Sur leurs priorités et engagements en matière d’eau et d’assainissement pour le prochain mandat
sur 45 listes ayant reçu notre questionnaire sur l’adresse mail de leur liste ou, pour ceux dont nous n’avons pas trouvé l’adresse, par message sur leur page facebook, 4 listes seulement nous ont adressé leur réponse, pour le 4 mars . 1 vient de répondre ce vendredi soir .3 autres nous l’ont annoncé sans confirmer à ce jour
Cette indifférence majoritaire est d’autant plus inquiétante que, quand nous avons pu consulter les programmes des listes, nous n’y avons trouvé que très rarement des propositions et engagements sur les politiques locales de la compétence de Coeur d’Essonne ou des syndicats dans lesquels elle désigne ses représentants (particulièrement le Syndicat de l’Orge et le Syndicat Eau du sud francilien. La plupart des candidat·es (plus de 1200 dans les 21 communes de notre agglo) demandent un chèque en blanc et garde le silence surs leur intentions au cours du prochain mandat.
Toute ressemblance entre ce dessin et la procrastination de certains candidats face aux enjeux de l’eau est-elle vraiment fortuite?
Cela rend d’autant plus méritante la démarche des 4 listes qui apprécient les sollicitations citoyennes comme un apport et non pas pas un dérangement et nous les en remercions. Pour les autres listes, il y a manifestement besoin d’un exercice de relecture de la charte de l’environnement gravée il y a 20 ans dans notre Constitution!!!) qui exige que les citoyens soient non seulement informés mais associés aux décisions en matière environnementales
Voici leurs réponses par ordre d’arrivée, nous vous invitons à accéder à leur formulaire de réponse pour apprécier leurs propositions complémentaires, au-delà de nos commentaires qui suivent
1 / Liste Union Populaire Union populaire Sainte-Geneviève-des-bois (chef de file M. Yvan Carreno, 14 candidats au conseil communautaire)
Additif : la réponse de « Morsang en mieux » nous est parvenue trop tardivement pour que nous puissions l’intégrer aux commentaires ci-dessous. Sa cheffe de file Mme Arasa, est la seule élue sortante (sauf erreur) à s’être déplacée à notre réunion publique de 21 Novembre . Son courrier indique qu’elle répond « oui » à l’ensemble des questions fermées de notre questionnaire . Elle signale notamment qu’elle a largement « mouillé la chemise » pour convaincre les élus communautaires de Cœur d’Essonne de ne pas céder au chantage de Suez-Blackrock concernant le devenir des outils de production d’eau et notamment de l’usine de Morsang-sur-Seine. Une intervention qui a permis d’empècher en décembre 2024 la signature d’un accord de capitulation que prévoyaient dans notre dos d’autres élus sortants (Mme Mayeur, et MM. Cholley, Tanguy et Braive)
Quelques commentaires :
les 4 listes partagent nos préoccupations et objectifs pour le prochain mandat, et ce qui est la meilleure garantie d’y parvenir , sont d’accord pour améliorer largement la qualité et la régularité de la concertation avec les usagers.
C’est notamment précieux pour les actions engagées pour la reprise de la propriété et la gestion des usines de production de notre eau potable, non seulement les usines détenues par Suez (desservant le nord de l’Agglo) , mais aussi , l’usine d’Itteville gérée par Veolia, (desservant l’Arpajonnais: un objectif qui permettrait que l’ensemble de notre eau, soit protégée de la charge de verser des dividendes à des actionnaires, (ce qui implique l’ouverture de négociation avec le SIARCE dans cet objectif)
A signaler une proposition inédite (Mme Rolly) pour sortir les enjeux de l’eau de l’anonymat, une élection du président de la régie par les électeurs (avec ratification par le conseil communautaire
Sur les questions de tarification de l’eau potable, parmi 2 listes (Listes de M. Carreno et Mme Rolly ) retiennent le principe d’une première tranche gratuite ciblée sur les besoins vitaux , une progressivité affirmée. la liste « Carreno » y ajoute une tarification différenciée entre usages domestiques et usages pour des activités économiques. La liste de M. Tariq Aît Mohamed souhaite une concertation publique en début de mandat, les choix devant respecter la capacité de la Régie de travaux de maintenance et améliorations des réseaux. Aucune liste n’envisage de suppression d’une part fixe (abonnement) , ce qui mérite débat selon nous
Sur les questions de qualité de l’eau, la liste de M. Carreno veut exiger que l’Agence Régionale de Santé élargisse ses contrôles de 3 façons : Baisser les taux de détection dans les contrôles sanitaires, effectuer des relevés de détection de tritium et de pollutions aux micro plastiques .
Le principe de viser à rendre un plan d’eau du bassin versant de l’orge sur le territoire de l’Agglo d’une qualité permettant la baignade est retenu, tout en mesurant l’ampleur de la tâche….ce qui impliquera de choisir des délégués de l’Agglo au Syndicat de l’Orge un peu plus motivés que les sortants.
A signaler enfin un préambule de la liste « j’aime Morsang » qui souligne la nécessité au sein de Coeur d’Essonne, d’échanges et de rapprochement des élus des différentes communes qui partagent la préoccupation et la volonté d’un gestion démocratique, juste et écologique pour qu’elle puisse être mise en oeuvre. Rappel qui s’accompagne d’un engagement à intégrer l’eau parmi leurs priorités de formation en tant qu’élus.
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Carte postale d’une baignade dans l’orge dans les années 1930. On y retourne en 2030?
pour accéder directement à la version à compléter du questionnaire (format doc) cliquer ICI
Vos Priorités et engagements pour l’eauau cours du mandat 2026-2032
La gestion publique de l’eau potable a fait un véritable bond dans notre pays au cours des 3 derniers mandats municipaux. Désormais la moitié des usager.es est desservie en gestion publique contre seulement 25% avant 2000 !
Au sein de Cœur d’Essonne Agglomération, ce mouvement a été le fruit d’une mobilisation qui a conduit à la création d’une régie publique de la seule distribution de l’eau potable en 2018. Une situation qui motive la démarche en cours de réappropriation publique des usines de potabilisation d’eau de la Seine dans laquelle sont engagés les élu.es et associations du Sud Francilien.
Tout comme leur opposition au projet de traitement de l’eau porté par Véolia pour le SEDIF (plus d’un milliard d’euros) qui fera supporter aux usagers une augmentation du prix de l’eau potable plutôt qu’à ceux qui sont à l’origine des pollutions.
En 2026, l’eau sera un enjeu municipalet communautaire majeur
Les attentes sont fortes : À deux mois des municipales, Un sondage IFOP commandé par le Réseau action climat et le Secours catholique montre que la transition est plébiscitée au niveau local, toutes classes sociales confondues :Une grande majorité des sondé·es a une conscience aiguë de l’aggravation du changement climatique. tandis que 52% estiment que leur commune n’y est pas bien préparée. Des majorités encore plus fortes dans les quartiers populaires.
Tous les Français attendent d’avoir des mesures concrètes et proches du quotidien en matière de transition écologique. Et parmi celles-ci, l’eau est placée en tête: 93% des sondé·es ATTENDENT DES MESURES POUR GARANTIR UNE EAU POTABLE, SURE ET ACCESSIBLE.
Les bilans des sortants et les engagements des candidats dans ces domaines seront scrutés à la loupe par les électeurs pour faire leur choix
Notre association Eau publique Orge Essonne s’inscrit pleinement dans l’initiative de la Coordination Eau Ile de France pour porter dans le débat public local ce sujet essentiel pour l’existence de chacun.e au quotidien : la gestion de l’eau.
La réunion publique que nous avons organisée à Sainte-Geneviève-des-bois le 21 novembre 2025 a réuni plus de 60 participants qui ont exprimé leurs inquiétudes et attentes, permettant de nourrir ce questionnaire
Une réunion interactive à partir des apport de l’UFC Que choisir, de l’Animatrice de la Commission de l’eau Orge-Yvette et du directeur de la coordination Eau Ile de France,de M.-C Arasa, élue de Coeur d’Essonne Agglomération et Jacly Bortoli pour Grand Paris Sud
Des attentes et exigences qui ne peuvent rester sans réponse.
C’est l’objet du questionnaire qui suit qui vise à recueillir et publier les positions des candidats aux élections pour éclairer les électeurs de nos 21 communes avant qu’ils fassent leur choix
Politique locale ou nationale
La plupart des questions portent sur des choix qui relèveront de la responsabilité directe des élus de Coeur d’Essonne et de leurs délégués dans les instances compétentes en matière d’eau et assainissement. Quelques questions relèvent de l’Etat et du Parlement: dans ce cas, nous attendons de nos futurs élus qu’ils exercent leur rôle d’interpellation des pouvoirs publics (préfet, agence régionale de santé) en s’appuyant sur une mobilisation citoyenne et d’implication des parlementaires locaux (ce qui implique, en 2029, que nos prochains élus locaux élisent des sénateurs qui portent ces objectifs).
Certains que vous partagez notre préoccupation, nous vous remercions pour vos réponses que nous attendons avec intérêt.
pour la version à compléter du questionnaire (format doc) cliquer ICI
A-pour l’eau publique
L’eau est un « commun » dont la gestion ne peut être guidée par la recherche du profit. Etes-vous favorable à une gestion 100% publique de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales ? ce qui implique:
1 -la reprise au plus vite en gestion publique des usines de potabilisation d’eau de Seine (accaparées par Suez) et celle d’Itteville (sous l’emprise de Veolia) en utilisant tous les moyens juridiques et de mobilisation citoyenne requis? OUI □ NON □
2 – un pouvoir de décision des élus essonniens sur la gestion et la tarification de l’épuration de nos usées par la station de Valenton? OUI □ NON □
Autres propositions :
B – Pour l’eau citoyenne
La Constitution française rend obligatoire l’information et l’association des citoyens au choix des politiques publiques environnementales, notamment pour l’eau . Ces obligations ont trop souvent été contournées sous prétexte de « secret des affaires » ou de renvoi de balles entre les institutions concernées
3 -Etes-vous favorable à la participation de citoyen.nes aux instances de gestion de l’eau et à l’instauration d’assemblées de l’eau pour s’accorder collectivement tous les projets liés à l’eau, au climat, à l’eau en bouteille en passant par les fontaines et sanitaires publics ? OUI □ NON □
4 -Etes-vous favorable à l’extension des prérogatives de la CCSPL (commission consultative sur les services publics locaux) de notre agglomération au contrôle du coût et de la qualité de service de tous les opérateurs en matière d’eau notamment le Syndicat de I’Orge et le SIAAP (syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération de Paris) ? OUI □ NON □
5 – Etes-vous favorable au renforcement des moyens (information , investigations, interpellation) de la CCSPL communautaire requise pour cet élargissement de ses missions? OUI □ NON □
6 -Veillerez-vous au respect de la loi qui prévoit que tous les administrateurs de la régie ( élus mandatés par le conseil communautaire, représentants des associations d’usagers ou du personnel de la régie), soient désormais à égalité de droits d’accès à l’information, à la discussion et la co-décision sur tout projet qui engagement l’avenir de la régie et ses moyens? OUI □ NON □
7- Engagez-vous à une présence effective et un compte-rendu de mandat des représentants de Coeur d’Essonne, ou à défaut à leur remplacement rapide dans les instances où ils siégeront (Syndicat de l’Orge, Syndicat de Production Eau du sud Francilien, Commission locale de l’eau , comité de bassin Seine-Normandie? OUI □ NON □
C – Pour une eau et un assainissement accessibles à tous·tes
Droit à l’eau: la loi imposait la réalisation dès 2025, d’un diagnostic territorial de l’accès à l’eau potable et d’un schéma d’alimentation apportant des réponses adaptées aux situations de mal accès ou de non accès à l’eau (précarité hydrique, coupures d’eau, insalubrité) de toutes les populations sédentaires ou non. Documents non réalisés pour notre agglomération.
8 – Engagerez-vous leur élaboration dès le début de votre mandat? OUI □ NON □
La nouvelle directive-cadre européenne de 2024 prévoit les mêmes démarches pour l’accès à l’assainissement avant 2029 :
9 – Engagez-vous à programmer les études et travaux requis pour respecter cette échéance? OUI □ NON □
10 – Engagez-vous à appliquer la loi rendant obligatoire (depuis 2022!), l’équipement de tous les Equipements recevant du public (ERP de +300 personnes) de fontaine à eau publiques et gratuites facilement accessible
Autres propositions :
D – Tarification
Des débats et des expérimentations sont en cours sur les tarifs de l’eau potable. Cela dépend, bien sûr, des réalités sociales et économiques de chaque territoire.
11 – Etes-vous favorable à une tarification qui reste accessible à tous.tes et valorise la sobriété ?
Et quelles mesures (tranche gratuite pour les besoins vitaux, suppression de l’abonnement, progressivité, tarif différencié selon les types d’usages) souhaiteriez-vous mettre en place plus précisément ? (plusieurs réponses possibles) :
Pour en finir avec la surfacturation de l’eau potable en gros vendue par Suez :
12 – respecterez-vous la promesse des élus sortants de résilier AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2026, la convention en cours entre la régie Eau coeur d’Essonne avec Suez, imposant un prix exorbitant, pour rejoindre la démarche d’achat collectif au moindre coût du syndicat inter-agglos Eau du sud Francilien ? OUI □ NON □
13 – Vous engagerez-vous à saisir de l’autorité de la concurrence pour obtenir la cessation et la réparation de l’abus de position dominante de Suez dans notre secteur? OUI □ NON □
Les élus choisis par Cœur d’Essonne pour siéger au Syndicat de l’Orge ont entériné au cours du dernier mandat, une hausse de plus de 52% de nos redevances (transport et épuration des eaux usées) de leur compétence, soit plus du triple de la hausse de l’indice des prix à la consommation ( IPC):
14- Mandaterez-vous vos délégués pour qu’ils stoppent cette dérive et garantissent une évolution des redevances limitée à cet IPC ? OUI □ NON □
15 – Abolirez-vous l’application facultative de la TVA qui alourdit la redevance de transport des eaux usées ? OUI □ NON □
16 – Refuserez-vous l’instauration de la taxe supplémentaire GEMAPI durant le prochain-mandat? OUI □ NON □
E – Pour une eau de la meilleure qualité
De nouvelles menaces pèsent sur notre santé, notamment avec les PFAS (polluants éternels) omniprésents dans l’environnement et dans l’alimentation. Ou encore les microplastiques et les polluants non testés.
17 – Etes-vous prêt·es à prendre des initiatives pour parvenir à l’interdiction de l’utilisation des PFAS et des pesticides? OUI □ NON □
18 – Etes-vous prêt·es à prendre des mesures pour une protection renforcée des aires d’alimentation des captages d’eau ? OUI □ NON □
19 – Etes-vous prêt·es à mettre en place et exiger des contrôles supplémentaires sur des composants non testés jusqu’à présent ? OUI □ NON □
20 – Retenez-vous l’objectif de rendre au moins un des plans d’eau situé sur le territoire de Coeur d’Essonne, avec un aménagement et une qualité d’eau propre à la baignade? OUI □ NON □
Autres propositions :
F – Pour l’eau dans la ville
21 – Permettre à l’eau de reprendre sa place, de redonner vie aux sols, de jouer son rôle régulateur du climat, autant d’enjeux cruciaux pour la résilience des territoires face aux inondations et aux sécheresses.
22 – Etes-vous favorable à une action systématique pour valoriser l’eau en ville notamment en désimperméabilisant et en renaturant les sols ? OUI □ NON □
23 – Etes-vous favorable à l’accélération de la mise en conformité de l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle pour les bâtiments publics, et par exemple par une aide financière aux particuliers ? OUI □ NON □
24 – Engagez-vous à veiller à l’application de la ZAN (Zéro artificialisation net) dans sa version initiale (loi d’Août 2021, nonobstant les « assouplissements » ou « reculs » visant à l’édulcorer), pour toutes les nouvelles constructions par un contrôle effectif à l’étape du permis de construire mais aussi de la réception des travaux.? OUI □ NON □
25 – Engagez-vous à faire respecter strictement le règlement du nouveau SAGE du bassin d’Orge-Yvette 1 adopté le 13 février 2025 par la Commission locale de l’eau en matière de gestion des eaux pluviales? OUI □ NON □
Autre(s) propositions :
G – Pour la sobriété
Si la consommation des ménages est en baisse sensible depuis des années, d’autres usages sont en croissance rapide (irrigation, data centers, production d’hydrogène,…) et mettent à mal la ressource en eau.
26 – Etes-vous favorable à l’organisation d’Etats généraux de l’eau à l’échelle de l’Île-de-France avec tous les acteurs (Etat, collectivités, entreprises, associations…) pour préparer ensemble l’avenir de l’eau en termes de quantité et de qualité ? OUI □ NON □
27 – Etes-vous prêt.es à participer ou prendre l’initiative à des campagnes de sensibilisation et d’information et à prendre des mesures de restriction en cas de sécheresse pour les usages non vitaux de l’eau? OUI □ NON □
Autres propositions :
C’est fini, merci!
Que deviendront les réponses reçues?
Les réponses (ou refus de réponse) seront publiée à partir d’une page de notre blog www.eaupublique-orge-essonne.com qui réunira toutes les réponses (ou refus de réponse) collectées.
* En l’absence de retour des candidats dans un délai d’une semaine après notre envoi, nous considérerons (sauf message d’attente de votre part demandant un délai) , que vous refusez de notre répondre, refus assimilable à une absence d’engagement de votre part sur les questions d’eau potable.
Quelques ressources pour aller plus loin
Le site de la Coordination EAU Ile de Francehttps://eau-iledefrance.fr/ qui publie un questionnaire plus général à l’intention des canbdidat·es à l’échelle de notre région
Greenpeace pose quatre questions environnementales, l’une d’elles concerne l’eau :Est-ce qu’on pourra boire une eau du robinet de qualité ?
En mars 2025, Greenpeace France a lancé un manifeste pour une gestion plus responsable de l’eau. Avec 7 mesures concrètes, il invite les communes à agir pour réduire la dépendance de l’agriculture.
Générations futures publie ses recommandations à l’attention des candidat(e)s sous forme de livret avec 5 ambitions dont l’une est : protéger notre eau.Téléchargez son livret des recommandations aux candidats aux élections municipales 2026
La Coalition eau appelle les futur.es élu.es à agir pour les droits humains à l’eau et à l’assainissement :
Les élus du réseau France Eau publique qui réunit la plupart des régies et opérateurs publics dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (parmi lesquels les régies Eau Coeur d’Essonne et Eau de Grand Paris sud) ont organisé le 25 juin dernier les Rencontres nationales de l’eau publiquerassemblant élus, experts, chercheurs, associations et acteurs du secteur pour expliquer pourquoi l’eau est plus que jamais un enjeu politique, territorial et citoyen essentiel des prochaines élections
Une question qui inquiète une majorité d’usagers et qui mérite une place dans le débat public et dans les engagements des candidats aux prochaines élections des 15 ET 22 MARS PROCHAIN, pour nos communes, nos agglomérations, et les syndicats d’assainissement et de rivière.
Cette réunion sera introduite par une présentation des politiques publiques d’aménagement et de gestion de l’eau dans toutes ses dimensions, par Elodie Bridiers, Animatrice de la Commission locale de l’eau du Bassin versant Orge-Yvette
Electeurs, candidats, rendez-vous vendredi prochain à Sainte-Geneviève-des -Bois,pour une discussion en directe, à l’encontre du secret des affaires que les multinationales Suez et Veolia veulent imposer dans ce domaine vital.
Nous venons de découvrir une nouvelle défaillance inacceptable dans l’application des lois et règles fixées pour garantir la transparence de la tarification et rétablir la confiance dans la qualité de l’eau potable
Cette découverte en rajoute une couche au constat de la non-application en France de la nouvelle Directive Européenne promulguée en 2020 pour parvenir à un accès universel à de l’eau et un assainissement sains pour la santé et renforcer les contrôles sur la tarification et la qualité de l’eau, en élargissements à de nouveaux polluants nocifs tels que les PFAS potentiellement cancérigènes.
Nous sommes d’autant plus choqués que cette défaillance, que la loi bafouée ici, a enfin rendu obligatoire la satisfaction d’une de nos revendications de longue date, à savoir:
Garantir aux consommateurs d’eau potable habitant dans les collectifs d’habitation la même information sur la tarification et la qualité de l’eau que celle dont disposent aujourd’hui les propriétaires d’habitat individuel abonnés personnellement au service d’eau potable
l’ ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque les résidents ne disposent pas de contrats de fourniture d’eau individualisés (eau facturée dans les charges, soit au prorata de la surface des logements soit sur la base de compteurs divisionnaires installés par le propriétaire de la résidence
Cette nouvelle obligation d’information s’appliquait dès la promulgation de la loi le 24 décembre 2022 pour l’ensemble des résidences d’habitat collectif.
INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur de logement est tenu de transmettre au locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.
Recours en cas de défaut de communication de la facture et de la fiche de synthèse par le propriétaire
Pour le locataire, la facture d’eau et la fiche annexe sur sa qualité font désormais partie des justificatifs de charge que le propriétaire (individuel ou collectif ) DOIT TRANSMETTRE au locataire un mois avant la régularisation annuelle des charges, en plus des justificatifs déjà requis :
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si c’est le cas, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude si ils sont collectifs.
Le refus de communiquer ces informations obligatoires , au même les autres information s sur les charges récupérables peut entraîner des conséquences importantes pour le bailleur, y compris le droit pour le locataire de refuser le paiement des charges ou de demander le remboursement des provisions sur charges déjà versées.
A ce jour, à notre connaissance pas un seul propriétaire n’a mis en oeuvre cette obligation plus de 2 ans après sa promulgation.
CDC habitat filiale de la Caisse des dépôts et consignations, le plus gros opérateur public en matière de logement et censé montrer l’exemple de ce fait est le premier à priver ses locataires de leurs droits légitimes.
les résidences des bailleurs sociaux : des zones de non-droit à l’information pour les locataires
les pouvoirs publics doivent faire respecter la loi
Les démarches individuelles étant fastidieuses et longues et dissuasives, il est préférable que l’exigence de ces informations essentielles soit portée par des démarches collectives et les pouvoirs publics :
Quand elles existent les organisations de locataires ou de copropriétaires, les associations d’usagers peuvent relayer cette exigence
Mais la responsabilité première et les moyens de changer la donne sont d’abord entre les mains des pouvoirs publics chargés de veiller à l’application effective de la loi , avec déjà plus de 2 ans de retard:
la Préfète et ses services de contrôle de légalité
l’Agence Régionale de Santé et son service de l’eau départemental en charge de contrôler et diffuser les résultats des tests périodiques requis pour surveiller la qualité sanitaire de l’eau.
les dirigeants des intercommunalités et opérateurs d’alimentation en eau potable qui doivent veiller à ce que les informations prescrites parviennent effectivement à l’ensemble des usagers concernés qu’ils soient ou non titulaires d’un abonnement direct aux régies distributrices.
Nos interventions pour sortir de cette situation de non-droit dans les ensembles d’habitation
Nous allons intervenir pour demander au Président de Coeur d’Essonne Agglomération (CDEA) , sa vice -Présidente chargé de l’eau potable Véronique Mayeur et sa vice-présidente chargée des relations avec les bailleurs au titre de l’Habitat, Marianne Duranton, de mettre en demeure les bailleurs et Syndics de coproriétés d’appliquer la loi .
La commission consultative des services publics locaux de CDEA réunie ce 23 mai, le prochain conseil d’administration de la Régie Eau Cœur d’Essonne le 12 juin seront l’occasion d’exprimer cette demande.
Mais la responsabilité de la préfète et du directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé est aussi engagée dans cette affaire et mérite qu’ils soient interpellés au titre de leur obligation de contrôle de la légalité.
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 