauts fonctionnaires mercenaires partis valoriser leurs réseaux dans le monde des affaires
Et même attendre la conclusion de ce chamboule-tout, on se rend compte que, pour BlackRock, la prédation de Suez, est bien plutôt une prise de guerre pour dégager plus vite et plus largement du cash pour s’imposer sur le nouvel eldorado de l’IA des data-centers et producteurs d’électricité mobilisés pour assouvir leurs besoins exorbitants d’énergie
Suez? Une pompe à fric pour permettre à Blackrock de s’implanter dans le nouvel eldorado de l’IA
Il y a quelques semaines on apprend que BlackRock est en pourparlers avancés pour acheter, sous-couvert de GIP, la société américaine de services « publics » AES pour 38 milliards de dollars, dette comprise.
Dans ce contexte, les actions d’AES ont bondi de plus de 15% à 15,15 dollars, atteignant ainsi leur niveau le plus élevé depuis 11 mois, du pain béni pour les amateurs de délits d’initiés.
AES, dont le siège se trouve à Arlington, en Virginie, possède des actifs énergétiques sur quatre continents, générant plus de 36 000 mégawatts
La transaction devrait être annoncée dans les semaines à venir.
Les datacenters font grimper la demande d’électricité
Les compagnies privées d’électricité suscitent l’intérêt des affairistes alors que l’intelligence artificielle et les Datacenters font grimper la demande d’électricité, provoquant une vague de transactions dans le secteur. AES, qui a dépassé les estimations de Wall Street pour son bénéfice du deuxième trimestre en juillet, a connu une croissance significative dans son unité de production d’énergie renouvelable au cours de l’année écoulée. Cette expansion est dopée par les projections selon lesquelles la consommation d’énergie aux États-Unis atteindra des niveaux records.
L’année dernière, BlackRock a acquis GIP pour 12,5 milliards de dollars, dans le cadre de ses efforts pour renforcer son emprise dans les infrastructures et les marchés privés.
Les plus beaux jours pour les marchés privés sont encore à venir, stimulés par une activité d’investissement plus élevée, des coûts de financement élevés mais réduits et une demande croissante de capital à long terme.( citation du rapport de Blackrock sur perspectives des marchés privé )
Les collectivités victimes de Suez doivent se ressaisir avant le naufrage, le compte à rebours est engagé
Face à cette évolution de la gestion des dirigeants de Suez, n’importe quel usager mesure qu’il serait suicidaire de soumettre le devenir de nos services publics d’eau potable à l’agenda et aux ambitions de tels affairistes. A contrario, on comprend qu’il est plus urgent et plus pertinent que jamais que les institutions politiques locales et l’intérêt général reprennent l’offensive et reprenne la main pour placer au plus vite nos services publics à l’abri de ces prédateurs.
La démarche salutaire de la Ville de Grigny en première ligne pour recouvrer, enfin, la maitrise et la propriété de nos installations de production d’eau potable du RISF offre une opportunité salutaire d’en finir avec ce cauchemar
rendez-vous ce lundi 6 octobre à 19 heures en mairie de Grigny pour saluer l’adoption de la délibération consacrant la nature de bien de retour de notre réseau :
Lundi 6 octobre , ne ratez pas à Grigny ce rendez-vous historique pour la maitrise publique de notre eau potable
date : le jeudi 3 juillet 2025 (une heure et quart environ)
participants:
pour la préfecture:
Olivier Delcayrou secrétaire général et sous-préfet de l’arrondissement d’Evry ,
Vincent Loubet Directeur de la coordination des politique publiques et d’appui territorial
Celine Lasné, pour le Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales,
2 représentantes de la direction des relations avec les collectivités territoriales (noms non notés)
et de notre côté :
Christine Maupas (Aggl’eau CPS) Jean-Pierre Gaillet et Jean-Yves Sage (comité Attac Centre-Essonne) Christian Piccolo et Pascal Grandjeat (Eau publique Orge-Essonne) ; Excusée Anne-Claudine Ollier (Attac Val d’Orge)
En introduction, nous indiquons à M. Delcayrou que nous l’identifiions comme allié naturel et potentiel dans ce dossier pour la maitrise publique de l’eau à double titre :
* Son parcours professionnel l’ayant conduit à s’impliquer dans les enjeux de politiques publiques en matière d’eau potable (dans le Languedoc-Roussillon) avant que cela ne devienne une thématique nationale,
* le fait que, contrairement à beaucoup d’autres adeptes des portes-tournantes et du pantouflage, que nous pouvons croiser dans ce domaine, il est resté constant dans son parcours au service de l’État et de l’intérêt général, ce qui est gage de confiance.
Nous exposons les 2 points motivant notre demande :
1 * La reconnaissance des citoyens,
comme partie prenante dans la bataille engagée pour la maîtrise publique de l’eau dans le sud francilien, dans le respect de l’impératif démocratique consacré par l’adoption il y a 20 ans de la charte de l’environnement comme préambule constitutionnel et notamment son article 7. Article qui consacre que « Toute personne a le droit, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».
L’abus de position dominante de Suez perdure, tant pour la production que pour la distribution. Il y a un enjeu de propriété : l’histoire et les missions de service public en font un bien public. Il y a un enjeu de facturation : il s’agit de créer un rapport de force pour que l’intérêt général prévale sur les intérêts privés. La question de l’eau, dont la qualité et l’accès sont des sujets d’actualité essentiels générateurs d’inquiétude et de défiance dans l’opinion publique, doit respecter cette exigence dans notre région.
Le secret des affaires : une règle inconcevable pour définir une politique publique
Une exigence qui a nos yeux rend définitivement irrecevable le secret des affaires que les actionnaires de Suez, Blackrock et et ses associés imposent depuis 2 ans avec la complicité de quelques élus, au préjudice des capacités d’action des collectivités et élus pour la protection et l’usage de nos ressources communes en eau.
depuis mai 2025, le site du SESF a été désactivé, interdisant l’accès public pourtant obligatoire aux délibérations et aux comptes-rendus de ses instances.
Sur ce point, M. Delcayrou souhaite clarifier le rôle de L’État en indiquant qu’il se trouve dans une situation d’accompagnement des collectivités compétentes, ce qu’il a fait en créant sans délai le syndicat requis à l’échelle du réseau interconnecté du sud francilien pour permettre sa réappropriation publique.
Selon lui, Il est de la responsabilité des élus de répondre aux demandes d’implication des citoyens et des associations. La préfecture ne peut réagir que face à des illégalités avérés en matière de publication obligatoires de documents, ce qui serait le cas par exemple si la désactivation du site officiel du Syndicat Eau du sud francilien persistait, il conviendra de le rappeler à son président le moment venu. S’il ne répond pas, vous serez légitimes à nous saisir.
Pour le reste, l’État n’a pas vocation à apprécier la conception de la démocratie locale des élus choisie par les élus dans la conduite de ce dossier.
C’est aux citoyens de le faire, à l’occasion des échéances électorales.
Le Secrétaire général se dit par contre ouvert à des suggestions quant à une implication renforcée des associations dans le domaine de l’eau. Si vous voulez être partie prenante, avoir une reconnaissance un peu plus institutionnelle, êtes-vous agréés Environnement ? On peut vous fournir le cahier des charges.
Sont évoquées nos demandes d’un rôle renforcé (au-delà du minimum légal de la CCSPL du SESF, d’une information et consultation régulière des CCSPL des 4 agglomérations fondatrices du SESF, des conseils d’administration ou d’exploitation des régies desservies (des usagers n’y sont pas toujours désignés) il manque la 2è parenthèse
A l’échelle départementale, les modalités et orientation de captages (de surface ou souterrains) pourraient être abordées dans le cadre des commissions locales de l’eau CLE (ce n’est pas le cas aujourd’hui) ou dans celui du CODERST, (conseil départemental de l’environnement, risques sanitaires et technologiques). Suite à donner.
2 * Le caractère de bien public des installations de production de notre eau potable
Selon nous, l’État doit s’engager pour consacrer le caractère public de nos installations de production d’eau, tenant compte de la spécificité de l’histoire de notre région, (l’éparpillement des communes, lors de la construction des installations construites pour la desserte du sud francilien, le pilotage étatique des villes nouvelles) ; un contexte propice aux manœuvres de Suez pour retarder la restitution de ces biens publics.
Le prix de vente d’eau en gros, un sujet distinct de la propriété du Réseau
Selon M. Delcayrou, il y a deux sujets distincts : le prix et la propriété. L’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de la construction de l’usine de Morsang sur Seine de mars 1967, retrouvé dans les archives par ATTAC n’est pas selon lui suffisant pour consacrer la propriété publique des usines d’eau potable. Il faut collecter un maximum de documents pour objectiver cette situation, à ce jour, on n’est pas en capacité de trancher ce débat. M. Bisson a créé un groupe de travail (dont JP. Gaillet)pour poursuivre la recherche de document. L’inexécution du contrôle de l’État prévu par cet arrêté de 1967 sur la fixation du prix de l’eau lui parait trop ancien pour envisager une intervention de réparation du préjudice subi. On élit des élus (ça ne pourra pas se faire sans eux) et on attaque devant les tribunaux (à vous d’apporter la preuve) : c’est le jeu de la démocratie. De mon point de vue, continuez à être aiguillon ; ce n’est pas acceptable de ne pas respecter le droit. Soit il y aura un jugement, soit il y aura un accord entre Suez et les élus. On est dans une phase d’observation de ce que font les élus.
JP Gaillet demande quelles sont ses possibilités d’intervention concernant la vente et le prix de l’eau car les deux sont liés. Il faut exiger une séparation des deux contrats avec Suez (qui accorde la propriété aux collectivités dans 20 ans !). En 2002, une mise à disposition des tuyaux de Morsang sur Seine a été accordée à Évry moyennant 5 000 €/an ! Pour 30 ans ! Et comme il n’y a pas de DSP, il n’y a aucun rapport annuel, aucun contrôle !
M. Delcayrou répond que tout accord contraire à l’intérêt général passé par une puissance publique doit passer par une délibération et donc par le contrôle de légalité préfectoral avec un droit de regard dans les deux mois et la possibilité de demander aux élus de la rapporter ; si les élus la maintiennent, la préfecture saisira le TA. Le contrôle de légalité concerne la forme (pas sur le mode de transfert), mais aussi le caractère déraisonnable de la délibération si des citoyens sont spoliés. Dans l’hypothèse d’un accord du Syndicat avec Suez défavorable à l’intérêt général, la Préfecture l’examinera et le cas échéant le contestera qu’une fois une délibération votée pour l’approuver, ce qui n’est pas été le cas jusqu’alors.
P. Grandjeat évoque les biens de retour (suite à la réponse ministérielle à la député essonnienne Julie Ozenne). Suez a scindé la production et la distribution, faisant passer cette dernière dans un marché commercial, donc privé, pouvant opposer le secret des affaires, et avec la compétence du tribunal de commerce. La partie distribution ne serait donc plus un bien de retour. Quel rôle jouerait l’État ici ?
Concernant la possibilité de considérer les usines de production de notre eau potable comme « biens de retours » revenant aux collectivités desservies, une saisine de la justice administrative sur un refus de restitution paraît nécessaire.
La justice statuera non seulement sur la forme mais aussi en fonction de l’intérêt général. Selon M. Delcayrou, il faut savoir qui a financé. Attendons les résultats de la recherche des élus. Concernant l’abus de position dominante de Suez, il estime que les 3 saisines de l’Autorité de la Concurrence effectuées par Ris, Grigny, Evry-Courcouronnes devraient suffire pour que l’Autorité de la Concurrence examine l’ensemble du dossier, même si le président du SESF ne l’a toujours pas fait au nom du Syndicat. Concernant la DUP de 1967 : il s’agit d’un projet d’utilité publique, pas forcément pour un maître d’ouvrage public ; cela peut être un maître d’ouvrage privé. Le projet peut être porté par le privé ou le public.
Concernant le prix, JP Gaillet demande si la préfecture peut agir.
pour la propriété, c’est la justice administrative qui tranchera
M. Delcayrou estime avoir peu d’éléments pour valider le prix. Actuellement, la délibération a fixé unilatéralement le prix à 0,55 €. Suez a saisi le TA qui l’a débouté ce qui l’a conduit à saisir la cour administrative d’appel et possiblement à la suite le Conseil d’Etat, ce qui prendra plusieurs années.
Une demande officielle du Syndicat à Suez de restitution du RISF (usines et canalisations), essuyant un refus , explicite ou implicite, de la multinationale, pourrait donner lieu également à une saisine de la justice administrative
Les derniers documents transmis par Suez, pour contester la propriété publique de notre Réseau interconnecté sud-francilien, n’apportent aucun élément tangible en ce sens.
Ces publications émanent des fonds de tiroirs d’études notariales , et de relevés cadastraux concernant les terrains sur lesquels les usines de notre service d’eau potable ont été construites, modernisées et amorties grâce à nos factures d’eau.
Si vous voulez jugez sur pièces, cliquez sur les liens suivants:
Ces envois sont, par contre, édifiants sur les capacités dilatoires des actionnaires de Suez pour gagner du temps et accroître les gains générés par leur abus de position dominante.
Même s’ils savent bien qu’un jour viendra où ils devront, de gré ou de force, renoncer à leur rente, chaque jour en plus d’usurpation de notre patrimoine public régional génère pour Blackrock et ses comparses une manne qu’il serait dommage pour eux d’abréger.
Autre évidence qui saute aux yeux à la lecture de ces derniers documents, c’est le rôle de l’État, dans la création de la situation de racket dont nous sommes victimes depuis des décennies, et dans la prolongation préjudiciable de cette situation aujourd’hui : Dans ce scandale d’État, dont la genèse est antérieure aux lois de décentralisation, cette responsabilité ne se réduit pas à un contrôle de légalité insuffisant : c’est en effet l’État lui-même était co-signataire du montage échafaudé par Suez ; l’État, qui, par son inaction coupable, a laissé prospérer un détournement de biens publics lourd de conséquences près de 60 ans plus tard.
L’accaparement de biens publics pour les nuls
Que conclure des dernières allégations de Suez pour préserver son emprise dans le sud francilien jusqu’à la fin du monde ? Aussi bien que nous, leurs auteurs savent bien que prévaudra in fine, ici comme partout ailleurs en France, un principe général du droit : le principe selon lequel les installations du service public de production et d’alimentation en eau potable sont, consubstantiellement, propriétés des collectivités qu’elles desservent, quelles que soient les modalités originelles de leur construction et de leur exploitation. Leur restitution comme biens de retours n’a que trop tarder.
Dans ce dernier épisode de leur baroud de déshonneur pour nous gruger autant que faire se peut jusqu’au bout, les actionnaires de Suez s’essayent in fine à transposer à notre réseau d’alimentation, le mécanisme juridique de « l’usucapion ».
L’usucapion, Kesaco ?
A savoir , ils s’auto-désignent propriétaires de nos installations par le biais de la « prescription acquisitive trentenaire ». Un dispositif juridique admis pour des terres ou logements laissés à l’abandon et dont les propriétaires (par exemple des héritiers dispersés) sont perdus de vue. Par exemple un contexte dans lequel un paysan qui valoriserait et exploiterait le bien pendant trente ans , en se comportant comme sonpropriétaire (impôts fonciers, etc.) d’en obtenir la propriété à la suite d’une demande adressée et validée par la justice.
Autrement dit, des cas de figure bien différents de l’exploitation de nos installations conçues, financées et dédiées dès l’origine à l’accomplissement pérenne et sécurisé d’un service public sous le contrôle de tous, ce qui leur confère le caractère de biens intrinsèquement inaliénables et imprescriptibles.
Suez lâche enfin le morceau, il n’a jamais été propriétaire de RISF
Les toutes dernières pièces envoyées par Suez au sujet des usines et canalisations de transport de notre eau potable, confirment définitivement qu’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur notre patrimoine ; Plus confondant encore, ia multinationale est incapable, (ou refuse) malgré maintes requêtes des autorités compétentes, de produire le descriptif et la cartographie détaillés de notre réseau, nonobstant leurs obligations légales en la matière.
Mais l’examen rapide de la collecte de pièces sur une durée de trente ans à laquelle ils s’attachent pour s’arroger l’usucapion de nos biens, mérite néanmoins le détour : Les péripéties et revirements savamment orchestrés durant cette période, entre Suez (ex Lyonnaise) et ses différentes filiales, sorties du chapeau pour les besoins de la cause, trahissent une volonté constante de brouiller les pistes, de faire du passé table rase, pour donner à leur prédation de nos biens communs la force de l’évidence.
Jugez-en par vous-même:
Sous le béton des 30 glorieuses, il y a 60 ans
Pour comprendre comment nous en sommes arrivés, là, il faut revenir 60 ans en arrière,lors de l’urbanisation accélérée de la France, ère de gloire des promoteurs, et de connivences lucratives entre hommes politiques, certains grand commis de l’État et entreprises de BTP avides de nouveaux marchés,
C’est l’époque de la création de la DATAR, confiée à Olivier Guichard, baron du gaullisme, qui poursuivra ensuite au gouvernement son pilotage des grands travaux d’aménagement du territoire dans un partenariat public-privé organisé au plus haut niveau de l’État. C’est dans ce contexte que se planifie et s’engage la construction des villes nouvelles, particulièrement en Île de France. S’y aguerrissent et s’y lient des énarques aux plans de carrières calés sur les attendus du pouvoir politique d’alors : Jérôme Monod, condisciple de Jacques Chirac à Sciences Po, fait ses armes à la DATAR dont il prend la direction à la suite d’Olivier Guichard, tandis que Michel Aurillac, autre jeune loup du chiraquisme, est placé aux manettes du secrétariat général de la préfecture d’Île de France,
1967, Une Essonne sans chef de chantier, propice aux coups fourrés
Ce qui est flagrant, à la date du 8 mars 1967, date de signature de l’arrêté censé autoriser, contrôler et conditionner la réalisation du service public d’eau potable devant accompagner l’urbanisation du sud francilien et ses Villes nouvelles, c’est que tout s’est cela s’est scellé à l’insu des collectivités concernés, dans un entre-soi particulièrement étanche entre quelques ingénieurs des grands corps de l’État et leurs partenaires financiers : l’Essonne d’alors ne disposait toujours pas de Préfet en titre , Michel Aurillac, n’y prenant le premier poste qu’en 1969. Les opérateurs privés y disposaient d’une latitude favorable pour y faire prospérer leurs affaires. La banque Suez, devenue en cette année 1967 actionnaire principal de la Lyonnaise des Eaux , s’y voit illico dans ce contexte octroyer la construction de la plus grosse usine de production d’eau de l’époque à Morsang sur Seine; dans la même ambiance, un an plus tard, une réglementation sur mesure est promulguée pour réaliser à Grigny 2 la première ZAC de France pour construire avec Balkany la plus grande copropriété de France. 1967, pas de pilote en Essonne, pourquoi se gêner?
Où est Michou? Le représentant de l’État garant de de la bonne exécution, et de la bonne conclusion du contrat d’affermage de 30 ans accordé à Suez, en 1970 est caché sur cette photo: saurez-vous le découvrir?
Dommage que soit partie avec leurs secrets la plupart des protagonistes des petits arrangements entre amis qui fonde ce système qui, 60 ans plus tard, continue à verrouiller et dévoier l’exercice de nos services publics.
Ne nous reste alors que la collecte des épisodes officiels de l’histoire pour en démêler l’écheveau.
En cette fin des années 1970, Générale des eaux et Lyonnaise partagent la même analyse : les perspectives du marché de l’eau en France sont trop étroites.
Pour grandir, elles vont élargir leur « offre « à tous les services locaux : traitement d’ordures, transports, gestion très lucrative des compteurs d’eau, chauffage urbain ou encore les chantiers de génie civil et du BTP. Des opérations qui se négocient en direct avec des maires bâtisseurs. Même si on n’en parle pas encore, le financement occulte des partis politiques s’enracine dans cet écosystème.
Après le départ de Jacques Chirac de Matignon en 1976, le parti gaulliste se trouve privé des financements d’État et des fonds secrets. Dès lors, tout bascule. Immobilier, BTP, grande distribution, prestataires de services : tout ce qui requiert de près ou de loin un agrément municipal est sollicité.
La Lyonnaise toujours à l’avant-garde pour accueillir les fonctionnaires pantoufleurs qui préfèrent le business
Alors que la pratique du pantouflage restait encore l’exception, on voit Jérôme Monod s’y engager avec une promptitude qu laisse perplexe 50 ans plus tard.
Quittant la Datar pour rejoindre le cabinet de Jacques Chirac durant sa brève expérience de 1er ministre de Giscard, il le suit quand il en démissionne pour créer en 1976 le Rassemblement pour la République (RPR), dont il est promu d’emblée le premier secrétaire général. Pour tout quitter 3 ans plus tard pour prendre en 1979 la direction générale de la Lyonnaise des eaux. 5 ans plus tard, Chirac devenu Maire de Paris, en privatise l’eau potable au bénéfice des 2 majors, la Lyonnaise de son ami Jérôme en récupérant la rive gauche. Pourquoi ce proche de Jacques Chirac depuis leurs études, qui baigne dans les milieux gaullistes dès les années 1960, a-t-il éprouver le besoin, trois ans après la création du parti chiraquien, de rejoindre le privé ?
Passé du côté des affaires, avec son épais carnet de contacts noués dans l’appareil d’État, Jérôme Monod devient un des interlocuteurs privilégiés des maires de France, surfant sur une croissance nourrie par le besoin d’infrastructures, d’ingénierie financière, et par le coût exponentiel à cette époque épique, des campagnes politiques , y compris municipales
Du parachutage direct en 1979 de Jérôme Monod de Matignon à la Direction générale de la Lyonnaise, à la nomination en mai 2025 de Xavier Girre , ancien magistrat à la Cour des comptes ayant pris très vite la tangente pour mener à bien les privatisations des grands services publics (la poste, EDF), agguerri par 15 années dans les hautes sphères de Veolia, on aura vite compris que Xavier Girre n’a pas été choisi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux…..
le temps béni des « droits d’entrée » des DSP
La Générale et la Lyonnaise commencent alors un intense travail de lobbying auprès des exécutifs locaux . Leur argumentation est parfaitement rodée : alors que les villes sont endettées, ont des charges nouvelles à assumer, pourquoi ne pas confier au privé la gestion d’une partie de leurs tâches techniques, si coûteuses en hommes, en financement ? A dater des années 70-80 les signatures de contrats se multiplient, pour des durées de 20, 30, voire 40 ans.
Mais c’est notamment par son rôle de banquier occulte des collectivités que le cartel de l’eau s’arroge une position de force.
L’exemple le plus emblématique en sont les « droits d’entrée » versés lors de la signature d’un contrat. La responsabilité de la puissance publique apparaît ici écrasante, puisque le procédé ne sera formellement interdit par le législateur qu’en 1995, pour renaître sous une autre appellation peu après… L’entreprise verse à la collectivité un droit d’entrée, qui représente souvent la reprise de l’endettement contracté par le service d’eau ou d’assainissement, fréquemment géré, dans le giron public, sans grande rigueur auparavant.
Ces droits d’entrée peuvent représenter plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros.
Ce mélange explosif avec son lot d’ascensions fulgurantes, de courses à l’échalote, et de scandales obligeront enfin le pouvoir politique à encadrer le secteur , particulièrement avec la Loi du 29 janvier 93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin.
93, ça sent le Sapin pour les requins, vite,il faut brouiller les pistes
En contre-feux à ce nouveau encadrement réglementaire des services d’eau potable, à la montée croissante des mouvements citoyens pour en dénoncer les abus, détournement et magouilles en tout genre, Les dirigeants de la Lyonnaise vont échafauder un dispositif de brouillage des pistes quant à la propriété des installations et la réalité des coûts. L e terrain avait été bien labouré en ce sens, chacune des 2 compagnies ayant démultiplié par centaines des filiales dont les transactions, locations, et facturations mutuelles étaient de nature à perdre les plus fins limiers.
Dans le cas de l’accord conclu en Essonne entre l’État et la Lyonnaise en 1967, les bénéfices pour cette dernière de l’opération sont d’autant plus inespéré, que l’éparpillement et la marginalisation des collectivités concernées , dispenseront le concessionnaire de tout droit d’entrée.
Pour nos prédateurs, il convenait à la fois :
– de réécrire l’histoire des installations du sud franciliens pour en occulter le caractère public imprescriptible et inaliénable,
– de fragmenter artificiellement les différentes étapes d’alimentation des usagers en eau potable, afin d’empêcher de disposer de son coût réel
Le modèle de l’eau à la française , sauce lyonnaise : un savant dosage de stratégie du coucou et de jeu de bonneteau
On connaît la fâcheuse habitude du coucou de laisser ses œufs dans des nids étrangers, aux bons soins d’autres espèces d’oiseaux qui couvent le rejeton puis s’épuisent ensuite à le nourrir. Ce que l’on sait moins, c’est que si ces “parents adoptifs” ne sont pas assez coopératifs, l’espèce parasite usera de représailles. Quelques parties de jeu de bonneteau détourneront utilement l’attention des victimes de cette prédation.
Le bonneteau donne en effet l’impression que le joueur peut maîtriser l’issue du jeu grâce à son attention et à sa concentration. Les organisateurs mènent souvent de premières manches de manière que le jeu semble simple, renforçant ainsi l’illusion que le joueur peut facilement deviner où se trouve l’objet et gagner . Les escrocs emploient souvent des complices qui gagnent ostensiblement, donnant l’impression que le jeu est honnête et que gagner est non seulement possible, mais fréquent. Cette démonstration renforce la confiance des naïfs., les incitant à tenter leur chance
Les secrets de famille de la société-mère de Suez et ses multiples filiales du Suez: bien malin qui pourra suivre
Précision, toutes données chiffrées et textuelles relative à l’historique de Lyonnaise-Suez et de leurs filiales sont librement consultables sur le site DATA INPIde l’institut national de la propriété industrielle, à partir du nom des sociétés citées .
Il suffit de se créer un compte gratuit pour accéder à l’historique et à l’intégralité des documents officiels (concernant ces sociétés)
1er mai 1991, création de la société Anonyme (SA) EAU ET FORCE SECTEUR FINANCIER (E1F) qui réactive juridiquement une ancienne filiale de la SLEE créé en 1953
Captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z)
72 AVENUE DE LA LIBERTÉ 92000 NANTERRE siège social de la Lyonnaise
01/05/1991
en activité
Le caractère de paravent de cette entité est flagrant puisqu’il s’agit d’un groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, et d’une société sans aucun salarié (Entreprise radiée le 22/06/2017 par dissolution sans liquidation)
1993 : la grenouille devient plus grosse que le bœuf
l’année 1993 marque un élargissement d’E&F. la fusion-absorption de CEB (compagnie des Eaux de la banlieue de Paris) par Eau et Force (E&F) indique un montant d’actif pour CEB de 1 939 458 000€. Mais elle indique surtout comme condition suspensive l’approbation par les collectivités de la substitution d’E&F à la CEB comme titulaire des contrats de concessions et d’affermage :
Simultanément, on voit curieusement surgir et s’autodétruire dans cette opération de brouillage des pistes, une société aussi inactive qu’éphèmère :
L’ENTREPRISE JÉRÔME, également fusionnée avec E&F, censée être domiciliée 27 route de lisses à Corbeil-Essonnes, créée le 17 avril 1992, et fermée le même jour.
Est évoqué dans le rapport de fusion une AG de « Jérôme » le 22 mai 1992 et une valeur retenue pour ses apports à Eau et Force égale à celle de la situation nette au 31/12/1991 (date pourtant antérieure à la création-disparition de la dite société), soit un « actif circulant d’environ 4 millions de francs » ; La brièveté de l’existence de cette société a toutes les apparences d’un subterfuge de blanchiment d’une transaction moins avouable ; Mais le choix du prénom du PDG de la Lyonnaise comme raison sociale de cette société mort-née est un peu maigre comme indice comme connaître la fin de l’histoire. Avis aux fins limiers.
Pour prendre un peu l’air des alpages, avec un exemple des transferts opérés entre filiales pour équilibrer ou déséquilibrer leurs bilans au gré des besoins, citons au passage le prêt de 100 millions d’Euros d’Eau et Force à la société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC) du briançonnais, société qui présentait des comptes systématiquement déficitaires (comme l’indique par exemple les rapports d’activités de sa DSP dans le briançonnais (avant d’être elle aussi redigérée par Suez Eau France)
1995 : Bienvenue au club pour Dumez
la Lyonnaise des Eaux (devenue Lyonnaise-Dumez) récupère quasiment la totalité des actions E&F qu’elle ne détenait pas. Elle passe ainsi de 80,24 À 98,18% de son actionnariat : une opération qui est le prétexte de la constitution d’un groupe fiscal unique entre la société-mère et sa filiale.
On relève désormais à la lecture son PV d’ AG annuelle la mention d’autres filiales, parmi lesquelles la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) . Le rapport nous rassure à à son sujet : malgré une stagnation de son activité en 1994 du fait d’une baisse des volumes d’eau vendus, elle affiche néanmoins un résultat social en hausse de 8%. l’AG suivante nous apprend que l’activité de la SEE a fait un bond de 20 % en 1995.
1997 : La lyonnaise cède à sa filiale des biens qui ne lui appartiennent pas (recel?)
nous apprenons que, dans le cadre de ses activités de production, stockage et transport d’eau, la Société Lyonnaise des eaux regroupe un ensemble d’installations techniques qu’elle possède en région parisienne entre les mains de sa filiale Eau et Force par « voie d’apport en nature ».
Y figurent la totalité du patrimoine (usines, canalisations, stockage) des collectivités concernées
l’apport total de la Lyonnaise est d’un montant d’1 milliard 972 millions de francs (soit 295 800 000 euros). Sa rémunération se compose de seulement 201 000 euros de montant nominal d’actions créées par Eau et Force, le restant, 1770 000 euros (près de 80%) prenant la forme d’une prime d’apport ou d’émission.
Le Commissaire aux apports en charge de contrôler cette opération admet crûment dans son rapport que son rôle s’est borné à apprécier la valeur des apports en nature « consentis par SLDE, dans le cadre d’un examen limité », « complété de contrôles particuliers » sur lesquels son rapport ne donnera aucun détail. A le lire, le calcul du montant de l’apport se base sur les travaux d’un expert en évaluations immobilières le Cabinet Roux Herr.
Pour en remettre une couche, le Commissaire aux apports affirme également pour les réseaux de transport, que les contrats de concession ou d’affermage demeureraient bien la propriété de SLDE en fin de contrat, sous condition de leur entretien et de leur renouvellement.
S’agissant de la propriété des usines et installations techniques, le commissaire, décidément d’une crédulité sans bornes, avoue s’être borné à vérifier l’inscription des biens apportés dans le fichier comptable des immobilisations de SLDE
.
Faut-il le préciser ? A aucun moment de ce rapport, son commissaire n’évoque l’existence le moindre titre de propriété au sujet des biens cédés.
Après le 24 février 2017, élus et usagers découvrent a posteriori la fusion-absorption totale d’Eau et Force par Suez, emportant, par la même occasion la rétrocession du RISF par Eau et Force à sa société mère.
La seule raison avancée pour ce revirement est d’« optimiser la synergie » entre les 2 sociétés, qui n’en sont déjà qu’une du point de vue économique. » Les petits galopins qui feraient un lien entre cette bunkerisation du RISF et le mouvement irrésistible de réappropriation de l’eau potable dans le sud Francilien auraient vraiment l’esprit mal tourné
Le rapport de fusion précise que :
– Les apports de la société absorbée ont été évalués à leur VNC,
– la société absorbée comportait 476 salariés,
– Suez était déjà actionnaire à 100 % de E&F, Bertrand Camus étant à la fois Directeur du Conseil d’administration de la Sa Eau et force et directeur général de Suez Eau France
– que Suez avait acquis la jouissance de l’universalité de la société absorbée rétroactivement à compter du 1er janvier 2017
Est signalé un mali de fusion de 57 millions
Bertrand Camus, en qualité de représentant de la société absorbée (cette fois-ci donc E&F) assure que celle-ci a la pleine propriété des biens cédés et que , de ce fait, le patrimoine intégré n’est menacé d’aucune mesure contentieuse ; Que la société dispose donc bien de toutes les autorisations nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens absorbés. Enfin, il est acté que la société absorbante remplira toutes les formalités pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens à elle apportés. Ces affirmations véhémentes n’étant une fois encore étayées ni d’actes ni titres de propriété, elles n’engagent que ceux qui y croient.
Pour ce qui concerne la valeur de la cession le compte de résultat indique une valeur net de 10 millions pour les terrains, 84 millions pour les constructions et 98 millions pour les équipements
en annexe du rapport figure le descriptif suivant du domaine privé d’Eau et Force récupéré par sa Société-mère ; figure en fin en passif pris en charge de cette fusion absorption les comptes spéciaux des « concessionnaires » pour un montant de 318 566 003 euros.
Parmi les autres avantages de ces tripatouillages intrafamiliaux, signalons que s’applique en pareils cas la législation propre aux fusions simplifiées qui exonère les sociétés de nombreuses formalités, en facilitant et en accélérant la réalisation à l’insu des populations concernées.
Bertrand Camus débarqué sans ménagement pour avoir oser s’opposer en 2021 à l’OPA hostile de Veolia sur Suez, saura-t-il nous éclairer depuis son exil suédois, sur les ,enjeux de cette fusion absorption ?
S’agissant de la propriété effective des biens ainsi cédés puis rétrocédés au sein du même groupe sans contrôle externe, on relève le caractère à géométrie très variable de l’imprescriptibilité de la propriété pour peu qu’elle concerne un bien commun consubstantiel à l’exercice d’un service public : si le déclaratif, à force de répétition sans contradicteur, peut acquérir la force la vérité , cela nous confirme une fois encore l’importance d’une veille et d’une vigilance citoyenne inlassables pour éviter le détournement de bien public.
Cette fusion définitivement entérinée le 31 mars 2017 scelle la disparition du paysage d’Eau et Force.
ET A PROPOS DE LA FACTURATION PAR SUEZ DE L’EAU DE NOS USINES ?
Ou pourquoi faire simple quand l’opacité est si lucrative.
La 2ème mâchoire du piège posé par Suez pour rançonner les usagers sud francilien, a consisté en la création d’une nouvelle filiale dont les comptes seront soigneusement purgés de toute marge excessive par un système de loyer et frais de siège jamais détaillés ni justifiés.
10 décembre 1996 Hello OFILYE
création de la société anonyme Omnium de financement de Lyonnaise des eaux (OFILYE), avec, comme uniques actionnaires la société mère et 4 de ses filiales.
Officiellement, cette société vient étoffer les outils de l’ingénierie financière dont Suez est devenue experte ; à l’époque bien malin qui aurait su discerner entre les lignes à quel nouveau besoin cet Omnium va répondre
28 Novembre 1997 : Ofilye s’effiloche
Moins d’un an après sa création, le 28 novembre 1997, sous-couvert d’un cadre juridique inchangé, ce qui permet une opération en toute discrétion, l’Omnium de financement est rebaptisé Eau du Sud Parisien (ESP), son siège social déplacé à l’usine de production d’eau de Vigneux sur Seine.
Et moins d’un an plus tard , son Conseil d’administration valide la transformation de l’objet de cette société financière comme suit :
C e qui permet de ratisser large.
La première AG de l’Ominum rebaptisée ESP nous indique que son CA s’ouvrira à des censeurs à voix consultative, issus des élus locaux dirigeants les communes desservies par le RISF. les heureux élus locaux choisis et donc admis au CA de la société sont Laurent Cathala, François Pelletant et Gérald Herault (Maires de Créteil, Linas et Montgeron) : des censeurs avares de leur parole, puisqu’aucun PV de conseil d’administration (quand ils y était parfois présents), ne fait mention d’aucun intervention ni question de leur part.
On découvre surtout dans le bilan de l’exercice 1998 qu’ESP payera 192 800 000 francs (29 790 000 euros) par an de loyer à Eau et force pour 20 ans, soit jusqu’au 31 décembre 1997! Au terme de ce bail de 20 ans ce loyer aura atteint 40 405 000 euros par an, correspondant à une hausse de 35 % en 20 ans.. La fusion absorption d’Eau et Force par Suez intervenue cette année là , s’est traduite par une nouvelle augmentation exorbitante du loyer payé par ESP à Suez de 30 %! pour les mêmes installations, soit 90 % du montant facturé aux distributeurs.
En conséquence, lors du dernier compte de résultats , on relève que le loyer désormais payé à la lyonnaise a augmenté de 93 % depuis la mise en place de ce dispositif de facturation interne.
2024, les censeurs censurés
L’Assemblée Générale d’ESP du 1er mars 2024, convoquée sans même en aviser les administrateurs-censeurs de la SA, valident sa transformation, en SAS , ce qui emporte ipso facto la suppression de son CA, et, de ce fait, de tout droit de regard des représentants des collectivités desservies y siégeant à titre de censeurs avec voix consultative. (AG convoquée pourtant statutairement par ce même CA). Il faut dire que , à compter de 2021 la préparation puis la mis en œuvre du syndicat Eau du sud francilien s’était accompagné de la nomination de nouveaux censeurs (Mme Mayeur, et MM. Rio ,Teillet et Carrère) qui avaient eu l’outrecuidance de poser des questions sur les comptes qui leur étaient présentés.
SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE (1970-2019) 50 ANNEES DE BONS ET DELOYAUX SERVICES
pour être complet dans le descriptif du jeu de bonneteau pratiqué par Suez pour gruger les collectivités desservies, il faudrait enfin s’intéresser à la carte SEE (société des eaux de l’Essonne).
Créée par la lyonnaise en 1970 pour 99 ans, une fois encore sous forme de filiale à quasi 100 % , on la voit utilisée, aussitôt créée comme faux-nez pour la première fois dans le contrat d’affermage rédigé avec le SIEARE de la Ville Nouvelle d’Evry pour en exploiter le service de distribution d’eau potable.
( remarquons au passage à l’époque de ce contrat l’incongruité juridique d’une propriété privée de tout ou partie du service d’eau potable n’était envisagée et encore moins supputée par quiconque).
Mais cela nous emmènerai trop loin de la situation présente de spoliation mobilière et tarifaire dont il importe de s’affranchir au plus vite.
La SEE a joué indéniablement un rôle de tampon efficace, entre élus et services techniques municipaux d’une part, dirigeants financier de Suez de l’autre, durant toute la période de domination de Suez sur notre desserte en eau potable du captage (en seine ou souterrain jusqu’à nos robinets, soit de la production à la distribution
C’est grâce à elle notamment que que Suez a pu sans dommage se dédouaner de la décision du 3 novembre 2005 du Conseil national de la Concurrence, par une scission sur mesure entre les étapes production & transport d’un coté , et distribution du service d’EP qui lui était alors concédé sans partage Mais là, on aborde un autre scandale. Quoiqu’il en soit, SEE a été absorbée et digérée par Suez en mai 2019, quand les bons et déloyaux services rendus à ses actionnaires ont perdu à leurs yeux leur intérêt, alors que s’imposait à Suez l’obligation de faire bloc face au risque d’élus enclins à enfin s’affranchir .
Et ça c’est une autre histoire qu’il nous incombe d’écrire nous même avec nos représentants sans plus nous laisser mener par le bout du nez.
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 