Tous les articles par Association Eau publique Orge Essonne
Association créée en 2014 par des habitants et associations du Val d'Orge pour la création d'une régie publique pour gérer l'eau potable de l'Agglomération.
Affiliée à la Coordination Eau Ile de France, l'association a pris le nom d'Eau publique Orge-Essonne,
quand notre agglomération s'est élargie à l'Arpajonnais en 2016
Face au constat du caractère avéré de la surfacturation de l’eau en gros vendue par Suez aux collectivités gérant la distribution d’eau potable, GRAND PARIS SUD (GPS) avait été la première intercommunalité à passer de la protestation à l’action. Au premier janvier 2022, à l’expiration de sa convention pluriannuelle d’achat, GPS s’est retrouvée confronté à l’exigence exorbitante de Suez de reconduire une convention fixant un prix de vente supérieur d’au moins 75% au coût de production de l’eau livrée.
Une exigence refusée par GPS adoptant une délibération fixant désormais à 45 centimes d’euros le mètre cube, son prix d’achat de l’eau livrée par Suez. Une délibération immédiatement attaquée par Suez (sous-couvert de sa filiale à 100% Eau du Sud Parisien) , au motif que « une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente d’eau en gros » et que « une telle règlementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat »
l’usine de Morsang sur Seine qui produit de l’eau pour un cout inférieur à 40 centimes au m3 , revendue par SUEZ le double ou le triple
Une requête rejetée totalement par le tribunal comme irrecevable, considérant que la poursuite de la vente d’eau par Suez à GPS au prix fixé par GPS s’apparentait à un quasi-contrat. Quasi-contrat dans lequel un enrichissement sans cause de Suez sur le dos de GPS serait punissable et passible de réparation.
Monopole 0 – Monopsone 1
Même si Suez va probablement tenter jusqu’au bout de contester cette décision , la netteté de cette dernière permet de présager qu’elle sera confirmée en appel et qu’elle ouvre la voie à une décision équivalente du même tribunal face au recours engagé en 2024 par Suez contre la décision de fixation unilatérale du prix d’achat d’eau prise, à la suite, en 2024 par le nouveau SESF (syndicat eau du sud francilien) .
Cette décision confirme aussi que le rapport de force entre Suez et les collectivités sud franciliennes peut s’inverser, à condition, bien sûr que ces mêmes collectivités se décident enfin, comme leurs dirigeants s’y étaient engagés, à aller enfin à la confrontation avec Suez; Car si Suez est en situation de MONOPOLE pour la livraison d’eau dans le sud francilien, le SESF est quant à lui dans la situation de MONOPSONE : la situation où dans un territoire donné, un acheteur unique peut contrôler et fixer les prix. On est exactement dans ce cas là: les installations (usines et canalisations ) de production d’eau ont été construites exclusivement pour les services publics d’eau potable; Suez, le vendeur qui a squatté ces installations, n’a pas de plan B pour aller vendre leur eau ailleurs, il n’a d’autre choix que de la restituer à son coût de production réel , en attendant de rendre son bien à la puissance publique et de nous dédommager pour le préjudice subi depuis des décennies d’emprise abusive.
Confirmation du bien fondé de la mobilisation empêchant un accord avec Suez entérinant son racket pour 20 ans de plus
Cette décision vient aussi confirmer combien les citoyens et certains élus ont eu raison, en fin d’année 2024 d’empêcher la signature en catimini d’un accord avec Suez; accord prévoyant d’entériner pour 20 ans de plus son racket, avec un tarif de vente total ( achat d’eau + rachat d’installations qui appartiennent déjà aux collectivités) de 85 centimes d’euro au m3, soit une surfacturation de 70% par rapport au prix fixé unilatéralement et payé aujourd’hui par le SESF à Suez. Le revirement des 13 d’élus qui se sont fourvoyés dans la promotion de cet accord avec Suez, se trouve ainsi définitivement invalidé et condamné.
Suez KO, … en attendant tchao Suez
et maintenant place à la lecture de la décision du TA de Versailles, à savourer et partager sans modération.
Tribunal administratif de Versailles – 1ère chambre 3 février 2025/n° 2204398
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 janvier 2024, le 22 février 2024, le 4 avril 2024, le 6 mai 2024, le 13 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022 fixant le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du sud Parisien à 0,45 € HT/ m3 ; à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et du syndicat mixte fermé Eau du sud francilien une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la requête est recevable ;
– la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l’eau en gros ;
– la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’une telle réglementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence ;
– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de libre détermination des prix ;
– elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a en réalité pour objet d’inciter la société Suez Eau France à trouver un accord sur la question de l’éventuelle cession de ses outils de production et de transport d’eau en gros au bénéfice de la communauté d’agglomération.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2023, le 5 février 2024, le 15 mars 2024, le 7 mai 2024, le 12 juin 2024 et le 27 septembre 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une mesure d’exécution d’un contrat, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 4 juin 2024, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la délibération contestée qui s’inscrit dans le cadre des rapports de droit privé entre la société Eau du Sud Parisien et la collectivité publique, dès lors que ces rapports n’ont pas pour objet l’organisation du service public de distribution de l’eau ou la participation de la société Eau du Sud Parisien à l’exécution même de ce service et qu’ils ne sont régis par aucune clause exorbitante du droit commun.
Deux réponses à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Lutz,
– les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,
– les observations de Me Béjot, représentant la société Eau du Sud Parisien, et Me Morice, représentant la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Une note en délibéré a été enregistrée pour la société Eau du Sud Parisien le 1er février 2025 et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 avril 2013, la société Eau du Sud Parisien, filiale de Suez eau France, a conclu avec la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne (CAECE) un marché de fourniture d’eau en gros pour l’alimentation, jusqu’au 31 décembre 2018, des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses, Ris Orangis et Villabé. A compter du 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, créée à la suite de la fusion de plusieurs communautés d’agglomération, dont la CAECE, s’est substituée de plein droit à la CAECE dans l’exécution de ce marché. Par avenant n°1, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a, d’une part, intégré les communes de Grigny et du Coudray-Montceaux dans le périmètre du marché et, d’autre part, prolongé sa durée d’exécution de trois ans supplémentaires, avec une échéance fixée au 31 décembre 2021. Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l’eau s’établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin. Le 17 novembre 2021, la société Eau du Sud Parisien a adressé à la communauté d’agglomération une proposition de reconduction pour six mois du tarif en vigueur aux termes de ce contrat. Cependant, par une délibération n°DEL-2021/457 du 14 décembre 2021, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a rejeté cette proposition et a notamment affirmé son intention de voir appliquer, dans le cadre des négociations en cours, un tarif de 0,45 euros HT/m3. Puis, par la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022, dont la société Eau du Sud Parisien demande l’annulation par présente requête, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3.
2. Il est constant que la relation contractuelle entre la société Eau du Sud Parisien et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a pris fin au 31 décembre 2021, mais que cette société a continué à assurer la fourniture d’eau en gros pour la communauté d’agglomération, qui en a assuré le règlement.
« La délibération contestée du 7 avril 2022, par laquelle la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3 constitue donc, dans les circonstances particulières de l’espèce, une mesure d’exécution du quasi-contrat liant la communauté d’agglomération à la société. Les conclusions tendant à son annulation doivent par suite être rejetées comme irrecevables.«
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eau du Sud Parisien doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté d’agglomération au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Eau du Sud Parisien est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Eau du Sud Parisien et à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
– Mme Sauvageot, présidente,
– Mme Lutz, première conseillère,
– Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
La rapporteure,
signé
F. Lutz La présidente,
La République mande et ordonne à la Préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Les associations existantes en Essonne, dont la notre, n’avaient pas pu être représentées à cette réunion, indisponible à la date et au jour fixés.
Y avaient été conviés les représentants des usagers connus siégeant soit: * comme administrateurs au sein des Régies à personnalité morale (minoritaires par rapport aux élus désignés par le Conseil communautaire ou d’établissement de la collectivité créatrice de la régie.), c’est-à-dire votes des délibérations
Soit au sein d’instances consultatives telles que le Conseil d’exploitation d’une régie rattachée à l’intercommunalité l’ayant créée, ou telles que les CCSPL des intercommunalités en charge de l’eau et de l’assainissement et dans les Commissions locales de l’eau de bassins versants de rivière
à l’initiative de la Coordination EAU Île-de-France
Académie du Climat, Paris, mardi 17 décembre 2024 – 18h30-21h30
La sensibilisation et l’information citoyenne : quel rôle du citoyen ? Quelle participation aux décisions ? Avec quel pouvoir ?
Élaboration de nouvelles propositions pour renforcer et étendre la participation citoyenne à l’occasion des prochaines élections municipales.
Participants présents :
Martine DUPUY, membre du bureau de l’Observatoire Parisien de l’Eau (OPE) depuis sa création en 2011, au sein duquel elle a donc eu successivement pour interlocuteur : Anne Le Strat (initiatrice de l’Observatoire), Célia Blauel et aujourd’hui Dan Lert. Moins actif qu’à ses débuts, l’Observatoire reste sollicité pour des avis sur la politique de l’eau de la capitale. Martine a également été membre du conseil d’administration de la régie publique Eau de Paris de 2014 à 2021. Par ailleurs, elle est conseiller titulaire du quartier Georges Brassens dans le XVe arrondissement de Paris.
Joël JOSSO, membre de la Coordination EAU Île-de-France, et à ce titre membre du conseil d’administration de la régie publique Eau Seine & Bièvre.
Joëlle GRILLE, membre du conseil d’administration de la régie publique Eau Seine & Bièvre au titre de la CLCV (confédération Consommation Logement Cadre de Vie, association de défense des consommateurs, usagers et locataires). Joëlle a par ailleurs créé un Collectif Eau à Choisy-le-Roi (94).
Léo LANDAU, membre de la Coordination EAU-IDF, et à ce titre membre de la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) de l’EPT Boucle Nord de Seine. Membre du Collectif Eau claire de Seine (Gennevilliers, 92) et du Collectif d’associations et de citoyens usagers de l’eau.
Dominique LANOË, adjoint à la maire de Cachan (94). Dominique a travaillé à la mise en place de la régie publique Eau Seine & Bièvre. Il est également membre de la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la Bièvre, mise en œuvre par le SMBVB (Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre).
Marie-Geneviève LENTAIGNE, membre de la Coordination EAU-IDF, et à ce titre membre du conseil d’administration de la régie Eau Publique par Est Ensemble.
Jean-Michel SICOT, membre du Collectif Eau Pré-Saint-Gervais adossé à la Coordination EAU-IDF, membre de la CCSPL de l’EPT Est Ensemble. Jean-Michel s’occupe par ailleurs du repair-café/répare-vélo du Pré-Saint-Gervais (atelier convivial où des bénévoles passionnés de bricolage et des personnes venues avec un objet en panne tentent ensemble de le réparer).
Jacques TESSIER, membre du conseil d’administration de la régie Eau Publique par Est Ensemble.
Anissa TIBAH, membre de la Coordination EAU-IDF, suppléante de Daniel Hofnung à la CCSPL de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Anissa est également membre de l’association « La Fabrique Vitry en Mieux », investie dans un grand projet de rénovation urbaine à Vitry-sur-Seine.
Jorge PIRES, membre du conseil d’administration l’Observatoire Parisien de l’Eau (OPE).
Henri, en service civique à la Coordination EAU-IDF, en charge de la mobilisation citoyenne et du label Université Bleue.
Julie, en service civique à la Coordination EAU-IDF, en charge des Classes Eau & Climat.
Animateurs :
Vanessa CHARLOTTE, responsable de projet et développement à la Coordination EAU Île-de-France.
Jean-Claude OLIVA, directeur de la Coordination EAU-IDF, conseiller municipal à Bagnolet et vice-président d’Est Ensemble, en charge de l’eau et de l’assainissement, président de la régie Eau publique par Est Ensemble.
Rapporteur :
Martine LE BEC, membre de la Coordination EAU-IDF, directrice de la rédaction de H2O.NET.
PARTIE 1
La sensibilisation et l’information citoyenne : quel rôle du citoyen ? Quelle participation aux décisions ? Avec quel pouvoir ?
1er CONSTAT sur la procédure de désignation des citoyens et représentants associatifs au CA de la régie
UN ENGAGEMENT DES ÉLUS EN DEMI-TEINTE
La légitimité des citoyens et représentants d’associations au sein du conseil d’administration de la régie publique est double : d’une part, parce que la régie doit son existence au travail conduit, avec force et persévérance, par ces citoyens et ces associations ; elle est, d’autre part, économique car dans l’histoire ce sont bien les citoyens qui paient tout : la ressource, les infrastructures, leur entretien et le service, faisant l’objet d’un budget propre. Il est donc essentiel de rappeler très fort cette légitimité.
Dès lors se pose la question : comment cette légitimité est-elle prise en compte ?
La nouvelle régie Eau Seine & Bièvre dispose pour l’heure de 2 représentants d’associations au sein de son conseil d’administration, composé de 29 membres1. 2 autres personnes viendront compléter ce « dispositif » d’ici mars 2025, cette fois en qualité de citoyens, désignés par un Collectif citoyen mis en place par la régie et les élus. Environ 50 personnes s’étaient inscrites à la première réunion du Collectif citoyen devant recueillir les candidatures, sur lesquelles une petite quarantaine étaient présentes.
Les 2 représentants associatifs sont, comme mentionné plus haut : Joëlle GRILLE, au titre de la CLCV, et Joël JOSSO, au titre de la Coordination EAU-IDF. Le choix de la Coordination était passablement obligé au regard du « combat » conduit pour la création de la régie. Celui de la CLCV était justifié au regard de la représentation souhaitée des locataires.
Un incident est cependant ici à déplorer : le refus de la participation d’une adhérente de la Coordination EAU-IDF, en l’occurrence celle d’Anissa TIBAH, habitante du territoire, au sein du collectif citoyen. Et au-delà de cette personne le refus de la participation de tout membre de la Coordination EAU-IDF au collectif citoyen…
Ce refus par des élus ayant pourtant voté « pour un service (…) de proximité (et) une gestion démocratique et transparente » est honteusement anormal. Finalement, « ces élus aiment-ils vraiment leurs citoyens ? En tout cas, ils préfèrent des citoyens judicieusement choisis par eux ».
Dans cette « affaire », il a clairement été entendu que la participation au Collectif citoyen de militants locaux de notre association (ou d’autres associations) était exclue. La seule exclusion qui pouvait s’entendre aurait été de ne pas désigner au CA de la régie, comme représentant du Collectif citoyen, un membre d’une association déjà représentée au sein du conseil.
À Eau Publique par Est Ensemble, le conseil d’administration est composé de 29 membres, soit2 :
21 personnes élues parmi les conseillers territoriaux d’Est Ensemble ;
3 personnes désignées en tant que représentants d’associations ;
2 personnes sélectionnées en tant que personnes qualifiées ;
3 personnes désignées parmi les participants de la Convention citoyenne pour le climat.
Une centaine de citoyens, ayant été participants à la Convention pour le climat, ont ainsi été contactés, sur lesquels une quinzaine se sont portés candidats. Les 3 retenus ont été tirés au sort.
Le recours aux participants de la Convention citoyenne pour le climat a été le gage à la fois de la transparence de la procédure décidée au sein de l’EPT et de l’adhésion réellement volontaire des candidats (a contrario de candidats peu motivés mais qui auraient été « sollicités » par un maire).
À Lyon, une Assemblée de l’eau a été mise en place avant même la formalisation de la régie Eau publique du Grand Lyon. Ce sont des citoyens membres de cette assemblée qui ont été élus pour siéger au conseil d’administration de la régie.
2e CONSTAT sur la durée du mandat des citoyens et représentants associatifs au CA de la régie
UN DIFFICILE APPRENTISSAGE RISQUANT D’ÊTRE MAL RÉCOMPENSÉ
Le mandat des citoyens et représentants associatifs sont désignés pour la même durée que les élus. Mais autant ces derniers peuvent espérer voir leur mandat renouvelé, rien n’est défini concernant les citoyens et représentant associatifs.
Alors que les sujets traités au sein du conseil d’administration sont techniques et complexes, ceux qui à force de bonne volonté (et de disponibilité) auront pu acquérir de la connaissance et la maitrise nécessaires devront finalement céder leur siège, sans doute à regret leur « apprentissage » à peine acquis.
À l’inverse, il peut être argué qu’un mandat trop long pourrait parfois aboutir, outre la mise à l’écart de nouvelles associations, à une certaine connivence sur des intérêts plus « politiciens » que citoyens.
Se pose ici également la question du « recrutement » de nouvelles associations et de jeunes citoyens.
3e CONSTAT sur la capacité des citoyens à maîtriser les sujets
UNE PRÉPARATION QUI REVIENT AUSSI À LA REGIE
Comme il a été dit, les sujets traités au sein du conseil d’administration de la régie sont parfois techniques et complexes. L’appréhension donnée aux citoyens sera en partie dépendante du travail réalisé en amont par l’administration de la régie. La régie Eau publique par Est Ensemble a organisé deux séminaires notamment pour les membres du CA issus de la société civile (mais ouverts aussi aux représentants de l’EPT).
Finalement les citoyens sont cependant peu nombreux à se mobiliser à fond sur une période longue. Ainsi par exemple, le collectif des Lilas qui militait en faveur de l’établissement de la régie à Est Ensemble comptait à cette période une petite dizaine de membres actifs. Mais dès que la régie a été votée, le collectif s’est mis en sommeil, et seuls 2 membres sont restés pleinement mobilisés.
Ceci reste dans l’ordre naturel des choses et s’explique par le sentiment que la bataille était gagnée. Mais en réalité, la mise en place de la régie n’est qu’un début. Viennent ensuite toute une série de problématiques à régler : celle de la tarification (réglée à Est Ensemble mais non encore discutée à Seine Bièvre) ; celle de l’accès à la ressource, de sa pérennité et de sa protection ; celle des services qui pourront être offerts (notamment aux populations défavorisées, et aux personnes sans domicile) ; etc.
Pour tout cela, il faut pouvoir compter sur des instances citoyennes actives et mobilisées. Le Collectif citoyen créé à Grand Orly Seine Bièvre jouera-t-il ce rôle ? A Est Ensemble, un Forum citoyen de l’eau a été créé par les associations qui se battent depuis le 2010 pour le passage en régie. Plusieurs réunions de ce Forum ont discuté de la nouvelle tarification (avant qu’elle soit votée) et de l’alimentation en eau.
4e CONSTAT sur la participation des élus aux séances du CA de la régie
DES ÉLUS PEU ENGAGÉS ?
Les citoyens et représentants associatifs sont là ; les élus souvent absents, et même pas excusés donc sans pouvoir octroyé. Les conseils d’administration peinent ainsi régulièrement à atteindre le quorum.
Sur Grand Orly Seine Bièvre, la mise en place de la régie Eau Seine & Bièvre entre les 9 villes adhérentes a finalement surtout profité d’un bon alignement des planètes, à la faveur d’une votation citoyenne, mais en l’absence d’un réel enthousiasme des maires – et d’ailleurs aussi dans l’indifférence de certaines associations pourtant très concernées à l’instar des associations de locataires.
Il faut ici comprendre comment fonctionnent souvent les mairies : les décisions s’y prennent plus en cabinet qu’en conseil municipal. Les pouvoirs des maires et de leur cabinet sont extrêmement forts. Il en découle une sorte de mise sous tutelle de tous les organismes, qu’ils soient communaux ou intercommunaux.
Aussi, sur un sujet éminemment politique comme celui de la tarification sociale de l’eau : finalement qu’est-ce qui intéresse les maires ? La réponse est : « que tout se passe bien et avec le moins de bruit possible ».
RETOURS D’EXPÉRIENCE
Quels sont les sujets sur lesquels les participants à la rencontre se sentent légitimes d’intervenir : pleinement légitimes ? Moyennement légitimes ? Pas du tout (ou difficilement) légitimes ?
Globalement les participants se sentent :
« pleinement légitimes » sur les sujets touchant à la tarification de l’eau ;
« difficilement légitimes » sur le sujet des rétrocessions d’équipements pour le passage en régie : le sujet est technique, les enjeux difficilement perceptibles ;
tout aussi « difficilement légitimes » sur les questions budgétaires, elles-mêmes complexes.
Plus qu’une question de légitimité, il est ici question des compétences et des outils mis à disposition. Dès lors la préparation en amont par l’administration de la régie peut s’avérer utile. Les participants sont d’ailleurs globalement plutôt confiants à l’égard de la capacité de l’administration de la régie à orienter les décisions dans l’intérêt des usagers.
Néanmoins, un conseil d’administration, composé de trois collèges : celui des élus (« qui sont ce qu’ils sont ») ; celui des représentants d’associations (« souvent très aguerris ») et celui des citoyens « lambda », crée finalement une intelligence collective. La seule question qui se pose : ne faudrait-il pas augmenter la part des uns (les associations) et des autres (les citoyens) pour équilibrer les choses face au pouvoir fort des élus et rendre tout ceci encore plus intelligent ?
Il faut en tout cas continuer de se battre pour trouver une meilleure représentation des citoyens. Mais il faut aussi réussir à convaincre les citoyens de participer à ces instances de l’eau. Ce qui ne va pas forcément de soi ; comme il a déjà été souligné, certaines associations qui seraient pourtant très concernées par le sujet, restent pour l’heure absentes des débats et représentations. Et ce sont finalement les mêmes associations que l’on retrouve un peu dans toutes les instances : FNE et UFC-Que choisir ? – parce qu’elles ont aussi sûrement plus de moyens, notamment humains, et des connaissances affûtées.
Dès lors la question qui se pose est : comment motiver les autres associations, au-delà de la seule question des tarifs ? La clé est de mieux valoriser le travail déjà effectué par les associations, même s’il n’est pas parfait.
La grille tarifaire élaborée par Est Ensemble3 (avec la gratuité des 10 premiers m3 suivie de 6 tranches progressives) constitue un bon point de départ pour valoriser le travail conduit par les associations. S’y ajoutera parmi les sujets à traiter (ou sujets « porteurs ») celui de la qualité de l’eau.
Il est rappelé que les choses avancent plus vite dès le moment où les élus sont convaincus du bien-fondé des décisions à prendre. C’est là que le travail de plaidoyer des associations peut être utile.
Une participation décomplexée des citoyens
Les citoyens invoquent souvent la complexité/technicité des sujets. Mais, en réalité, sont-ils réellement moins compétents sur ces sujets que leurs élus ? Certains échanges en conseil d’administration prouveraient aisément le contraire.
Le fait de disposer au sein du conseil de deux personnalités qualifiées (experts, avec voix consultative) représente dès lors un avantage.
Des échanges à regret cantonnés
Les citoyens invoquent la difficulté d’élargir les échanges au sein des conseils d’administration au-delà de l’ordre du jour et des questions propres à la régie. Ainsi, par exemple, la question de l’assainissement (qui représente ±50 % de la facture), celles des pollutions ou de la gestion des eaux pluviales y sont d’emblée taxées d’être « hors sujet » et immédiatement conclues sur un « sans commentaire ».4
Ce sont pourtant là des sujets pertinents, qui intéressent les citoyens et, qui plus est, participent à une vision holistique de la question de l’eau.
En lien avec ce qui précède :
Un outil intéressant est évoqué, qui élargit le champ de la réflexion : c’est celui des GUP – gestions urbaines de proximité. En général mis en place dans le cadre d’une démarche de rénovation urbaine, l’outil institutionnel permet d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des opérations, et à plus long terme de pérenniser les investissements réalisés dans ce cadre. Il fait appel à un partenariat actif de tous les acteurs de terrain, une mobilisation de l’ensemble des décideurs et s’appuie sur une large concertation avec les habitants des quartiers. L’association « La Fabrique Vitry en Mieux » a été conviée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à une réunion pour mettre en place une GUP dans le cadre d’un grand projet de rénovation à Vitry-sur-Seine. Des groupes de travail vont être mis sur pied sur trois thématiques déjà arrêtées : la propreté, les équipements urbains et la cohésion sociale. D’autres thématiques seront proposées, parmi lesquelles une place peut être donnée à l’eau.
S’inspirer de ce qui se fait ailleurs…
L’origine des participants oblige, les cas d’Est Ensemble et de Seine Bièvre ont été largement évoqués, de même que, plus accessoirement, celui de Paris et du Grand Lyon. D’autres métropoles ayant également « passé » leur gestion de l’eau en régie publique (Montpellier, Bordeaux, etc.) ont surement testé d’autres solutions de participation citoyenne, qui mériteraient d’être examinées.
En réalité cependant les élus, qui souhaitent garder une certaine mainmise, se montrent plutôt réservés sur toutes les idées pouvant aboutir à un élargissement de la participation citoyenne, en tout cas sur toutes les idées pouvant conduire en « terre inconnue ».
Cette première rencontre des citoyen.n.es de l’eau a souffert d’une absence : celles de citoyen.ne.s de l’Essonne, pourtant fortement mobilisés en ce moment sur la réappropriation de la production d’eau potable.
PARTIE 2
Les propositions pour renforcer et étendre la participation citoyenne à l’occasion des prochaines élections municipales
La Coordination EAU-IDF avait réalisé un kit citoyen de l’eau pour les élections municipales de 2014. Un nouveau kit sera mis en chantier cette année pour être diffusé avant les élections de 2026.
PROPOSITION 1 UN FORUM CITOYEN DE L’EAU
À Est Ensemble, un Forum citoyen de l’eau a été lancé fin 2023 à l’appel des associations s’étant mobilisées pour le retour dans le public. Ouvert à tous, son objectif est d’associer les usagers aux choix qui sont faits au sein de la régie publique. Quatre réunions ont eu lieu, à chaque fois dans une ville différente, pour débattre de la nouvelle tarification et comprendre en quoi elle a marqué une rupture avec l’ancienne. Une trentaine de personnes y étaient à chaque fois présentes.
À chaque réunion aussi, l’avis des personnes présentes a été sollicité via un questionnaire, qui a permis d’établir une liste de priorités et suggestions. Y figurent : la suppression de l’abonnement, la gestion du patrimoine, la récupération des eaux pluviales, etc.
Une proposition serait de pérenniser/dupliquer ce type de forum sur les différents territoires.
PROPOSITION 2 Sur la représentation citoyenne
FAVORISER UN APPEL À CANDIDATURES
Il s’agira d’officialiser la procédure d’un appel public à candidatures suivi d’un tirage au sort.
PROPOSITION 3 Sur la représentation des associations
MOTIVER TOUTES LES COMPOSANTES CONCERNÉES
Il apparait important obtenir l’adhésion du plus grand nombre possible d’associations œuvrant d’une façon ou d’une autre dans le domaine de l’eau ou concernées par la question, en motivant au premier chef les associations de locataires, mais aussi toutes les associations œuvrant au niveau local.
La procédure de désignation serait peut-être ici aussi à formaliser.
À cet effet, la CLCV suggère de réunir tous ses membres qui participent à divers organismes et instances dans le domaine de l’eau. Ce serait une première pour la confédération qui dispose d’une présence importante sur les territoires de l’Île-de-France.
Prochain RDV,vendredi 7 mars à 18h30 au centre Paris anim’ Victoire Tinayre, 24 rue Daviel, Paris 13e.
Il s’agira de débattre de propositions pour développer la place des citoyen.ne.s dans la gestion de l’eau que nous porterons à l’occasion des élections municipales.
Si l’année 2024 s’est heureusement terminée par la mise en échec de l’accord de capitulation préparé secrètement par certains de nos élus, la dernière réunion du CA de notre régie le 19 novembre en avait subi les dégâts collatéraux, avec une agressivité extrême des élus en question, n’ayant pas supporté que leurs agissements soient révélés et dénoncés au grand jour. Soucieux de ne pas nous voir embarquer dans des polémiques et des conflits internes à notre régie, dont nos prédateurs se seraient réjouis, nous avons souhaiter prendre du recul avec adressant à chacun des autres administrateurs nos vœux de confiance et solidarité renforcé pour faire prévaloir l’intérêt des usagers et salariés de notre régie. En proposant de saisir l’opportunité du groupe de travail prévu pour mettre à jour le règlement intérieur de notre conseil d’administration pour en améliorer le partage d’informations et de de décisions. Affaire à suivre.
Ci-dessous notre courrier de vœux à l’intention du personnel de notre régie Eau coeur d’Essonne, déposé dans ses locaux mardi 14 janvier 2025. Vœux et remerciements pour le travail accompli, dans un climat d’inquiétude quant à la charge indue que fait peser Suez sur le fonctionnement de la régie, en vampirisant une part toujours croissante de nos factures du fait du prix exorbitant de l’eau qu’elle nous vend.
Mais aussi pour partager avec eux notre souhait que l’année 2025 soit l’occasion de franchir une nouvelle étape dans la direction de notre régie en associant des représentants de ses salariés à son Conseil d’administration CA. Une possibilité juridiquement offerte dans le cadre du collège « personnalités qualifiées » du CA, mais qui était resté en suspens depuis la création de la régie, dans l’attente que les premières élections du personnels (CSE comité social et économique) soient organisées, ce qui est au programme de cette année 2025.
La dernière séance de l’année du Conseil d’Administration (CA) de notre Régie était convoquée ce mercredi 19 décembre dans un climat très lourd.
Le siège de la Régie ECE aux Montatons à Saint-Michel
Rappelons qu’en effet elle faisait suite à la réunion du 25 novembre à laquelle nous avions demandé en vain d’avoir une restitution de la dernière offre de Suez pour la vente d’eau et une restitution du réseau : une réunion à laquelle Eric Braive, promoteur d’un accord avec cette offre, ne s’était pas déplacé, tandis que les 3 autres délégués (V. Mayeur, MM Braive et Tanguy) ayant poussé à sa validation, refusaient d’en dire un mot. Une attitude en rupture brutale avec l’exigence d’égalité d’information et de participation aux décisions entre administrateurs.
Fort heureusement , les élus de Grigny, ayant eu accès à ce projet et refusant qu’il puisse être validé secrètement, l’ont porté à notre connaissance , nous permettant d’alerter et mobiliser élus et usagers pour l’empêcher le 9 décembre dernier .
Sans cette information extérieure, nous serions aujourd’hui engagés pour notre régie par un surcoût de 50 millions d’euros pour notre approvisionnement, au préjudice des travaux nécessaires et d’une tarification au juste prix. Une situation insupportable, conséquence des discussions menées par quelques uns à l’insu du conseil d’administration, et dont il faut désormais empècher qu’elle se renouvelle.
Ce qui nous a conduit à la déclaration solennelle suivante ce mercredi 19 décembre 2024
Une déclaration qui a suscité des réactions très agressives et virulentes des 3 délégués mis en cause préférant, plutôt que de tirer les enseignements de l’épisode que nous venons de vivre, accuser notre association de tous les maux: nous outrepasserions le rôle de la régie en s’intéressant à son approvisionnement en eau; nous politiserions sa gestion en refusant l’abus de position dominante de Suez; pire nos méthodes violentes ont failli faire capoter la création de la régie en 2016 et notre place à son conseil d’administration devrait être reconsidérée!
Une virulence qui confirme la difficulté de certains élus à jouer le jeu et même à concevoir que seule la solidarité entre les habitants et leurs représentants est en mesure d’imposer la primauté de l’intérêt général sur ceux des actionnaires trop contents d’arrondir leurs dividendes par la marchandisation de notre eau potable.
Rendez-vous le 9 janvier pour repartir sur de meilleures bases
Nous espérons que la réunion du groupe de travail convoqué le 9 janvier prochain pour mettre à jour le règlement du Conseil d’administration de la régie permette des échanges plus sereins et constructifs pour rétablir la confiance et conclure cette triste séance d’initiatives tournant le dos aux engagements pris au nom du Syndicat Eau du Sud Francilien.
sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:
Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers
Comment y voir clair ? Comment faire la part des choses en l’absence de la diffusion publique des données et conditions d’un accord qui engage notre avenir pour les 40 prochaines années ?
Le refus de communiquer les termes de cet accord présente un double avantage pour ceux qui s’y sont fourvoyés :
* Prétendre avoir agi dans l’intérêt des usagers, sans risquer d’être démenti,
* Pouvoir, en cas de protestation, affirmer s’être mal fait comprendre et s’offusquer d’être victime de procès d’intention.
Nous vous communiquons également copie du courrier adressé par certains délégués au président du Syndicat ESF pour l’enjoindre d’accepter l’accord prévu avec Suez en l’état : « nous considérons donc aujourd’hui qu’il est nécessaire d’accepter les principes de cette dernièreoffre et d’entamer dans les meilleurs délais le travail conséquent d’élaboration des différentscontrats. ». Une mise en demeure, émanant notamment des 4 délégués titulaires et suppléants issus de Cœur d’Essonne, qui implique un renoncement à toute amélioration éventuelle du projet d’accord pour se borner désormais à sa formalisation.
Vous pourrez ainsi vérifier par vous-mêmes qu’il ne s’agissait pas d’un protocole provisoire, un bilan d’étape, une hypothèse à l’étude, mais bel et bien de nous engager sur le fond à notre insu avec les conséquences décrites ici .
Calcul de la charge indue qui aurait pesé sur notre Régie ECE si l’accord envisagé avec Suez avait été validé :
Précisons que ce calcul est opéré en euros courants valeur 2024, ce qui signifie des montants effectifs plus importants au fil, du temps, en prenant en compte l’inflation.
En volume, ce calcul se base sur le dernier montant connu d’achat d’eau en gros par la régie à Suez en année pleine, celui de 2023, (selon le dernier rapport annuel RPQS-Eau potable ) considérant que l’augmentation du nombre d’usagers de la régie d’ici 2045, s’accompagnera d’une réduction équivalente de la consommation par usager, soit un volume consommé prévisionnel global stable.
Volume d’eau annuel acheté à Suez en 2023 : 8 700 000 de mètres cubes
* coût facturé au 1er janvier 2024 : 1,08€ au m³ (en légère baisse par rapport au tarif de 1,19€ réclamé par Suez fin 2023)
* coût réel (production + transport ) : 0,50€ au m³,
soit une surfacturation au mètre cube de 1,08 – 0,50 = 0,58 €,
soit un coût total supporté par la régie du fait pour cette surfacturation de
8,7 X 0,58 = 5,05 millions par an .
soit, jusqu’à la fin de la convention actuelle d’achat d’eau en gros (du 1er janvier 2025 au 30 avril 2027) un surcoût total de 12,5 millions d’euros
Si l’accord secret signé avec Suez (sur la base d’un coût au mètre cube de 71 cts Suez + 14 cts de versement au syndicat au titre du prépaiement du rachat des installations), soit un montant de 0,85€ au m³, inférieur au prix actuel de 1,08 – 0,85 = 23 cts au m3 )
soit une réduction totale de ce surcoût abusif de 4,67 millions
Par contre, pour la période suivante de 17 ans et 8 mois, du 01 mai 2027 au 31 décembre 2044 , ce surcoût de 35 cts par rapport au coût réel de 50 cts, sans possibilité de le renégocier, se traduirait à terme par le surcoût total suivant :
A hauteur d’une consommation totale inchangée, un montant de
0,35€ X 8 700 000 m³ X 17,67 années = 53,8 millions d’euros de surcoût, soit un montant total 11 fois supérieur à « l’économie » faite les 2 années précédentes
Conséquences de l’accord prévu si nous n’avions pas obtenu son report le 9 décembre
– d’un côté, « une économie » de 4,7 millions du montant de l’achat d’eau en gros du fait d’une réduction, pendant les 2 prochaines années, de la surfacturation imposée actuellement par Suez, en application de la convention en cours.
– mais par contre , une charge supplémentaire de surfacturation à hauteur de 54 millions au total pour les 17 années suivantes.
soit , au total , un surcoût incompressible de près de 49 millions en francs courants pour notre régie durant les 20 prochaines années (2025-2045), par rapport à ce qui était prévisible avant cette négociation.
Un surcoût nécessairement répercuté sur la facture des usagers (hors hausse de la tarification du fait de l’inflation), tout en pesant simultanément sur la capacité d’investissement de notre régie. ( renouvellement nécessaires des canalisations vieillissantes et des compteurs). Qui peut, avec une telle addition prétendre sérieusement qu’il s’agit d’un accord correct ?
Et si on passait à autre chose après 130 ans de racket?
L’appétit insatiable de la PDG de Suez, nommée il y a à peine 3 ans Sabrina Soussan pour des postes lucratifs d’administratrice de géants américains amis de Blackrock, a inquiété l’encadrement de Suez et même ses autres actionnaires. Sa capacité à mettre en œuvre le plan stratégique 2022-2027 du nouveau Suez a été largement mis en doute.
Le conseil d’administration de Suez l’a débarqué précipitamment ce 9 décembre 2024. Thierry Déau, Directeur Général de Meridiam assure l’intérim.
Les administrateurs de Suez recherchent un profil en rupture avec celui de Sabrina Soussan, dont la seule préoccupation était jugée beaucoup trop financière pour un groupe vendant ses services aux collectivités. Ce qui a provoqué depuis le début de l’année 2024 un fossé croissant de défiance, en amont avec certains actionnaires, et en aval, avec l’encadrement intermédiaire et les salariés sur le terrain.
Les dernières victimes de Soussan
Il n’y a plus guère que dans le sud francilien, que le club des 5 MM. Derain-Faure-Durovray-Braive-et Bisson, coupés des usagers et leurs élus, dans le bunker du secret des affaires, qui ait été assez crédule pour croire faire croire que Madame Soussan pouvait prendre en considération les besoins des usagers et l’intérêt général.
Quand la mobilisation citoyenne converge avec les craintes des salariés de Suez
Ironie de l’histoire, la mobilisation citoyenne a convergé hier avec les inquiétudes des salariés de Suez et même de ses autres actionnaires. pour débarquer du jour au lendemain la PDG. Pas d’inquiétude pour elle qui aura désormais tout son temps pour accumuler les jetons de présence en tant qu’administratrice des sociétés du Dow Jones et du Nasdaq de la bourse de Wall street
Que de temps perdu depuis le 15 décembre 2023
le 15 décembre 2023, date de la décision prise collectivement par les dirigeants des 5 agglos disservies par le RISF d’en passer à des mesures coercitives fondées, sur la nature non-négociable biens publics des installations de ce RISF et s’appuyant sur la mobilisation des habitants pour les récupérer.
Informations plus complètes ci-dessous dans la lettre AGEFI, support professionnel quotidien des boursicoteurs (cliquez et zoomez)
Ce 9 décembre à Evry-Courcouronnes, malgré l’heure très matinale, plus de 80 personnes se sont rassemblées pour empêcher la validation d’un accord entre le Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF) et la multinationale Suez. La mobilisation a permis d’écarter le scénario catastrophe et d’obtenir l’engagement du Président du SESF d’élaborer un mandat de négociations précis. Ce même jour, les fonds d’investissement financier ont débarqué la PDG du Suez, Sabrina Soussan, pour prendre directement la tête de la multinationale
L’accord était discuté en catimini depuis cinq mois par quelques élus, revenant sur la décision de saisir l’autorité de la concurrence pour faire prévaloir l’intérêt des population. Cet accord aurait obligé à subir pendant vingt ans au minimum une surfacturation exorbitante de notre eau potable et conduit à endetter pendant 40 ans les collectivités pour racheter des installations pourtant déjà payées et amorties à travers nos factures d’eau.
Nous avions été alertés d’une réunion convoquée à huis clos ce matin, par les élus de Grigny, refusant comme nous que de telles questions soient soumises au « secret des affaires ». En interpellant nos élus locaux (conseillers municipaux et des communautés d’agglomération), nous avons découvert qu’ils n’avaient pas plus que nous été informés des tractations en coulisse de leurs délégués au SESF, ce qui a conduit nombre d’entre à eux à contester ce déni de démocratie.
Les intervenant.e.s, ce matin, parmi lesquels trois députées dont les circonscriptions sont concernées par cet accord , Mmes Farida Amrani et Claire Lejeune (NFP-LFI), et Julie Ozenne (NFP-EELV), ont rappelé combien a grandi l’idée que l’eau ne doit plus être une marchandise et qu’elle doit être gérée et protégée collectivement, de toutes les pollutions et pillages.
les députées présentes , Julie Ozenne, Farida Amrani et Claire Lejeune
Cette campagne citoyenne et notre rassemblement ont permis d’écarter le scénario catastrophe d’un accord entérinant pour vingt ans de plus l’abus de position dominante de Suez. Michel Bisson, président du SESF, et ceux qui justifiaient l’accord avec Suez, ont admis qu’ils ne pouvaient le faire sans un mandat précis, validé par les instances délibérantes des agglomérations, communes et régies d’eau potable concernées. Ce qui impliquera de rendre compte aux mêmes instances des résultats obtenus avant toute prise de décision.
Dans ce processus, les habitants et usagers doivent être consultés et impliqués pour atteindre le rapport de force nécessaire face à Blackrock, Meridiam et Cie, actionnaires de Suez. Nos associations demandent une information maximale du public, des débats et la consultation des usagers avant toute décision.
Le mandat que nous donnons à nos élus pour les prochains mois a la force de la simplicité et de la clarté
1 * Consultation des habitants sur la démarche et la date d’effet de la réappropriation publique de tous les outils de production et transport de l’eau potable du sud francilien au 1er semestre 2025
2 * Nos factures d’eau doivent payer uniquement le coût de production et protection de l’eau et non plus les actionnaires de fonds d’investissements financiers.
3 * l’État, qui a créé il y a deux ans le SESF pour recouvrer au plus vite la propriété et la maîtrise publique de nos installations de production d’eau, doit engager la reconnaissance de leur Utilité publique, permettant de reconnaître leur nature de biens publics, et d’éviter de les « racheter » !
4 *L’Autorité de la concurrence, dotée de tous les moyens d’investigation requis pour récupérer tous les documents techniques et financiers sur les installations de Suez doit être saisie sans plus tarder.
le même jour la finance prend tout le pouvoir sur Suez
La PDG de Suez Sabrina Soussan a démissionné et partira le 31 janvier 2025. Le bras de fer autour du RISF dans l’Essonne ainsi que l’échec de Suez dans l’appel d’offres du SEDIF auraient pesé dans son départ. La présidence du conseil d’administration reviendra dès le 1er janvier à Thierry Déau, Président du fonds d’actifs, Meridiam, un des 2 principaux actionnaires de Suez, au côté de BlackRock doit aussi assurer la direction opérationnelle du groupe. Le PDG de Meridiam étudierait aussi une montée au capital en reprenant les 19 % détenus par la Caisse des dépôts. Le doute n’est plus permis: Suez n’est plus une entreprise de services, si elle l’a jamais été, mais une entreprise financière. Qu’on se le dise!
LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siègede Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,
Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.
Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.
Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires
Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation
23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers
Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.
Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.
Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,
Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.
Un racket en bande organisée, pour combien de temps encore?
Rappelons comment nous avons été conduits à nous pencher sur les tarifs, la gestion du SIAAP, et ses relations très spéciales avec les intercommunalités en charge de l’assainissement de nos eaux usées:
En janvier 2023, les usagers des services d’eau potable de la grande couronne d’Ile de France, ont découvert avec effarement une décision prise à leur insu par le conseil d’administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne) : la décision d’augmenter le montant de la redevance assainissement-épuration de leur facture d’eau de +20 centimes au M3, soit +27 % par rapport au taux de 2022.Communiqué complet suite à cette découverte ici
En 2022, dernier exercice connu, c’est plus de 60 millions d’euros qui ont été extorqués aux usagers des services d’eau potable du sud francilien , sans aucune contrepartie ; et il est malheureusement d’ores et déjà certain que le montant de ce racket sera supérieur en 2023 et 2024,
Comment cette arnaque a-t-elle pu se produire et se poursuivre, connaissant la rigueur des règles prescrites, des moyens humains des administrations responsables, des prérogatives et indemnités accordées aux élus locaux dans ce domaine ?
Le tribunal en désespoir de cause
Faute de réponse, et face au refus de nos élus de remettre en cause un tel racket, notre association a d’abord tenté d’obtenir la convention censée définir les modalités de sous-traitance par le Syndicat de l’Orge au SIAAP de l’étape finale de l’assainissement de nos eaux usées, celle de leur « épuration » . Le document reçu en réponse du SIAAP nous a confirmé le caractère complètement illégal de la redevance exigée en contrepartie. A défaut d’engagement par nos élus de négociation en vue de la rédaction d’une convention équilibrée, nous avons été contraints d’engager un recours auprès du tribunal administratif pour l’annulation des délibérations du SIAAP fixant la redevance incriminée.
Au tribunal administratif de Paris , où se cache notre recours?!?
Problème: les délibérations fixant les redevances du SIAAP ayant un effet annuel, et la justice administrative mettant 2 ans environ pour statuer sur ce type de dossier, une annulation de la délibération attaquée interviendra toujours trop tard, à un moment où s’appliquera déjà la délibération suivante . Sauf si le tribunal accepte un « reféré-suspension » à savoir une instruction accélérée suspendant l’application de cette délibération. CE qu’il a refusé jusqu’alors.
Petite consolation, l’argumentaire en réponse du SIAAP dans cette procédure nous a permis de glaner quelques infos supplémentaires pour une évaluation plus précise du coût de l’épuration de nos usées. Cette évaluation met en lumière une surfacturation de cette prestation encore plus extravagante que nous le pensions au départ.
Les syndicats de l’Orge, de l’Yerres et de l’Yvette : victimes ou complices?
Les syndicats de rivière et d’assainissement de l’Essonne, nonobstant leurs noms, se limitent en zone urbaine, à transporter les eaux usées collectées par les agglomération qui en font partie. Ils délèguent en fait l’épuration de ces eaux à un autre opérateur.
Pour le syndicat de l’Orge (SYORP), de l’Yvette (SIAHVY) et de l’Yerres (SYAGE), ces eaux sont acheminées vers l’usine d’épuration de Valenton propriété du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Le SIAAP ayant été créé , géré et dirigé par les 4 départements de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94), les opérations d’épuration qu’il assure pour la grande couronne ont la nature d’un contrat ou d’une convention entre opérateurs publics. elles devraient être soumises aux exigences de la commande publique, pour ce qui est de la décision de déléguer ce service, pour l’élaboration et le contrôle de son cahier des charges et, enfin, pour la vérification d’une adéquation rigoureuse entre le coût du service et le montant facturé.
A contrario, les relations entre le SIAAP et les opérateurs de grande Couronne, et donc leurs usagers, se caractérisent par un déséquilibre et une unilatéralité contraire à tous les principes de coopération entre opérateurs publics dans le champ des services publics locaux:
Qu’il s’agisse des bases de ses délibérations, censées ajuster la tarification ses prestations d’épuration des eaux usées au prorata de leur coût,
qu’il s’agisse des documents contractuels requis avec les intercommunalités compétentes en matière d’assainissement qui lui en délègue l’épuration,
qu’il s’agisse enfin de ses relations avec les usagers ou avec la justice, l’arbitraire et l’opacité sont à l’ordre du jour pour l’exécutif du SIAAP.
Bien que les politiques publiques en matière de pollution de l’eau et de traitement des eaux usées, aient un impact incontesté sur l’environnement et la protection de la ressource, l’exécutif du SIAAP bafoue ainsi le principe constitutionnel, consacré il y a 19 ans par l’article 7 de la charte de l’Environnement placée en préambule de la Constitution : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » . Comme nous en sommes loin!
Premier manquement, le Siaap prétend disposer d’une convention valable pour imposer ses tarifs: Mais le document qu’il a transmis, signé en 1980 par 2 Préfets, est complètement dépassé:
– Il est antérieur à la première des lois de décentralisation et à toutes les lois ayant précisé puis mis à jour les modalités et obligation de la compétence d’assainissement qu’elles ont attribué aux collectivités locales
– Signé dans le contexte d’une cartographie territoriale complètement réécrite depuis, les intercommunalités compétentes aujourd’hui n’existant pas du tout à l’époque dans notre région
-et alors même que l’usine de Valenton, en charge de l’épuration des eaux usées du Sud de l’Île de France n’était pas même en service. (A cette époque, les eaux transportées par le SYORP, le SYAGE, le SIAHVY se déversaient…. dans la Seine!
Cette « convention » ne répond, ni à celle exigée en 2006 par l’article 3451-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni aux conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2009 ou par la doctrine gouvernementale édictant les 2 types de contrats possibles entre entités publiques, le contrat de quasi-régie ou le contrat de coopération public-public :
Pas étonnant dans ces conditions que le SIAAP se croit tout permis.
Une surfacturation de plus de 100 % des prestations d’épuration de nos eaux usées
Pour calculer le coût réel de l’épuration effectuée à Valenton pour le compte des 3 syndicats susmentionnés, il convient de pouvoir en circonscrire la nature et le volume dans le budget global du SIAAP, ce que celui-ci refuse. Par chance (pour nous) le fait qu’il ait créé une société distincte pour confier à Veolia cette usine, permet d’en connaitre les dépenses propres.
Peut-on délimiter et décrire précisément la prestation fournie par le SIAAP aux syndicats de rivières et d’assainissement essonniens ( notamment le Syndicat de l’Orge ) ?
– le SIAAP prétend qu’il serait dans l’incapacité de circonscrire et de calculer le coût des prestations d ‘épuration des eaux usées du sud de l’Île de France qu’il effectue à Valenton pour le compte des syndicats collectés, au motif que « ses eaux usées (parmi lesquelles celles de Cœur d’Essonne) ne seraient pas, nécessairement, traitées à la station d’épuration de Valenton ».
En effet, MAGES est un outil d’aide à la gestion des aléas climatiques altérant la qualité des eaux de la Seine en vue de répondre aux objectifs du plan régional de Baignade en Seine. Un outil répondant à la problématique du réseau de collecte, essentiellement unitaire (« tout à l’égout) des 4 départements de Paris et Petite Couronne), à savoir les eaux de pluie rejoignant le même circuit de transport et d’assainissement que les eaux salies par les activités domestiques et industrielles.
Un enjeu qui ne concerne donc pas les eaux usées de grande couronne transportées par un réseau quasi-exclusivement séparatif à l’Usine Seine-Amont de Valenton.
Par ailleurs, le SIAAP invoque la possibilité technique de réorienter vers une autre usine de traitement du SIAAP (pour partie, et temporairement seulement) les effluents épurés à Valenton, dans l’hypothèse d’un accident industriel ou d’opérations de maintenance qui obéreraient les capacité de Valenton. Mais cette possibilité répond à une obligatoire d’interconnexion (du même ordre qu’en matière de distribution d’eau potable) imposée par les autorités (Préfectures et Agence Régionale de Santé), pour garantir de la santé publique et de la continuité de la sécurité sanitaire des populations desservies.
Cette hypothèse de délestage ponctuel ne modifie pas le modèle économique l’usine Seine-Amont.
Juillet 2020 : une centaine de pompiers mobilisés pour empêcher l’explosion d’un silo à boue à Valenton classé site SEVESO
La vocation de cette usine et son activité répondent bien aux besoins de traitement d’un périmètre territorial précisément circonscrit ;« Val-de-Marne, vallée de la Bièvre, une partie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, certaines communes des vallées de l’Orge, de l’Yvette et de l’Yerres. ». Des « clients » rappelées dans l’ensemble des documents écrits ou en ligne du SIAAP sur cette usine ; cf à titre d’exemple la page de son site internet institutionnel dédié à l’usine de Valenton).
Cette vocation a été confirmée par l’État depuis l’ouverture de cette usine (cf l’arrêté préfectoral, mis à jour le 4 août 2021, en vigueur à ce jour « autorisant la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton). L’origine et le volume d’effluents traité à Valenton sont parfaitement circonscrits, le calcul du coût de leur traitement et sa répartition au prorata des m³ consommés entre les usagers concernés est de ce fait possible et nécessaire.
l’arrivée de nos eaux usées à Valenton après passage sous la Seine
Peut-on de la même façon isoler et calculer le coût de l’activité de Valenton?
SIVAL est une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) créée par le SIAAP pour confier la gestion de l’usine Valenton à Veolia, en vue d’une gestion bénéficiaire qui profite à titre principal (60 % de son capital) aux actionnaires de la multinationale
Son compte de gestion 2022, le dernier que nous avons pu obtenir (de façon largement floutée) indique un bénéfice de 3,725 millions d’euros soit 8 % du résultat financier reversé à ses actionnaires: une manne qui est remontée de Véolia Eau à Veolia Environnement et de là aux actionnaires de la maison mère
La redevance réclamée et encaissée la même année 2022, avait été fixée à un montant de 0,725 € au mètre cube pour la grande couronne
Rapportée aux volumes d’effluents traités à Valenton la même année (cf la page 35 des indicateurs du rapport d’activité et de développement durable (RADD) 2022 du SIAAP, soit 146 millions de mètres cubes, donc très en deçà de sa capacité annuelle potentielle (220 millions), elle conduit à un montant de recettes de redevance de 146 X 0,725 = à 105,85 millions d’euros pour 2022.
Ce montant collecté est exorbitant : il correspond en effet cette année-là à plus du double de celui des charges d’exploitation figurant au rapport de gestion de l’usine de Valenton (40,992 millions),
Ecart entre montant de la redevance payée par les usagers et coût réel de l’épuration en 2022
Volume d’effluents épurés en M3
Charges d’exploitation
Redevance réclamée aux usagers
Surfacturation (redevance/charges)
146 000 000
40 992 000
105 850 000
+158 %
Même en considérant qu’il faut ajouter une contribution des usagers de Grande Couronne aux frais administratifs du SIAAP d’encaissement de la redevance collectée pour les volumes épurés à Valenton (au maximum de 5 % des charges d’exploitation, montant non communiqué), on arrive en 2022 à une redevance générant à un montant collecté largement supérieur au double du coût réel des prestations assurées par le SIAAP en contrepartie à Valenton .
Ce qui signifie que, au minimum, 60 millions d’euros sur le montant total de cette redevance épuration réclamée aux usagers du sud francilien pour le traitement de leurs effluents par la SIVAL, ont été utilisés par le SIAAP pour financer d’autres dépenses.
Rappelons en outre, que le montant du résultat d’exploitation 2022 de SIVAL a permis une distribution de dividendes à hauteur de 8 % de ses bénéfices.
Comment, avec un tel écart entre dépenses et recettes, pourrait se justifier l’augmentation brutale, décidée par le CA du SIAAP, de 27 % du montant de cette redevance pour 2023, puis encore de + 4,3 % en 2024 ? Cette hausse n’a fait qu’aggraver encore le caractère exorbitant du racket opéré sur les usagers en regard du coût économique réel du service d’épuration de l’usine Seine-Amont.
Par ces données chiffrées extraites de ses propres bilan, le SIAAP confirme à son corps défendant l’illégalité de la redevance votée par son CA pour les usagers de grande couronne
Les motifs donnés aujourd’hui pour le vote de 2 taux différents de redevance contredisent ce qui était prévu au départ.
Le SIAAP attire l’attention sur le fait que les 2 redevances distinctes votées annuellement par son conseil d’administration (de longue date, « historiquement » selon ses propres termes, (cf toujours son RADD 2022, page 13) contredisent les critères de différenciation énoncés il y a 45 ans :
En effet, la différenciation prévue initialement par la convention signée entre les 2 préfets de Paris et de l’Essonne , visait à distinguer un tarif pour le traitement des effluents issus d’un réseau séparatif d’eau usée, d’un autre tarif fixé pour l’épuration des effluents des opérateurs qui acheminent leurs effluents issus de réseaux unitaires (dits de « tout à l’égout »). Or, depuis de longues années (y compris, donc, pour l’année 2023), c’est un critère de niveau différent de prestation qui fonde le vote de 2 redevances différentes. Cf l’objet des 2 délibérations afférentes du SIAAP , l’une pour une redevance « épuration et transport », pour Paris et sa Petite Couronne, et l’autre pour une redevance épuration, votée pour la Grande Couronne (dont les usagers du sud francilien s’acquittent par ailleurs auprès des Syndicats de rivière) de la part « transport » de leur assainissement jusqu’à Valenton.
La distinction prévue en 1980 entre un tarif correspondant à un assainissement en réseau unitaire et un autre en réseau séparatif reflétait l’ambition nouvelle des pouvoirs publics, actée depuis les années 1970, de réduction de la part du réseau unitaire (particulièrement désastreux pour la qualité de la Seine en cas d’intempéries), au bénéfice du second (privilégiant la protection à la source et le recueil à la parcelle des eaux pluviales).
Si le réseau séparatif est prépondérant en grande couronne (du fait d’une urbanisation viabilisée plus récente, villes nouvelles, etc), il a heureusement progressé aussi en petite couronne (nouveaux quartiers, correction progressive des mauvais branchements, etc.). Cela signifie qu’une démarche de superposition de la carte réseau unitaire/réseau séparatif sur la carte grande-couronne-petite couronne est inopérante, la première étant en évolution constante.
Les 2 taux de redevances votés annuellement par le CA, dont celui de la délibération attaquée, sont donc basées sur un critère de différenciation imprévu en 1980.
Si à Valenton, Big Brother-Veolia nous observe, l’inverse est strictement prohibé ; circulez, y’a rien à voir ni à comprendre, juste à payer sans moufter
Non mise en place et de ce fait, non consultation , des Commissions consultatives des services publics locaux du SIAAP et du Syndicat de l’Orge
– Pour justifier son refus d’une CCSPL, le SIAAP fait une lecture sélective du CGCT qui précisément, saute l’article qui l’oblige , au même titre que les communes de plus de 10 000 habitants, à la mettre en place. A savoir, l’article 3451-3 qui énonce que « Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie (de ce CGCT) sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux pour l’exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2. Le SIAAP est donc explicitement ciblé par cette rédaction.
Si cette CCSPL manquant ici, n’a pas vocation règlementairement à être consultée avant l’adoption des délibérations fixant les redevances, elle devait l’être a posteriori à l’occasion de l’examen annuel du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), ce qui a assurément pour objet d’expliciter et de débattre avec les représentants des usagers sur la pertinence du montant et de l’évolution de la redevance qui en est la contrepartie. d’assainissement.
S’agissant des usagers de la zone de collecte des effluents épurés à l’usine de Valenton, leurs représentants associatifs ont été privés, par l’absence de la CCSPL, de leur consultation obligatoire préalable au choix du mode de gestion et à la signature du marché d’exploitation de la station de Valenton avec la SEMOP SIVAL (Veolia environnement, société mère de Veolia eau – Compagnie Générale des Eaux, de la multinationale Veolia , possède de ce fait indirectement la majorité de la société SIVAL (60%) ce qui explique la part importante de la redevance acquittée par les usagers consacrée au versement de dividendes à ses actionnaires.
Inconstitutionnalité d’une redevance ne correspondant pas au service rendu
Le Conseil constitutionnel a consacré, par ses décisions n° 77-100 L. du 16 novembre 1977 et n° 82-124 L. du 23 juin 1982, qu’un établissement public ne pouvait établir de redevances que pour services rendus. A contrario, il considère qu’une redevance, dès lors qu’elle n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu, aurait le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il ressort de ces décisions que le législateur a une compétence exclusive, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour déterminer les conditions de financement des dépenses liées à l’exécution d’une mission de service public, en tant qu’imposition de toute nature.
Le SIAAP , nonobstant l’intitulé de ses délibérations incriminées, s’est bien octroyé le pouvoir de créer une taxe imposée aux usagers des collectivités dont il épure les eaux usées en application de l’article 3451-2 du CGCT. les Conventions que prévoit cet article prévoit pour définir les modalités de délégation au SIAAP des prestations d’épuration des effluents de grande Couronne ne pouvaient pas s’accompagner de redevance à lui verser, mais donner lieu une facturation des dites prestations à ses cocontractants, éventuellement sous forme de provisions régularisées à postériori en regard du cout réel.
Quoiqu’il en soit, en matière d’assainissement comme pour toute autre prestation de service réalisée par un EPCI ou une collectivité territoriale pour le compte d’une autre, le CGCT n’envisage et donc n’autorise en aucun cas le vote d’une redevance par l’instance exécutive de l’opérateur prestataire. C’est bien entendu exclusivement l’assemblée délibérante de l’Opérateur exerçant la compétence déléguée (en l’occurrence dans notre cas, le Syndicat de l’Orge) qui est légalement habilité à voter une telle redevance, charge à lui de veiller à ce que son produit prévisionnel couvre les frais prévisionnels qui lui seront facturés par son opérateur délégataire. L’instance délibérante du SIAAP ne peut voter de redevance que pour les usagers représentés par les élus en charge de sa gouvernance dans son périmètre institutionnel, Paris et sa petite couronne.
Caractère totalement déséquilibré des relations entre le SIAAP et les collectivités de Grande Couronne pour la délégation de leur compétence en matière d’épuration
Si les administrateurs du SIAAP, dans leurs documents de communication, englobent volontiers la population de grande couronne de leur sphère de rayonnement pour souligner l’ampleur de leurs prérogatives, ils restent par contre à ce jour, déterminés à refuser toute forme d’association ni même de consultation de ces millions d’usagers et de leurs élus sur les modalités d’exercice et de financement de leurs services publics d’épuration.
A contrario, ces usagers et leurs élus sont considérés, d’un point juridique, politique, et institutionnel, comme extérieurs, sans droit de regard sur la gouvernance et les choix du SIAAP. Même l’inscription en 2006 dans la Constitution de la Charte prévoyant l’obligation d’associer les usagers à l’élaboration des politiques publiques les concernant dans le champ environnement, n’a pas conduit à infléchir de cette position d’exclusion.
Ce principe d’exclusion, appliqué de façon constante, oblige en contrepartie le SIAAP à appréhender, négocier, rédiger et appliquer les conventions qui régissent l’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte d’opérateurs publics tiers, dans le cadre normal des conventions équilibrées et conformes à l’intérêt général requises entre partenaires co-acteurs de la décentralisation territoriale, selon un jurisprudence constance, à savoir :
1 – D’abord, ces conventions ont un caractère provisoire, et doivent revêtir une importance limitée au regard du volume d’activité globale de la collectivité ou de l’établissement prestataire. Dans le cas présent, ces conventions devraient donc être limitées dans le temps, au maximum à l’aune des mandats des exécutifs des collectivités partenaires ; elles devraient être différenciées et ciblées en fonction des spécificités des services rendus à chaque opérateur délégant.
Au contraire, dans le cas de la redevance fixée par la délibération attaquée, le SIAAP prétend agir en fonction d’un accord entre 2 préfets conclu il y a 44 ans, accord actualisant une convention signée en 1933 pour une durée de 100 ans, dans un contexte historique totalement révolu)
2 – Ces conventions définissant les modalités de la prestation de service doivent avoir été approuvées par les assemblées délibérantes concernés :
Pour les communes membres aujourd’hui de Cœur d’Essonne Agglomération, leurs conseils municipaux ont approuvé le transfert de la compétence assainissement à la première communauté d’agglomération à laquelle elles ont adhéré (en 2001 pour les communes du Val d’Orge) ; Mais ni ces conseils municipaux ni le conseil communautaire n’ont été amenés , depuis lors, à statuer sur l’exercice de ces compétences. Il n’y a jamais eu de débat ni de délibération décidant le transfert par l’EPCI des parts transport et épuration de cet assainissement à d’autres opérateurs (en l’occurrence le Syndicat de l’Orge et le SIAAP.)
Les seules délibérations votées concerne l’adhésion de la Communauté d’agglomération au Syndicat de l’Orge, supposant acceptation de ses statuts, et l’évolution de ces statuts mentionnant en annexe que le dit syndicat assure les prestations de transport et d’épuration pour le compte de Cœur d’Essonne d’Agglomération. Mais ces statuts n’autorisent de toute façon aucunement, même à titre d’éventualité, la possibilité d’une délégation par ce Syndicat de ses missions d’épuration à un autre opérateur . Le déficit de validation politique et juridique de la prestation assurée par le SIAAP est ici absolu, sans qu’aucune des partie prenante de ce coup de force n’ait exprimé jusqu’alors de velléité de régulariser cette situation
3 – Ces conventions doivent bien entendu fixer la durée, les modalités de contrôle par la collectivité ou l’établissement public chargé de la compétence, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que leurs conditions financières. Le remboursement des frais par l’opérateur bénéficiaire est déterminé en fonction d’une estimation du coût réel de la prestation, ce qui implique une forme de budget dédié qui permette de circonscrire et détailler le coût du service rendu et une facturation permettant de vérifier ou ajuster l’adéquation entre les montants réglés et la prestation effectivement assurée.
Dans le cas de l’épuration objet de la délibération attaquée, il n’y a jamais eu, de la part de l’Exécutif et de l’administration du Syndicat de l’Orge, d’examen ni de contrôle de l’exécution ni du montant réclamé pour la prestation, même de façon superficielle ou synthétique.
Interpelés par notre association dès la découverte de ce scandale début 2023, aucun des nombreux élus de Cœur d’Essonne désignés pour participer à la direction et au contrôle de l’activité du Syndicat de l’Orge, n’ont trouvé à y redire ni se sont souciés de mettre un terme à cette situation.
7 d’entre ces élus participent pourtant au bureau exécutif du Syndicat, en qualité de Président, vices -présidents et conseillers délégués et sont indemnisés à ce titre (à hauteur au total de 117,51 % de lIBT de la fonction publique, soit, 4112 X 1,1751 X 12 = 58000€ par an
C’est le cas aussi de la direction administrative du syndicat qui plutôt que de se mobiliser pour mettre un terme à cette situation, préfère refuser la communication obligatoire des documents administratifs de nature à faire la lumière sur cette affaire.
Il n’y a jamais eu, même de façon symbolique, association des collectivités concernées au choix des travaux de modernisation, ni au contrôle de la gestion de l’usine de Valenton. Le contournement des gardes-fous éthiques et comptables patiemment édifiés en France en matière de dépenses publiques est total . Les éléments très insuffisants, relatifs au traitement des effluents de grande couronne, noyées dans les rapports annuels du SIAAP, n’ont jamais été ni lus ni examinés ni par les services ni les élus des collectivités délégantes (Agglomération et Syndicat) ; et les RPQS (rapports annuels sur le prix et la qualité du service) obligatoires n’ont jamais été mis à l’ordre du jour de leurs CCSPL respectives , celles-ci n’étant pas mises en place. nonobstant les demandes répétées de notre association d’usagers « Eau publique Orge-Essonne ».
Le principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la DDHC (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ») parait inconnu des dirigeants du SIAAP et du Syndicat de l’Orge dans ce dossier.
Comment s’étonner au terme d’un bilan aussi affligeant de la perte de confiance des citoyens à l’égard de leurs institutions face à un tel comportement ?
Mobilisation générale des élus de grande couronne pour mettre un terme au racket du SIAAP? Allez, encore un p’tit effort.
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 