Tous les articles par Association Eau publique Orge Essonne
Association créée en 2014 par des habitants et associations du Val d'Orge pour la création d'une régie publique pour gérer l'eau potable de l'Agglomération.
Affiliée à la Coordination Eau Ile de France, l'association a pris le nom d'Eau publique Orge-Essonne,
quand notre agglomération s'est élargie à l'Arpajonnais en 2016
sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:
Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers
Comment y voir clair ? Comment faire la part des choses en l’absence de la diffusion publique des données et conditions d’un accord qui engage notre avenir pour les 40 prochaines années ?
Le refus de communiquer les termes de cet accord présente un double avantage pour ceux qui s’y sont fourvoyés :
* Prétendre avoir agi dans l’intérêt des usagers, sans risquer d’être démenti,
* Pouvoir, en cas de protestation, affirmer s’être mal fait comprendre et s’offusquer d’être victime de procès d’intention.
Nous vous communiquons également copie du courrier adressé par certains délégués au président du Syndicat ESF pour l’enjoindre d’accepter l’accord prévu avec Suez en l’état : « nous considérons donc aujourd’hui qu’il est nécessaire d’accepter les principes de cette dernièreoffre et d’entamer dans les meilleurs délais le travail conséquent d’élaboration des différentscontrats. ». Une mise en demeure, émanant notamment des 4 délégués titulaires et suppléants issus de Cœur d’Essonne, qui implique un renoncement à toute amélioration éventuelle du projet d’accord pour se borner désormais à sa formalisation.
Vous pourrez ainsi vérifier par vous-mêmes qu’il ne s’agissait pas d’un protocole provisoire, un bilan d’étape, une hypothèse à l’étude, mais bel et bien de nous engager sur le fond à notre insu avec les conséquences décrites ici .
Calcul de la charge indue qui aurait pesé sur notre Régie ECE si l’accord envisagé avec Suez avait été validé :
Précisons que ce calcul est opéré en euros courants valeur 2024, ce qui signifie des montants effectifs plus importants au fil, du temps, en prenant en compte l’inflation.
En volume, ce calcul se base sur le dernier montant connu d’achat d’eau en gros par la régie à Suez en année pleine, celui de 2023, (selon le dernier rapport annuel RPQS-Eau potable ) considérant que l’augmentation du nombre d’usagers de la régie d’ici 2045, s’accompagnera d’une réduction équivalente de la consommation par usager, soit un volume consommé prévisionnel global stable.
Volume d’eau annuel acheté à Suez en 2023 : 8 700 000 de mètres cubes
* coût facturé au 1er janvier 2024 : 1,08€ au m³ (en légère baisse par rapport au tarif de 1,19€ réclamé par Suez fin 2023)
* coût réel (production + transport ) : 0,50€ au m³,
soit une surfacturation au mètre cube de 1,08 – 0,50 = 0,58 €,
soit un coût total supporté par la régie du fait pour cette surfacturation de
8,7 X 0,58 = 5,05 millions par an .
soit, jusqu’à la fin de la convention actuelle d’achat d’eau en gros (du 1er janvier 2025 au 30 avril 2027) un surcoût total de 12,5 millions d’euros
Si l’accord secret signé avec Suez (sur la base d’un coût au mètre cube de 71 cts Suez + 14 cts de versement au syndicat au titre du prépaiement du rachat des installations), soit un montant de 0,85€ au m³, inférieur au prix actuel de 1,08 – 0,85 = 23 cts au m3 )
soit une réduction totale de ce surcoût abusif de 4,67 millions
Par contre, pour la période suivante de 17 ans et 8 mois, du 01 mai 2027 au 31 décembre 2044 , ce surcoût de 35 cts par rapport au coût réel de 50 cts, sans possibilité de le renégocier, se traduirait à terme par le surcoût total suivant :
A hauteur d’une consommation totale inchangée, un montant de
0,35€ X 8 700 000 m³ X 17,67 années = 53,8 millions d’euros de surcoût, soit un montant total 11 fois supérieur à « l’économie » faite les 2 années précédentes
Conséquences de l’accord prévu si nous n’avions pas obtenu son report le 9 décembre
– d’un côté, « une économie » de 4,7 millions du montant de l’achat d’eau en gros du fait d’une réduction, pendant les 2 prochaines années, de la surfacturation imposée actuellement par Suez, en application de la convention en cours.
– mais par contre , une charge supplémentaire de surfacturation à hauteur de 54 millions au total pour les 17 années suivantes.
soit , au total , un surcoût incompressible de près de 49 millions en francs courants pour notre régie durant les 20 prochaines années (2025-2045), par rapport à ce qui était prévisible avant cette négociation.
Un surcoût nécessairement répercuté sur la facture des usagers (hors hausse de la tarification du fait de l’inflation), tout en pesant simultanément sur la capacité d’investissement de notre régie. ( renouvellement nécessaires des canalisations vieillissantes et des compteurs). Qui peut, avec une telle addition prétendre sérieusement qu’il s’agit d’un accord correct ?
Et si on passait à autre chose après 130 ans de racket?
L’appétit insatiable de la PDG de Suez, nommée il y a à peine 3 ans Sabrina Soussan pour des postes lucratifs d’administratrice de géants américains amis de Blackrock, a inquiété l’encadrement de Suez et même ses autres actionnaires. Sa capacité à mettre en œuvre le plan stratégique 2022-2027 du nouveau Suez a été largement mis en doute.
Le conseil d’administration de Suez l’a débarqué précipitamment ce 9 décembre 2024. Thierry Déau, Directeur Général de Meridiam assure l’intérim.
Les administrateurs de Suez recherchent un profil en rupture avec celui de Sabrina Soussan, dont la seule préoccupation était jugée beaucoup trop financière pour un groupe vendant ses services aux collectivités. Ce qui a provoqué depuis le début de l’année 2024 un fossé croissant de défiance, en amont avec certains actionnaires, et en aval, avec l’encadrement intermédiaire et les salariés sur le terrain.
Les dernières victimes de Soussan
Il n’y a plus guère que dans le sud francilien, que le club des 5 MM. Derain-Faure-Durovray-Braive-et Bisson, coupés des usagers et leurs élus, dans le bunker du secret des affaires, qui ait été assez crédule pour croire faire croire que Madame Soussan pouvait prendre en considération les besoins des usagers et l’intérêt général.
Quand la mobilisation citoyenne converge avec les craintes des salariés de Suez
Ironie de l’histoire, la mobilisation citoyenne a convergé hier avec les inquiétudes des salariés de Suez et même de ses autres actionnaires. pour débarquer du jour au lendemain la PDG. Pas d’inquiétude pour elle qui aura désormais tout son temps pour accumuler les jetons de présence en tant qu’administratrice des sociétés du Dow Jones et du Nasdaq de la bourse de Wall street
Que de temps perdu depuis le 15 décembre 2023
le 15 décembre 2023, date de la décision prise collectivement par les dirigeants des 5 agglos disservies par le RISF d’en passer à des mesures coercitives fondées, sur la nature non-négociable biens publics des installations de ce RISF et s’appuyant sur la mobilisation des habitants pour les récupérer.
Informations plus complètes ci-dessous dans la lettre AGEFI, support professionnel quotidien des boursicoteurs (cliquez et zoomez)
Ce 9 décembre à Evry-Courcouronnes, malgré l’heure très matinale, plus de 80 personnes se sont rassemblées pour empêcher la validation d’un accord entre le Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF) et la multinationale Suez. La mobilisation a permis d’écarter le scénario catastrophe et d’obtenir l’engagement du Président du SESF d’élaborer un mandat de négociations précis. Ce même jour, les fonds d’investissement financier ont débarqué la PDG du Suez, Sabrina Soussan, pour prendre directement la tête de la multinationale
L’accord était discuté en catimini depuis cinq mois par quelques élus, revenant sur la décision de saisir l’autorité de la concurrence pour faire prévaloir l’intérêt des population. Cet accord aurait obligé à subir pendant vingt ans au minimum une surfacturation exorbitante de notre eau potable et conduit à endetter pendant 40 ans les collectivités pour racheter des installations pourtant déjà payées et amorties à travers nos factures d’eau.
Nous avions été alertés d’une réunion convoquée à huis clos ce matin, par les élus de Grigny, refusant comme nous que de telles questions soient soumises au « secret des affaires ». En interpellant nos élus locaux (conseillers municipaux et des communautés d’agglomération), nous avons découvert qu’ils n’avaient pas plus que nous été informés des tractations en coulisse de leurs délégués au SESF, ce qui a conduit nombre d’entre à eux à contester ce déni de démocratie.
Les intervenant.e.s, ce matin, parmi lesquels trois députées dont les circonscriptions sont concernées par cet accord , Mmes Farida Amrani et Claire Lejeune (NFP-LFI), et Julie Ozenne (NFP-EELV), ont rappelé combien a grandi l’idée que l’eau ne doit plus être une marchandise et qu’elle doit être gérée et protégée collectivement, de toutes les pollutions et pillages.
les députées présentes , Julie Ozenne, Farida Amrani et Claire Lejeune
Cette campagne citoyenne et notre rassemblement ont permis d’écarter le scénario catastrophe d’un accord entérinant pour vingt ans de plus l’abus de position dominante de Suez. Michel Bisson, président du SESF, et ceux qui justifiaient l’accord avec Suez, ont admis qu’ils ne pouvaient le faire sans un mandat précis, validé par les instances délibérantes des agglomérations, communes et régies d’eau potable concernées. Ce qui impliquera de rendre compte aux mêmes instances des résultats obtenus avant toute prise de décision.
Dans ce processus, les habitants et usagers doivent être consultés et impliqués pour atteindre le rapport de force nécessaire face à Blackrock, Meridiam et Cie, actionnaires de Suez. Nos associations demandent une information maximale du public, des débats et la consultation des usagers avant toute décision.
Le mandat que nous donnons à nos élus pour les prochains mois a la force de la simplicité et de la clarté
1 * Consultation des habitants sur la démarche et la date d’effet de la réappropriation publique de tous les outils de production et transport de l’eau potable du sud francilien au 1er semestre 2025
2 * Nos factures d’eau doivent payer uniquement le coût de production et protection de l’eau et non plus les actionnaires de fonds d’investissements financiers.
3 * l’État, qui a créé il y a deux ans le SESF pour recouvrer au plus vite la propriété et la maîtrise publique de nos installations de production d’eau, doit engager la reconnaissance de leur Utilité publique, permettant de reconnaître leur nature de biens publics, et d’éviter de les « racheter » !
4 *L’Autorité de la concurrence, dotée de tous les moyens d’investigation requis pour récupérer tous les documents techniques et financiers sur les installations de Suez doit être saisie sans plus tarder.
le même jour la finance prend tout le pouvoir sur Suez
La PDG de Suez Sabrina Soussan a démissionné et partira le 31 janvier 2025. Le bras de fer autour du RISF dans l’Essonne ainsi que l’échec de Suez dans l’appel d’offres du SEDIF auraient pesé dans son départ. La présidence du conseil d’administration reviendra dès le 1er janvier à Thierry Déau, Président du fonds d’actifs, Meridiam, un des 2 principaux actionnaires de Suez, au côté de BlackRock doit aussi assurer la direction opérationnelle du groupe. Le PDG de Meridiam étudierait aussi une montée au capital en reprenant les 19 % détenus par la Caisse des dépôts. Le doute n’est plus permis: Suez n’est plus une entreprise de services, si elle l’a jamais été, mais une entreprise financière. Qu’on se le dise!
LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siègede Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,
Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.
Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.
Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires
Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation
23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers
Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.
Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.
Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,
Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.
Un racket en bande organisée, pour combien de temps encore?
Rappelons comment nous avons été conduits à nous pencher sur les tarifs, la gestion du SIAAP, et ses relations très spéciales avec les intercommunalités en charge de l’assainissement de nos eaux usées:
En janvier 2023, les usagers des services d’eau potable de la grande couronne d’Ile de France, ont découvert avec effarement une décision prise à leur insu par le conseil d’administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne) : la décision d’augmenter le montant de la redevance assainissement-épuration de leur facture d’eau de +20 centimes au M3, soit +27 % par rapport au taux de 2022.Communiqué complet suite à cette découverte ici
En 2022, dernier exercice connu, c’est plus de 60 millions d’euros qui ont été extorqués aux usagers des services d’eau potable du sud francilien , sans aucune contrepartie ; et il est malheureusement d’ores et déjà certain que le montant de ce racket sera supérieur en 2023 et 2024,
Comment cette arnaque a-t-elle pu se produire et se poursuivre, connaissant la rigueur des règles prescrites, des moyens humains des administrations responsables, des prérogatives et indemnités accordées aux élus locaux dans ce domaine ?
Le tribunal en désespoir de cause
Faute de réponse, et face au refus de nos élus de remettre en cause un tel racket, notre association a d’abord tenté d’obtenir la convention censée définir les modalités de sous-traitance par le Syndicat de l’Orge au SIAAP de l’étape finale de l’assainissement de nos eaux usées, celle de leur « épuration » . Le document reçu en réponse du SIAAP nous a confirmé le caractère complètement illégal de la redevance exigée en contrepartie. A défaut d’engagement par nos élus de négociation en vue de la rédaction d’une convention équilibrée, nous avons été contraints d’engager un recours auprès du tribunal administratif pour l’annulation des délibérations du SIAAP fixant la redevance incriminée.
Au tribunal administratif de Paris , où se cache notre recours?!?
Problème: les délibérations fixant les redevances du SIAAP ayant un effet annuel, et la justice administrative mettant 2 ans environ pour statuer sur ce type de dossier, une annulation de la délibération attaquée interviendra toujours trop tard, à un moment où s’appliquera déjà la délibération suivante . Sauf si le tribunal accepte un « reféré-suspension » à savoir une instruction accélérée suspendant l’application de cette délibération. CE qu’il a refusé jusqu’alors.
Petite consolation, l’argumentaire en réponse du SIAAP dans cette procédure nous a permis de glaner quelques infos supplémentaires pour une évaluation plus précise du coût de l’épuration de nos usées. Cette évaluation met en lumière une surfacturation de cette prestation encore plus extravagante que nous le pensions au départ.
Les syndicats de l’Orge, de l’Yerres et de l’Yvette : victimes ou complices?
Les syndicats de rivière et d’assainissement de l’Essonne, nonobstant leurs noms, se limitent en zone urbaine, à transporter les eaux usées collectées par les agglomération qui en font partie. Ils délèguent en fait l’épuration de ces eaux à un autre opérateur.
Pour le syndicat de l’Orge (SYORP), de l’Yvette (SIAHVY) et de l’Yerres (SYAGE), ces eaux sont acheminées vers l’usine d’épuration de Valenton propriété du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Le SIAAP ayant été créé , géré et dirigé par les 4 départements de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94), les opérations d’épuration qu’il assure pour la grande couronne ont la nature d’un contrat ou d’une convention entre opérateurs publics. elles devraient être soumises aux exigences de la commande publique, pour ce qui est de la décision de déléguer ce service, pour l’élaboration et le contrôle de son cahier des charges et, enfin, pour la vérification d’une adéquation rigoureuse entre le coût du service et le montant facturé.
A contrario, les relations entre le SIAAP et les opérateurs de grande Couronne, et donc leurs usagers, se caractérisent par un déséquilibre et une unilatéralité contraire à tous les principes de coopération entre opérateurs publics dans le champ des services publics locaux:
Qu’il s’agisse des bases de ses délibérations, censées ajuster la tarification ses prestations d’épuration des eaux usées au prorata de leur coût,
qu’il s’agisse des documents contractuels requis avec les intercommunalités compétentes en matière d’assainissement qui lui en délègue l’épuration,
qu’il s’agisse enfin de ses relations avec les usagers ou avec la justice, l’arbitraire et l’opacité sont à l’ordre du jour pour l’exécutif du SIAAP.
Bien que les politiques publiques en matière de pollution de l’eau et de traitement des eaux usées, aient un impact incontesté sur l’environnement et la protection de la ressource, l’exécutif du SIAAP bafoue ainsi le principe constitutionnel, consacré il y a 19 ans par l’article 7 de la charte de l’Environnement placée en préambule de la Constitution : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » . Comme nous en sommes loin!
Premier manquement, le Siaap prétend disposer d’une convention valable pour imposer ses tarifs: Mais le document qu’il a transmis, signé en 1980 par 2 Préfets, est complètement dépassé:
– Il est antérieur à la première des lois de décentralisation et à toutes les lois ayant précisé puis mis à jour les modalités et obligation de la compétence d’assainissement qu’elles ont attribué aux collectivités locales
– Signé dans le contexte d’une cartographie territoriale complètement réécrite depuis, les intercommunalités compétentes aujourd’hui n’existant pas du tout à l’époque dans notre région
-et alors même que l’usine de Valenton, en charge de l’épuration des eaux usées du Sud de l’Île de France n’était pas même en service. (A cette époque, les eaux transportées par le SYORP, le SYAGE, le SIAHVY se déversaient…. dans la Seine!
Cette « convention » ne répond, ni à celle exigée en 2006 par l’article 3451-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni aux conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2009 ou par la doctrine gouvernementale édictant les 2 types de contrats possibles entre entités publiques, le contrat de quasi-régie ou le contrat de coopération public-public :
Pas étonnant dans ces conditions que le SIAAP se croit tout permis.
Une surfacturation de plus de 100 % des prestations d’épuration de nos eaux usées
Pour calculer le coût réel de l’épuration effectuée à Valenton pour le compte des 3 syndicats susmentionnés, il convient de pouvoir en circonscrire la nature et le volume dans le budget global du SIAAP, ce que celui-ci refuse. Par chance (pour nous) le fait qu’il ait créé une société distincte pour confier à Veolia cette usine, permet d’en connaitre les dépenses propres.
Peut-on délimiter et décrire précisément la prestation fournie par le SIAAP aux syndicats de rivières et d’assainissement essonniens ( notamment le Syndicat de l’Orge ) ?
– le SIAAP prétend qu’il serait dans l’incapacité de circonscrire et de calculer le coût des prestations d ‘épuration des eaux usées du sud de l’Île de France qu’il effectue à Valenton pour le compte des syndicats collectés, au motif que « ses eaux usées (parmi lesquelles celles de Cœur d’Essonne) ne seraient pas, nécessairement, traitées à la station d’épuration de Valenton ».
En effet, MAGES est un outil d’aide à la gestion des aléas climatiques altérant la qualité des eaux de la Seine en vue de répondre aux objectifs du plan régional de Baignade en Seine. Un outil répondant à la problématique du réseau de collecte, essentiellement unitaire (« tout à l’égout) des 4 départements de Paris et Petite Couronne), à savoir les eaux de pluie rejoignant le même circuit de transport et d’assainissement que les eaux salies par les activités domestiques et industrielles.
Un enjeu qui ne concerne donc pas les eaux usées de grande couronne transportées par un réseau quasi-exclusivement séparatif à l’Usine Seine-Amont de Valenton.
Par ailleurs, le SIAAP invoque la possibilité technique de réorienter vers une autre usine de traitement du SIAAP (pour partie, et temporairement seulement) les effluents épurés à Valenton, dans l’hypothèse d’un accident industriel ou d’opérations de maintenance qui obéreraient les capacité de Valenton. Mais cette possibilité répond à une obligatoire d’interconnexion (du même ordre qu’en matière de distribution d’eau potable) imposée par les autorités (Préfectures et Agence Régionale de Santé), pour garantir de la santé publique et de la continuité de la sécurité sanitaire des populations desservies.
Cette hypothèse de délestage ponctuel ne modifie pas le modèle économique l’usine Seine-Amont.
Juillet 2020 : une centaine de pompiers mobilisés pour empêcher l’explosion d’un silo à boue à Valenton classé site SEVESO
La vocation de cette usine et son activité répondent bien aux besoins de traitement d’un périmètre territorial précisément circonscrit ;« Val-de-Marne, vallée de la Bièvre, une partie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, certaines communes des vallées de l’Orge, de l’Yvette et de l’Yerres. ». Des « clients » rappelées dans l’ensemble des documents écrits ou en ligne du SIAAP sur cette usine ; cf à titre d’exemple la page de son site internet institutionnel dédié à l’usine de Valenton).
Cette vocation a été confirmée par l’État depuis l’ouverture de cette usine (cf l’arrêté préfectoral, mis à jour le 4 août 2021, en vigueur à ce jour « autorisant la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton). L’origine et le volume d’effluents traité à Valenton sont parfaitement circonscrits, le calcul du coût de leur traitement et sa répartition au prorata des m³ consommés entre les usagers concernés est de ce fait possible et nécessaire.
l’arrivée de nos eaux usées à Valenton après passage sous la Seine
Peut-on de la même façon isoler et calculer le coût de l’activité de Valenton?
SIVAL est une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) créée par le SIAAP pour confier la gestion de l’usine Valenton à Veolia, en vue d’une gestion bénéficiaire qui profite à titre principal (60 % de son capital) aux actionnaires de la multinationale
Son compte de gestion 2022, le dernier que nous avons pu obtenir (de façon largement floutée) indique un bénéfice de 3,725 millions d’euros soit 8 % du résultat financier reversé à ses actionnaires: une manne qui est remontée de Véolia Eau à Veolia Environnement et de là aux actionnaires de la maison mère
La redevance réclamée et encaissée la même année 2022, avait été fixée à un montant de 0,725 € au mètre cube pour la grande couronne
Rapportée aux volumes d’effluents traités à Valenton la même année (cf la page 35 des indicateurs du rapport d’activité et de développement durable (RADD) 2022 du SIAAP, soit 146 millions de mètres cubes, donc très en deçà de sa capacité annuelle potentielle (220 millions), elle conduit à un montant de recettes de redevance de 146 X 0,725 = à 105,85 millions d’euros pour 2022.
Ce montant collecté est exorbitant : il correspond en effet cette année-là à plus du double de celui des charges d’exploitation figurant au rapport de gestion de l’usine de Valenton (40,992 millions),
Ecart entre montant de la redevance payée par les usagers et coût réel de l’épuration en 2022
Volume d’effluents épurés en M3
Charges d’exploitation
Redevance réclamée aux usagers
Surfacturation (redevance/charges)
146 000 000
40 992 000
105 850 000
+158 %
Même en considérant qu’il faut ajouter une contribution des usagers de Grande Couronne aux frais administratifs du SIAAP d’encaissement de la redevance collectée pour les volumes épurés à Valenton (au maximum de 5 % des charges d’exploitation, montant non communiqué), on arrive en 2022 à une redevance générant à un montant collecté largement supérieur au double du coût réel des prestations assurées par le SIAAP en contrepartie à Valenton .
Ce qui signifie que, au minimum, 60 millions d’euros sur le montant total de cette redevance épuration réclamée aux usagers du sud francilien pour le traitement de leurs effluents par la SIVAL, ont été utilisés par le SIAAP pour financer d’autres dépenses.
Rappelons en outre, que le montant du résultat d’exploitation 2022 de SIVAL a permis une distribution de dividendes à hauteur de 8 % de ses bénéfices.
Comment, avec un tel écart entre dépenses et recettes, pourrait se justifier l’augmentation brutale, décidée par le CA du SIAAP, de 27 % du montant de cette redevance pour 2023, puis encore de + 4,3 % en 2024 ? Cette hausse n’a fait qu’aggraver encore le caractère exorbitant du racket opéré sur les usagers en regard du coût économique réel du service d’épuration de l’usine Seine-Amont.
Par ces données chiffrées extraites de ses propres bilan, le SIAAP confirme à son corps défendant l’illégalité de la redevance votée par son CA pour les usagers de grande couronne
Les motifs donnés aujourd’hui pour le vote de 2 taux différents de redevance contredisent ce qui était prévu au départ.
Le SIAAP attire l’attention sur le fait que les 2 redevances distinctes votées annuellement par son conseil d’administration (de longue date, « historiquement » selon ses propres termes, (cf toujours son RADD 2022, page 13) contredisent les critères de différenciation énoncés il y a 45 ans :
En effet, la différenciation prévue initialement par la convention signée entre les 2 préfets de Paris et de l’Essonne , visait à distinguer un tarif pour le traitement des effluents issus d’un réseau séparatif d’eau usée, d’un autre tarif fixé pour l’épuration des effluents des opérateurs qui acheminent leurs effluents issus de réseaux unitaires (dits de « tout à l’égout »). Or, depuis de longues années (y compris, donc, pour l’année 2023), c’est un critère de niveau différent de prestation qui fonde le vote de 2 redevances différentes. Cf l’objet des 2 délibérations afférentes du SIAAP , l’une pour une redevance « épuration et transport », pour Paris et sa Petite Couronne, et l’autre pour une redevance épuration, votée pour la Grande Couronne (dont les usagers du sud francilien s’acquittent par ailleurs auprès des Syndicats de rivière) de la part « transport » de leur assainissement jusqu’à Valenton.
La distinction prévue en 1980 entre un tarif correspondant à un assainissement en réseau unitaire et un autre en réseau séparatif reflétait l’ambition nouvelle des pouvoirs publics, actée depuis les années 1970, de réduction de la part du réseau unitaire (particulièrement désastreux pour la qualité de la Seine en cas d’intempéries), au bénéfice du second (privilégiant la protection à la source et le recueil à la parcelle des eaux pluviales).
Si le réseau séparatif est prépondérant en grande couronne (du fait d’une urbanisation viabilisée plus récente, villes nouvelles, etc), il a heureusement progressé aussi en petite couronne (nouveaux quartiers, correction progressive des mauvais branchements, etc.). Cela signifie qu’une démarche de superposition de la carte réseau unitaire/réseau séparatif sur la carte grande-couronne-petite couronne est inopérante, la première étant en évolution constante.
Les 2 taux de redevances votés annuellement par le CA, dont celui de la délibération attaquée, sont donc basées sur un critère de différenciation imprévu en 1980.
Si à Valenton, Big Brother-Veolia nous observe, l’inverse est strictement prohibé ; circulez, y’a rien à voir ni à comprendre, juste à payer sans moufter
Non mise en place et de ce fait, non consultation , des Commissions consultatives des services publics locaux du SIAAP et du Syndicat de l’Orge
– Pour justifier son refus d’une CCSPL, le SIAAP fait une lecture sélective du CGCT qui précisément, saute l’article qui l’oblige , au même titre que les communes de plus de 10 000 habitants, à la mettre en place. A savoir, l’article 3451-3 qui énonce que « Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie (de ce CGCT) sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux pour l’exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2. Le SIAAP est donc explicitement ciblé par cette rédaction.
Si cette CCSPL manquant ici, n’a pas vocation règlementairement à être consultée avant l’adoption des délibérations fixant les redevances, elle devait l’être a posteriori à l’occasion de l’examen annuel du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), ce qui a assurément pour objet d’expliciter et de débattre avec les représentants des usagers sur la pertinence du montant et de l’évolution de la redevance qui en est la contrepartie. d’assainissement.
S’agissant des usagers de la zone de collecte des effluents épurés à l’usine de Valenton, leurs représentants associatifs ont été privés, par l’absence de la CCSPL, de leur consultation obligatoire préalable au choix du mode de gestion et à la signature du marché d’exploitation de la station de Valenton avec la SEMOP SIVAL (Veolia environnement, société mère de Veolia eau – Compagnie Générale des Eaux, de la multinationale Veolia , possède de ce fait indirectement la majorité de la société SIVAL (60%) ce qui explique la part importante de la redevance acquittée par les usagers consacrée au versement de dividendes à ses actionnaires.
Inconstitutionnalité d’une redevance ne correspondant pas au service rendu
Le Conseil constitutionnel a consacré, par ses décisions n° 77-100 L. du 16 novembre 1977 et n° 82-124 L. du 23 juin 1982, qu’un établissement public ne pouvait établir de redevances que pour services rendus. A contrario, il considère qu’une redevance, dès lors qu’elle n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu, aurait le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il ressort de ces décisions que le législateur a une compétence exclusive, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour déterminer les conditions de financement des dépenses liées à l’exécution d’une mission de service public, en tant qu’imposition de toute nature.
Le SIAAP , nonobstant l’intitulé de ses délibérations incriminées, s’est bien octroyé le pouvoir de créer une taxe imposée aux usagers des collectivités dont il épure les eaux usées en application de l’article 3451-2 du CGCT. les Conventions que prévoit cet article prévoit pour définir les modalités de délégation au SIAAP des prestations d’épuration des effluents de grande Couronne ne pouvaient pas s’accompagner de redevance à lui verser, mais donner lieu une facturation des dites prestations à ses cocontractants, éventuellement sous forme de provisions régularisées à postériori en regard du cout réel.
Quoiqu’il en soit, en matière d’assainissement comme pour toute autre prestation de service réalisée par un EPCI ou une collectivité territoriale pour le compte d’une autre, le CGCT n’envisage et donc n’autorise en aucun cas le vote d’une redevance par l’instance exécutive de l’opérateur prestataire. C’est bien entendu exclusivement l’assemblée délibérante de l’Opérateur exerçant la compétence déléguée (en l’occurrence dans notre cas, le Syndicat de l’Orge) qui est légalement habilité à voter une telle redevance, charge à lui de veiller à ce que son produit prévisionnel couvre les frais prévisionnels qui lui seront facturés par son opérateur délégataire. L’instance délibérante du SIAAP ne peut voter de redevance que pour les usagers représentés par les élus en charge de sa gouvernance dans son périmètre institutionnel, Paris et sa petite couronne.
Caractère totalement déséquilibré des relations entre le SIAAP et les collectivités de Grande Couronne pour la délégation de leur compétence en matière d’épuration
Si les administrateurs du SIAAP, dans leurs documents de communication, englobent volontiers la population de grande couronne de leur sphère de rayonnement pour souligner l’ampleur de leurs prérogatives, ils restent par contre à ce jour, déterminés à refuser toute forme d’association ni même de consultation de ces millions d’usagers et de leurs élus sur les modalités d’exercice et de financement de leurs services publics d’épuration.
A contrario, ces usagers et leurs élus sont considérés, d’un point juridique, politique, et institutionnel, comme extérieurs, sans droit de regard sur la gouvernance et les choix du SIAAP. Même l’inscription en 2006 dans la Constitution de la Charte prévoyant l’obligation d’associer les usagers à l’élaboration des politiques publiques les concernant dans le champ environnement, n’a pas conduit à infléchir de cette position d’exclusion.
Ce principe d’exclusion, appliqué de façon constante, oblige en contrepartie le SIAAP à appréhender, négocier, rédiger et appliquer les conventions qui régissent l’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte d’opérateurs publics tiers, dans le cadre normal des conventions équilibrées et conformes à l’intérêt général requises entre partenaires co-acteurs de la décentralisation territoriale, selon un jurisprudence constance, à savoir :
1 – D’abord, ces conventions ont un caractère provisoire, et doivent revêtir une importance limitée au regard du volume d’activité globale de la collectivité ou de l’établissement prestataire. Dans le cas présent, ces conventions devraient donc être limitées dans le temps, au maximum à l’aune des mandats des exécutifs des collectivités partenaires ; elles devraient être différenciées et ciblées en fonction des spécificités des services rendus à chaque opérateur délégant.
Au contraire, dans le cas de la redevance fixée par la délibération attaquée, le SIAAP prétend agir en fonction d’un accord entre 2 préfets conclu il y a 44 ans, accord actualisant une convention signée en 1933 pour une durée de 100 ans, dans un contexte historique totalement révolu)
2 – Ces conventions définissant les modalités de la prestation de service doivent avoir été approuvées par les assemblées délibérantes concernés :
Pour les communes membres aujourd’hui de Cœur d’Essonne Agglomération, leurs conseils municipaux ont approuvé le transfert de la compétence assainissement à la première communauté d’agglomération à laquelle elles ont adhéré (en 2001 pour les communes du Val d’Orge) ; Mais ni ces conseils municipaux ni le conseil communautaire n’ont été amenés , depuis lors, à statuer sur l’exercice de ces compétences. Il n’y a jamais eu de débat ni de délibération décidant le transfert par l’EPCI des parts transport et épuration de cet assainissement à d’autres opérateurs (en l’occurrence le Syndicat de l’Orge et le SIAAP.)
Les seules délibérations votées concerne l’adhésion de la Communauté d’agglomération au Syndicat de l’Orge, supposant acceptation de ses statuts, et l’évolution de ces statuts mentionnant en annexe que le dit syndicat assure les prestations de transport et d’épuration pour le compte de Cœur d’Essonne d’Agglomération. Mais ces statuts n’autorisent de toute façon aucunement, même à titre d’éventualité, la possibilité d’une délégation par ce Syndicat de ses missions d’épuration à un autre opérateur . Le déficit de validation politique et juridique de la prestation assurée par le SIAAP est ici absolu, sans qu’aucune des partie prenante de ce coup de force n’ait exprimé jusqu’alors de velléité de régulariser cette situation
3 – Ces conventions doivent bien entendu fixer la durée, les modalités de contrôle par la collectivité ou l’établissement public chargé de la compétence, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que leurs conditions financières. Le remboursement des frais par l’opérateur bénéficiaire est déterminé en fonction d’une estimation du coût réel de la prestation, ce qui implique une forme de budget dédié qui permette de circonscrire et détailler le coût du service rendu et une facturation permettant de vérifier ou ajuster l’adéquation entre les montants réglés et la prestation effectivement assurée.
Dans le cas de l’épuration objet de la délibération attaquée, il n’y a jamais eu, de la part de l’Exécutif et de l’administration du Syndicat de l’Orge, d’examen ni de contrôle de l’exécution ni du montant réclamé pour la prestation, même de façon superficielle ou synthétique.
Interpelés par notre association dès la découverte de ce scandale début 2023, aucun des nombreux élus de Cœur d’Essonne désignés pour participer à la direction et au contrôle de l’activité du Syndicat de l’Orge, n’ont trouvé à y redire ni se sont souciés de mettre un terme à cette situation.
7 d’entre ces élus participent pourtant au bureau exécutif du Syndicat, en qualité de Président, vices -présidents et conseillers délégués et sont indemnisés à ce titre (à hauteur au total de 117,51 % de lIBT de la fonction publique, soit, 4112 X 1,1751 X 12 = 58000€ par an
C’est le cas aussi de la direction administrative du syndicat qui plutôt que de se mobiliser pour mettre un terme à cette situation, préfère refuser la communication obligatoire des documents administratifs de nature à faire la lumière sur cette affaire.
Il n’y a jamais eu, même de façon symbolique, association des collectivités concernées au choix des travaux de modernisation, ni au contrôle de la gestion de l’usine de Valenton. Le contournement des gardes-fous éthiques et comptables patiemment édifiés en France en matière de dépenses publiques est total . Les éléments très insuffisants, relatifs au traitement des effluents de grande couronne, noyées dans les rapports annuels du SIAAP, n’ont jamais été ni lus ni examinés ni par les services ni les élus des collectivités délégantes (Agglomération et Syndicat) ; et les RPQS (rapports annuels sur le prix et la qualité du service) obligatoires n’ont jamais été mis à l’ordre du jour de leurs CCSPL respectives , celles-ci n’étant pas mises en place. nonobstant les demandes répétées de notre association d’usagers « Eau publique Orge-Essonne ».
Le principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la DDHC (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ») parait inconnu des dirigeants du SIAAP et du Syndicat de l’Orge dans ce dossier.
Comment s’étonner au terme d’un bilan aussi affligeant de la perte de confiance des citoyens à l’égard de leurs institutions face à un tel comportement ?
Mobilisation générale des élus de grande couronne pour mettre un terme au racket du SIAAP? Allez, encore un p’tit effort.
Mais pour plus de 2 milliards de terrien·ne·s qui en restent privés, ça veut dire beaucoup. Dans l’attente que notre Agglo et notre Régie s’engagent enfin dans des actions de coopération internationale traduisant en actes le droit universel à l’accès à l’eau, quelques illustrations de ce à quoi nous pourrions contribuer
Ce mardi 15 octobre prochain marque la Journée mondiale du lavage des mains, une journée de sensibilisation au niveau mondial consacrée à accroître l’importance du lavage des mains avec du savon. Un geste simple, efficace et économique pour prévenir les maladies et sauver des vies !
Le thème de cette journée 2024 est « Pourquoi est-il toujours important d’avoir des mains propres ? ». Les mains propres restent une défense fondamentale contre la propagation des infections, des maladies et des germes nocifs. Que ce soit dans les hôpitaux, les écoles ou dans les interactions quotidiennes, la pratique du lavage des mains avec du savon contribue à de meilleurs résultats en matière de santé et à un monde plus sûr pour tous.
Pour sensibiliser à ce geste essentiel, vous pouvez consulter le site officiel disponible en anglais, français et espagnol : globalhandwashing.org
S’y trouvent des ressources utiles pour promouvoir le lavage de mains, mobiliser autour d’actions de plaidoyer, ou encore engager des changements de comportements : globalhandwashing.org/resources-main.
quelques suggestions de supports de sensibilisation utilisables dans le cadre d’une animation, dans la base de pS-Eau de données en ligne Pédag’eau qui rassemble de nombreux outils (plus de 500):
Depuis la création en 2016 de la régie Eau Cœur d’Essonne, nous demandons que les droits des usagers de l’habitat collectif soient assurés à égalité avec les habitants de maisons individuelles abonnés directement à la Régie. Nous avions obtenu en 2020 la création d’un 4ème siège associatif au sein du conseil d’administration pour un représentant de ces usagers, siège attribué à la Confédération Nationale du logement de l’Essonne (CIL 91), siège occupé par Francine Mengelle-Touya, également responsable d’une amicale de locataires à Morsang pour un ensemble du bailleur social CDC habitat.
Une volonté encourageante d’information et d’implication des usagers non abonnés
Le 26 septembre 2024, s’est enfin engagé un travail sur cette question, avec de premières décisions prometteuses, à condition de ne pas lâcher l’affaire
Petit retour sur la mise en place au siège de la Régie à Saint Michel, d’un groupe de travail consacré à la communication avec les usagers des logements collectifs du territoire. Grâce au compte-rendu de Francine, chaleureusement remerciée pour ça.
Etaient présents Véronique Mayeur, présidente de la Régie et maire de Breuillet, Richard Pelletier – directeur de la Régie – ainsi que Philippe Robert – responsable de sa communication -, Olivier Ou Rabah, Odile de Courcy pour l’association Eau publique Orge Essonne (EPOE) et Francine Mengelle Touya pour la CNL91.
Hormis la présidente de la Régie, pas un seul des 15 représentants des communes n’avait jugé utile de se déplacer…chacun appréciera.
Une facturation de l’eau opaque car noyée dans les charges
Le problème abordé concerne l’habitat collectif – social et copro – dans lequel les résidents ne maîtrisent pas forcément leur consommation d’eau et encore moins le prix du mètre cube, n’ayant pas tous une facturation mensuelle individuelle de l’eau
Résidence Louise Michel – HLM du groupe CDC Habitat à Morsang sur Orge
Sa mise en place à la résidence Louise Michel de Morsang sur Orge (CDC habitat) en 2018 montre l’acuité de ce problème: Le passage a ce mode de facturation, a fait réagir plusieurs locataires pensant qu’il y avait une erreur en voyant ce qui leur était facturé … alors qu’en fait il s’agissait bien de leur consommation habituelle. Mais comme cette dépense est généralement noyée dans les régularisations de charges annuelles (parfois 2 ou 3 ans après comme chez CDC Habitat dit social par exemple). les postes de charges les plus importants étant généralement le chauffage et les frais de personnel, la question de la consommation de l’eau passait en second plan … voire en troisième.
Des série1 * mise à jour du recensement de tous les gros compteurs desservis par la régie qui desservent des ensembles de logements individuels et qui doivent à ce titre donner lieu à une facturation fonction du tarif minimal prévu pour les particuliersux doutes sur les montants répercutés par les gestionnaires sur les résidents, avec des risques de surfacturation
F Mengelle-Touya a lu un extrait de réponse de ce bailleur par rapport à la facturation erronée depuis 2018 ; De son côté, Véronique Mayeur a parlé d’un mail arrivé dans sa mairie dans lequel une personne posait la question du prix de l’eau utilisé par son bailleur qui n’est visiblement pas le prix à appliquer. Cela confirme le gros travail de suivi et d’information à faire pour que les usagers aient enfin les cartes enfin.
P. Robert a proposé un document de la Régie : explication sur le prix de l’eau (hors assainissement et redevances) que l’usager soit propriétaire ou locataire, en habitat collectif. Bien fait. Peut être la base d’un A5 à distribuer, impliquant des engagements des bailleurs et syndics pour sa diffusion à tous les résidents
Autres décisions de ce groupe de Travail
– d’abord un « article clé en main » préparé par la Régie qui sera envoyé à toutes les Villes de Coeur d’Essonne pour insertion dans les bulletins municipaux.
– A cet article s’ajoutera l’envoi aux bailleurs et syndics ou conseils syndicaux pour les copropriétés d’une affichette en A4 pour expliquer la composition du prix de l’eau (en fonction des communes) et l' »utilité » de la Régie qui sera à apposer dans les panneaux d’affichage des résidences.Sur cette affichette seront mentionnées les coordonnées des personnes/structures consultables en cas de question … dont les associations (CNL 91 UFC que choisir , Eau publique), la Régie et le Médiateur de l’eau .. les bailleurs concernés, les syndics ou conseil syndicaux selon les résidences.
Rappel d’une sérieuse restriction pour saisir le Médiateur de l’eau : Véronique Mayeur et Richard Pelletier ont rappelé que seules les personnes ayant un compte à leur nom propre peuvent le contacter … F. Mengelle-Touya a fait remarquer que pour ce qui concerne sa résidence, il étais tranquille … CDC HS ne le contactera donc jamais .…
le médiateur de l’eau un recours réservé aux abonnés individuels…d’où l’importance des associations pour aider les usagers de l’habitat collectif
Un flyer doit donc être préparé pour être déposé dans les portants des mairies où se trouvent toutes les informations importantes.
Résumé des actions de communication prévues :
– lors de forums associatifs de rentrée, fête de l’environnement, fête des associations, autres
– à la période de facturation dans chaque ville : envoi aux bailleurs et aux syndics d’une affiche explicative avec au bas de la page la liste des associations auxquelles on peut poser des questions. (Il faudrait fournir cette liste).
– Article clé en main à toutes les municipalités pour le journal municipal
Seconde réunion prévue le 7 novembre.Pour mettre en oeuvre tous ces projets
Nos demandes complémentaires pour garantir le succès de cette démarche:
1 * mise à jour du recensement de tous les gros compteurs desservis par la régie qui desservent des ensembles de logements individuels et qui doivent à ce titre donner lieu à une facturation fonction du tarif minimal prévu pour les particuliers
2 * Rédaction d’une charte d’engagement avec les bailleurs sociaux et les gestionnaires privés (copropriétés ou ensembles locatifs) garantissant que les tarifs réduits prévus pour les usagers leur soient effectivement appliqués et que les informations utiles leur soient communiqués à tous. La Régie Eau de Paris , dont les usagers résident à 95%dans des ensembles collectifs desservies par des compteurs commun, a une expérience de ces chartes dont nous pouvons nous inspirer.
3 * Travail en partenariat entre les régies voisines d’Eau cœur d’Essonne et de Grand Paris sud qui font face aux mêmes gestionnaires d’habitat
Nos prochaines conférences font suite à celles organisées à la Norville fin 2022 et à Morsang sur Orge en janvier 2024. Elles sont proposées dans un contexte particulièrement tendu dans notre secteur; avec une contre- offensive des multinationales pour restaurer leurs profits exorbitants en matière de production d’eau et d’assainissement. Plus que jamais , il s’agit pour nous de ne pas payer les yeux fermés et de s’impliquer pour un modèle socialement et écologiquement juste de protection des ressources.
Samedi 19 octobre 2024 de 14 heures 30 à 16h30
Longpont, salle communale du 40 rue de Lormoy Entrée libre
La création par l’Agglomération Coeur d’Essonne d’une régie publique pour notre eau potable, s’était traduite au départ par une baisse sensible du montant des lignes « distribution de l’eau » de nos factures. Mais ces factures, payées directement en habitat individuel, ou bien répercutées dans nos charges pour l’habitat collectif, restent toujours un poste important de dépenses pour les habitants; cela mérite d’y regarder de plus près.
Factures opaques?
Problème: avec 10 lignes différentes de redevance, nos factures restent particulièrement obscures.
C’est se donner des clés pour protéger ce bien commun, essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Les objectifs de notre conférence-débat
Eau publique Orge-Essonne vous propose, en parcourant ensemble nos factures, de naviguer au fil du « « petit cycle de l’eau », de son captage à sa restitution au milieu naturel
Nous aborderons les causes des ré-augmentations des factures et les moyens de nous y opposer collectivement
1h20 de présentation complétée de questions-réponses –et des échanges sur l’actualité des actions engagées contre la surfacturation
Et nouvelle conférence le 12 novembre à Saint Michel
Pour celleux qui seraient indisponibles, le 19 octobre, tout n’est pas perdu! l’Université Populaire de Saint Michel sur Orge nous propose de présenter notre conférence dans le cadre de sa programmation annuelle 2024-2025. Nous vous convions à nous y retrouver le
Mardi 12 novembre de 20h30 à 22h30, Centre social Nelson Mandela, 3 rue Saint-Saëns à Saint Michel sur Orge
L’entrée y sera également libre et gratuite. A bientôt!
Le 12e programme d’intervention 2025-2030 sera le premier de l’Agence de l’eau Seine Normandie dont les recettes seront assurées par les redevances issues de la réforme des redevances des agences de l’eau adoptée dans la loi de finances 2024.
Pour mémoire, les redevances perçues par l’agence de l’eau sont des recettes fiscales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de loisirs). Elles sont censées inciter à la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement selon la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – (LEMA). La LEMA avait instauré 16 types différents de redevances selon les usages de l’eau.
En 2025, ces redevances évoluent. En volume, une hausse de +20% est prévue pour financer le Plan Eau du Gouvernement . Selon celui-ci, les objectifs sont les suivants :
Rééquilibrer progressivement les contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,
Encourager les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les capacités financières des agences de l’eau,
Dégager de nouveaux moyens pour le Plan Eau annoncé par Macron en mars 2023, afin d’aider plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques à s’adapter et à lutter contre le dérèglement climatique.
Pour les usagers domestiques, 3 redevances figurent sur les factures:
-La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique: elle est calculée sur la base du volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable, auquel est ajouté, en cas de prélèvement dans le milieu naturel, le volume d’eau prélevé dans celui-ci. 3 taux s’appliquent en fonction des pollutions constatées dans les territoires et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux, de 0.22€ à 0.42€ au mètre cube. Toutes les communes de Coeur d’Essonne sont facturées au taux moyen de 0.38€ /au M3.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par toute personne acquittant la redevance précédente et soumise à la taxe d’assainissement public. Elle est calculée sur la base des volumes soumis à la taxe d’assainissement. Son taux est cette fois-ci unique pour tout le bassin Seine-Normandie. Il traduit une volonté de mutualiser au niveau du bassin les investissements nécessaires pour maintenir et améliorer la qualité de l’assainissement des eaux usées. Son montant est de 0.185€ au M3.
Enfin, la 3ème est réclamée au titre du prélèvement sur la ressource en eau en vue de l’alimentation en eau potable . Elle est modulée selon 4 taux différents , de 0.038€ au M3 à 0.082€ au M3, selon qu’il s’agit d’eaux souterraine ou de surface. Il était de 0.048€ cette année pour Coeur d’Essonne.
Et maintenant?
La réforme de 2025 prétend mieux tenir compte de la performance des Services Publics d’Eau et d’Assainissement . Elle prévoit un couplage des tarifs entre usagers domestiques/industriels visant un rééquilibrage entre usagers.
L’abandon in fine par le gouvernement de la hausse des redevances annoncée pour les agriculteurs sur les pesticides et l’irrigation a été très mal perçu par de nombreuses associations et collectivités.
La redevance « prélèvement sur la ressource en eau » prétend envoyer un « signal prix » sur la rareté de la ressource, pour toutes les catégories de prélèvements.
Les taux de redevances désormais appelés » TARIFS » ont été arrêtés par les instances de bassin (conseil d’administration et comité de bassin des agences) dans les limites fixées par la loi.
La loi autorise des modulations de tarifs pour certaines redevances, en fonction :
des pollutions constatées dans les différentes zones du bassin, pour la redevance de pollution non domestique, et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et garantir une bonne qualité des eaux,
de la sensibilité des zones de prélèvement de l’eau (eaux superficielles, eaux souterraines, zone de répartition des eaux).
Pour notre secteur et nos prochaines factures, le conseil d’administration de l’agence de l’eau du 21 juin 2024 et le comité de bassin Seine-Normandie du 2 juillet 2024 se sont prononcés sur l’application des redevances suivantes. Leur modulation et leur montant seront officialisées et communiqués après le prochain Conseil d’administration de l’Agence le 19 septembre prochain
Pollutions ponctuelles de l’eau d’origine non domestique issues des industriels (rejets des sites de production non raccordés à des systèmes d’assainissement collectifs), ou issues des activités d’élevage.
Le fait de consommer/utiliser de l’eau potable, celle-ci n’étant de facto plus potable après usage. Elle s’applique à tout abonné au réseau de distribution de l’eau potable quel que soit l’usage de l’eau potable excepté l’abreuvement des animaux.
Les pollutions ponctuelles de l’eau d’origine domestique : la capacité à gérer la collecte des eaux usées et leur épuration donc la performance des systèmes d’assainissement.
Perçue sur les cartes de pêche et permis de chasse . Elle apporte une compensation au bénéfice tiré du milieu naturel par les pêcheurs/ chasseurs.
Avec la réforme, les redevances « pollution domestique » et modernisation des réseaux de collecte disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau : sur la consommation d’eau potable (avec intégration des industriels), sur la performance des réseaux d’eau potable et sur la performance des systèmes d’assainissement collectif. le poids global de ces 2 redevances de performance sera au maximum d’1/3 du total
Madame Frédérique Camilleri, Préfète de l’Essonne, Boulevard de France, 91010 EVRY-COURCOURONNES Cédex
Objet : demande de Déclaration d’Utilité Publique du patrimoine du RISF – Lettre ouverte à Mme la Préfète de l’Essonne ( en LR avec AR)
Madame la Préfète,
L’État a décidé la création, le 1er janvier 2023, du Syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, par arrêté conjoint de votre prédécesseur et de ses alter-ego de Seine-et-Marne et Val de Marne. (arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL 503 du 15 décembre 2022)
Cet établissement territorial inter-collectivités, approuvé à l’unanimité par les 3 CDCI compétentes, est unique en France, tant dans sa forme que par son objet. Cette initiative sans précédent est la réponse obligée de la puissance publique à une situation séculaire d’aliénation, elle aussi unique dans notre pays : à savoir, celle d’intérêts privés contrecarrant sur leur territoire, l’exercice et la maîtrise par les collectivités d’une de leur compétence obligatoire, le service public d’eau potable et particulièrement sa production.
Les considérants de votre arrêté précité, et les statuts du SESF énoncés en son annexe, précisent les motifs et attendus de cette création singulière ; ils consacrent une obligation de résultats dans le champ des services publics locaux, par l’obligation de mise en œuvre des moyens institutionnels à la hauteur de l’enjeu. Est ainsi acté que :
– L’État a créé le SESF pour « la maîtrise publique des outils de production d’eau potable » desservant les usagers des 4 EPCI parties-prenantes,
– Le contrôle de la qualité de l’eau, son accessibilité tarifaire, sa préservation et sa protection doivent faire l’objet d’une maîtrise publique pour les habitants et la planète,
-Sa desserte dans le sud francilien est « tributaire d’un vaste réseau structurant de production et de transport d’eau traitée (..) exploité par l’entreprise Suez (…) et dénommé Réseau interconnecté du sud francilien (RISF) »
– la création du syndicat répond à la volonté des EPCI concernés « de récupérer la maîtrise – c’est-à-dire la propriété complète – des ouvrages de production et de transport essentiels au service public de l’eau potable »,
– Cette maîtrise implique l’exercice par le SESF de la production, du traitement et du stockage de l’eau potable, de sa vente aux opérateurs de distribution, la gestion des ouvrages de production, de transport et d’adduction requis, et enfin la gestion et l’amélioration des périmètres de protection des outils de production,
– Enfin, dans un premier temps, le SESF avait vocation à tenter d’atteindre ses objectifs en poursuivant « les négociations de la reprise des ouvrages du RISF » avec Suez Eau France.
Pendant 10 mois, les dirigeants du Syndicat se sont attelés, comme prévu par votre arrêté, aux négociations avec Suez pour la reprise des ouvrages du RISF. L’ouverture et la bonne volonté caractérisant leur position n’ont eu pour toute réponse de la multinationale que la rétention des informations requises sur le réseau et la réitération d’exigences tarifaires exorbitantes. Pire, la PDG de Suez, Mme Soussan, par courrier du 6 juin 2023 (p-j n°1), a remis en cause l’objet même des négociations et la création du Syndicat, prétendant que « il n’a jamais été question pour Suez de réappropriation publique ou de retour en propriété publique, mais de « discussions » concernant une « potentielle cessions d’actifs » !
Suez s’est obstiné dans son refus de produire le moindre document permettant de disposer enfin d’éléments précis sur la nature et l’état du RISF, y compris les informations légalement requises pour permettre aux collectivités d’établir leur schéma d’alimentation en eau potable du captage au robinet obligatoire avant fin 2024 (article D 2224-5-1 du CGCT.)
Confrontés à une telle démarche d’entrave aux décisions des pouvoirs publics, les dirigeants du SESF n’ont pu qu’acter l’impossibilité, l’échec et la fin de la négociation, nécessitant d’autres moyens pour permettre au Syndicat d’exercer ses compétences. (communiqué de presse du 15 décembre 2023, p-j n°2.)
Depuis, l’espoir de réunir les conditions de restauration de la propriété publique du RISF par une démarche amiable s’est encore plus éloigné, du fait de la main-mise opérée le 14 janvier 2024 par Blackrock sur Suez : cette arrivée comme actionnaire de premier rang d’un des principaux fonds d’investissement mondiaux, s’inscrit en effet pour lui dans une stratégie d’implantation actionnariale dans le champs des réseaux, dans une visée exclusive assumée d’accumulation rentière maximale.
Concernant la poursuite par Suez de sa surfacturation de « l’eau en gros » issue des 3 usines de potabilisation, la saisine de l’Autorité de la Concurrence, pour condamner l’abus de position dominante, relève du SESF qui l’a décidé, parallèlement au signalement opéré par notre association auprès de la même Autorité, en cours d’instruction.
Mais pour ce qui concerne la réappropriation publique du RISF, la mise en œuvre des moyens requis pour l’obtenir exige par contre l’intervention de l’État, en tant qu’autorité décisionnelle de la création du SESF à cette fin.
Cette création, rappelons-le unique en France, n’aura de sens ni de suite que si sont mobilisées les prérogatives de puissance publique idoines.
« Dans un contexte marqué par un niveau élevé de défiance et rancœur des électeurs, à l’égard de pouvoirs et services publics qu’ils jugent défaillants dans leurs engagements et l’exercice de leurs missions, il serait catastrophique que le SESF soit sitôt réduit à l’impuissance. »
Dans ces conditions, nous sollicitons solennellement votre intervention et votre détermination à organiser dans les meilleurs délais les enquêtes parcellaire et d’utilité publique requises en vue de la Déclaration d’Utilité Publique de la réappropriation publique du patrimoine foncier, immobilier, et industriel du Réseau interconnecté du Sud Francilien.
Sauf informations contraires ou titre de propriété jamais fournis jusqu’à ce jour par l’exploitant de ce réseau, nous sommes convaincus que ces enquêtes, une consultation publique médiatisée et cette procédure permettront :
– une implication élargie et renforcée des habitants concernés par cet enjeu de préservation, protection et d’accès équitablement partagé d’un bien commun vital,
– une restitution au moindre coût, voire même gratuite, du patrimoine du RISF, étant enfin vérifié, grâce à cette procédure, que ses travaux de réalisation et maintenance ont déjà été largement payés à travers nos factures d’eau. une perspective confortée par la dernière jurisprudence de la CEDH quant à la nature de bien de retour des équipements nécessaire s au Service public (5/10/2023 5ème section AFFAIRE COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE requète 24300/20
Convaincus que vous apprécierez, Madame la Préfète, cette opportunité de marquer votre passage dans notre Département, par une réhabilitation exemplaire des capacités d’agir et de la crédibilité de la puissance publique, et vous en remerciant d’avance,
Disponibles pour tout échange utile avec vous ou vos services pour y contribuer,
Nous vous adressons nos salutations citoyennes. Pour l’association EPOE, son président.
La station de captage de Viry-Châtillon, une des 3 usines de production d’eau potable du réseau sud francilien, toujours squatté par Suez, occupant sans titre qui refuse sa restitution aux collectivités publiques
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 