Madame Frédérique Camilleri, Préfète de l’Essonne, Boulevard de France, 91010 EVRY-COURCOURONNES Cédex
Objet : demande de Déclaration d’Utilité Publique du patrimoine du RISF – Lettre ouverte à Mme la Préfète de l’Essonne ( en LR avec AR)
Madame la Préfète,
L’État a décidé la création, le 1er janvier 2023, du Syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, par arrêté conjoint de votre prédécesseur et de ses alter-ego de Seine-et-Marne et Val de Marne. (arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL 503 du 15 décembre 2022)
Cet établissement territorial inter-collectivités, approuvé à l’unanimité par les 3 CDCI compétentes, est unique en France, tant dans sa forme que par son objet. Cette initiative sans précédent est la réponse obligée de la puissance publique à une situation séculaire d’aliénation, elle aussi unique dans notre pays : à savoir, celle d’intérêts privés contrecarrant sur leur territoire, l’exercice et la maîtrise par les collectivités d’une de leur compétence obligatoire, le service public d’eau potable et particulièrement sa production.
Les considérants de votre arrêté précité, et les statuts du SESF énoncés en son annexe, précisent les motifs et attendus de cette création singulière ; ils consacrent une obligation de résultats dans le champ des services publics locaux, par l’obligation de mise en œuvre des moyens institutionnels à la hauteur de l’enjeu. Est ainsi acté que :
– L’État a créé le SESF pour « la maîtrise publique des outils de production d’eau potable » desservant les usagers des 4 EPCI parties-prenantes,
– Le contrôle de la qualité de l’eau, son accessibilité tarifaire, sa préservation et sa protection doivent faire l’objet d’une maîtrise publique pour les habitants et la planète,
-Sa desserte dans le sud francilien est « tributaire d’un vaste réseau structurant de production et de transport d’eau traitée (..) exploité par l’entreprise Suez (…) et dénommé Réseau interconnecté du sud francilien (RISF) »
– la création du syndicat répond à la volonté des EPCI concernés « de récupérer la maîtrise – c’est-à-dire la propriété complète – des ouvrages de production et de transport essentiels au service public de l’eau potable »,
– Cette maîtrise implique l’exercice par le SESF de la production, du traitement et du stockage de l’eau potable, de sa vente aux opérateurs de distribution, la gestion des ouvrages de production, de transport et d’adduction requis, et enfin la gestion et l’amélioration des périmètres de protection des outils de production,
– Enfin, dans un premier temps, le SESF avait vocation à tenter d’atteindre ses objectifs en poursuivant « les négociations de la reprise des ouvrages du RISF » avec Suez Eau France.
Pendant 10 mois, les dirigeants du Syndicat se sont attelés, comme prévu par votre arrêté, aux négociations avec Suez pour la reprise des ouvrages du RISF. L’ouverture et la bonne volonté caractérisant leur position n’ont eu pour toute réponse de la multinationale que la rétention des informations requises sur le réseau et la réitération d’exigences tarifaires exorbitantes. Pire, la PDG de Suez, Mme Soussan, par courrier du 6 juin 2023 (p-j n°1), a remis en cause l’objet même des négociations et la création du Syndicat, prétendant que « il n’a jamais été question pour Suez de réappropriation publique ou de retour en propriété publique, mais de « discussions » concernant une « potentielle cessions d’actifs » !
Suez s’est obstiné dans son refus de produire le moindre document permettant de disposer enfin d’éléments précis sur la nature et l’état du RISF, y compris les informations légalement requises pour permettre aux collectivités d’établir leur schéma d’alimentation en eau potable du captage au robinet obligatoire avant fin 2024 (article D 2224-5-1 du CGCT.)
Confrontés à une telle démarche d’entrave aux décisions des pouvoirs publics, les dirigeants du SESF n’ont pu qu’acter l’impossibilité, l’échec et la fin de la négociation, nécessitant d’autres moyens pour permettre au Syndicat d’exercer ses compétences. (communiqué de presse du 15 décembre 2023, p-j n°2.)
Depuis, l’espoir de réunir les conditions de restauration de la propriété publique du RISF par une démarche amiable s’est encore plus éloigné, du fait de la main-mise opérée le 14 janvier 2024 par Blackrock sur Suez : cette arrivée comme actionnaire de premier rang d’un des principaux fonds d’investissement mondiaux, s’inscrit en effet pour lui dans une stratégie d’implantation actionnariale dans le champs des réseaux, dans une visée exclusive assumée d’accumulation rentière maximale.
Concernant la poursuite par Suez de sa surfacturation de « l’eau en gros » issue des 3 usines de potabilisation, la saisine de l’Autorité de la Concurrence, pour condamner l’abus de position dominante, relève du SESF qui l’a décidé, parallèlement au signalement opéré par notre association auprès de la même Autorité, en cours d’instruction.
Mais pour ce qui concerne la réappropriation publique du RISF, la mise en œuvre des moyens requis pour l’obtenir exige par contre l’intervention de l’État, en tant qu’autorité décisionnelle de la création du SESF à cette fin.
Cette création, rappelons-le unique en France, n’aura de sens ni de suite que si sont mobilisées les prérogatives de puissance publique idoines.
« Dans un contexte marqué par un niveau élevé de défiance et rancœur des électeurs, à l’égard de pouvoirs et services publics qu’ils jugent défaillants dans leurs engagements et l’exercice de leurs missions, il serait catastrophique que le SESF soit sitôt réduit à l’impuissance. »
Dans ces conditions, nous sollicitons solennellement votre intervention et votre détermination à organiser dans les meilleurs délais les enquêtes parcellaire et d’utilité publique requises en vue de la Déclaration d’Utilité Publique de la réappropriation publique du patrimoine foncier, immobilier, et industriel du Réseau interconnecté du Sud Francilien.
Sauf informations contraires ou titre de propriété jamais fournis jusqu’à ce jour par l’exploitant de ce réseau, nous sommes convaincus que ces enquêtes, une consultation publique médiatisée et cette procédure permettront :
– une implication élargie et renforcée des habitants concernés par cet enjeu de préservation, protection et d’accès équitablement partagé d’un bien commun vital,
– une restitution au moindre coût, voire même gratuite, du patrimoine du RISF, étant enfin vérifié, grâce à cette procédure, que ses travaux de réalisation et maintenance ont déjà été largement payés à travers nos factures d’eau. une perspective confortée par la dernière jurisprudence de la CEDH quant à la nature de bien de retour des équipements nécessaire s au Service public (5/10/2023 5ème section AFFAIRE COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE requète 24300/20
Convaincus que vous apprécierez, Madame la Préfète, cette opportunité de marquer votre passage dans notre Département, par une réhabilitation exemplaire des capacités d’agir et de la crédibilité de la puissance publique, et vous en remerciant d’avance,
Disponibles pour tout échange utile avec vous ou vos services pour y contribuer,
Nous vous adressons nos salutations citoyennes. Pour l’association EPOE, son président.
Association Eau Publique Orge Essonne 