Les journées mondiales de l’eau, le 22 mars de chaque année, ont pris un caractère d’anniversaire propice aux bilans et perspectives : elles permettent de mesurer le chemin parcouru pour libérer et protéger l’eau de ses prédateurs à visées très lucratives; mais elles sont aussi souvent l’occasion d’une nouvelle impulsion et de nouveaux progrès;
C’est le cas cette année avec 2 évènements :
D’abord , la réappropriation citoyenne de 2 des installations du Réseau de Production d’eau potable séquestrées jusqu’alors par Suez, l’usine de potabilisation d’eau de Seine de Viry-Châtillon et la station de pompage de l’aqueduc du Loing de Ris-Orangis.
2 équipements qui viennent s’ajouter aux usines de Saintry sur Seine et de la Clergerie à Corbeil-Essonnes déjà détenus es par les collectivités , dans la bataille de longue haleine en cours pour consacrer le caractère public des installations de production d’eau potable du sud francilien
Une restitution opérée en toute sérénité, sans opposition aucune de Suez
Les initiatives citoyennes prises ce 22 mars pour anticiper et accélérer l’entrée dans les lieux de ces 2 équipements par le SESF ont confirmé que détermination et fermeté sont les messages les plus efficaces face à Suez pour que ses actionnaires se rendent à la raison et cessent de freiner la restitution sans contrepartie de ces équipements aux usagers et à leurs élus. L’installation d’une nouvelle signalétique aux entrées des équipements pour acter leur réappropriation publique s’est faite sans contestation aucune sur place de la part de Suez
9 heures du matin , la réappropriation de l’usine de Viry
Cette usine a été construite en 1931 , il y a 94 ans, pour répondre à l’équipement en Eau potable des communes en peine expansion des Vallées de l’Orge et de l’Yvette, en renfort de l’usine de Vigneux. l’eau qu’elle produit est issue à 87% d’un captage en Seine et 13% de forages aux abords de l’usine, puisant dans les nappes souterraines profondes de l’albien et du sparnacien. Sa production effective est aujourd’hui de l’ordre de 40% de ses capacités (120 000 m3 par jour , soit 40 millions de m3 environ par an) Elle a enregistré également une baisse de production de plus de 25% sur les 12 dernières années
Dernières minutes des 85 ans de l’accaparement abusif de l’usine par Suez
Rappelons que, au même titre que pour les usines de Vigneux (construite en 1891) et de Morsang sur Seine (1972), Suez n’a jamais été capable de produire un titre de propriété pour cette usine largement payée par les factures des usagers.
un juste retour à la légalité
Un panneau qui redonne confiance en l’action publique en ces temps d’inquiétude
C’est au tour des réservoirs de l’usine
Et, enfin, les installation de captage d’eau de la Seine remises au SESF : affaire conclue
Et à 10 heures, la reprise de la station de captage de Ris
Le cas de la station de piquage de l’aqueduc du Loing , au pied du château d’eau de Ris-Orangis est bien différent , mais peut-être encore plus scandaleux. Elle a été construite en 2013-2014 par Eaux des Lacs, la première régie publique créée dans l’Essonne (en dehors de quelques régies villageoises au sud du département). Il s’agissait pour la régie de se dégager de l’emprise monopolistique de Suez, en coopérant équitablement avec un autre opérateur publique, la Régie Eau de Paris dont les aqueducs d’approvisionnement de la Vanne et du Loing traversaient le territoire de la Régie. Le Département et l’Agence de l’Eau ont largement contribué alors au financement d’une station ultra-moderne permettant de capter l’eau de source excédentaire acheminée par l’aqueduc pour desservir les usagers à un coût réduit
Scandale absolu, la nouvelle municipalité de Viry-Chatillon, qui a pris la direction de la régie l’année suivante s’est immédiatement attelée à remettre en cause ce partenariat public-public exemplaire, pour redonner à Suez le monopole de son approvisionnement en Eau. Une régression décidée par pur dogmatisme idéologique pro-business, conduisant à confier la station toute neuve à Suez , pour la mettre à l’arrêt. Une opération effarante de détournement et gaspillage de fonds publics dont on attend encore que la justice identifie et condamne les auteurs et que les financeurs, Département et Agence de l’eau, récupèrent leurs aides.
la station ultra-performante inaugurée le 26 février 2014 et rétrocédée à Suez pour la mettre à l’arrêt 2 ans plus tard!
Cette station illustrait le partenariat nécessaire entre opérateurs publics pour s’affranchir de l’approche lucrative de l’eau, une démarche vertueuse reprise ces jours-ci entre Eau de Paris et les régies de GOSB.
encore un coup de pouce citoyen salutaire pour mettre un terme à une opération de spoliation exorbitante des collectivités
Prochaine étape , la remise en marche de la station, à temps avant que sa mise à l’arrêt prolongée ne la mette définitivement en panne….
Et maintenant, Mmes et MM. les responsables du Syndicat Eau du Sud Francilien, qui d’entre vous et quand viendra récupérer les clés de ces équipements publics???
Autre évènement important de cette journée mondiale de l’eau 2022, le renforcement du partenariat entre opérateurs publics francilien pour réduire le pouvoir de nuisance des multinationales sur l’eau potable en ile de France:
Les régies publiques Eau de Paris, Eau Seine & Bièvre et RESO renforcent leur coopération dans la recherche et développement et l’approvisionnement en eau potable, Cette nouvelle étape dans le développement de la gestion publique de l’eau, permettra aux 3 régies de répondre ensemble aux enjeux de qualité de l’eau, de protection de la ressource et de maîtrise du prix, auxquels sont confrontés l’ensemble des services d’eau en Ile-de- France. Les usagers et leurs élus des 3 régies partagent la même vision d’une gestion publique de l’eau, efficace, démocratique et écologique. Ils ont la conviction que la gestion publique des services d’eau est la meilleure garante d’une véritable transparence vis-à-vis des usagers, notamment sur les questions de qualité d’eau.
À partir de 2030, Eau de Paris fournira jusqu’à 95 000 m3 d’eau par jour pour alimenter 10 des 11 communes desservies par la Régie Eau Seine & Bièvre, soit la consommation d’environ 400.000 habitants. Une alternative à son approvisionnement auprès du SEDIF et de Veolia qui permettra à la régie Eau Seine & Bièvre une économie de plusieurs millions d’euros par an sur l’approvisionnement en eau en gros.
Face au constat du caractère avéré de la surfacturation de l’eau en gros vendue par Suez aux collectivités gérant la distribution d’eau potable, GRAND PARIS SUD (GPS) avait été la première intercommunalité à passer de la protestation à l’action. Au premier janvier 2022, à l’expiration de sa convention pluriannuelle d’achat, GPS s’est retrouvée confronté à l’exigence exorbitante de Suez de reconduire une convention fixant un prix de vente supérieur d’au moins 75% au coût de production de l’eau livrée.
Une exigence refusée par GPS adoptant une délibération fixant désormais à 45 centimes d’euros le mètre cube, son prix d’achat de l’eau livrée par Suez. Une délibération immédiatement attaquée par Suez (sous-couvert de sa filiale à 100% Eau du Sud Parisien) , au motif que « une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente d’eau en gros » et que « une telle règlementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat »
l’usine de Morsang sur Seine qui produit de l’eau pour un cout inférieur à 40 centimes au m3 , revendue par SUEZ le double ou le triple
Une requête rejetée totalement par le tribunal comme irrecevable, considérant que la poursuite de la vente d’eau par Suez à GPS au prix fixé par GPS s’apparentait à un quasi-contrat. Quasi-contrat dans lequel un enrichissement sans cause de Suez sur le dos de GPS serait punissable et passible de réparation.
Monopole 0 – Monopsone 1
Même si Suez va probablement tenter jusqu’au bout de contester cette décision , la netteté de cette dernière permet de présager qu’elle sera confirmée en appel et qu’elle ouvre la voie à une décision équivalente du même tribunal face au recours engagé en 2024 par Suez contre la décision de fixation unilatérale du prix d’achat d’eau prise, à la suite, en 2024 par le nouveau SESF (syndicat eau du sud francilien) .
Cette décision confirme aussi que le rapport de force entre Suez et les collectivités sud franciliennes peut s’inverser, à condition, bien sûr que ces mêmes collectivités se décident enfin, comme leurs dirigeants s’y étaient engagés, à aller enfin à la confrontation avec Suez; Car si Suez est en situation de MONOPOLE pour la livraison d’eau dans le sud francilien, le SESF est quant à lui dans la situation de MONOPSONE : la situation où dans un territoire donné, un acheteur unique peut contrôler et fixer les prix. On est exactement dans ce cas là: les installations (usines et canalisations ) de production d’eau ont été construites exclusivement pour les services publics d’eau potable; Suez, le vendeur qui a squatté ces installations, n’a pas de plan B pour aller vendre leur eau ailleurs, il n’a d’autre choix que de la restituer à son coût de production réel , en attendant de rendre son bien à la puissance publique et de nous dédommager pour le préjudice subi depuis des décennies d’emprise abusive.
Confirmation du bien fondé de la mobilisation empêchant un accord avec Suez entérinant son racket pour 20 ans de plus
Cette décision vient aussi confirmer combien les citoyens et certains élus ont eu raison, en fin d’année 2024 d’empêcher la signature en catimini d’un accord avec Suez; accord prévoyant d’entériner pour 20 ans de plus son racket, avec un tarif de vente total ( achat d’eau + rachat d’installations qui appartiennent déjà aux collectivités) de 85 centimes d’euro au m3, soit une surfacturation de 70% par rapport au prix fixé unilatéralement et payé aujourd’hui par le SESF à Suez. Le revirement des 13 d’élus qui se sont fourvoyés dans la promotion de cet accord avec Suez, se trouve ainsi définitivement invalidé et condamné.
Suez KO, … en attendant tchao Suez
et maintenant place à la lecture de la décision du TA de Versailles, à savourer et partager sans modération.
Tribunal administratif de Versailles – 1ère chambre 3 février 2025/n° 2204398
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 janvier 2024, le 22 février 2024, le 4 avril 2024, le 6 mai 2024, le 13 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022 fixant le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du sud Parisien à 0,45 € HT/ m3 ; à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et du syndicat mixte fermé Eau du sud francilien une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la requête est recevable ;
– la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l’eau en gros ;
– la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’une telle réglementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence ;
– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de libre détermination des prix ;
– elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a en réalité pour objet d’inciter la société Suez Eau France à trouver un accord sur la question de l’éventuelle cession de ses outils de production et de transport d’eau en gros au bénéfice de la communauté d’agglomération.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2023, le 5 février 2024, le 15 mars 2024, le 7 mai 2024, le 12 juin 2024 et le 27 septembre 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une mesure d’exécution d’un contrat, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 4 juin 2024, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la délibération contestée qui s’inscrit dans le cadre des rapports de droit privé entre la société Eau du Sud Parisien et la collectivité publique, dès lors que ces rapports n’ont pas pour objet l’organisation du service public de distribution de l’eau ou la participation de la société Eau du Sud Parisien à l’exécution même de ce service et qu’ils ne sont régis par aucune clause exorbitante du droit commun.
Deux réponses à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Lutz,
– les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,
– les observations de Me Béjot, représentant la société Eau du Sud Parisien, et Me Morice, représentant la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Une note en délibéré a été enregistrée pour la société Eau du Sud Parisien le 1er février 2025 et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 avril 2013, la société Eau du Sud Parisien, filiale de Suez eau France, a conclu avec la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne (CAECE) un marché de fourniture d’eau en gros pour l’alimentation, jusqu’au 31 décembre 2018, des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses, Ris Orangis et Villabé. A compter du 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, créée à la suite de la fusion de plusieurs communautés d’agglomération, dont la CAECE, s’est substituée de plein droit à la CAECE dans l’exécution de ce marché. Par avenant n°1, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a, d’une part, intégré les communes de Grigny et du Coudray-Montceaux dans le périmètre du marché et, d’autre part, prolongé sa durée d’exécution de trois ans supplémentaires, avec une échéance fixée au 31 décembre 2021. Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l’eau s’établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin. Le 17 novembre 2021, la société Eau du Sud Parisien a adressé à la communauté d’agglomération une proposition de reconduction pour six mois du tarif en vigueur aux termes de ce contrat. Cependant, par une délibération n°DEL-2021/457 du 14 décembre 2021, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a rejeté cette proposition et a notamment affirmé son intention de voir appliquer, dans le cadre des négociations en cours, un tarif de 0,45 euros HT/m3. Puis, par la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022, dont la société Eau du Sud Parisien demande l’annulation par présente requête, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3.
2. Il est constant que la relation contractuelle entre la société Eau du Sud Parisien et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a pris fin au 31 décembre 2021, mais que cette société a continué à assurer la fourniture d’eau en gros pour la communauté d’agglomération, qui en a assuré le règlement.
« La délibération contestée du 7 avril 2022, par laquelle la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3 constitue donc, dans les circonstances particulières de l’espèce, une mesure d’exécution du quasi-contrat liant la communauté d’agglomération à la société. Les conclusions tendant à son annulation doivent par suite être rejetées comme irrecevables.«
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eau du Sud Parisien doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté d’agglomération au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Eau du Sud Parisien est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Eau du Sud Parisien et à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
– Mme Sauvageot, présidente,
– Mme Lutz, première conseillère,
– Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
La rapporteure,
signé
F. Lutz La présidente,
La République mande et ordonne à la Préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:
Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers
Comment y voir clair ? Comment faire la part des choses en l’absence de la diffusion publique des données et conditions d’un accord qui engage notre avenir pour les 40 prochaines années ?
Le refus de communiquer les termes de cet accord présente un double avantage pour ceux qui s’y sont fourvoyés :
* Prétendre avoir agi dans l’intérêt des usagers, sans risquer d’être démenti,
* Pouvoir, en cas de protestation, affirmer s’être mal fait comprendre et s’offusquer d’être victime de procès d’intention.
Nous vous communiquons également copie du courrier adressé par certains délégués au président du Syndicat ESF pour l’enjoindre d’accepter l’accord prévu avec Suez en l’état : « nous considérons donc aujourd’hui qu’il est nécessaire d’accepter les principes de cette dernièreoffre et d’entamer dans les meilleurs délais le travail conséquent d’élaboration des différentscontrats. ». Une mise en demeure, émanant notamment des 4 délégués titulaires et suppléants issus de Cœur d’Essonne, qui implique un renoncement à toute amélioration éventuelle du projet d’accord pour se borner désormais à sa formalisation.
Vous pourrez ainsi vérifier par vous-mêmes qu’il ne s’agissait pas d’un protocole provisoire, un bilan d’étape, une hypothèse à l’étude, mais bel et bien de nous engager sur le fond à notre insu avec les conséquences décrites ici .
Calcul de la charge indue qui aurait pesé sur notre Régie ECE si l’accord envisagé avec Suez avait été validé :
Précisons que ce calcul est opéré en euros courants valeur 2024, ce qui signifie des montants effectifs plus importants au fil, du temps, en prenant en compte l’inflation.
En volume, ce calcul se base sur le dernier montant connu d’achat d’eau en gros par la régie à Suez en année pleine, celui de 2023, (selon le dernier rapport annuel RPQS-Eau potable ) considérant que l’augmentation du nombre d’usagers de la régie d’ici 2045, s’accompagnera d’une réduction équivalente de la consommation par usager, soit un volume consommé prévisionnel global stable.
Volume d’eau annuel acheté à Suez en 2023 : 8 700 000 de mètres cubes
* coût facturé au 1er janvier 2024 : 1,08€ au m³ (en légère baisse par rapport au tarif de 1,19€ réclamé par Suez fin 2023)
* coût réel (production + transport ) : 0,50€ au m³,
soit une surfacturation au mètre cube de 1,08 – 0,50 = 0,58 €,
soit un coût total supporté par la régie du fait pour cette surfacturation de
8,7 X 0,58 = 5,05 millions par an .
soit, jusqu’à la fin de la convention actuelle d’achat d’eau en gros (du 1er janvier 2025 au 30 avril 2027) un surcoût total de 12,5 millions d’euros
Si l’accord secret signé avec Suez (sur la base d’un coût au mètre cube de 71 cts Suez + 14 cts de versement au syndicat au titre du prépaiement du rachat des installations), soit un montant de 0,85€ au m³, inférieur au prix actuel de 1,08 – 0,85 = 23 cts au m3 )
soit une réduction totale de ce surcoût abusif de 4,67 millions
Par contre, pour la période suivante de 17 ans et 8 mois, du 01 mai 2027 au 31 décembre 2044 , ce surcoût de 35 cts par rapport au coût réel de 50 cts, sans possibilité de le renégocier, se traduirait à terme par le surcoût total suivant :
A hauteur d’une consommation totale inchangée, un montant de
0,35€ X 8 700 000 m³ X 17,67 années = 53,8 millions d’euros de surcoût, soit un montant total 11 fois supérieur à « l’économie » faite les 2 années précédentes
Conséquences de l’accord prévu si nous n’avions pas obtenu son report le 9 décembre
– d’un côté, « une économie » de 4,7 millions du montant de l’achat d’eau en gros du fait d’une réduction, pendant les 2 prochaines années, de la surfacturation imposée actuellement par Suez, en application de la convention en cours.
– mais par contre , une charge supplémentaire de surfacturation à hauteur de 54 millions au total pour les 17 années suivantes.
soit , au total , un surcoût incompressible de près de 49 millions en francs courants pour notre régie durant les 20 prochaines années (2025-2045), par rapport à ce qui était prévisible avant cette négociation.
Un surcoût nécessairement répercuté sur la facture des usagers (hors hausse de la tarification du fait de l’inflation), tout en pesant simultanément sur la capacité d’investissement de notre régie. ( renouvellement nécessaires des canalisations vieillissantes et des compteurs). Qui peut, avec une telle addition prétendre sérieusement qu’il s’agit d’un accord correct ?
Et si on passait à autre chose après 130 ans de racket?
LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siègede Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,
Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.
Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.
Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires
Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation
23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers
Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.
Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.
Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,
Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.
Un racket en bande organisée, pour combien de temps encore?
Rappelons comment nous avons été conduits à nous pencher sur les tarifs, la gestion du SIAAP, et ses relations très spéciales avec les intercommunalités en charge de l’assainissement de nos eaux usées:
En janvier 2023, les usagers des services d’eau potable de la grande couronne d’Ile de France, ont découvert avec effarement une décision prise à leur insu par le conseil d’administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne) : la décision d’augmenter le montant de la redevance assainissement-épuration de leur facture d’eau de +20 centimes au M3, soit +27 % par rapport au taux de 2022.Communiqué complet suite à cette découverte ici
En 2022, dernier exercice connu, c’est plus de 60 millions d’euros qui ont été extorqués aux usagers des services d’eau potable du sud francilien , sans aucune contrepartie ; et il est malheureusement d’ores et déjà certain que le montant de ce racket sera supérieur en 2023 et 2024,
Comment cette arnaque a-t-elle pu se produire et se poursuivre, connaissant la rigueur des règles prescrites, des moyens humains des administrations responsables, des prérogatives et indemnités accordées aux élus locaux dans ce domaine ?
Le tribunal en désespoir de cause
Faute de réponse, et face au refus de nos élus de remettre en cause un tel racket, notre association a d’abord tenté d’obtenir la convention censée définir les modalités de sous-traitance par le Syndicat de l’Orge au SIAAP de l’étape finale de l’assainissement de nos eaux usées, celle de leur « épuration » . Le document reçu en réponse du SIAAP nous a confirmé le caractère complètement illégal de la redevance exigée en contrepartie. A défaut d’engagement par nos élus de négociation en vue de la rédaction d’une convention équilibrée, nous avons été contraints d’engager un recours auprès du tribunal administratif pour l’annulation des délibérations du SIAAP fixant la redevance incriminée.
Au tribunal administratif de Paris , où se cache notre recours?!?
Problème: les délibérations fixant les redevances du SIAAP ayant un effet annuel, et la justice administrative mettant 2 ans environ pour statuer sur ce type de dossier, une annulation de la délibération attaquée interviendra toujours trop tard, à un moment où s’appliquera déjà la délibération suivante . Sauf si le tribunal accepte un « reféré-suspension » à savoir une instruction accélérée suspendant l’application de cette délibération. CE qu’il a refusé jusqu’alors.
Petite consolation, l’argumentaire en réponse du SIAAP dans cette procédure nous a permis de glaner quelques infos supplémentaires pour une évaluation plus précise du coût de l’épuration de nos usées. Cette évaluation met en lumière une surfacturation de cette prestation encore plus extravagante que nous le pensions au départ.
Les syndicats de l’Orge, de l’Yerres et de l’Yvette : victimes ou complices?
Les syndicats de rivière et d’assainissement de l’Essonne, nonobstant leurs noms, se limitent en zone urbaine, à transporter les eaux usées collectées par les agglomération qui en font partie. Ils délèguent en fait l’épuration de ces eaux à un autre opérateur.
Pour le syndicat de l’Orge (SYORP), de l’Yvette (SIAHVY) et de l’Yerres (SYAGE), ces eaux sont acheminées vers l’usine d’épuration de Valenton propriété du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Le SIAAP ayant été créé , géré et dirigé par les 4 départements de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94), les opérations d’épuration qu’il assure pour la grande couronne ont la nature d’un contrat ou d’une convention entre opérateurs publics. elles devraient être soumises aux exigences de la commande publique, pour ce qui est de la décision de déléguer ce service, pour l’élaboration et le contrôle de son cahier des charges et, enfin, pour la vérification d’une adéquation rigoureuse entre le coût du service et le montant facturé.
A contrario, les relations entre le SIAAP et les opérateurs de grande Couronne, et donc leurs usagers, se caractérisent par un déséquilibre et une unilatéralité contraire à tous les principes de coopération entre opérateurs publics dans le champ des services publics locaux:
Qu’il s’agisse des bases de ses délibérations, censées ajuster la tarification ses prestations d’épuration des eaux usées au prorata de leur coût,
qu’il s’agisse des documents contractuels requis avec les intercommunalités compétentes en matière d’assainissement qui lui en délègue l’épuration,
qu’il s’agisse enfin de ses relations avec les usagers ou avec la justice, l’arbitraire et l’opacité sont à l’ordre du jour pour l’exécutif du SIAAP.
Bien que les politiques publiques en matière de pollution de l’eau et de traitement des eaux usées, aient un impact incontesté sur l’environnement et la protection de la ressource, l’exécutif du SIAAP bafoue ainsi le principe constitutionnel, consacré il y a 19 ans par l’article 7 de la charte de l’Environnement placée en préambule de la Constitution : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » . Comme nous en sommes loin!
Premier manquement, le Siaap prétend disposer d’une convention valable pour imposer ses tarifs: Mais le document qu’il a transmis, signé en 1980 par 2 Préfets, est complètement dépassé:
– Il est antérieur à la première des lois de décentralisation et à toutes les lois ayant précisé puis mis à jour les modalités et obligation de la compétence d’assainissement qu’elles ont attribué aux collectivités locales
– Signé dans le contexte d’une cartographie territoriale complètement réécrite depuis, les intercommunalités compétentes aujourd’hui n’existant pas du tout à l’époque dans notre région
-et alors même que l’usine de Valenton, en charge de l’épuration des eaux usées du Sud de l’Île de France n’était pas même en service. (A cette époque, les eaux transportées par le SYORP, le SYAGE, le SIAHVY se déversaient…. dans la Seine!
Cette « convention » ne répond, ni à celle exigée en 2006 par l’article 3451-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni aux conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2009 ou par la doctrine gouvernementale édictant les 2 types de contrats possibles entre entités publiques, le contrat de quasi-régie ou le contrat de coopération public-public :
Pas étonnant dans ces conditions que le SIAAP se croit tout permis.
Une surfacturation de plus de 100 % des prestations d’épuration de nos eaux usées
Pour calculer le coût réel de l’épuration effectuée à Valenton pour le compte des 3 syndicats susmentionnés, il convient de pouvoir en circonscrire la nature et le volume dans le budget global du SIAAP, ce que celui-ci refuse. Par chance (pour nous) le fait qu’il ait créé une société distincte pour confier à Veolia cette usine, permet d’en connaitre les dépenses propres.
Peut-on délimiter et décrire précisément la prestation fournie par le SIAAP aux syndicats de rivières et d’assainissement essonniens ( notamment le Syndicat de l’Orge ) ?
– le SIAAP prétend qu’il serait dans l’incapacité de circonscrire et de calculer le coût des prestations d ‘épuration des eaux usées du sud de l’Île de France qu’il effectue à Valenton pour le compte des syndicats collectés, au motif que « ses eaux usées (parmi lesquelles celles de Cœur d’Essonne) ne seraient pas, nécessairement, traitées à la station d’épuration de Valenton ».
En effet, MAGES est un outil d’aide à la gestion des aléas climatiques altérant la qualité des eaux de la Seine en vue de répondre aux objectifs du plan régional de Baignade en Seine. Un outil répondant à la problématique du réseau de collecte, essentiellement unitaire (« tout à l’égout) des 4 départements de Paris et Petite Couronne), à savoir les eaux de pluie rejoignant le même circuit de transport et d’assainissement que les eaux salies par les activités domestiques et industrielles.
Un enjeu qui ne concerne donc pas les eaux usées de grande couronne transportées par un réseau quasi-exclusivement séparatif à l’Usine Seine-Amont de Valenton.
Par ailleurs, le SIAAP invoque la possibilité technique de réorienter vers une autre usine de traitement du SIAAP (pour partie, et temporairement seulement) les effluents épurés à Valenton, dans l’hypothèse d’un accident industriel ou d’opérations de maintenance qui obéreraient les capacité de Valenton. Mais cette possibilité répond à une obligatoire d’interconnexion (du même ordre qu’en matière de distribution d’eau potable) imposée par les autorités (Préfectures et Agence Régionale de Santé), pour garantir de la santé publique et de la continuité de la sécurité sanitaire des populations desservies.
Cette hypothèse de délestage ponctuel ne modifie pas le modèle économique l’usine Seine-Amont.
Juillet 2020 : une centaine de pompiers mobilisés pour empêcher l’explosion d’un silo à boue à Valenton classé site SEVESO
La vocation de cette usine et son activité répondent bien aux besoins de traitement d’un périmètre territorial précisément circonscrit ;« Val-de-Marne, vallée de la Bièvre, une partie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, certaines communes des vallées de l’Orge, de l’Yvette et de l’Yerres. ». Des « clients » rappelées dans l’ensemble des documents écrits ou en ligne du SIAAP sur cette usine ; cf à titre d’exemple la page de son site internet institutionnel dédié à l’usine de Valenton).
Cette vocation a été confirmée par l’État depuis l’ouverture de cette usine (cf l’arrêté préfectoral, mis à jour le 4 août 2021, en vigueur à ce jour « autorisant la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton). L’origine et le volume d’effluents traité à Valenton sont parfaitement circonscrits, le calcul du coût de leur traitement et sa répartition au prorata des m³ consommés entre les usagers concernés est de ce fait possible et nécessaire.
l’arrivée de nos eaux usées à Valenton après passage sous la Seine
Peut-on de la même façon isoler et calculer le coût de l’activité de Valenton?
SIVAL est une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) créée par le SIAAP pour confier la gestion de l’usine Valenton à Veolia, en vue d’une gestion bénéficiaire qui profite à titre principal (60 % de son capital) aux actionnaires de la multinationale
Son compte de gestion 2022, le dernier que nous avons pu obtenir (de façon largement floutée) indique un bénéfice de 3,725 millions d’euros soit 8 % du résultat financier reversé à ses actionnaires: une manne qui est remontée de Véolia Eau à Veolia Environnement et de là aux actionnaires de la maison mère
La redevance réclamée et encaissée la même année 2022, avait été fixée à un montant de 0,725 € au mètre cube pour la grande couronne
Rapportée aux volumes d’effluents traités à Valenton la même année (cf la page 35 des indicateurs du rapport d’activité et de développement durable (RADD) 2022 du SIAAP, soit 146 millions de mètres cubes, donc très en deçà de sa capacité annuelle potentielle (220 millions), elle conduit à un montant de recettes de redevance de 146 X 0,725 = à 105,85 millions d’euros pour 2022.
Ce montant collecté est exorbitant : il correspond en effet cette année-là à plus du double de celui des charges d’exploitation figurant au rapport de gestion de l’usine de Valenton (40,992 millions),
Ecart entre montant de la redevance payée par les usagers et coût réel de l’épuration en 2022
Volume d’effluents épurés en M3
Charges d’exploitation
Redevance réclamée aux usagers
Surfacturation (redevance/charges)
146 000 000
40 992 000
105 850 000
+158 %
Même en considérant qu’il faut ajouter une contribution des usagers de Grande Couronne aux frais administratifs du SIAAP d’encaissement de la redevance collectée pour les volumes épurés à Valenton (au maximum de 5 % des charges d’exploitation, montant non communiqué), on arrive en 2022 à une redevance générant à un montant collecté largement supérieur au double du coût réel des prestations assurées par le SIAAP en contrepartie à Valenton .
Ce qui signifie que, au minimum, 60 millions d’euros sur le montant total de cette redevance épuration réclamée aux usagers du sud francilien pour le traitement de leurs effluents par la SIVAL, ont été utilisés par le SIAAP pour financer d’autres dépenses.
Rappelons en outre, que le montant du résultat d’exploitation 2022 de SIVAL a permis une distribution de dividendes à hauteur de 8 % de ses bénéfices.
Comment, avec un tel écart entre dépenses et recettes, pourrait se justifier l’augmentation brutale, décidée par le CA du SIAAP, de 27 % du montant de cette redevance pour 2023, puis encore de + 4,3 % en 2024 ? Cette hausse n’a fait qu’aggraver encore le caractère exorbitant du racket opéré sur les usagers en regard du coût économique réel du service d’épuration de l’usine Seine-Amont.
Par ces données chiffrées extraites de ses propres bilan, le SIAAP confirme à son corps défendant l’illégalité de la redevance votée par son CA pour les usagers de grande couronne
Les motifs donnés aujourd’hui pour le vote de 2 taux différents de redevance contredisent ce qui était prévu au départ.
Le SIAAP attire l’attention sur le fait que les 2 redevances distinctes votées annuellement par son conseil d’administration (de longue date, « historiquement » selon ses propres termes, (cf toujours son RADD 2022, page 13) contredisent les critères de différenciation énoncés il y a 45 ans :
En effet, la différenciation prévue initialement par la convention signée entre les 2 préfets de Paris et de l’Essonne , visait à distinguer un tarif pour le traitement des effluents issus d’un réseau séparatif d’eau usée, d’un autre tarif fixé pour l’épuration des effluents des opérateurs qui acheminent leurs effluents issus de réseaux unitaires (dits de « tout à l’égout »). Or, depuis de longues années (y compris, donc, pour l’année 2023), c’est un critère de niveau différent de prestation qui fonde le vote de 2 redevances différentes. Cf l’objet des 2 délibérations afférentes du SIAAP , l’une pour une redevance « épuration et transport », pour Paris et sa Petite Couronne, et l’autre pour une redevance épuration, votée pour la Grande Couronne (dont les usagers du sud francilien s’acquittent par ailleurs auprès des Syndicats de rivière) de la part « transport » de leur assainissement jusqu’à Valenton.
La distinction prévue en 1980 entre un tarif correspondant à un assainissement en réseau unitaire et un autre en réseau séparatif reflétait l’ambition nouvelle des pouvoirs publics, actée depuis les années 1970, de réduction de la part du réseau unitaire (particulièrement désastreux pour la qualité de la Seine en cas d’intempéries), au bénéfice du second (privilégiant la protection à la source et le recueil à la parcelle des eaux pluviales).
Si le réseau séparatif est prépondérant en grande couronne (du fait d’une urbanisation viabilisée plus récente, villes nouvelles, etc), il a heureusement progressé aussi en petite couronne (nouveaux quartiers, correction progressive des mauvais branchements, etc.). Cela signifie qu’une démarche de superposition de la carte réseau unitaire/réseau séparatif sur la carte grande-couronne-petite couronne est inopérante, la première étant en évolution constante.
Les 2 taux de redevances votés annuellement par le CA, dont celui de la délibération attaquée, sont donc basées sur un critère de différenciation imprévu en 1980.
Si à Valenton, Big Brother-Veolia nous observe, l’inverse est strictement prohibé ; circulez, y’a rien à voir ni à comprendre, juste à payer sans moufter
Non mise en place et de ce fait, non consultation , des Commissions consultatives des services publics locaux du SIAAP et du Syndicat de l’Orge
– Pour justifier son refus d’une CCSPL, le SIAAP fait une lecture sélective du CGCT qui précisément, saute l’article qui l’oblige , au même titre que les communes de plus de 10 000 habitants, à la mettre en place. A savoir, l’article 3451-3 qui énonce que « Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie (de ce CGCT) sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux pour l’exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2. Le SIAAP est donc explicitement ciblé par cette rédaction.
Si cette CCSPL manquant ici, n’a pas vocation règlementairement à être consultée avant l’adoption des délibérations fixant les redevances, elle devait l’être a posteriori à l’occasion de l’examen annuel du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), ce qui a assurément pour objet d’expliciter et de débattre avec les représentants des usagers sur la pertinence du montant et de l’évolution de la redevance qui en est la contrepartie. d’assainissement.
S’agissant des usagers de la zone de collecte des effluents épurés à l’usine de Valenton, leurs représentants associatifs ont été privés, par l’absence de la CCSPL, de leur consultation obligatoire préalable au choix du mode de gestion et à la signature du marché d’exploitation de la station de Valenton avec la SEMOP SIVAL (Veolia environnement, société mère de Veolia eau – Compagnie Générale des Eaux, de la multinationale Veolia , possède de ce fait indirectement la majorité de la société SIVAL (60%) ce qui explique la part importante de la redevance acquittée par les usagers consacrée au versement de dividendes à ses actionnaires.
Inconstitutionnalité d’une redevance ne correspondant pas au service rendu
Le Conseil constitutionnel a consacré, par ses décisions n° 77-100 L. du 16 novembre 1977 et n° 82-124 L. du 23 juin 1982, qu’un établissement public ne pouvait établir de redevances que pour services rendus. A contrario, il considère qu’une redevance, dès lors qu’elle n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu, aurait le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il ressort de ces décisions que le législateur a une compétence exclusive, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour déterminer les conditions de financement des dépenses liées à l’exécution d’une mission de service public, en tant qu’imposition de toute nature.
Le SIAAP , nonobstant l’intitulé de ses délibérations incriminées, s’est bien octroyé le pouvoir de créer une taxe imposée aux usagers des collectivités dont il épure les eaux usées en application de l’article 3451-2 du CGCT. les Conventions que prévoit cet article prévoit pour définir les modalités de délégation au SIAAP des prestations d’épuration des effluents de grande Couronne ne pouvaient pas s’accompagner de redevance à lui verser, mais donner lieu une facturation des dites prestations à ses cocontractants, éventuellement sous forme de provisions régularisées à postériori en regard du cout réel.
Quoiqu’il en soit, en matière d’assainissement comme pour toute autre prestation de service réalisée par un EPCI ou une collectivité territoriale pour le compte d’une autre, le CGCT n’envisage et donc n’autorise en aucun cas le vote d’une redevance par l’instance exécutive de l’opérateur prestataire. C’est bien entendu exclusivement l’assemblée délibérante de l’Opérateur exerçant la compétence déléguée (en l’occurrence dans notre cas, le Syndicat de l’Orge) qui est légalement habilité à voter une telle redevance, charge à lui de veiller à ce que son produit prévisionnel couvre les frais prévisionnels qui lui seront facturés par son opérateur délégataire. L’instance délibérante du SIAAP ne peut voter de redevance que pour les usagers représentés par les élus en charge de sa gouvernance dans son périmètre institutionnel, Paris et sa petite couronne.
Caractère totalement déséquilibré des relations entre le SIAAP et les collectivités de Grande Couronne pour la délégation de leur compétence en matière d’épuration
Si les administrateurs du SIAAP, dans leurs documents de communication, englobent volontiers la population de grande couronne de leur sphère de rayonnement pour souligner l’ampleur de leurs prérogatives, ils restent par contre à ce jour, déterminés à refuser toute forme d’association ni même de consultation de ces millions d’usagers et de leurs élus sur les modalités d’exercice et de financement de leurs services publics d’épuration.
A contrario, ces usagers et leurs élus sont considérés, d’un point juridique, politique, et institutionnel, comme extérieurs, sans droit de regard sur la gouvernance et les choix du SIAAP. Même l’inscription en 2006 dans la Constitution de la Charte prévoyant l’obligation d’associer les usagers à l’élaboration des politiques publiques les concernant dans le champ environnement, n’a pas conduit à infléchir de cette position d’exclusion.
Ce principe d’exclusion, appliqué de façon constante, oblige en contrepartie le SIAAP à appréhender, négocier, rédiger et appliquer les conventions qui régissent l’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte d’opérateurs publics tiers, dans le cadre normal des conventions équilibrées et conformes à l’intérêt général requises entre partenaires co-acteurs de la décentralisation territoriale, selon un jurisprudence constance, à savoir :
1 – D’abord, ces conventions ont un caractère provisoire, et doivent revêtir une importance limitée au regard du volume d’activité globale de la collectivité ou de l’établissement prestataire. Dans le cas présent, ces conventions devraient donc être limitées dans le temps, au maximum à l’aune des mandats des exécutifs des collectivités partenaires ; elles devraient être différenciées et ciblées en fonction des spécificités des services rendus à chaque opérateur délégant.
Au contraire, dans le cas de la redevance fixée par la délibération attaquée, le SIAAP prétend agir en fonction d’un accord entre 2 préfets conclu il y a 44 ans, accord actualisant une convention signée en 1933 pour une durée de 100 ans, dans un contexte historique totalement révolu)
2 – Ces conventions définissant les modalités de la prestation de service doivent avoir été approuvées par les assemblées délibérantes concernés :
Pour les communes membres aujourd’hui de Cœur d’Essonne Agglomération, leurs conseils municipaux ont approuvé le transfert de la compétence assainissement à la première communauté d’agglomération à laquelle elles ont adhéré (en 2001 pour les communes du Val d’Orge) ; Mais ni ces conseils municipaux ni le conseil communautaire n’ont été amenés , depuis lors, à statuer sur l’exercice de ces compétences. Il n’y a jamais eu de débat ni de délibération décidant le transfert par l’EPCI des parts transport et épuration de cet assainissement à d’autres opérateurs (en l’occurrence le Syndicat de l’Orge et le SIAAP.)
Les seules délibérations votées concerne l’adhésion de la Communauté d’agglomération au Syndicat de l’Orge, supposant acceptation de ses statuts, et l’évolution de ces statuts mentionnant en annexe que le dit syndicat assure les prestations de transport et d’épuration pour le compte de Cœur d’Essonne d’Agglomération. Mais ces statuts n’autorisent de toute façon aucunement, même à titre d’éventualité, la possibilité d’une délégation par ce Syndicat de ses missions d’épuration à un autre opérateur . Le déficit de validation politique et juridique de la prestation assurée par le SIAAP est ici absolu, sans qu’aucune des partie prenante de ce coup de force n’ait exprimé jusqu’alors de velléité de régulariser cette situation
3 – Ces conventions doivent bien entendu fixer la durée, les modalités de contrôle par la collectivité ou l’établissement public chargé de la compétence, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que leurs conditions financières. Le remboursement des frais par l’opérateur bénéficiaire est déterminé en fonction d’une estimation du coût réel de la prestation, ce qui implique une forme de budget dédié qui permette de circonscrire et détailler le coût du service rendu et une facturation permettant de vérifier ou ajuster l’adéquation entre les montants réglés et la prestation effectivement assurée.
Dans le cas de l’épuration objet de la délibération attaquée, il n’y a jamais eu, de la part de l’Exécutif et de l’administration du Syndicat de l’Orge, d’examen ni de contrôle de l’exécution ni du montant réclamé pour la prestation, même de façon superficielle ou synthétique.
Interpelés par notre association dès la découverte de ce scandale début 2023, aucun des nombreux élus de Cœur d’Essonne désignés pour participer à la direction et au contrôle de l’activité du Syndicat de l’Orge, n’ont trouvé à y redire ni se sont souciés de mettre un terme à cette situation.
7 d’entre ces élus participent pourtant au bureau exécutif du Syndicat, en qualité de Président, vices -présidents et conseillers délégués et sont indemnisés à ce titre (à hauteur au total de 117,51 % de lIBT de la fonction publique, soit, 4112 X 1,1751 X 12 = 58000€ par an
C’est le cas aussi de la direction administrative du syndicat qui plutôt que de se mobiliser pour mettre un terme à cette situation, préfère refuser la communication obligatoire des documents administratifs de nature à faire la lumière sur cette affaire.
Il n’y a jamais eu, même de façon symbolique, association des collectivités concernées au choix des travaux de modernisation, ni au contrôle de la gestion de l’usine de Valenton. Le contournement des gardes-fous éthiques et comptables patiemment édifiés en France en matière de dépenses publiques est total . Les éléments très insuffisants, relatifs au traitement des effluents de grande couronne, noyées dans les rapports annuels du SIAAP, n’ont jamais été ni lus ni examinés ni par les services ni les élus des collectivités délégantes (Agglomération et Syndicat) ; et les RPQS (rapports annuels sur le prix et la qualité du service) obligatoires n’ont jamais été mis à l’ordre du jour de leurs CCSPL respectives , celles-ci n’étant pas mises en place. nonobstant les demandes répétées de notre association d’usagers « Eau publique Orge-Essonne ».
Le principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la DDHC (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ») parait inconnu des dirigeants du SIAAP et du Syndicat de l’Orge dans ce dossier.
Comment s’étonner au terme d’un bilan aussi affligeant de la perte de confiance des citoyens à l’égard de leurs institutions face à un tel comportement ?
Mobilisation générale des élus de grande couronne pour mettre un terme au racket du SIAAP? Allez, encore un p’tit effort.
Une PDG mandatée par ses actionnaires face à des élus mandatés par … ?
La PDG du Groupe Suez, Sabrina Soussan, justifie ses prétentions à poursuivre son racket dans le sud francilien, en se vantant d’avoir reçu mandat en ce sens de «ses actionnaires ».
Face à elle, certains élus du Sud-Francilien rechignent toujours à organiser la consultation des habitants qui leur assurerait une légitimité démocratique déterminante pour faire prévaloir l’intérêt général. qu’ils défendent. Cette frilosité est incompréhensible: partout dans le monde et en France en particulier, les consultations ou référendums organisés au sujet du caractère de bien commun de l’eau et de sa gestion publique ont tous montré une forte majorité de la population favorable à une gestion publique, de la Bolivie à l’Italie en passant par Berlin.
Cela a été aussi le cas localement, lors des consultations relatives à la création de régies d’eau potable en 2011 à Viry-Châtillon, en 2015 dans l’Agglomération du Val d’Orge, ou dans le Val de Marne en 2022.
L’eau, un enjeu de société et de politiques publiques qui méritent le plus large débat
.Au-delà de ces consultations, toutes les enquètes d’opinion françaises en direction du grand public témoignent de la montée en puissance des préoccupations suscitées par le changement climatique et par l’enjeu de l’eau en particulier (cf dernière enquète IFOP à ce sujet, en novembre 2023)
Des élections riches d’enseignements pour la gestion publique
Dans l’attente de la consultation publique déterminante pour améliorer le rapport de force des collectivités sud-franciliennes dans leur confrontation avec Suez, les résultats locaux des toutes récentes élections législatives apportent un éclairage précieux sur l’appréciation des habitants.
En effet, de manière inédite, le programme d’une des coalitions présentes lors de ces élections (NFP) affichait parmi ses objectifs (page 20, chapitre « l’eau bien commun ») « d’aller vers la gestion 100 % publique de l’eau en régies locales ».
De plus, dans une des circonscriptions situées dans le périmètre du nouveau syndicat créé en 2023 pour la réappropriation publique de la production de l’eau potable, se présentait un candidat qui, en sa qualité de Président d’une des agglomérations fondatrices du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), M. F. Durovray, était co-auteur de ses statuts. Statuts affirmant que « le contrôle constant de la qualité de l’eau, son accès à un tarif juste pour toutes et tous,sa préservation et sa protection des pollutions de toutes sortes, doivent faire l’objet d’une maîtrise publique justifiant (…) d’en récupérer la propriété complète ». Dans cette 8ème circonscription de l’Essonne, 2 des candidats en lice étaient ainsi porteurs de cet objectif de réappropriation et de gestion 100 % public,
Et si l’on considère les résultats (voir en fin d’article) des candidats promouvant ces objectifs dans les 43 communes du SESF tributaires de Suez pour leur alimentation en eau potable, on constate qu’ils sont partout (sauf dans 2 petites communes ) arrivés en tête au premier tour, avec plus de 45 % des voix. Dans la foulée, sauf pour 3 petites communes, elles se sont toutes dotées de députés (1 dès le premier tour et six autres au second tour, soit 7 au total) porteurs de cette exigence de gestion 100 % publique.
A noter que ce choix majoritaire de candidats défendant la gestion publique de l’eau potable s’est exprimé dans des communes dirigées par des maires de toute étiquette politique. Enfin, relevons que les électeurs ayant choisi d’autres candidats n’abordant pas la question dans leurs programmes, n’adhèrent pas pour autant à l’idée d’une poursuite de la gestion privée de l’eau. Les suffrages exprimés, ne constituent donc que le socle d’une adhésion probablement plus large.
Une sanction du jusqu’au-boutisme de Suez
Au total donc, même s’il est évident que l’enjeu de de ce scrutin était avant tout national pour les électeurs, il est pas moins avéré que ces derniers ont approuvé à cette occasion l’objectif de gestion publique que la multinationale Suez entend mettre en échec.
En conclusion, à un moment où les inquiétudes montent quant à la capacité du SESF à opérer la réappropriation publique de notre réseau sans s’appuyer sur une mobilisation des usagers concernés, les législatives invitent à organiser sans plus tarder la consultation des usagers dans les 43 communes concernées au sein du SESF.
Vite, une consultation sur la réappropriation publique des moyens de production de notre eau potable .
l’eau publique au programme, entre autres objectifs.
« Nouvelles offres de Suez » et BCLP : les 2 mâchoires du piège de Blackrock pour neutraliser le SESF
Fin des négos entre Suez et le SESF et début de la « guérilla juridique »
Cela fait maintenant 8 mois qu’a été acté l’échec des négociations visant la restitution par Suez aux collectivités sud-franciliennes des moyens de production de l’eau potable (le fameux « RISF » réseau interconnecté sud-francilien).
Cela fait plus de 6 mois, que les dirigeants des 4 intercommunalités concernées, réunies dans le nouveau syndicat public de production SESF (Syndicat Eau du sud francilien) ont annoncé unanimement, suite à cet échec, engager tous les moyens (recours juridique, médias, mobilisations citoyennes) pour obtenir la réappropriation publique du RISF, largement payé par les factures des usagers depuis 50 ans.
Première action prévue, la saisine de l’Autorité de la Concurrence
Parmi les premières actions de cette « guérilla juridique » (selon les termes de Michel Bisson, Président du SESF), figure la saisine de l’Autorité de la Concurrence (AC), pour faire condamner Suez pour « abus de position dominante », au motif de la surfacturation de son eau en gros aux régies de distribution de l’eau potable (suez vend l’eau en sortie d’usine entre le double et le triple de son coût réel). Une saisine qui a toutes les chances d’aboutir, sachant que Suez (à l’époque , la « Lyonnaise des eaux ») a déjà été condamné en 2005 par cette Autorité (à l’époque « Conseil national de la Concurrence »), pour les mêmes motifs, sans changer pour autant de comportement à la suite.
Une saisine au fort potentiel de succès, sous 2 conditions
L’intérêt de cette saisine de l’AC, c’est que les prérogatives d’investigation de l’Autorité dans les disques durs et armoires des entreprises ont été élargies : c’en sera fini avec le « secret des affaires » et la « confidentialité » brandis par Suez dans les négociations, pour refuser de fournir les chiffres requis sur sa comptabilité . L’enjeu, c’est la connaissance de la fameuse « valeur nette comptable » VNC, des usines et canalisations dont Suez prétend être propriétaire, alors qu’elles ont déjà été amorties et rachetées depuis belle lurette par les usagers en règlant leurs factures d’eau.
A l’image du pouvoir de nuisance des vampires qui s’évanouit à la lumière du jour, cette opération « vérité des prix » réduira à néant les prétentions exorbitantes de Suez de poursuivre son racket.
Les pièces du dossier de cette saisine ont patiemment été regroupées depuis 3 ans, notamment grâce à l’expertise et au travail de professionnels issus de France Eau publique, qui fédère les collectivités qui ont fait le choix de la gestion publique.
Restaient, à les mettre en ordre et en forme en vue d’une saisine recevable par l’autorité de la concurrence.
2 pré-requis
En respectant impérativement pour aboutir, 2 prérequis :
1- Exclure la reprise d’échanges et discussions avec SUEZ parallèlement à cette saisine : l’AC écarte en effet d’emblée toute saisine émanant d’un opérateur contre un autre quand ils sont en négociation : l’AC considère qu’elle serait en pareil cas instrumentalisée et dévoyée pour peser sur l’issue de ces négociations, ce qu’elle refuse.
Les actionnaires de Suez ont bien intégré ce risque : ils démarchent individuellement des dirigeants du Syndicat en leur annonçant de pseudo « nouvelles offres » pour les entraîner dans ce piège de reprise des discussions. Avec un double bénéfice immédiat si ces calculs aboutissaient ; invalider donc la saisine de l’AC, mais aussi, prolonger le plus longtemps possible la situation présente de surfacturation très lucrative.
Tous nos élus sauront-ils résister à ces pressions très intéressées ?
2- Choisir , pour se faire assister des avocats indépendants, déontologiquement à l’abri de toute collusion et connivence avec les multinationales, leurs officines dédiées et et leurs mercenaires.
Compte tenu du contexte et des enjeux de cette nouvelle étape juridique, quelle ne fut pas notre inquiétude en apprenant il y a quelques jours le choix du Président du SESF de recourir à un cabinet multinational de conseil (Décision du président validée lors de la séance suivante du Conseil délibératif du Syndicat :
– le consortium transatlantique (américano-britannique) de conseil juridique et en investissement BCLP, retenu pour une mission d’assistance juridique globale, comprenant donc…le bouclage du dossier de saisine de l’AC.
Un choix inattendu, sachant que BCLP est, de longue date, un des conseils les plus habituels de BlackRock, et le reste depuis que Blackrock, le 14 janvier 2024, est devenu l’actionnaire de premier rang de Suez (39 %, à égalité avec Méridiam), en rachetant le fond d’investissement GIP.
Pas besoin d’être une journaliste d’investigation aguerrie pour vérifier et s’inquiéter de cette connivence étroite entre BCLP et l’un des plus farouches adversaires de la restitution du RISF aux usagers et à leurs élus .
En effet, en font état différents documents de BCLP ou des articles à son sujet ; par exemple à propos de son bureau britannique (à Manchester), pilotant son développement en Europe.
Blackrock est aussi cité parmi les premiers clients de :
– Simon Kenley associé londonien exerçant toujours en qualité de Conseiller BlackRock en tant qu’associé de BCLP, à la tête d’une grande équipe transversale d’avocats spécialisés dans le secteur de l’immobilier.
– Kieran Saunders est le co-responsable de l’équipe Corporate Real Estate & Funds. Il a de l’expérience dans la création et l’exploitation de fonds non cotés, de coentreprises et de structures de club au Royaume-Uni et dans les juridictions offshore, tant du point de vue de la gestion que de celui des investisseurs, en particulier dans le secteur des actifs alternatifs
BCLP se vante de travailler pour plusieurs des gestionnaires de fonds les plus actifs dans le monde de la finance, et de conseiller à ce titre des opérateurs les plus « haut de gamme » de la City, notamment pour BlackRock. Il se targue d’être leur partenaire idéal , pour étendre leur portefeuille d’actif dans le domaine des infrastructures et des réseaux, mettant en exergue la croissance et la profitabilité de ce secteur en prenant précisant comme exemple le rachat de GIP (et donc la prise de contrôle de Suez) par BlackRock :
Qui pourrait sérieusement croire que, dans un contentieux qui oppose un syndicat d’intercommunalité français, à compétence régionale pour la production d’eau le SESF, à Blackrock gestionnaire d’actifs financier le plus puissant au monde, le cabinet BCLP sera enclin à privilégier la défense loyale du syndicat public au détriment de celle de son plus gros et plus lucratif client ?
On peut expliquer (sans pour autant l’approuver) que le SESF ait sollicité fin 2023 BCLP, mercenaire des multinationales, en espérant que sa connaissance de leurs arcanes serait précieuse pour les affronter efficacement. Mais, dès la prise de contrôle de Suez par Blackrock en janvier 2024, comment pouvoir faire encore confiance à un de leur cabinets de conseils les plus dévoués ?
La privatisation des compétences intellectuelles des acteurs publics, un mal français
Depuis 3 ans, la dépendance et même l’addiction des ministères et grosses collectivités aux cabinets de conseils multinationaux a maintes fois été dénoncée en France par des articles, missions parlementaires, inspections internes. Elle justifie une vigilance de tous les instants des acteurs publics continuant à y recourir.
Une saisine qui ne doit plus attendre
Dans notre secteur du sud-francilien, l’envoi sans plus tergiverser du dossier de saisine de l’Autorité de la concurrence, conformément à la décision votée en mars, est le meilleur moyen de rassurer ceux qui redoutent de voir le SESF tomber dans le piège de Blackrock et consorts
Le PDG de BlackRock, Larry Fink (à gauche), et le PDG de BlackRock France, Jean-François Cirelli, après une réunion à l’Elysée, le 10 juillet 2019
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 