Pour mémoire, la Régie publique Eau Coeur d’Essonne achète de l’eau en gros; essentiellement à Suez pour desservir les communes du Val d’Orge (environ 70% de la consommation), et au SIARCE (Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivière et du Cycle de l’Eau pour la vallée de l’Essonne) pour les 30% restant, soit pour les communes de l’ex-Arpajonnais . Rappelons aussi que le SIARCE a privatisé, depuis des décennies, la production de cette eau (via une DSP de l’usine d’Itteville qui la produit à partir d’eau de la rivière Essonne traitée et de quelques forages).

Depuis 2020, date d’intégration à la régie des 11 communes de l’Arpajonnais, les rapports annuels du service d’eau potable restent muets quant au rendement exact du réseau de distribution d’eau,  au prétexte d’un litige jamais résolu entre le SIARCE et la régie au sujet des débitmètres à installer entre réseau de transport du SIARCE et réseau de distribution de Coeur d’Essonne pour connaître enfin la répartition des fuites imputables à chaque part des réseaux .

Des débitmètres attendus depuis 7ans pour connaître enfin le rendement de nos réseaux

Un décompte impératif pour éviter de payer pour de l’eau qui est partie dans la nature avant de nous être livrée, d’une part, et pour programmer de façon adéquate les travaux requis pour la maintenance du réseau de distribution de la régie.

excédés d’être envoyés baladés à chacune de nos questions pour sortir de ce brouillard, nous nous étions adressés directement au Président (Xavier Dugoin) et la Directrice générale (Sabrina Touret) pour obtenir les documents permettant d’éclaircir ce litige, plus largement faire la lumière sur la convention et les tarifs de l’eau vendue par le SIARCE, de déterminer les responsabilités et bénéfices du SIARCE et de Veolia dans le coût et l’exécution défaillante de cette convention.

Après un accord de principe et une réponse d’Attente de Mme Touret, revirement et refus de nous communiquer, même partiellement les documents réclamés pour y voir clair.

Comme nous le savons tous « quand il y a un flou, il y a un loup ». Le refus de nous transmettre des documents pourtant légalement communicables au public, nous a conduit à saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs , autorité indépendante chargée de rappeler à l’ordre les pouvoirs publics récalcitrants en matière de transparence).

Problème, la CADA fait aujourd’hui face à un afflux considérable de saisines, compte tenu du nombre croissant d’autorités, notamment au niveau territorial, qui refusent de s’acquitter de leurs obligation de publicité de leurs décisions et de transmission des actes administratifs rendant compte de leur gestion.

Un symptôme inquiétant de la dégradation de notre état de droit, qui ne permet plus à la CADA d’honorer ses délais légaux d’avis ( normalement dans les 2 mois après saisine). Notre saisine du mois de mars vient donc seulement de donner lieu à un avis rendu, 7 mois plus tard…..

Nos demandes infructueuses au SIARCE sur lesquelles la CADA a rendu son avis

Sur le fond par contre, cet avis est positif puisqu’il nous donne raison sur toute la ligne et vient de mettre les dirigeants du SIARCE en demeure de répondre positivement aux 7 demandes de documents que nous lui avions adressées :

1°) * Les rapports annuels de Veolia (RAD) en sa qualité de gestionnaire en DSP de l’usine d’Itteville, et, le cas échéant, s’il est distinct, son RAD pour la DSP portant sur le transport de cette eau potable jusqu’au réseau de distribution de la RECE, ou, à défaut, le rapport de contrôle annuel des services du SIARCE sur la bonne exécution de ces prestations

* Les RPQS (rapport sur le prix et la qualité du service) eau potable 2022 2023 et 2024 du SIARCE pour le Grand Hurepoix (incluant la desserte des 10 communes de l’Arpajonnais membres de la régie Eau coeur d’Essonne (ECE) , ou  tout autre document éventuel de bilan de cette desserte).

* les note de présentation et délibération de la remise en place  et de renouvellement de la CCSPL du SIARCE pour le mandat 2020-2026 ,

* les PV de compte-rendus des  réunions de la CCSPL du SIARCE ayant eu à leur ordre du jour l’analyse des 3 RPQS susmentionnés.

* la convention originelle de Vente d’Eau en Gros signée fin 2018 entre le SIARCE et la RECE, ainsi que tout document complémentaire, annexes,  avenants (une renégociation était annoncée pour fin 2020, a-t-elle eu lieu et donné lieu à un avenant ?),

* le(s) bilan(s) annuel(s) de bonne exécution de cette convention

* Tout document de programmation,  contrôle, PV de constat de carence, recours amiable(s) éventuel(s) , permettant d’identifier les causes de l’inexécution de l’ installation des débitmètres et les démarches effectuées pour réparation du préjudice de facturation abusive pluriannuelle inhérent à ce défaut durable de mesure exacte de l’eau livrée.

L’expérience nous invite à la prudence: avant de nous réjouir définitivement, attendons de voir comment dans les jours qui viennent la direction du SIARCE s’acquittera de ce rappel à ses obligations.

Un élément nous fait craindre de nouvelles difficultés : alors que nous avons fait acte de candidature (en juillet dernier, avec copie à la Préfète) pour siéger à la CCSPL du SIARCE en notre qualité d’association représentant les usagers desservis par l’usine d’Itteville, nous venons s’apprendre que la CCSPL venait d’être désigné par un comité syndical du 10 septembre, …..et que notre demande n’avait pas été pris en considération.

A contrario, nous reste à espérer que le renouvellement de la présidence du SIARCE (le remplacement de l’inamovible Xavier Dugoin par son fils Jean-Philippe Dugoin-Clément) d’une part, la désignation au SIARCE de Sylvain-Tanguy vice-Président Eau et Assainissement et nouveau président de la Régie Eau coeur d’Essonne permettra d’en finir avec les guéguerre de clocher qui pourrissaient les relations entre le SIARCE et Coeur d’Essonne Agglomération.

Un avis qui a valeur d’exemple pour le Syndicat Eau du sud francilien qui nous refuse également des documents transmissibles

Mais l’avis rendu par la CADA va au-delà du cas particulier de l’obstruction des responsables du SIARCE. A cette occasion , la CADA se fend d’une analyse détaillée du caractère renforcé des droits des citoyens d’accéder à l’information environnementale, au-delà des droits généraux applicables en matière de document public. Cet avis est d’autant plus intéressant qu’il intervient dans un contexte politique de suppression ou sinon de réduction drastique de la consultation des populations sur les projets impact l’environnement en général et l’eau en particulier.

La CADA rappelle qu’en matière d’information environnementale, notamment sur l’eau c’est le code de l’environnement, dans ses articles L 124-1 à L 124-5 qui précise les modalités d’accès de toute personne aux informations lorsqu’elles sont « détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte. Elle précise aussi que, contrairement au cas général, le caractère « préparatoire » à la décision d’un document ne peut justifier le refus de le communiquer. Elle précise également que tout document est communicable à toute personne, sans que l’exception prévue à l’article 311-6 3°) du code des relations du public avec l’administration ne puisse s’y opposer : un article qui restreint à la seule personne intéressée la communication d’ « un document faisant apparaître le comportement d’une personne ».

Autrement dit en matière environnementale, même les documents administratifs qui mettent nominativement en lumière le rôle d’un des protagonistes d’un dossier sont communicables à toutes personnes.

Cette position de la CADA est précieuse car susceptible de faire jurisprudence dans une autre affaire pour laquelle nous avons saisie la CADA dont nous attendons l’avis avec impatience: Il s’agit du refus des dirigeants du syndicat Eau du Sud Francilien, de communiquer les éléments de coût précis du dossier constitué pour saisir, comme prévu , l’Autorité de la Concurrence, pour faire condamner Suez pour abus de position dominante . Un dossier finalement fourré dans un tiroir quand l’ex-président du SESF (Michel Bisson) a renoncé à cette saisine, reculade incompréhensible que nous payons très cher aujourd’hui.

Affaire à suivre.

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