Nous étions jusqu’alors dans l’impossibilité de publier, comme les années précédentes, la répartition des parts de nos factures d’eau reversées à chacun des opérateurs du petit cycle de l’eau. C’est enfin possible, grâce à la réception des chiffres attendus pour la part versée par la régie Eau coeur d’Essonne, à ses 3 fournisseurs d’eau en gros pour l’année écoulée : à Suez pour 70% du volume , au SIARCE et à Veolia pour 29% et, enfin au syndicat Eau ouest Essonne pour le 1 % restant (environ). Que peut-on en retirer?
Quelques observations sur l’évolution d’une facture annuelle de 100 mètres cubes entre 2025 et 2026 telle qu’on peut la voir sur le tableau suivant
* Tout d’abord, la poursuite de l’augmentation de nos factures d’eau en 2025, d’environ 3,1% pour + 0,3 % de hausse de l’indice des prix à la consommation entre janvier 2025 et 2026.
Les prix de vente de l’eau potable étant inchangés depuis 2023, cette hausse s’explique d’une part par la hausse des prélèvements de l’agence de l’Eau , de l’ordre de 10 % (imputable essentiellement à la hausse de la redevance « pour la performance des réseaux d’assainissement ») et par la hausse persistante des redevances assainissement du Syndicat de l’Orge et du SIAAP (+3,4%).
le coût de l’assainissement dépasse désormais 50% de nos factures
le résultat de ces hausses, c’est le passage d’un point de bascule : désormais la part de nos factures dédiée au prix de l’assainissement représente plus de la moitié du cout de nos factures d’eau toutes taxes comprises. Une dérive ininterrompue depuis 12 ans qui mérite que nos élus s’en préoccupent beaucoup plus sérieusement.
A contrario, le coût de production, transport et distribution de l’eau potable , soit la part encaissée par la Régie pour ses besoins propres et pour acheter son eau en gros à ses différents producteurs (soit 1,61€ au mètre cube hors taxe reversée à l’État) ne représente plus que 1/3 du montant total des factures émises par la Régie. Et si on soustrait de ce montant la part reversée aux vendeurs d’eau, au premier rang desquels Suez, c’est moins de la moitié de cette somme (75 cts environ en 2025 par m³) qui reste pour financer l’activité intrinsèque à la régie, fonctionnement et travaux. De fait, la Régie joue le rôle de collecteur de redevances pour le compte d’autres opérateurs bien plus que pour son propre compte.
Suez prive toujours notre régie des moyens nécessaires à son développement
Ces données confirme l’urgence, pour donner à la régie les moyens de son activité sans pressurer les usagers, d’obtenir enfin un prix de l’eau livrée à la régie conforme à son cout réel, de l’ordre de 50 centimes au mètres cube, si la puissance public recouvrait la propriété et la gestion des usines de production de cette eau (usines aujourd’hui sous l’emprise de Suez) .
Mais elles confirment également la nécessité pour les usagers de la Grande Couronne de retrouver la maitrise du traitement de leurs eaux usées actuellement opéré par Veolia pour le compte du SIAAP, en toute opacité alors même que le Syndicat de l’Orge a pour mission de contrôler la qualité et le prix de ce service.(rappelons que le cout de cette épuration s’est envolé de plus de 65 % en 5 ans, sans amélioration du service rendu aux usagers).
pour accéder à notre tableau complet de suivi des composantes de nos factures d’eau de 2019 à 2026 CLIQUER ICI
Philippe Rio, Maire de Grigny et Vice-Président de Grand Paris Sud, chargé de l’eau, dénonce l’inertie du Syndicat mixte Eau du Sud Francilien, face à Suez, évoquant la servitude volontaire, critiquée par La Boétie. Les négociations ont repris entre Suez et Eau du Sud Francilien, dans un climat constructif selon Les Echos, sans que le syndicat ne fasse valoir ses droits devant l’Autorité de la concurrence, ni devant le Tribunal administratif: compromis ou capitulation? A l’opposé, Veolia dont la main n’a pas tremblé face à Suez, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat dans une affaire de clause abusive verrouillant une délégation de service public pour l’eau potable. Lire le résumé de la situation par Jacky Bortoli et les articles des Echos.
Cette tribune a été initialement publiée sur le site de la coordination eau Ile de France : https://eau-iledefrance.fr/suez-smesf-ou-lhistoire-dune-servitude-volontaire/ Compte tenu de son caractère particulièrement éclairant et d’actualité, nous nous permettons de la reproduire et de l’illustrer. A partager sans modération
Philippe Rio
Philosophe du 16ème siècle, La Boétie nous invite à penser les rapports de domination.
Pour lui, si la liberté est inhérente à l’humain, celui-ci en a perdu l’usage, par habitude, par corruption, et aussi par bêtise.
550 ans après sa publication, un livre toujours au programme du Bac, signe qu’il n’a rien perdu de son actualité…….
Cette pensée correspond bien à la situation vécue dans le Sud Francilien sur les questions de réappropriation des outils de production pour l eau potable.
Des années de négociations, de promesses non tenues, d’engagement non réalisés, de délibérations en mode gros muscles et puis rien. Si toujours attendre de son « maître » un geste. Et même quant la justice commence à pencher dans le bon sens, la procrastination joue à plein régime. C est un peu forts avec les faibles et faible avec les forts.
Le SMESF est en toute conscience entièrement complice et cela n’est en rien une affaire individuelle (quoique ?) mais bel et bien un phénomène collectif, la servitude volontaire s’entend. La Boétie va plus loin, il y a les maitres et les esclaves….les esclaves ne sont-ils pas les premiers artisans de leur propre domination?
A force de ne saisir ni l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, ni le Tribunal Administratif pour solliciter un expert pour classer les outils de production, transport et distribution comme bien de retour, le SMESF est victime de sa servitude volontaire.
Le droit est clair et le droit positif constant.
Un bien nécessaire au service public est un bien de retour, point barre.
Le service public de l’eau est clairement défini par le Code Général des Collectivités Locales comme étant la production, le transport, le stockage et la distribution.
Le Conseil d État n’a de cesse depuis la décision en 2012, Commune de Douai, de confirmer ce principe de droit pour l’eau et d’autres domaines.
Ce qui paraît simple pour nous ne l’est pas pour beaucoup. Laisser le droit tranché un litige sauf à se dire que la servitude volontaire consiste aussi à protéger son « maitre ». A l’heure des discours de souveraineté locale sur l’eau et l’énergie, La Boétie nous rappelle à nos propres contradictions et prendre conscience de propre servitude volontaire.
Marc Bloch, historien et résistant, qui vient d’entrer au Panthéon disait aussi: On ne fait triompher le droit qu’en l’affirmant, la vérité seulement en ne l enrobant pas de mensonges et le courage est 9 fois sur 10 la meilleure adresse…
« le courage est 9 fois sur 10 la bonne adresse » M. B.
Résumé de la situation et des chapitres précédents
Par Jacky Bortoli*
Désormais présidé par François Durovray, le Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF) entend accélérer les négociations avec Suez sur la propriété des usines et canalisations. Les discussions ont, jusqu’ici, toujours achoppé sur deux questions majeures : la preuve de la propriété des infrastructures revendiquée par le groupe et leur prix de vente.
Jacky Bortoli
Sortie de crise en vue dans l’affaire du réseau d’eau en Essonne ?
Elu à la présidence du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), François Durovray entend accélérer les discussions avec Suez, sur la question de la propriété des usines et canalisations d’eau du territoire. Ces dernières, regroupées au sein du Réseau interconnecté du Sud Francilien (RISF) alimentent plus de 1,3 million d’habitants. Suez affirme être propriétaire des principales usines, notamment celle de Morsang-sur-Seine et de quelque 500 kilomètres de canalisations, alors que les collectivités contestent ce point de vue. Egalement président LR du département, François Durovray estime pouvoir rapprocher les positions des différents interlocuteurs et réussir à trouver un accord.
« Nous possédons aujourd’hui une fenêtre d’opportunité politique et juridique sur un enjeu essentiel. Il s’agit de remettre la main sur un patrimoine qui doit être public », affirme-t-il. Le président du SMESF vient de réclamer à Suez la production des documents attestant de ses droits de propriété d’ici la fin du mois de juin. Créé en 2023 pour se poser en interlocuteur unique face à Suez le SMESF rassemble plusieurs grandes intercommunalités de l’Essonne et du sud de l’Île-de-France.
« Suite aux élections municipales, les discussions ont repris avec la nouvelle gouvernance du Syndicat mixte Eau du Sud Francilien dans un climat constructif et avec une volonté partagée d’aboutir », Reste à trouver un accord sur un prix de cession des infrastructures, ce qui jusqu’ici s’est révélé très largement impossible. « Nous sommes prêts à payer un juste prix pour les usines et les tuyaux, tenant compte de la valeur comptable », explique Philippe Rio, maire de Grigny et vice-président de l’agglomération Grand Paris Sud en charge de l’eau. Selon lui, cette valeur se situerait « entre 20 et 40 millions d’euros », très loin des montants réclamés par le passé par Suez. Les collectivités estiment que les usines et les canalisations ont déjà été largement financées au travers des factures d’eau payées par les usagers depuis plusieurs décennies et que leur valorisation doit tenir compte de leur amortissement. P. Rio a demandé au T *A de Versailles par l’intermédiaire de son Avocat M Guillaume Ghaye la nomination d un expert
L’autorité de la Concurrence suit le dossier
Pour les élus la reprise en main des usines et des canalisations permettrait de maîtriser l’ensemble du cycle de l’eau et ainsi de réduire durablement son coût. Le prix auquel Suez vend aujourd’hui l’eau aux collectivités fait en effet l’objet de contestations récurrentes. Le SESF a d’ailleurs, d’ores et déjà, décidé de ne régler qu’une partie des sommes réclamées par l’entreprise, les montants litigieux étant provisoirement mis en réserve dans l’attente d’un accord ou d’une décision de justice. Les villes de Grigny et d’Evry-Courcouronnes ont notamment saisi l’Autorité de la concurrence. « L’Autorité de la concurrence nous a récemment reçus et a ouvert le dossier concernant notre saisine », indique Philippe Rio.
Pierre Prot, élu Modem d’Evry-Courcouronnes, semble optimiste. « Je pense que Suez est en capacité de comprendre qu’il est dans leur intérêt d’aboutir à un prix de vente juste, autour de quelques dizaines de millions d’euros plutôt que de laisser les contentieux actuels aller au bout », estime l’élu.
Pierre Prot, un des meilleurs spécialistes du dossier
Une récente décision de justice dans le dossier Aquavesc est venue conforter les élus. Le tribunal administratif de Versailles a annulé une procédure de délégation de service public portant sur l’eau potable dans l’Ouest francilien. Les juges ont critiqué un montage contractuel associant l’achat d’eau à des engagements de long terme susceptibles de procurer un avantage économique au groupe. « Le mécanisme retoqué par la justice était le même que celui que Suez nous proposait et que nous avions refusé de signer », rappelle François Durovray.
*Conseiller municipal de Grigny, Conseiller communautaire délégué en charge du cycle de l’eau de Grand Paris Sud, Administrateur du Syndicat mixte Eau du Sud Francilien.
Eau : reprise des négociations entre Suez et les collectivités de l’Essonne
Désormais présidé par François Durovray, le Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF) entend accélérer les négociations avec Suez sur la propriété des usines et canalisations. Les discussions ont, jusqu’ici, toujours achoppé sur deux questions majeures : la preuve de la propriété des infrastructures revendiquée par le groupe et leur prix de vente. Par Alain Piffaretti.
Sortie de crise en vue dans l’affaire du réseau d’eau en Essonne ? Elu à la présidence du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), François Durovray entend accélérer les discussions avec Suez, sur la question de la propriété des usines et canalisations d’eau du territoire. Ces dernières, regroupées au sein du Réseau interconnecté du Sud Francilien (RISF) alimentent plus de 1,3 million d’habitants. Suez affirme être propriétaire des principales usines, notamment celle de Morsang-sur-Seine et de quelque 500 kilomètres de canalisations, alors que les collectivités contestent ce point de vue. Également président LR du département, François Durovray estime pouvoir rapprocher les positions des différents interlocuteurs et réussir à trouver un accord.
Servitude volontaire? Syndrome de Stockholm? To be or not to be mené par le bout du nez par les actionnaires de Suez? Pourquoi François Durovray a-t-il si peur de s’appuyer sur les citoyens pour créer un rapport de force favorable à l’intérêt général ? That’s the question….
Gestion de l’eau : le Conseil d’Etat enterre définitivement le contrat entre Suez et le syndicat de l’ouest parisien
Le Conseil d’Etat a tranché : le contrat confié à Suez par Aquavesc, le syndicat mixte de l’ouest parisien, est annulé. Cette décision inédite pourrait redéfinir les règles de gestion des services publics de l’eau, en imposant notamment une meilleure prise en compte des infrastructures publiques. Pr Catherine Bocquet.
Coup de tonnerre dans le secteur de l’eau. Dans une décision datée du 16 juin que « Les Echos » se sont procurée, le Conseil d’Etat a définitivement validé l’annulation de la délégation de service public (DSP) attribuée à Suez par Aquavesc, le syndicat mixte de l’ouest parisien chargé d’organiser et de piloter le service public d’eau potable. Un réseau desservant 32 communes des Hauts-de-Seine et des Yvelines et approvisionnant près de 520.000 habitants. Le contrat est estimé à 370 millions d’euros sur 11 ans.
Ces représentants de Coeur d’Essonne agglomération (CDEA) ont été élus et mandatés dans le domaine de l’eau et l’assainissement par délibérations du Conseil communautaire du 7 mai 2026 , (porté de 59 à 73 élus par rapport au mandat précédent, avec une enveloppe globale d’indemnités de 598 000€ par an)
le nouveau nombre de délégués par commune
une démocratie rétrécie
A signaler que pour les délégués au sein de syndicats mixtes (constitués d’EPCI et de communes) l’agglo peut désigner ses représentants parmi les conseillers communautaires, mais également parmi les conseillers municipaux des communes membres de l’Agglo, ce qui a été fait pour Coeur d’Essonne. Cette possibilité a été utilisée pour évincer des délégations de Cœur d’Essonne au sein d’autres instances, tous les membres du conseil communautaire faisant partie des oppositions municipales, ce qui constitue une atteinte à la démocratie inacceptable :
– cette éviction des 20 % des élus communautaires issus des oppositions municipales les privent de toute représentation au titre de l’agglo au mépris des règles de proportionnelle qui doivent s’appliquer aux désignations, ce concentre les désignations sur les élus choisis par les maires, accentuant le cumul des mandats et l’absentéisme et le manque d’investissement qui en résultent.
– A noter que, de ce fait, les 2 conseillères communautaires qui ont témoigné du plus grand intérêt et du plus de motivation sur les enjeux d’eau et d’assainissement (dans leurs réponses à notre questionnaires aux candidats aux élections), Mmes Marie-Claire Arasa et Marie-Noëlle Rolly sont malheureusement exclues de tout mandat dans ce domaine.
A noter aussi le renforcement des pouvoirs attribués dans ce domaine à Sylvain Tanguy : celui-ci fait sans précédent, cumule en tant que vice-président, les délégations à l’eau et à l’assainissement réparties auparavant entre 2 élues. mais il est également délégué titulaire à la Régie Eau coeur d’Essonne (et probablement Président de celle-ci), au Syndicat Eau du sud francilien, au syndicat de l’Orge et au SIARCE (où il se substitue au délégué de la Norville)
A – les désignations dans les commissions internes à l’agglomération
Les membres de la 3ème commission du conseil communautaire
A noter le caractère non mixte de cette Commission dédiée aux « services du quotidien »: Un oubli ou un choix délibéré de confiner comme au bon vieux temps, les élues aux thématiques sociales?
les 5 membres de la CCSPL (pas de suppléants)
On relève la disparition pure et simple du Codevic (conseil de développement et d’implication citoyenne) et de la vice-présidence dédiée au renforcement de la démocratie participative au sein de l’Agglomération, sans un mot d’explication pour accompagner cet enterrement. A chacun donc d’apprécier.
B – 1 les désignations au sein des organismes extérieurs à l’Agglomération
Les 15 administrateurs de la régie Eau coeur d’Essonne (sur 20 membres du CA)
à noter que , à la différence des mandats précédents (2016-2020 puis 2020-2026) :
– le Président de l’Agglo ne siège pas au CA de la régie et les maires sont minoritaires au sein du CA (6 sur 15)
B -2 les 4 délégués au sein du syndicat Eau du sud francilien
MM Sylvain Tanguy et Frédéric Petitta , titulaires,
M. Eric Braive et Mme Charlène Badina, suppléants
B -3 Les 74 délégués (37 TITULAIRES ET 37 suppléants) élus au Syndicat de l’Orge :
B – 4 Les 4 délégués (2 titulaires et 2 suppléants pour siéger au Syndicat Eau Ouest Essonne (SEOE)
B -5 Les 30 délégués (10 titulaires et 20 suppléants) élus pour siéger au SIARCE :
B -6 et, enfin, les 10 délégués (5 titulaires et 5 suppléants) au sein du syndicat pour l’aménagement et l’entretien de la rivière Juine et de ses affluents (SIARJA)
Demande de rendez-vous en attente
Sitôt la mise en place du nouvel exécutif, le 20 avril, nous avons demandé rendez-vous au nouveau président de l’agglomération, Frédéric Petitta; si possible accompagné du vice-président à l’eau et l’assainissement. Nous souhaitions pour faire part de nos attentes et propositions pour ce nouveau mandat et connaitre les éventuelles priorités de nos élus dans ce domaine. Demande toujours en attente 5 semaines plus tard ….
Ce mardi 19 mai s’est tenue la réunion de ré-installation du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) à Evry-Courcouronnes. Une réinstallation synonyme de nouveau départ
Pour Coeur d’Essonne, les 2 anciens titulaires (Eric Braive et Véronique Mayeur) ont cédé la place à Frédéric Petitta, nouveau président de l’Agglo et à Sylvain Tanguy, vice-président à l’eau et l’assainissement. Eric Braive reste suppléant, aux côtés de Charlène Badina, nouvelle maire de Longpont et vice-Présidente en charge de l’environnement de l’Agglo.
F. Durovray, remplace M. Bisson à la présidence du SESF
Après les divisions et négociations en coulisse avec Suez qui ont entaché son mandat (2023-2026) et paralysé le syndicat, Michel Bisson cède la place à François Durovray. Ce dernier a été élu à l’unanimité nouveau Président du SESF, sur la base d’un engagement solennel d’en finir avec ces pratiques de négociations personnelles, au bénéfice d’une association systématique de l’ensemble des délégués du SESF aux choix à faire. Cette réorientation s’est concrétisée par une modification en cours de séance de l’ordre du jour prévu.
Un ordre du jour qui prévoyait précisément, avec la création d’un bureau restreint, d’officialiser de laisser les mains libres au président et à un quarteron d’élus pour des échanges avec Suez en petit comité, laissant de coté les élus les plus déterminés pour en finir avec l’abus de position dominante de la multinationale. Il s’agirait d’un « bureau », inexistant jusqu’alors et incongru au regard de l’effectif très réduit du Comité syndical plénier (comportant en tout et pour tout 8 délégués titulaires et leur suppléant). François Durovray a proposé, sitôt élu, de retirer de l’ordre du jour la création et la composition de ce bureau, pour permettre des échanges en vue d’une implication équitable de toutes les sensibilités existant parmi les délégués du SESF avant de traiter cette question.
3 approches bien différentes pour s’affranchir de Suez: la sidération , la méthode Coué, et l’initiative
Du fait de son ordre du jour raccourci, cette séance a laissé le temps à un rappel du contexte en 2026 de la réappropriation publique de nos équipements de production d’eau potable, à travers les 3 interventions bien différentes de Jacky Bortoli, François Durovray et Michel Bisson.
Sidération sous emprise, clap de fin
Michel Bisson, en tant que Président sortant s’est efforcé de se disculper de son inaction incompréhensible après avoir reçu mandat, il y a 2 ans , de saisir l’Autorité de la Concurrence pour faire condamner Suez, sur la base d’un dossier très solide.: Selon lui, le préjudice en serait atténué du fait de la saisine de la même autorité par les villes de Grigny et d’Evry-Courcouronnes. Et si cette saisine dernière porte sur la période antérieure à la création du syndicat, elle met en exergue des pratiques de suez assez graves pour conduire l’Autorité de la Concurrence à s’auto-saisir pour la période actuelle, en l’absence de la saisine attendue en vain de la part du SESF.
Méthode Coué
François Durovray, de son côté, s’est montré fidèle à sa vision très bisounours de la guerre de l’eau dans le sud francilien. Pas une fois, il n’a prononcé le nom de Blackrock , alors que son arrivée à la tête de Suez s’est traduite par une opposition très agressive face aux démarches des collectivités pour recouvrer leur patrimoine: refus de restituer le Réseau du sud francilien, multiplication (10 au total) des recours au tribunal pour récuser l’achat par le SESF de son eau en gros à un prix plus conforme à son coût réel.
Au-delà de ces non-dit étonnant, il a même souhaité « tirer un trait » sur les décennies passées de racket de Suez pour ne s’intéresser qu’au futur de notre eau potable; en s’accrochant au rêve tant de fois démenti d’obtenir par la négociation l’accord de suez pour restituer enfin aux collectivités leur bien et leur maitrise du le cout de production de notre eau . Espérons que le principe de réalité permettra rapidement de montrer les limites de cette méthode Coué, dont l’effet dans l’attente est de permettre au business et à la machine à cash de suez, d’engranger à plein régime de nouveaux profit.
si la ressource en eau est un bien publique, n’est-ce pas au peuple et à ses représentants de poser le cadre de sa maitrise souveraine?!? l’heure n’est-elle pas passée de se mettre à la remorque des affairistes?
pour des élus à l’initiative
Jacky Bortoli, de son côté, a offert l’image plus rassurante d’élus qui n’entendent plus se laisser dicter l’agenda et les règles du jeu. Des élus à l’initiative, au clair quant à la nature inconciliable des intérêts des actionnaires de Suez et ceux des usagers du service public de l’eau sud francilien: une donnée qui invite la puissance publique à la clarté à l’initiative pour actionner les leviers existants pour faire entendre raison à nos prédateurs: pour reconnaitre, en droit objectif, et sans plus barguigner, la nature de bien public des installations du SESF, consubstantielles au service des populations.
Transparence démocratique / emprise toxique du « secret des affaires
Face au harcèlement et aux tentatives des actionnaires de suez de débauchage de nos élus, une vigilance citoyenne constante sera bienvenue pour que ce nouveau départ permette cette fois-ci au SESF d’atteindre ses objectifs.
Sur leurs priorités et engagements en matière d’eau et d’assainissement pour le prochain mandat
sur 45 listes ayant reçu notre questionnaire sur l’adresse mail de leur liste ou, pour ceux dont nous n’avons pas trouvé l’adresse, par message sur leur page facebook, 4 listes seulement nous ont adressé leur réponse, pour le 4 mars . 1 vient de répondre ce vendredi soir .3 autres nous l’ont annoncé sans confirmer à ce jour
Cette indifférence majoritaire est d’autant plus inquiétante que, quand nous avons pu consulter les programmes des listes, nous n’y avons trouvé que très rarement des propositions et engagements sur les politiques locales de la compétence de Coeur d’Essonne ou des syndicats dans lesquels elle désigne ses représentants (particulièrement le Syndicat de l’Orge et le Syndicat Eau du sud francilien. La plupart des candidat·es (plus de 1200 dans les 21 communes de notre agglo) demandent un chèque en blanc et garde le silence surs leur intentions au cours du prochain mandat.
Toute ressemblance entre ce dessin et la procrastination de certains candidats face aux enjeux de l’eau est-elle vraiment fortuite?
Cela rend d’autant plus méritante la démarche des 4 listes qui apprécient les sollicitations citoyennes comme un apport et non pas pas un dérangement et nous les en remercions. Pour les autres listes, il y a manifestement besoin d’un exercice de relecture de la charte de l’environnement gravée il y a 20 ans dans notre Constitution!!!) qui exige que les citoyens soient non seulement informés mais associés aux décisions en matière environnementales
Voici leurs réponses par ordre d’arrivée, nous vous invitons à accéder à leur formulaire de réponse pour apprécier leurs propositions complémentaires, au-delà de nos commentaires qui suivent
1 / Liste Union Populaire Union populaire Sainte-Geneviève-des-bois (chef de file M. Yvan Carreno, 14 candidats au conseil communautaire)
Additif : la réponse de « Morsang en mieux » nous est parvenue trop tardivement pour que nous puissions l’intégrer aux commentaires ci-dessous. Sa cheffe de file Mme Arasa, est la seule élue sortante (sauf erreur) à s’être déplacée à notre réunion publique de 21 Novembre . Son courrier indique qu’elle répond « oui » à l’ensemble des questions fermées de notre questionnaire . Elle signale notamment qu’elle a largement « mouillé la chemise » pour convaincre les élus communautaires de Cœur d’Essonne de ne pas céder au chantage de Suez-Blackrock concernant le devenir des outils de production d’eau et notamment de l’usine de Morsang-sur-Seine. Une intervention qui a permis d’empècher en décembre 2024 la signature d’un accord de capitulation que prévoyaient dans notre dos d’autres élus sortants (Mme Mayeur, et MM. Cholley, Tanguy et Braive)
Quelques commentaires :
les 4 listes partagent nos préoccupations et objectifs pour le prochain mandat, et ce qui est la meilleure garantie d’y parvenir , sont d’accord pour améliorer largement la qualité et la régularité de la concertation avec les usagers.
C’est notamment précieux pour les actions engagées pour la reprise de la propriété et la gestion des usines de production de notre eau potable, non seulement les usines détenues par Suez (desservant le nord de l’Agglo) , mais aussi , l’usine d’Itteville gérée par Veolia, (desservant l’Arpajonnais: un objectif qui permettrait que l’ensemble de notre eau, soit protégée de la charge de verser des dividendes à des actionnaires, (ce qui implique l’ouverture de négociation avec le SIARCE dans cet objectif)
A signaler une proposition inédite (Mme Rolly) pour sortir les enjeux de l’eau de l’anonymat, une élection du président de la régie par les électeurs (avec ratification par le conseil communautaire
Sur les questions de tarification de l’eau potable, parmi 2 listes (Listes de M. Carreno et Mme Rolly ) retiennent le principe d’une première tranche gratuite ciblée sur les besoins vitaux , une progressivité affirmée. la liste « Carreno » y ajoute une tarification différenciée entre usages domestiques et usages pour des activités économiques. La liste de M. Tariq Aît Mohamed souhaite une concertation publique en début de mandat, les choix devant respecter la capacité de la Régie de travaux de maintenance et améliorations des réseaux. Aucune liste n’envisage de suppression d’une part fixe (abonnement) , ce qui mérite débat selon nous
Sur les questions de qualité de l’eau, la liste de M. Carreno veut exiger que l’Agence Régionale de Santé élargisse ses contrôles de 3 façons : Baisser les taux de détection dans les contrôles sanitaires, effectuer des relevés de détection de tritium et de pollutions aux micro plastiques .
Le principe de viser à rendre un plan d’eau du bassin versant de l’orge sur le territoire de l’Agglo d’une qualité permettant la baignade est retenu, tout en mesurant l’ampleur de la tâche….ce qui impliquera de choisir des délégués de l’Agglo au Syndicat de l’Orge un peu plus motivés que les sortants.
A signaler enfin un préambule de la liste « j’aime Morsang » qui souligne la nécessité au sein de Coeur d’Essonne, d’échanges et de rapprochement des élus des différentes communes qui partagent la préoccupation et la volonté d’un gestion démocratique, juste et écologique pour qu’elle puisse être mise en oeuvre. Rappel qui s’accompagne d’un engagement à intégrer l’eau parmi leurs priorités de formation en tant qu’élus.
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Carte postale d’une baignade dans l’orge dans les années 1930. On y retourne en 2030?
pour accéder directement à la version à compléter du questionnaire (format doc) cliquer ICI
Vos Priorités et engagements pour l’eauau cours du mandat 2026-2032
La gestion publique de l’eau potable a fait un véritable bond dans notre pays au cours des 3 derniers mandats municipaux. Désormais la moitié des usager.es est desservie en gestion publique contre seulement 25% avant 2000 !
Au sein de Cœur d’Essonne Agglomération, ce mouvement a été le fruit d’une mobilisation qui a conduit à la création d’une régie publique de la seule distribution de l’eau potable en 2018. Une situation qui motive la démarche en cours de réappropriation publique des usines de potabilisation d’eau de la Seine dans laquelle sont engagés les élu.es et associations du Sud Francilien.
Tout comme leur opposition au projet de traitement de l’eau porté par Véolia pour le SEDIF (plus d’un milliard d’euros) qui fera supporter aux usagers une augmentation du prix de l’eau potable plutôt qu’à ceux qui sont à l’origine des pollutions.
En 2026, l’eau sera un enjeu municipalet communautaire majeur
Les attentes sont fortes : À deux mois des municipales, Un sondage IFOP commandé par le Réseau action climat et le Secours catholique montre que la transition est plébiscitée au niveau local, toutes classes sociales confondues :Une grande majorité des sondé·es a une conscience aiguë de l’aggravation du changement climatique. tandis que 52% estiment que leur commune n’y est pas bien préparée. Des majorités encore plus fortes dans les quartiers populaires.
Tous les Français attendent d’avoir des mesures concrètes et proches du quotidien en matière de transition écologique. Et parmi celles-ci, l’eau est placée en tête: 93% des sondé·es ATTENDENT DES MESURES POUR GARANTIR UNE EAU POTABLE, SURE ET ACCESSIBLE.
Les bilans des sortants et les engagements des candidats dans ces domaines seront scrutés à la loupe par les électeurs pour faire leur choix
Notre association Eau publique Orge Essonne s’inscrit pleinement dans l’initiative de la Coordination Eau Ile de France pour porter dans le débat public local ce sujet essentiel pour l’existence de chacun.e au quotidien : la gestion de l’eau.
La réunion publique que nous avons organisée à Sainte-Geneviève-des-bois le 21 novembre 2025 a réuni plus de 60 participants qui ont exprimé leurs inquiétudes et attentes, permettant de nourrir ce questionnaire
Une réunion interactive à partir des apport de l’UFC Que choisir, de l’Animatrice de la Commission de l’eau Orge-Yvette et du directeur de la coordination Eau Ile de France,de M.-C Arasa, élue de Coeur d’Essonne Agglomération et Jacly Bortoli pour Grand Paris Sud
Des attentes et exigences qui ne peuvent rester sans réponse.
C’est l’objet du questionnaire qui suit qui vise à recueillir et publier les positions des candidats aux élections pour éclairer les électeurs de nos 21 communes avant qu’ils fassent leur choix
Politique locale ou nationale
La plupart des questions portent sur des choix qui relèveront de la responsabilité directe des élus de Coeur d’Essonne et de leurs délégués dans les instances compétentes en matière d’eau et assainissement. Quelques questions relèvent de l’Etat et du Parlement: dans ce cas, nous attendons de nos futurs élus qu’ils exercent leur rôle d’interpellation des pouvoirs publics (préfet, agence régionale de santé) en s’appuyant sur une mobilisation citoyenne et d’implication des parlementaires locaux (ce qui implique, en 2029, que nos prochains élus locaux élisent des sénateurs qui portent ces objectifs).
Certains que vous partagez notre préoccupation, nous vous remercions pour vos réponses que nous attendons avec intérêt.
pour la version à compléter du questionnaire (format doc) cliquer ICI
A-pour l’eau publique
L’eau est un « commun » dont la gestion ne peut être guidée par la recherche du profit. Etes-vous favorable à une gestion 100% publique de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales ? ce qui implique:
1 -la reprise au plus vite en gestion publique des usines de potabilisation d’eau de Seine (accaparées par Suez) et celle d’Itteville (sous l’emprise de Veolia) en utilisant tous les moyens juridiques et de mobilisation citoyenne requis? OUI □ NON □
2 – un pouvoir de décision des élus essonniens sur la gestion et la tarification de l’épuration de nos usées par la station de Valenton? OUI □ NON □
Autres propositions :
B – Pour l’eau citoyenne
La Constitution française rend obligatoire l’information et l’association des citoyens au choix des politiques publiques environnementales, notamment pour l’eau . Ces obligations ont trop souvent été contournées sous prétexte de « secret des affaires » ou de renvoi de balles entre les institutions concernées
3 -Etes-vous favorable à la participation de citoyen.nes aux instances de gestion de l’eau et à l’instauration d’assemblées de l’eau pour s’accorder collectivement tous les projets liés à l’eau, au climat, à l’eau en bouteille en passant par les fontaines et sanitaires publics ? OUI □ NON □
4 -Etes-vous favorable à l’extension des prérogatives de la CCSPL (commission consultative sur les services publics locaux) de notre agglomération au contrôle du coût et de la qualité de service de tous les opérateurs en matière d’eau notamment le Syndicat de I’Orge et le SIAAP (syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération de Paris) ? OUI □ NON □
5 – Etes-vous favorable au renforcement des moyens (information , investigations, interpellation) de la CCSPL communautaire requise pour cet élargissement de ses missions? OUI □ NON □
6 -Veillerez-vous au respect de la loi qui prévoit que tous les administrateurs de la régie ( élus mandatés par le conseil communautaire, représentants des associations d’usagers ou du personnel de la régie), soient désormais à égalité de droits d’accès à l’information, à la discussion et la co-décision sur tout projet qui engagement l’avenir de la régie et ses moyens? OUI □ NON □
7- Engagez-vous à une présence effective et un compte-rendu de mandat des représentants de Coeur d’Essonne, ou à défaut à leur remplacement rapide dans les instances où ils siégeront (Syndicat de l’Orge, Syndicat de Production Eau du sud Francilien, Commission locale de l’eau , comité de bassin Seine-Normandie? OUI □ NON □
C – Pour une eau et un assainissement accessibles à tous·tes
Droit à l’eau: la loi imposait la réalisation dès 2025, d’un diagnostic territorial de l’accès à l’eau potable et d’un schéma d’alimentation apportant des réponses adaptées aux situations de mal accès ou de non accès à l’eau (précarité hydrique, coupures d’eau, insalubrité) de toutes les populations sédentaires ou non. Documents non réalisés pour notre agglomération.
8 – Engagerez-vous leur élaboration dès le début de votre mandat? OUI □ NON □
La nouvelle directive-cadre européenne de 2024 prévoit les mêmes démarches pour l’accès à l’assainissement avant 2029 :
9 – Engagez-vous à programmer les études et travaux requis pour respecter cette échéance? OUI □ NON □
10 – Engagez-vous à appliquer la loi rendant obligatoire (depuis 2022!), l’équipement de tous les Equipements recevant du public (ERP de +300 personnes) de fontaine à eau publiques et gratuites facilement accessible
Autres propositions :
D – Tarification
Des débats et des expérimentations sont en cours sur les tarifs de l’eau potable. Cela dépend, bien sûr, des réalités sociales et économiques de chaque territoire.
11 – Etes-vous favorable à une tarification qui reste accessible à tous.tes et valorise la sobriété ?
Et quelles mesures (tranche gratuite pour les besoins vitaux, suppression de l’abonnement, progressivité, tarif différencié selon les types d’usages) souhaiteriez-vous mettre en place plus précisément ? (plusieurs réponses possibles) :
Pour en finir avec la surfacturation de l’eau potable en gros vendue par Suez :
12 – respecterez-vous la promesse des élus sortants de résilier AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2026, la convention en cours entre la régie Eau coeur d’Essonne avec Suez, imposant un prix exorbitant, pour rejoindre la démarche d’achat collectif au moindre coût du syndicat inter-agglos Eau du sud Francilien ? OUI □ NON □
13 – Vous engagerez-vous à saisir de l’autorité de la concurrence pour obtenir la cessation et la réparation de l’abus de position dominante de Suez dans notre secteur? OUI □ NON □
Les élus choisis par Cœur d’Essonne pour siéger au Syndicat de l’Orge ont entériné au cours du dernier mandat, une hausse de plus de 52% de nos redevances (transport et épuration des eaux usées) de leur compétence, soit plus du triple de la hausse de l’indice des prix à la consommation ( IPC):
14- Mandaterez-vous vos délégués pour qu’ils stoppent cette dérive et garantissent une évolution des redevances limitée à cet IPC ? OUI □ NON □
15 – Abolirez-vous l’application facultative de la TVA qui alourdit la redevance de transport des eaux usées ? OUI □ NON □
16 – Refuserez-vous l’instauration de la taxe supplémentaire GEMAPI durant le prochain-mandat? OUI □ NON □
E – Pour une eau de la meilleure qualité
De nouvelles menaces pèsent sur notre santé, notamment avec les PFAS (polluants éternels) omniprésents dans l’environnement et dans l’alimentation. Ou encore les microplastiques et les polluants non testés.
17 – Etes-vous prêt·es à prendre des initiatives pour parvenir à l’interdiction de l’utilisation des PFAS et des pesticides? OUI □ NON □
18 – Etes-vous prêt·es à prendre des mesures pour une protection renforcée des aires d’alimentation des captages d’eau ? OUI □ NON □
19 – Etes-vous prêt·es à mettre en place et exiger des contrôles supplémentaires sur des composants non testés jusqu’à présent ? OUI □ NON □
20 – Retenez-vous l’objectif de rendre au moins un des plans d’eau situé sur le territoire de Coeur d’Essonne, avec un aménagement et une qualité d’eau propre à la baignade? OUI □ NON □
Autres propositions :
F – Pour l’eau dans la ville
21 – Permettre à l’eau de reprendre sa place, de redonner vie aux sols, de jouer son rôle régulateur du climat, autant d’enjeux cruciaux pour la résilience des territoires face aux inondations et aux sécheresses.
22 – Etes-vous favorable à une action systématique pour valoriser l’eau en ville notamment en désimperméabilisant et en renaturant les sols ? OUI □ NON □
23 – Etes-vous favorable à l’accélération de la mise en conformité de l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle pour les bâtiments publics, et par exemple par une aide financière aux particuliers ? OUI □ NON □
24 – Engagez-vous à veiller à l’application de la ZAN (Zéro artificialisation net) dans sa version initiale (loi d’Août 2021, nonobstant les « assouplissements » ou « reculs » visant à l’édulcorer), pour toutes les nouvelles constructions par un contrôle effectif à l’étape du permis de construire mais aussi de la réception des travaux.? OUI □ NON □
25 – Engagez-vous à faire respecter strictement le règlement du nouveau SAGE du bassin d’Orge-Yvette 1 adopté le 13 février 2025 par la Commission locale de l’eau en matière de gestion des eaux pluviales? OUI □ NON □
Autre(s) propositions :
G – Pour la sobriété
Si la consommation des ménages est en baisse sensible depuis des années, d’autres usages sont en croissance rapide (irrigation, data centers, production d’hydrogène,…) et mettent à mal la ressource en eau.
26 – Etes-vous favorable à l’organisation d’Etats généraux de l’eau à l’échelle de l’Île-de-France avec tous les acteurs (Etat, collectivités, entreprises, associations…) pour préparer ensemble l’avenir de l’eau en termes de quantité et de qualité ? OUI □ NON □
27 – Etes-vous prêt.es à participer ou prendre l’initiative à des campagnes de sensibilisation et d’information et à prendre des mesures de restriction en cas de sécheresse pour les usages non vitaux de l’eau? OUI □ NON □
Autres propositions :
C’est fini, merci!
Que deviendront les réponses reçues?
Les réponses (ou refus de réponse) seront publiée à partir d’une page de notre blog www.eaupublique-orge-essonne.com qui réunira toutes les réponses (ou refus de réponse) collectées.
* En l’absence de retour des candidats dans un délai d’une semaine après notre envoi, nous considérerons (sauf message d’attente de votre part demandant un délai) , que vous refusez de notre répondre, refus assimilable à une absence d’engagement de votre part sur les questions d’eau potable.
Quelques ressources pour aller plus loin
Le site de la Coordination EAU Ile de Francehttps://eau-iledefrance.fr/ qui publie un questionnaire plus général à l’intention des canbdidat·es à l’échelle de notre région
Greenpeace pose quatre questions environnementales, l’une d’elles concerne l’eau :Est-ce qu’on pourra boire une eau du robinet de qualité ?
En mars 2025, Greenpeace France a lancé un manifeste pour une gestion plus responsable de l’eau. Avec 7 mesures concrètes, il invite les communes à agir pour réduire la dépendance de l’agriculture.
Générations futures publie ses recommandations à l’attention des candidat(e)s sous forme de livret avec 5 ambitions dont l’une est : protéger notre eau.Téléchargez son livret des recommandations aux candidats aux élections municipales 2026
La Coalition eau appelle les futur.es élu.es à agir pour les droits humains à l’eau et à l’assainissement :
Les élus du réseau France Eau publique qui réunit la plupart des régies et opérateurs publics dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (parmi lesquels les régies Eau Coeur d’Essonne et Eau de Grand Paris sud) ont organisé le 25 juin dernier les Rencontres nationales de l’eau publiquerassemblant élus, experts, chercheurs, associations et acteurs du secteur pour expliquer pourquoi l’eau est plus que jamais un enjeu politique, territorial et citoyen essentiel des prochaines élections
Alors que se tient, le 107ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités de France, et que la campagne pour les élections municipales de mars 2026 s’accélère, la Coalition Eau soumet 6 recommandations aux candidats et candidates pour des droits à l’eau et à l’assainissement effectifs sur leur territoire et à l’international.
Notre réunion publique de ce vendredi 21 novembre salle du Champ de Foire à Sainte-Geneviève-des-bois constitue une opportunité à saisir pour faire connaitre et prendre en compte ces objectifs
Vous trouverez dans ce dossier plusieurs documents utiles :
La note de demandes de la Coalition Eau en 4 pages ci-dessous
Une question qui inquiète une majorité d’usagers et qui mérite une place dans le débat public et dans les engagements des candidats aux prochaines élections des 15 ET 22 MARS PROCHAIN, pour nos communes, nos agglomérations, et les syndicats d’assainissement et de rivière.
Cette réunion sera introduite par une présentation des politiques publiques d’aménagement et de gestion de l’eau dans toutes ses dimensions, par Elodie Bridiers, Animatrice de la Commission locale de l’eau du Bassin versant Orge-Yvette
Electeurs, candidats, rendez-vous vendredi prochain à Sainte-Geneviève-des -Bois,pour une discussion en directe, à l’encontre du secret des affaires que les multinationales Suez et Veolia veulent imposer dans ce domaine vital.
L’adoption massive et accélérée de l’IA , tant dans le domaine professionnel que grand public , motive un grand nombre d’entreprises à investir dans des centres de données d’IA.
La hausse de la demande d’électricité stimule l’intérêt des investisseurs pour les entreprises qui la produisent
McKinsey estime que ces investissements atteindront 6 700 milliards de dollars d’ici 2030 pour répondre à la demande de puissance de calcul.
Résumé du chapitre 2024
Début 2024, Jean-François Cirelli, PDG de Black Rock France, fait main basse sur SUEZ, en rachetant cash pour plus de 12 milliards d’euros GIP fond d’investissement américain propulsé 2 ans plutôt à la tête de Suez pour faciliter le dépeçage de la société au bénéfice de Veolia.
Que traduit ce revirement stratégique
Une opération contraire à la stratégie officielle de Blackrock qui prétend sécuriser et conforter les fonds de ses clients en diversifiant ses placements dans le plus grand nombre de multinationales sans jamais en prendre la direction effective. Blackrock est devenu ainsi le patron du CAC 40 français, en acquérant des participations importantes dans 18 des 40 plus grandes entreprises françaises qu’on retrouve à ce CAC 40
Blackrock et Cirelli en flagrant délit de mensonge devant la commission sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises
Auditionné le 7 avril 2025 par la Commission d’enquête du Sénat sur les aides aux grandes entreprises , le PDG de Blackrock France, n’y fait pas dans la nuance pour bafouer son serment d’y dire toute la vérité (cf l’article : 434-13 du code pénal) . En effet, à l’entendre, la prise de contrôle de Suez n’aurait d’autre motivation que faire apparaitre Blackrock comme « beaucoup mieux intégré à l’écosystème économique français », grâce à la caution de la Caisse dés Dépôts venue boucler ce pacte d’actionnaires. Une simple opération de communication donc, conforme aux consignes de Larry Finck, PDG ,de Blackrock, prônant l’immersion dans les marchés locaux pour y paraitre inoffensif.
Cirelli dans son grand numéro d’enfumage au sénat (cf enregistrement de l’audition de 12′ à 15’30 »
L’évolution de Suez depuis cette prédation , c’est désorganisation et jeu de massacre pour les salariés et l’outil de travail
Très rapidement on se rend compte que les ambitions de Blackrock ne se bornent pas à montrer patte blanche. Suez,avait déjà été malmené par l’OPA hostile pilotée depuis l’Elysée par Alexis Koelher pour laisser le champ libre à Veolia 3 ans plus tôt (le même secrétaire général qu’on retrouve encore à la manoeuvre en 2025 pour courir les fraudes aux eaux minérales de Nestlé). Suez se voit rapidement sommée de rétablir une marge d’excédent conséquente quoiqu’il en compte. Sabrina Soussan , nommée PDG 2 ans plutôt avec ce mandat, malgré son profil financier avéré , est débarquée du jour au lendemain fin 2024, pour n’avoir répondu assez promptement aux impatiences de ses nouveaux actionnaires.
Cirelli et Girre, 2 prototypes des hauts fonctionnaires mercenaires partis valoriser leurs réseaux dans le monde des affaires
Et même attendre la conclusion de ce chamboule-tout, on se rend compte que, pour BlackRock, la prédation de Suez, est bien plutôt une prise de guerre pour dégager plus vite et plus largement du cash pour s’imposer sur le nouvel eldorado de l’IA des data-centers et producteurs d’électricité mobilisés pour assouvir leurs besoins exorbitants d’énergie
Suez? Une pompe à fric pour permettre à Blackrock de s’implanter dans le nouvel eldorado de l’IA
Il y a quelques semaines on apprend que BlackRock est en pourparlers avancés pour acheter, sous-couvert de GIP, la société américaine de services « publics » AES pour 38 milliards de dollars, dette comprise.
Dans ce contexte, les actions d’AES ont bondi de plus de 15% à 15,15 dollars, atteignant ainsi leur niveau le plus élevé depuis 11 mois, du pain béni pour les amateurs de délits d’initiés.
AES, dont le siège se trouve à Arlington, en Virginie, possède des actifs énergétiques sur quatre continents, générant plus de 36 000 mégawatts
La transaction devrait être annoncée dans les semaines à venir.
Les datacenters font grimper la demande d’électricité
Les compagnies privées d’électricité suscitent l’intérêt des affairistes alors que l’intelligence artificielle et les Datacenters font grimper la demande d’électricité, provoquant une vague de transactions dans le secteur. AES, qui a dépassé les estimations de Wall Street pour son bénéfice du deuxième trimestre en juillet, a connu une croissance significative dans son unité de production d’énergie renouvelable au cours de l’année écoulée. Cette expansion est dopée par les projections selon lesquelles la consommation d’énergie aux États-Unis atteindra des niveaux records.
L’année dernière, BlackRock a acquis GIP pour 12,5 milliards de dollars, dans le cadre de ses efforts pour renforcer son emprise dans les infrastructures et les marchés privés.
Les plus beaux jours pour les marchés privés sont encore à venir, stimulés par une activité d’investissement plus élevée, des coûts de financement élevés mais réduits et une demande croissante de capital à long terme.( citation du rapport de Blackrock sur perspectives des marchés privé )
Les collectivités victimes de Suez doivent se ressaisir avant le naufrage, le compte à rebours est engagé
Face à cette évolution de la gestion des dirigeants de Suez, n’importe quel usager mesure qu’il serait suicidaire de soumettre le devenir de nos services publics d’eau potable à l’agenda et aux ambitions de tels affairistes. A contrario, on comprend qu’il est plus urgent et plus pertinent que jamais que les institutions politiques locales et l’intérêt général reprennent l’offensive et reprenne la main pour placer au plus vite nos services publics à l’abri de ces prédateurs.
La démarche salutaire de la Ville de Grigny en première ligne pour recouvrer, enfin, la maitrise et la propriété de nos installations de production d’eau potable du RISF offre une opportunité salutaire d’en finir avec ce cauchemar
rendez-vous ce lundi 6 octobre à 19 heures en mairie de Grigny pour saluer l’adoption de la délibération consacrant la nature de bien de retour de notre réseau :
Lundi 6 octobre , ne ratez pas à Grigny ce rendez-vous historique pour la maitrise publique de notre eau potable
date : le jeudi 3 juillet 2025 (une heure et quart environ)
participants:
pour la préfecture:
Olivier Delcayrou secrétaire général et sous-préfet de l’arrondissement d’Evry ,
Vincent Loubet Directeur de la coordination des politique publiques et d’appui territorial
Celine Lasné, pour le Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales,
2 représentantes de la direction des relations avec les collectivités territoriales (noms non notés)
et de notre côté :
Christine Maupas (Aggl’eau CPS) Jean-Pierre Gaillet et Jean-Yves Sage (comité Attac Centre-Essonne) Christian Piccolo et Pascal Grandjeat (Eau publique Orge-Essonne) ; Excusée Anne-Claudine Ollier (Attac Val d’Orge)
En introduction, nous indiquons à M. Delcayrou que nous l’identifiions comme allié naturel et potentiel dans ce dossier pour la maitrise publique de l’eau à double titre :
* Son parcours professionnel l’ayant conduit à s’impliquer dans les enjeux de politiques publiques en matière d’eau potable (dans le Languedoc-Roussillon) avant que cela ne devienne une thématique nationale,
* le fait que, contrairement à beaucoup d’autres adeptes des portes-tournantes et du pantouflage, que nous pouvons croiser dans ce domaine, il est resté constant dans son parcours au service de l’État et de l’intérêt général, ce qui est gage de confiance.
Nous exposons les 2 points motivant notre demande :
1 * La reconnaissance des citoyens,
comme partie prenante dans la bataille engagée pour la maîtrise publique de l’eau dans le sud francilien, dans le respect de l’impératif démocratique consacré par l’adoption il y a 20 ans de la charte de l’environnement comme préambule constitutionnel et notamment son article 7. Article qui consacre que « Toute personne a le droit, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».
L’abus de position dominante de Suez perdure, tant pour la production que pour la distribution. Il y a un enjeu de propriété : l’histoire et les missions de service public en font un bien public. Il y a un enjeu de facturation : il s’agit de créer un rapport de force pour que l’intérêt général prévale sur les intérêts privés. La question de l’eau, dont la qualité et l’accès sont des sujets d’actualité essentiels générateurs d’inquiétude et de défiance dans l’opinion publique, doit respecter cette exigence dans notre région.
Le secret des affaires : une règle inconcevable pour définir une politique publique
Une exigence qui a nos yeux rend définitivement irrecevable le secret des affaires que les actionnaires de Suez, Blackrock et et ses associés imposent depuis 2 ans avec la complicité de quelques élus, au préjudice des capacités d’action des collectivités et élus pour la protection et l’usage de nos ressources communes en eau.
depuis mai 2025, le site du SESF a été désactivé, interdisant l’accès public pourtant obligatoire aux délibérations et aux comptes-rendus de ses instances.
Sur ce point, M. Delcayrou souhaite clarifier le rôle de L’État en indiquant qu’il se trouve dans une situation d’accompagnement des collectivités compétentes, ce qu’il a fait en créant sans délai le syndicat requis à l’échelle du réseau interconnecté du sud francilien pour permettre sa réappropriation publique.
Selon lui, Il est de la responsabilité des élus de répondre aux demandes d’implication des citoyens et des associations. La préfecture ne peut réagir que face à des illégalités avérés en matière de publication obligatoires de documents, ce qui serait le cas par exemple si la désactivation du site officiel du Syndicat Eau du sud francilien persistait, il conviendra de le rappeler à son président le moment venu. S’il ne répond pas, vous serez légitimes à nous saisir.
Pour le reste, l’État n’a pas vocation à apprécier la conception de la démocratie locale des élus choisie par les élus dans la conduite de ce dossier.
C’est aux citoyens de le faire, à l’occasion des échéances électorales.
Le Secrétaire général se dit par contre ouvert à des suggestions quant à une implication renforcée des associations dans le domaine de l’eau. Si vous voulez être partie prenante, avoir une reconnaissance un peu plus institutionnelle, êtes-vous agréés Environnement ? On peut vous fournir le cahier des charges.
Sont évoquées nos demandes d’un rôle renforcé (au-delà du minimum légal de la CCSPL du SESF, d’une information et consultation régulière des CCSPL des 4 agglomérations fondatrices du SESF, des conseils d’administration ou d’exploitation des régies desservies (des usagers n’y sont pas toujours désignés) il manque la 2è parenthèse
A l’échelle départementale, les modalités et orientation de captages (de surface ou souterrains) pourraient être abordées dans le cadre des commissions locales de l’eau CLE (ce n’est pas le cas aujourd’hui) ou dans celui du CODERST, (conseil départemental de l’environnement, risques sanitaires et technologiques). Suite à donner.
2 * Le caractère de bien public des installations de production de notre eau potable
Selon nous, l’État doit s’engager pour consacrer le caractère public de nos installations de production d’eau, tenant compte de la spécificité de l’histoire de notre région, (l’éparpillement des communes, lors de la construction des installations construites pour la desserte du sud francilien, le pilotage étatique des villes nouvelles) ; un contexte propice aux manœuvres de Suez pour retarder la restitution de ces biens publics.
Le prix de vente d’eau en gros, un sujet distinct de la propriété du Réseau
Selon M. Delcayrou, il y a deux sujets distincts : le prix et la propriété. L’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de la construction de l’usine de Morsang sur Seine de mars 1967, retrouvé dans les archives par ATTAC n’est pas selon lui suffisant pour consacrer la propriété publique des usines d’eau potable. Il faut collecter un maximum de documents pour objectiver cette situation, à ce jour, on n’est pas en capacité de trancher ce débat. M. Bisson a créé un groupe de travail (dont JP. Gaillet)pour poursuivre la recherche de document. L’inexécution du contrôle de l’État prévu par cet arrêté de 1967 sur la fixation du prix de l’eau lui parait trop ancien pour envisager une intervention de réparation du préjudice subi. On élit des élus (ça ne pourra pas se faire sans eux) et on attaque devant les tribunaux (à vous d’apporter la preuve) : c’est le jeu de la démocratie. De mon point de vue, continuez à être aiguillon ; ce n’est pas acceptable de ne pas respecter le droit. Soit il y aura un jugement, soit il y aura un accord entre Suez et les élus. On est dans une phase d’observation de ce que font les élus.
JP Gaillet demande quelles sont ses possibilités d’intervention concernant la vente et le prix de l’eau car les deux sont liés. Il faut exiger une séparation des deux contrats avec Suez (qui accorde la propriété aux collectivités dans 20 ans !). En 2002, une mise à disposition des tuyaux de Morsang sur Seine a été accordée à Évry moyennant 5 000 €/an ! Pour 30 ans ! Et comme il n’y a pas de DSP, il n’y a aucun rapport annuel, aucun contrôle !
M. Delcayrou répond que tout accord contraire à l’intérêt général passé par une puissance publique doit passer par une délibération et donc par le contrôle de légalité préfectoral avec un droit de regard dans les deux mois et la possibilité de demander aux élus de la rapporter ; si les élus la maintiennent, la préfecture saisira le TA. Le contrôle de légalité concerne la forme (pas sur le mode de transfert), mais aussi le caractère déraisonnable de la délibération si des citoyens sont spoliés. Dans l’hypothèse d’un accord du Syndicat avec Suez défavorable à l’intérêt général, la Préfecture l’examinera et le cas échéant le contestera qu’une fois une délibération votée pour l’approuver, ce qui n’est pas été le cas jusqu’alors.
P. Grandjeat évoque les biens de retour (suite à la réponse ministérielle à la député essonnienne Julie Ozenne). Suez a scindé la production et la distribution, faisant passer cette dernière dans un marché commercial, donc privé, pouvant opposer le secret des affaires, et avec la compétence du tribunal de commerce. La partie distribution ne serait donc plus un bien de retour. Quel rôle jouerait l’État ici ?
Concernant la possibilité de considérer les usines de production de notre eau potable comme « biens de retours » revenant aux collectivités desservies, une saisine de la justice administrative sur un refus de restitution paraît nécessaire.
La justice statuera non seulement sur la forme mais aussi en fonction de l’intérêt général. Selon M. Delcayrou, il faut savoir qui a financé. Attendons les résultats de la recherche des élus. Concernant l’abus de position dominante de Suez, il estime que les 3 saisines de l’Autorité de la Concurrence effectuées par Ris, Grigny, Evry-Courcouronnes devraient suffire pour que l’Autorité de la Concurrence examine l’ensemble du dossier, même si le président du SESF ne l’a toujours pas fait au nom du Syndicat. Concernant la DUP de 1967 : il s’agit d’un projet d’utilité publique, pas forcément pour un maître d’ouvrage public ; cela peut être un maître d’ouvrage privé. Le projet peut être porté par le privé ou le public.
Concernant le prix, JP Gaillet demande si la préfecture peut agir.
pour la propriété, c’est la justice administrative qui tranchera
M. Delcayrou estime avoir peu d’éléments pour valider le prix. Actuellement, la délibération a fixé unilatéralement le prix à 0,55 €. Suez a saisi le TA qui l’a débouté ce qui l’a conduit à saisir la cour administrative d’appel et possiblement à la suite le Conseil d’Etat, ce qui prendra plusieurs années.
Une demande officielle du Syndicat à Suez de restitution du RISF (usines et canalisations), essuyant un refus , explicite ou implicite, de la multinationale, pourrait donner lieu également à une saisine de la justice administrative
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
