Nous venons de découvrir une nouvelle défaillance inacceptable dans l’application des lois et règles fixées pour garantir la transparence de la tarification et rétablir la confiance dans la qualité de l’eau potable
Cette découverte en rajoute une couche au constat de la non-application en France de la nouvelle Directive Européenne promulguée en 2020 pour parvenir à un accès universel à de l’eau et un assainissement sains pour la santé et renforcer les contrôles sur la tarification et la qualité de l’eau, en élargissements à de nouveaux polluants nocifs tels que les PFAS potentiellement cancérigènes.
Nous sommes d’autant plus choqués que cette défaillance, que la loi bafouée ici, a enfin rendu obligatoire la satisfaction d’une de nos revendications de longue date, à savoir:
Garantir aux consommateurs d’eau potable habitant dans les collectifs d’habitation la même information sur la tarification et la qualité de l’eau que celle dont disposent aujourd’hui les propriétaires d’habitat individuel abonnés personnellement au service d’eau potable
l’ ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque les résidents ne disposent pas de contrats de fourniture d’eau individualisés (eau facturée dans les charges, soit au prorata de la surface des logements soit sur la base de compteurs divisionnaires installés par le propriétaire de la résidence
Cette nouvelle obligation d’information s’appliquait dès la promulgation de la loi le 24 décembre 2022 pour l’ensemble des résidences d’habitat collectif.
INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur de logement est tenu de transmettre au locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.
Recours en cas de défaut de communication de la facture et de la fiche de synthèse par le propriétaire
Pour le locataire, la facture d’eau et la fiche annexe sur sa qualité font désormais partie des justificatifs de charge que le propriétaire (individuel ou collectif ) DOIT TRANSMETTRE au locataire un mois avant la régularisation annuelle des charges, en plus des justificatifs déjà requis :
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si c’est le cas, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude si ils sont collectifs.
Le refus de communiquer ces informations obligatoires , au même les autres information s sur les charges récupérables peut entraîner des conséquences importantes pour le bailleur, y compris le droit pour le locataire de refuser le paiement des charges ou de demander le remboursement des provisions sur charges déjà versées.
A ce jour, à notre connaissance pas un seul propriétaire n’a mis en oeuvre cette obligation plus de 2 ans après sa promulgation.
CDC habitat filiale de la Caisse des dépôts et consignations, le plus gros opérateur public en matière de logement et censé montrer l’exemple de ce fait est le premier à priver ses locataires de leurs droits légitimes.
les résidences des bailleurs sociaux : des zones de non-droit à l’information pour les locataires
les pouvoirs publics doivent faire respecter la loi
Les démarches individuelles étant fastidieuses et longues et dissuasives, il est préférable que l’exigence de ces informations essentielles soit portée par des démarches collectives et les pouvoirs publics :
Quand elles existent les organisations de locataires ou de copropriétaires, les associations d’usagers peuvent relayer cette exigence
Mais la responsabilité première et les moyens de changer la donne sont d’abord entre les mains des pouvoirs publics chargés de veiller à l’application effective de la loi , avec déjà plus de 2 ans de retard:
la Préfète et ses services de contrôle de légalité
l’Agence Régionale de Santé et son service de l’eau départemental en charge de contrôler et diffuser les résultats des tests périodiques requis pour surveiller la qualité sanitaire de l’eau.
les dirigeants des intercommunalités et opérateurs d’alimentation en eau potable qui doivent veiller à ce que les informations prescrites parviennent effectivement à l’ensemble des usagers concernés qu’ils soient ou non titulaires d’un abonnement direct aux régies distributrices.
Nos interventions pour sortir de cette situation de non-droit dans les ensembles d’habitation
Nous allons intervenir pour demander au Président de Coeur d’Essonne Agglomération (CDEA) , sa vice -Présidente chargé de l’eau potable Véronique Mayeur et sa vice-présidente chargée des relations avec les bailleurs au titre de l’Habitat, Marianne Duranton, de mettre en demeure les bailleurs et Syndics de coproriétés d’appliquer la loi .
La commission consultative des services publics locaux de CDEA réunie ce 23 mai, le prochain conseil d’administration de la Régie Eau Cœur d’Essonne le 12 juin seront l’occasion d’exprimer cette demande.
Mais la responsabilité de la préfète et du directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé est aussi engagée dans cette affaire et mérite qu’ils soient interpellés au titre de leur obligation de contrôle de la légalité.
Cette décision devait constituer une étape supplémentaire forte dans la détermination affichée par le SESF de recouvrer la maîtrise publique des installations et de la gestion de la production d’eau potable dans notre région.
Elle était présentée comme l’affirmation de la volonté des élus du territoire de tirer les conséquences de l’impasse dans laquelle se trouve la négociation avec les actionnaires de Suez. Ces derniers refusent de renoncer au pactole qu’elle tire du monopole de fait dont l’entreprise bénéficie sur notre approvisionnement en eau.
La saisine de l’Autorité de la concurrence était conçue comme une des mesures coercitives qui devait signifier à Suez le renforcement de la volonté des élus de faire prévaloir le caractère public de ce service essentiel.
La saisine devait intervenir dès le bouclage du dossier. Une formalité au vu de l’avancement de celui-ci déjà largement documenté en interne et parachevé avec le concours des cabinets-conseils SWA et BCLP que le SESF s’est adjoint pour mener plus rapidement ce travail.
Un an plus tard, l’Autorité de la concurrence n’est toujours pas saisie de la dénonciation de l’abus de position dominante de l’entreprise Suez.
Qu’est-ce qui peut expliquer la situation actuelle préjudiciable aux usagers ?
Cette inertie est un constat amer, d’autant plus amer qu’il est devenu évident que Suez utilise cet atermoiement pour allumer un contre-feu et déstabiliser le SESF. La volte-face de la nouvelle municipalité de Villeneuve-Saint-Georges est là pour en attester. Elle a, sans crier gare, décidé de quitter le SESF au profit du SEDIF qui pratique allègrement la délégation et la sous-traitance aux grands opérateurs privés de la gestion de l’eau. Certes c’est son choix. Mais, ce faisant, elle a aussi abandonné l’objectif de la réappropriation publique de la production de l’eau potable sur le territoire du sud francilien.
Nous en appelons aux élus, nos élus, du SESF pour qu’ils mettent fin à l’attente des usagers.
La saisine de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être plus longtemps reportée.
Le courage c’était de décider. C’est fait.
La responsabilité c’est de saisir l’Autorité de la concurrence. Nous y sommes.
Eau publique Orge-Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois, le 12 mai 2025
Dossier: 7 réponses requises pour débloquer la situation du SESF
Le site internet du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) proclame que :
« Depuis le début de l’année 2021, les communautés d’agglomération de Cœur d’Essonne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, avec le soutien du Conseil départemental de l’Essonne et de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, ont engagé solidairement des discussions avec le groupe Suez pour se réapproprier les ouvrages, faire baisser les tarifs, assurer une maîtrise entièrement publique de l’eau, cette ressource essentielle à nos populations, qu’il faut absolument préserver dès aujourd’hui et pour l’avenir. » https://www.eaudusudfrancilien.fr/
Le SESF a été créé par arrêté conjoint des Préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne en date du 15 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2023.
Il a pour objet d’exercer, les compétences en matière de production et de transport de l’eau potable au profit de ses membres pour les communes desservies par le réseau interconnecté du sud francilien (1,4 million d’habitants).
Les présidents des communautés d’agglomération et de l’établissement public déclarent lors de la séance d’installation du comité syndical : « Nous sommes déterminés et userons de toutes les prérogatives de la puissance publique pour aboutir à la maîtrise publique totale de l’approvisionnement en eau de nos territoires ». https://www.eaudusudfrancilien.fr/qui-sommes-nous/
Constatant que la production d’eau potable est depuis plus de 50 ans sous monopole du groupe Suez au travers du RISF, le SESF affirme sa volonté de ramener sous maîtrise entièrement publique la ressource parce que les politiques en matière d’eau constituent un facteur déterminant de la transition sociale et écologique pour relever les défis du réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité.
Une fois décidée la saisine de l’Autorité de la concurrence, rien ne se passe. C’est toujours la situation aujourd’hui.
Pourtant, le dossier de saisine est constitué représentant des centaines d’heures de travail et des dizaines de milliers d’euros d’honoraires dépensées pour l’instant en pure perte.
Et capitule ?
Le SESF a abandonné toute initiative pour répondre à son objectif de maîtrise publique de nos ressources en eau. De façon pathétique et incompréhensible, son Président et ses alliés ont renoncé à leurs prérogatives pour s’en remettre aux desiderata et à l’agenda de Suez, avec une complaisance que ses actionnaires n’osaient même pas espérer.
Résultat : une impuissance que Suez ne manque pas d’exploiter.
La mairie de Villeneuve-Saint-George s’enfuit du jour au lendemain
Le 16 avril 2025, la presse (citoyens.com) se fait l’écho de la décision de la Ville de Villeneuve Saint-Georges, membre de la Régie Eau Seine-et-Orge et dont le Maire est un des délégués au comité exécutif du SESF, de se retirer de ce dernier.
Une décision prise sans même en échanger ni en avertir les autres membres du SESF pour aller s’approvisionner auprès de Veolia en rejoignant le SEDIF. La nouvelle municipalité considère, malheureusement à juste titre, que les tarifs du SEDIF sont dans l’immédiat « moins pires » que la surfacturation à durée indéterminée de Suez dont s’accommode le SESF. En quelque sorte Ville-Saint-Georges acte l’abus de position dominante de Suez mais pour se jeter dans les bras du délégataire du SEDIF.
Plus triste encore !
Alors que le SESF était en position de force fin 2023 pour faire prévaloir notre approvisionnement en eau comme un service public à but non lucratif, tout ce qui est venu confirmer la légitimité de cet enjeu a été depuis dévoyé a contrario comme argument supplémentaire pour laisser perdurer le « racket » de Suez.
3 jours à peine après le vote sur la saisine de l’autorité de la Concurrence, lors d’une réunion publique des 4 présidents des agglos fondatrices du SESF, François Durovray (président de Val d’Yerres – Val de Seine) exige un chèque en blanc des élus et habitants présents, expliquant que même si les dirigeants du SESF signent avec Suez un accord contestable, il demande que personne ne proteste (cf vidéo , de 6’00″ » à 6’45″ ») !
Depuis, nous découvrons que le poison du renoncement inoculé par Suez a déjà instillé parmi les élus du SESF, notamment lorsqu’une tentative de faire adopter une offre défavorable aux usagers est déjouée de peu.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.
Nous estimons que la crédibilité du SESF appellent des réponses claires pour restaurer la confiance des usagers.
1 – Est-ce que la dernière offre de Suez, incompatible avec l’objet du RESF, est définitivement refusée ?
Courant avril 2024, nous alertions le Président du SESF sur le fait que l’Autorité de la Concurrence qui avait reçu notre association en février, rejetterait la saisine du SESF, si d’une façon ou d’une autre, des échanges étaient repris avec Suez considérant qu’elle ne serait qu’un moyen de pression et non une fin. Le projet de délibération de saisine qui n’excluait pas cette hypothèse, était certes corrigé en ce sens, mais « curieusement », quelques semaines plus tard à peine, le 24 mai, Suez reprenait contact avec le SESF, pour rediscuter sur la base d’une nouvelle offre, confirmée dès le 29 mai par courrier du directeur de la division Eau de Suez. Une « offre » totalement contraire à l’objectif de maîtrise publique ayant fondé la création du Syndicat 15 mois plus tôt. Elle renvoyait à plus de 20 ans la restitution des installations de production, tout en exigeant un payement par anticipation à un prix exorbitant, avec un endettement pour des décennies des collectivités, nécessairement reporté sur la facture des usagers. Au moins 20 ans supplémentaires à un coût du m3 d’eau 80 % au-dessus du coût de production.
Une offre totalement inéquitable et pourtant jugée par le Président du SESF, son cabinet et la direction du SESF, comme propice à de nouvelles discussions et aussi (mais ce n’est pas dit !) … prétexte à repousser la saisine de l’Autorité de la concurrence.
2 – Qu’est-il envisagé pour empêcher Suez de poursuivre son obstruction au mépris de la loi ?
Suez refuse illégalement de communiquer le descriptif du réseau de production d’eau du sud francilien alors que la demande lui a été adressée officiellement le 4 mars 2024 par les présidents des 5 intercommunalités desservies. Rappelons que cette communication est obligatoire aux termes de la directive européenne de 2020 sur l’accès à une eau de qualité afin d’établir le schéma d’alimentation en eau potable et le PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau). La directive fixe l’échéance au 31 décembre. L’obstruction de Suez a pour conséquence de mettre toutes les collectivités hors la loi. Pour l’heure, aucune n’a réagi prenant le risque d’être sanctionné pour non-conformité.
3 – Les élus, membres du conseil d’administration d’ESP, ont-ils été rétablis dans leurs droits ?
Dès reception de cette demande, le 7 mars 2024, le Président de la filiale de Suez pour le sud parisien (ESP) informe Michel Bisson de l’exclusion des 4 élus locaux membres de son conseil d’administration (Philippe Rio, Véronique Mayeur, Alexis Teillet et Christophe Carrère). Une mesure prise sans préavis avec effet immédiat. Pourtant, ces élus siègent en qualité de censeurs, ce qui ne leur donnent que le pouvoir, très limité de poser des questions sur la gestion de la filiale, sans guère de réponse d’ailleurs. Philippe Rio, Maire de Grigny, est le seul à contester, au sein du comité syndical, ce coup de force.
4 – Y-a-t-il une chasse aux sorcières ?
Cette opération « place nette » semble avoir pour but d’écarter les « récalcitrants » puisque, Jacky Bortoli, autre élu grignois, est dans le même temps exclu des échanges avec Suez, alors qu’il en était un des meneurs. Une mise sur la touche d’autant plus choquante qu’elle intervient sous couvert d’un discours affirmant le caractère irrévocable de l’unité entre élus des collectivités victimes de Suez.
5 – Un « secret des affaires » ou une affaire de secrets ?
En 2023, la phase initiale de négociation entre le SESF nouvellement créé et Suez s’était déroulée en se pliant à l’injonction de Suez de le faire discrètement, c’est-à-dire sans communication, au prétexte du « Secret des affaires ». Une exigence déjà abusive puisque le « secret des affaires » ne s’applique qu’en situation de concurrence ce qui n’est pas le cas de Suez dans ce dossier, et aucunement dans le cas d’une négociation portant sur la restitution de biens publics nécessaires à l’exécution d’un service public. L’échec de ces négociations acté en octobre 2023 permettait de s’affranchir de ce diktat et de replacer cette question de politique publique dans le champ normal du débat démocratique fondé sur l’information, la consultation et l’implication des usagers.
Alertée officieusement de la reprise des échanges entre Suez et le SESF, notre association interpellait le président de celui-ci en juillet 2024 pour disposer de précisions à ce sujet.
Michel Bisson, qui n’avait de cesse jusqu’alors de saluer le rôle précieux des associations d’usagers pour aider les élus à tenir le cap de leurs objectifs, nous répondait le 15 juillet que les élus du syndicat avaient décidé de garder le secret avant de faire leur choix, « pour prendre une décision de façon éclairée et apaisée » (sic !).
A compter de ce moment-là, même le minimum réglementaire de publicité sur les activités du syndicat était supprimé :
* abandon du jour au lendemain de l’information des usagers sur les dates et l’ordre du jour des réunions du SESF, précédées à plusieurs reprises de réunions à huis-clos où se discutaient les questions importantes,
* abandon, également depuis juillet 2024, de la publication sur le site du SESF des comptes-rendus des séances et des délibérations adoptées pourtant obligatoire pour rendre applicables les décisions.
Face à des représentants de Suez se targuant de négocier selon le mandat fixé par ses actionnaires, qui a décidé et pourquoi, d’enfermer les élus du SESF dans une position d’infériorité maximale, en les privant de la validation et de l’appui des citoyens qu’ils sont censés représenter ?
6 – A quand le retour à un fonctionnement normal du SESF ?
Le fonctionnement du syndicat SESF, dont la mise en place avait été préparée pour l’essentiel par certains cadres administratifs de GPS, aidés par le cabinet de son président, s’est organisé à partir de 2023 avec un directeur et, situation surprenante pour un établissement sans aucun autre personnel, un directeur de cabinet à temps partiel. En outre, le site du SESF (avant qu’il s’affranchisse de ses obligations de publication) avait signalé l’embauche de ce directeur de cabinet sur un « contrat de droit privé », contrairement au statut des emplois de cabinets territoriaux et, plus anormal encore, que le président lui octroyait une délégation de signature pour signer des bons de commande jusqu’à un montant de 100 000 euros et des contrats de service jusqu’à 25 000 euros ! Un arrêté abrogé 2 mois plus tard, probablement sur demande du Préfet au vu de son illégalité grossière. Ces « erreurs » indiquent une position de pouvoir d’un collaborateur politique, périlleuse pour traiter d’affaires de gestion aussi sensibles juridiquement que déontologiquement. Une situation qui s’illustre en novembre 2025 quand le directeur de cabinet en question met en scène une démarche collective prétendument « spontanée » d’envoi d’un courrier par plusieurs élus suppliant le président du SESF de signer au plus vite un accord avec Suez. Un accord qui prévoit le renoncement pour au moins 20 ans à toute réappropriation du réseau de production d’eau potable. Une opération partisane menée dans le dos d’autres membres de l’exécutif du SESF.
7 – Un « agent double » ?
Daphné Ract-Madoux, ancienne sénatrice de l’Essonne, a été recrutée au printemps 2024 par Suez avec mission prioritaire de mettre en échec le projet des élus sud-franciliens de réappropriation du RISF.
Il faut dire qu’elle a le réseau et le carnet d’adresses taillés pour démarcher et impressionner les élus essonniens impliqués.
C’est une proche de longue date de François Durovray Elle a travaillé comme directrice à l’Urbanisme de la Ville de Yerres quand celui-ci était le 1er Maire-Adjoint. En 2014, elle présente une liste d’opposition au Maire sortant (Dupont-Aignan) quand François Durovray s’émancipe de son mentor jusqu’à en devenir le rival. Elle s’engagera activement dans la campagne de François Durovray lors des législatives anticipées en juin 2025.
La lobbyiste de Suez en campagne active pour F. Durovray, un engagement désintéressé?
Elle a tissé un large réseau de relations avec les élus locaux en tant que chargée d’opérations au sein de la SEM Essonne aménagement et la SPL territoires de l’Essonne.
Lors des sénatoriales de 2017, elle est en lice en deuxième position sur la liste menée par Oliver Leonhardt aux côtés de Michel Berson et Francis Chouat.
Au-delà de ces amitiés avec les oligarques de la vie politique locale, elle en sait long sur le passé et l’éventuel passif de certains ; elle a en effet pris la direction de l’urbanisme à la mairie de Vigneux de 2010 à 2014 période durant laquelle le Maire Serge Poinsot a été mis en cause pour ses accointances avec Fernando de Sousa dirigeant de la société France Pierre et prêt à tout pour s’acheter les bonnes grâces des élus essonniens.
Depuis son embauche comme lobbyiste par Suez, elle a intensifié son activisme auprès des élus du Département, que ce soit lors des salons (universités de l’UME, salon de l’UMIF, de l’agriculture ou d’un maximum de vœux de maires ou manifestations municipales, en pratiquant allégrement la confusion de rôles entre son statut d’élue locale et ex-Sénatrice et de lobbyiste.
Il est fort probable que parmi les élus du SESF, nombre d’entre eux ont été démarché par la lobbyiste de Suez. Avec quels résultats ?
sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:
Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers
Comment y voir clair ? Comment faire la part des choses en l’absence de la diffusion publique des données et conditions d’un accord qui engage notre avenir pour les 40 prochaines années ?
Le refus de communiquer les termes de cet accord présente un double avantage pour ceux qui s’y sont fourvoyés :
* Prétendre avoir agi dans l’intérêt des usagers, sans risquer d’être démenti,
* Pouvoir, en cas de protestation, affirmer s’être mal fait comprendre et s’offusquer d’être victime de procès d’intention.
Nous vous communiquons également copie du courrier adressé par certains délégués au président du Syndicat ESF pour l’enjoindre d’accepter l’accord prévu avec Suez en l’état : « nous considérons donc aujourd’hui qu’il est nécessaire d’accepter les principes de cette dernièreoffre et d’entamer dans les meilleurs délais le travail conséquent d’élaboration des différentscontrats. ». Une mise en demeure, émanant notamment des 4 délégués titulaires et suppléants issus de Cœur d’Essonne, qui implique un renoncement à toute amélioration éventuelle du projet d’accord pour se borner désormais à sa formalisation.
Vous pourrez ainsi vérifier par vous-mêmes qu’il ne s’agissait pas d’un protocole provisoire, un bilan d’étape, une hypothèse à l’étude, mais bel et bien de nous engager sur le fond à notre insu avec les conséquences décrites ici .
Calcul de la charge indue qui aurait pesé sur notre Régie ECE si l’accord envisagé avec Suez avait été validé :
Précisons que ce calcul est opéré en euros courants valeur 2024, ce qui signifie des montants effectifs plus importants au fil, du temps, en prenant en compte l’inflation.
En volume, ce calcul se base sur le dernier montant connu d’achat d’eau en gros par la régie à Suez en année pleine, celui de 2023, (selon le dernier rapport annuel RPQS-Eau potable ) considérant que l’augmentation du nombre d’usagers de la régie d’ici 2045, s’accompagnera d’une réduction équivalente de la consommation par usager, soit un volume consommé prévisionnel global stable.
Volume d’eau annuel acheté à Suez en 2023 : 8 700 000 de mètres cubes
* coût facturé au 1er janvier 2024 : 1,08€ au m³ (en légère baisse par rapport au tarif de 1,19€ réclamé par Suez fin 2023)
* coût réel (production + transport ) : 0,50€ au m³,
soit une surfacturation au mètre cube de 1,08 – 0,50 = 0,58 €,
soit un coût total supporté par la régie du fait pour cette surfacturation de
8,7 X 0,58 = 5,05 millions par an .
soit, jusqu’à la fin de la convention actuelle d’achat d’eau en gros (du 1er janvier 2025 au 30 avril 2027) un surcoût total de 12,5 millions d’euros
Si l’accord secret signé avec Suez (sur la base d’un coût au mètre cube de 71 cts Suez + 14 cts de versement au syndicat au titre du prépaiement du rachat des installations), soit un montant de 0,85€ au m³, inférieur au prix actuel de 1,08 – 0,85 = 23 cts au m3 )
soit une réduction totale de ce surcoût abusif de 4,67 millions
Par contre, pour la période suivante de 17 ans et 8 mois, du 01 mai 2027 au 31 décembre 2044 , ce surcoût de 35 cts par rapport au coût réel de 50 cts, sans possibilité de le renégocier, se traduirait à terme par le surcoût total suivant :
A hauteur d’une consommation totale inchangée, un montant de
0,35€ X 8 700 000 m³ X 17,67 années = 53,8 millions d’euros de surcoût, soit un montant total 11 fois supérieur à « l’économie » faite les 2 années précédentes
Conséquences de l’accord prévu si nous n’avions pas obtenu son report le 9 décembre
– d’un côté, « une économie » de 4,7 millions du montant de l’achat d’eau en gros du fait d’une réduction, pendant les 2 prochaines années, de la surfacturation imposée actuellement par Suez, en application de la convention en cours.
– mais par contre , une charge supplémentaire de surfacturation à hauteur de 54 millions au total pour les 17 années suivantes.
soit , au total , un surcoût incompressible de près de 49 millions en francs courants pour notre régie durant les 20 prochaines années (2025-2045), par rapport à ce qui était prévisible avant cette négociation.
Un surcoût nécessairement répercuté sur la facture des usagers (hors hausse de la tarification du fait de l’inflation), tout en pesant simultanément sur la capacité d’investissement de notre régie. ( renouvellement nécessaires des canalisations vieillissantes et des compteurs). Qui peut, avec une telle addition prétendre sérieusement qu’il s’agit d’un accord correct ?
Et si on passait à autre chose après 130 ans de racket?
LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siègede Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,
Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.
Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.
Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires
Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation
23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers
Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.
Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.
Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,
Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.
Un racket en bande organisée, pour combien de temps encore?
Rappelons comment nous avons été conduits à nous pencher sur les tarifs, la gestion du SIAAP, et ses relations très spéciales avec les intercommunalités en charge de l’assainissement de nos eaux usées:
En janvier 2023, les usagers des services d’eau potable de la grande couronne d’Ile de France, ont découvert avec effarement une décision prise à leur insu par le conseil d’administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne) : la décision d’augmenter le montant de la redevance assainissement-épuration de leur facture d’eau de +20 centimes au M3, soit +27 % par rapport au taux de 2022.Communiqué complet suite à cette découverte ici
En 2022, dernier exercice connu, c’est plus de 60 millions d’euros qui ont été extorqués aux usagers des services d’eau potable du sud francilien , sans aucune contrepartie ; et il est malheureusement d’ores et déjà certain que le montant de ce racket sera supérieur en 2023 et 2024,
Comment cette arnaque a-t-elle pu se produire et se poursuivre, connaissant la rigueur des règles prescrites, des moyens humains des administrations responsables, des prérogatives et indemnités accordées aux élus locaux dans ce domaine ?
Le tribunal en désespoir de cause
Faute de réponse, et face au refus de nos élus de remettre en cause un tel racket, notre association a d’abord tenté d’obtenir la convention censée définir les modalités de sous-traitance par le Syndicat de l’Orge au SIAAP de l’étape finale de l’assainissement de nos eaux usées, celle de leur « épuration » . Le document reçu en réponse du SIAAP nous a confirmé le caractère complètement illégal de la redevance exigée en contrepartie. A défaut d’engagement par nos élus de négociation en vue de la rédaction d’une convention équilibrée, nous avons été contraints d’engager un recours auprès du tribunal administratif pour l’annulation des délibérations du SIAAP fixant la redevance incriminée.
Au tribunal administratif de Paris , où se cache notre recours?!?
Problème: les délibérations fixant les redevances du SIAAP ayant un effet annuel, et la justice administrative mettant 2 ans environ pour statuer sur ce type de dossier, une annulation de la délibération attaquée interviendra toujours trop tard, à un moment où s’appliquera déjà la délibération suivante . Sauf si le tribunal accepte un « reféré-suspension » à savoir une instruction accélérée suspendant l’application de cette délibération. CE qu’il a refusé jusqu’alors.
Petite consolation, l’argumentaire en réponse du SIAAP dans cette procédure nous a permis de glaner quelques infos supplémentaires pour une évaluation plus précise du coût de l’épuration de nos usées. Cette évaluation met en lumière une surfacturation de cette prestation encore plus extravagante que nous le pensions au départ.
Les syndicats de l’Orge, de l’Yerres et de l’Yvette : victimes ou complices?
Les syndicats de rivière et d’assainissement de l’Essonne, nonobstant leurs noms, se limitent en zone urbaine, à transporter les eaux usées collectées par les agglomération qui en font partie. Ils délèguent en fait l’épuration de ces eaux à un autre opérateur.
Pour le syndicat de l’Orge (SYORP), de l’Yvette (SIAHVY) et de l’Yerres (SYAGE), ces eaux sont acheminées vers l’usine d’épuration de Valenton propriété du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Le SIAAP ayant été créé , géré et dirigé par les 4 départements de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94), les opérations d’épuration qu’il assure pour la grande couronne ont la nature d’un contrat ou d’une convention entre opérateurs publics. elles devraient être soumises aux exigences de la commande publique, pour ce qui est de la décision de déléguer ce service, pour l’élaboration et le contrôle de son cahier des charges et, enfin, pour la vérification d’une adéquation rigoureuse entre le coût du service et le montant facturé.
A contrario, les relations entre le SIAAP et les opérateurs de grande Couronne, et donc leurs usagers, se caractérisent par un déséquilibre et une unilatéralité contraire à tous les principes de coopération entre opérateurs publics dans le champ des services publics locaux:
Qu’il s’agisse des bases de ses délibérations, censées ajuster la tarification ses prestations d’épuration des eaux usées au prorata de leur coût,
qu’il s’agisse des documents contractuels requis avec les intercommunalités compétentes en matière d’assainissement qui lui en délègue l’épuration,
qu’il s’agisse enfin de ses relations avec les usagers ou avec la justice, l’arbitraire et l’opacité sont à l’ordre du jour pour l’exécutif du SIAAP.
Bien que les politiques publiques en matière de pollution de l’eau et de traitement des eaux usées, aient un impact incontesté sur l’environnement et la protection de la ressource, l’exécutif du SIAAP bafoue ainsi le principe constitutionnel, consacré il y a 19 ans par l’article 7 de la charte de l’Environnement placée en préambule de la Constitution : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » . Comme nous en sommes loin!
Premier manquement, le Siaap prétend disposer d’une convention valable pour imposer ses tarifs: Mais le document qu’il a transmis, signé en 1980 par 2 Préfets, est complètement dépassé:
– Il est antérieur à la première des lois de décentralisation et à toutes les lois ayant précisé puis mis à jour les modalités et obligation de la compétence d’assainissement qu’elles ont attribué aux collectivités locales
– Signé dans le contexte d’une cartographie territoriale complètement réécrite depuis, les intercommunalités compétentes aujourd’hui n’existant pas du tout à l’époque dans notre région
-et alors même que l’usine de Valenton, en charge de l’épuration des eaux usées du Sud de l’Île de France n’était pas même en service. (A cette époque, les eaux transportées par le SYORP, le SYAGE, le SIAHVY se déversaient…. dans la Seine!
Cette « convention » ne répond, ni à celle exigée en 2006 par l’article 3451-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni aux conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2009 ou par la doctrine gouvernementale édictant les 2 types de contrats possibles entre entités publiques, le contrat de quasi-régie ou le contrat de coopération public-public :
Pas étonnant dans ces conditions que le SIAAP se croit tout permis.
Une surfacturation de plus de 100 % des prestations d’épuration de nos eaux usées
Pour calculer le coût réel de l’épuration effectuée à Valenton pour le compte des 3 syndicats susmentionnés, il convient de pouvoir en circonscrire la nature et le volume dans le budget global du SIAAP, ce que celui-ci refuse. Par chance (pour nous) le fait qu’il ait créé une société distincte pour confier à Veolia cette usine, permet d’en connaitre les dépenses propres.
Peut-on délimiter et décrire précisément la prestation fournie par le SIAAP aux syndicats de rivières et d’assainissement essonniens ( notamment le Syndicat de l’Orge ) ?
– le SIAAP prétend qu’il serait dans l’incapacité de circonscrire et de calculer le coût des prestations d ‘épuration des eaux usées du sud de l’Île de France qu’il effectue à Valenton pour le compte des syndicats collectés, au motif que « ses eaux usées (parmi lesquelles celles de Cœur d’Essonne) ne seraient pas, nécessairement, traitées à la station d’épuration de Valenton ».
En effet, MAGES est un outil d’aide à la gestion des aléas climatiques altérant la qualité des eaux de la Seine en vue de répondre aux objectifs du plan régional de Baignade en Seine. Un outil répondant à la problématique du réseau de collecte, essentiellement unitaire (« tout à l’égout) des 4 départements de Paris et Petite Couronne), à savoir les eaux de pluie rejoignant le même circuit de transport et d’assainissement que les eaux salies par les activités domestiques et industrielles.
Un enjeu qui ne concerne donc pas les eaux usées de grande couronne transportées par un réseau quasi-exclusivement séparatif à l’Usine Seine-Amont de Valenton.
Par ailleurs, le SIAAP invoque la possibilité technique de réorienter vers une autre usine de traitement du SIAAP (pour partie, et temporairement seulement) les effluents épurés à Valenton, dans l’hypothèse d’un accident industriel ou d’opérations de maintenance qui obéreraient les capacité de Valenton. Mais cette possibilité répond à une obligatoire d’interconnexion (du même ordre qu’en matière de distribution d’eau potable) imposée par les autorités (Préfectures et Agence Régionale de Santé), pour garantir de la santé publique et de la continuité de la sécurité sanitaire des populations desservies.
Cette hypothèse de délestage ponctuel ne modifie pas le modèle économique l’usine Seine-Amont.
Juillet 2020 : une centaine de pompiers mobilisés pour empêcher l’explosion d’un silo à boue à Valenton classé site SEVESO
La vocation de cette usine et son activité répondent bien aux besoins de traitement d’un périmètre territorial précisément circonscrit ;« Val-de-Marne, vallée de la Bièvre, une partie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, certaines communes des vallées de l’Orge, de l’Yvette et de l’Yerres. ». Des « clients » rappelées dans l’ensemble des documents écrits ou en ligne du SIAAP sur cette usine ; cf à titre d’exemple la page de son site internet institutionnel dédié à l’usine de Valenton).
Cette vocation a été confirmée par l’État depuis l’ouverture de cette usine (cf l’arrêté préfectoral, mis à jour le 4 août 2021, en vigueur à ce jour « autorisant la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton). L’origine et le volume d’effluents traité à Valenton sont parfaitement circonscrits, le calcul du coût de leur traitement et sa répartition au prorata des m³ consommés entre les usagers concernés est de ce fait possible et nécessaire.
l’arrivée de nos eaux usées à Valenton après passage sous la Seine
Peut-on de la même façon isoler et calculer le coût de l’activité de Valenton?
SIVAL est une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) créée par le SIAAP pour confier la gestion de l’usine Valenton à Veolia, en vue d’une gestion bénéficiaire qui profite à titre principal (60 % de son capital) aux actionnaires de la multinationale
Son compte de gestion 2022, le dernier que nous avons pu obtenir (de façon largement floutée) indique un bénéfice de 3,725 millions d’euros soit 8 % du résultat financier reversé à ses actionnaires: une manne qui est remontée de Véolia Eau à Veolia Environnement et de là aux actionnaires de la maison mère
La redevance réclamée et encaissée la même année 2022, avait été fixée à un montant de 0,725 € au mètre cube pour la grande couronne
Rapportée aux volumes d’effluents traités à Valenton la même année (cf la page 35 des indicateurs du rapport d’activité et de développement durable (RADD) 2022 du SIAAP, soit 146 millions de mètres cubes, donc très en deçà de sa capacité annuelle potentielle (220 millions), elle conduit à un montant de recettes de redevance de 146 X 0,725 = à 105,85 millions d’euros pour 2022.
Ce montant collecté est exorbitant : il correspond en effet cette année-là à plus du double de celui des charges d’exploitation figurant au rapport de gestion de l’usine de Valenton (40,992 millions),
Ecart entre montant de la redevance payée par les usagers et coût réel de l’épuration en 2022
Volume d’effluents épurés en M3
Charges d’exploitation
Redevance réclamée aux usagers
Surfacturation (redevance/charges)
146 000 000
40 992 000
105 850 000
+158 %
Même en considérant qu’il faut ajouter une contribution des usagers de Grande Couronne aux frais administratifs du SIAAP d’encaissement de la redevance collectée pour les volumes épurés à Valenton (au maximum de 5 % des charges d’exploitation, montant non communiqué), on arrive en 2022 à une redevance générant à un montant collecté largement supérieur au double du coût réel des prestations assurées par le SIAAP en contrepartie à Valenton .
Ce qui signifie que, au minimum, 60 millions d’euros sur le montant total de cette redevance épuration réclamée aux usagers du sud francilien pour le traitement de leurs effluents par la SIVAL, ont été utilisés par le SIAAP pour financer d’autres dépenses.
Rappelons en outre, que le montant du résultat d’exploitation 2022 de SIVAL a permis une distribution de dividendes à hauteur de 8 % de ses bénéfices.
Comment, avec un tel écart entre dépenses et recettes, pourrait se justifier l’augmentation brutale, décidée par le CA du SIAAP, de 27 % du montant de cette redevance pour 2023, puis encore de + 4,3 % en 2024 ? Cette hausse n’a fait qu’aggraver encore le caractère exorbitant du racket opéré sur les usagers en regard du coût économique réel du service d’épuration de l’usine Seine-Amont.
Par ces données chiffrées extraites de ses propres bilan, le SIAAP confirme à son corps défendant l’illégalité de la redevance votée par son CA pour les usagers de grande couronne
Les motifs donnés aujourd’hui pour le vote de 2 taux différents de redevance contredisent ce qui était prévu au départ.
Le SIAAP attire l’attention sur le fait que les 2 redevances distinctes votées annuellement par son conseil d’administration (de longue date, « historiquement » selon ses propres termes, (cf toujours son RADD 2022, page 13) contredisent les critères de différenciation énoncés il y a 45 ans :
En effet, la différenciation prévue initialement par la convention signée entre les 2 préfets de Paris et de l’Essonne , visait à distinguer un tarif pour le traitement des effluents issus d’un réseau séparatif d’eau usée, d’un autre tarif fixé pour l’épuration des effluents des opérateurs qui acheminent leurs effluents issus de réseaux unitaires (dits de « tout à l’égout »). Or, depuis de longues années (y compris, donc, pour l’année 2023), c’est un critère de niveau différent de prestation qui fonde le vote de 2 redevances différentes. Cf l’objet des 2 délibérations afférentes du SIAAP , l’une pour une redevance « épuration et transport », pour Paris et sa Petite Couronne, et l’autre pour une redevance épuration, votée pour la Grande Couronne (dont les usagers du sud francilien s’acquittent par ailleurs auprès des Syndicats de rivière) de la part « transport » de leur assainissement jusqu’à Valenton.
La distinction prévue en 1980 entre un tarif correspondant à un assainissement en réseau unitaire et un autre en réseau séparatif reflétait l’ambition nouvelle des pouvoirs publics, actée depuis les années 1970, de réduction de la part du réseau unitaire (particulièrement désastreux pour la qualité de la Seine en cas d’intempéries), au bénéfice du second (privilégiant la protection à la source et le recueil à la parcelle des eaux pluviales).
Si le réseau séparatif est prépondérant en grande couronne (du fait d’une urbanisation viabilisée plus récente, villes nouvelles, etc), il a heureusement progressé aussi en petite couronne (nouveaux quartiers, correction progressive des mauvais branchements, etc.). Cela signifie qu’une démarche de superposition de la carte réseau unitaire/réseau séparatif sur la carte grande-couronne-petite couronne est inopérante, la première étant en évolution constante.
Les 2 taux de redevances votés annuellement par le CA, dont celui de la délibération attaquée, sont donc basées sur un critère de différenciation imprévu en 1980.
Si à Valenton, Big Brother-Veolia nous observe, l’inverse est strictement prohibé ; circulez, y’a rien à voir ni à comprendre, juste à payer sans moufter
Non mise en place et de ce fait, non consultation , des Commissions consultatives des services publics locaux du SIAAP et du Syndicat de l’Orge
– Pour justifier son refus d’une CCSPL, le SIAAP fait une lecture sélective du CGCT qui précisément, saute l’article qui l’oblige , au même titre que les communes de plus de 10 000 habitants, à la mettre en place. A savoir, l’article 3451-3 qui énonce que « Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie (de ce CGCT) sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux pour l’exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2. Le SIAAP est donc explicitement ciblé par cette rédaction.
Si cette CCSPL manquant ici, n’a pas vocation règlementairement à être consultée avant l’adoption des délibérations fixant les redevances, elle devait l’être a posteriori à l’occasion de l’examen annuel du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), ce qui a assurément pour objet d’expliciter et de débattre avec les représentants des usagers sur la pertinence du montant et de l’évolution de la redevance qui en est la contrepartie. d’assainissement.
S’agissant des usagers de la zone de collecte des effluents épurés à l’usine de Valenton, leurs représentants associatifs ont été privés, par l’absence de la CCSPL, de leur consultation obligatoire préalable au choix du mode de gestion et à la signature du marché d’exploitation de la station de Valenton avec la SEMOP SIVAL (Veolia environnement, société mère de Veolia eau – Compagnie Générale des Eaux, de la multinationale Veolia , possède de ce fait indirectement la majorité de la société SIVAL (60%) ce qui explique la part importante de la redevance acquittée par les usagers consacrée au versement de dividendes à ses actionnaires.
Inconstitutionnalité d’une redevance ne correspondant pas au service rendu
Le Conseil constitutionnel a consacré, par ses décisions n° 77-100 L. du 16 novembre 1977 et n° 82-124 L. du 23 juin 1982, qu’un établissement public ne pouvait établir de redevances que pour services rendus. A contrario, il considère qu’une redevance, dès lors qu’elle n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu, aurait le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il ressort de ces décisions que le législateur a une compétence exclusive, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour déterminer les conditions de financement des dépenses liées à l’exécution d’une mission de service public, en tant qu’imposition de toute nature.
Le SIAAP , nonobstant l’intitulé de ses délibérations incriminées, s’est bien octroyé le pouvoir de créer une taxe imposée aux usagers des collectivités dont il épure les eaux usées en application de l’article 3451-2 du CGCT. les Conventions que prévoit cet article prévoit pour définir les modalités de délégation au SIAAP des prestations d’épuration des effluents de grande Couronne ne pouvaient pas s’accompagner de redevance à lui verser, mais donner lieu une facturation des dites prestations à ses cocontractants, éventuellement sous forme de provisions régularisées à postériori en regard du cout réel.
Quoiqu’il en soit, en matière d’assainissement comme pour toute autre prestation de service réalisée par un EPCI ou une collectivité territoriale pour le compte d’une autre, le CGCT n’envisage et donc n’autorise en aucun cas le vote d’une redevance par l’instance exécutive de l’opérateur prestataire. C’est bien entendu exclusivement l’assemblée délibérante de l’Opérateur exerçant la compétence déléguée (en l’occurrence dans notre cas, le Syndicat de l’Orge) qui est légalement habilité à voter une telle redevance, charge à lui de veiller à ce que son produit prévisionnel couvre les frais prévisionnels qui lui seront facturés par son opérateur délégataire. L’instance délibérante du SIAAP ne peut voter de redevance que pour les usagers représentés par les élus en charge de sa gouvernance dans son périmètre institutionnel, Paris et sa petite couronne.
Caractère totalement déséquilibré des relations entre le SIAAP et les collectivités de Grande Couronne pour la délégation de leur compétence en matière d’épuration
Si les administrateurs du SIAAP, dans leurs documents de communication, englobent volontiers la population de grande couronne de leur sphère de rayonnement pour souligner l’ampleur de leurs prérogatives, ils restent par contre à ce jour, déterminés à refuser toute forme d’association ni même de consultation de ces millions d’usagers et de leurs élus sur les modalités d’exercice et de financement de leurs services publics d’épuration.
A contrario, ces usagers et leurs élus sont considérés, d’un point juridique, politique, et institutionnel, comme extérieurs, sans droit de regard sur la gouvernance et les choix du SIAAP. Même l’inscription en 2006 dans la Constitution de la Charte prévoyant l’obligation d’associer les usagers à l’élaboration des politiques publiques les concernant dans le champ environnement, n’a pas conduit à infléchir de cette position d’exclusion.
Ce principe d’exclusion, appliqué de façon constante, oblige en contrepartie le SIAAP à appréhender, négocier, rédiger et appliquer les conventions qui régissent l’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte d’opérateurs publics tiers, dans le cadre normal des conventions équilibrées et conformes à l’intérêt général requises entre partenaires co-acteurs de la décentralisation territoriale, selon un jurisprudence constance, à savoir :
1 – D’abord, ces conventions ont un caractère provisoire, et doivent revêtir une importance limitée au regard du volume d’activité globale de la collectivité ou de l’établissement prestataire. Dans le cas présent, ces conventions devraient donc être limitées dans le temps, au maximum à l’aune des mandats des exécutifs des collectivités partenaires ; elles devraient être différenciées et ciblées en fonction des spécificités des services rendus à chaque opérateur délégant.
Au contraire, dans le cas de la redevance fixée par la délibération attaquée, le SIAAP prétend agir en fonction d’un accord entre 2 préfets conclu il y a 44 ans, accord actualisant une convention signée en 1933 pour une durée de 100 ans, dans un contexte historique totalement révolu)
2 – Ces conventions définissant les modalités de la prestation de service doivent avoir été approuvées par les assemblées délibérantes concernés :
Pour les communes membres aujourd’hui de Cœur d’Essonne Agglomération, leurs conseils municipaux ont approuvé le transfert de la compétence assainissement à la première communauté d’agglomération à laquelle elles ont adhéré (en 2001 pour les communes du Val d’Orge) ; Mais ni ces conseils municipaux ni le conseil communautaire n’ont été amenés , depuis lors, à statuer sur l’exercice de ces compétences. Il n’y a jamais eu de débat ni de délibération décidant le transfert par l’EPCI des parts transport et épuration de cet assainissement à d’autres opérateurs (en l’occurrence le Syndicat de l’Orge et le SIAAP.)
Les seules délibérations votées concerne l’adhésion de la Communauté d’agglomération au Syndicat de l’Orge, supposant acceptation de ses statuts, et l’évolution de ces statuts mentionnant en annexe que le dit syndicat assure les prestations de transport et d’épuration pour le compte de Cœur d’Essonne d’Agglomération. Mais ces statuts n’autorisent de toute façon aucunement, même à titre d’éventualité, la possibilité d’une délégation par ce Syndicat de ses missions d’épuration à un autre opérateur . Le déficit de validation politique et juridique de la prestation assurée par le SIAAP est ici absolu, sans qu’aucune des partie prenante de ce coup de force n’ait exprimé jusqu’alors de velléité de régulariser cette situation
3 – Ces conventions doivent bien entendu fixer la durée, les modalités de contrôle par la collectivité ou l’établissement public chargé de la compétence, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que leurs conditions financières. Le remboursement des frais par l’opérateur bénéficiaire est déterminé en fonction d’une estimation du coût réel de la prestation, ce qui implique une forme de budget dédié qui permette de circonscrire et détailler le coût du service rendu et une facturation permettant de vérifier ou ajuster l’adéquation entre les montants réglés et la prestation effectivement assurée.
Dans le cas de l’épuration objet de la délibération attaquée, il n’y a jamais eu, de la part de l’Exécutif et de l’administration du Syndicat de l’Orge, d’examen ni de contrôle de l’exécution ni du montant réclamé pour la prestation, même de façon superficielle ou synthétique.
Interpelés par notre association dès la découverte de ce scandale début 2023, aucun des nombreux élus de Cœur d’Essonne désignés pour participer à la direction et au contrôle de l’activité du Syndicat de l’Orge, n’ont trouvé à y redire ni se sont souciés de mettre un terme à cette situation.
7 d’entre ces élus participent pourtant au bureau exécutif du Syndicat, en qualité de Président, vices -présidents et conseillers délégués et sont indemnisés à ce titre (à hauteur au total de 117,51 % de lIBT de la fonction publique, soit, 4112 X 1,1751 X 12 = 58000€ par an
C’est le cas aussi de la direction administrative du syndicat qui plutôt que de se mobiliser pour mettre un terme à cette situation, préfère refuser la communication obligatoire des documents administratifs de nature à faire la lumière sur cette affaire.
Il n’y a jamais eu, même de façon symbolique, association des collectivités concernées au choix des travaux de modernisation, ni au contrôle de la gestion de l’usine de Valenton. Le contournement des gardes-fous éthiques et comptables patiemment édifiés en France en matière de dépenses publiques est total . Les éléments très insuffisants, relatifs au traitement des effluents de grande couronne, noyées dans les rapports annuels du SIAAP, n’ont jamais été ni lus ni examinés ni par les services ni les élus des collectivités délégantes (Agglomération et Syndicat) ; et les RPQS (rapports annuels sur le prix et la qualité du service) obligatoires n’ont jamais été mis à l’ordre du jour de leurs CCSPL respectives , celles-ci n’étant pas mises en place. nonobstant les demandes répétées de notre association d’usagers « Eau publique Orge-Essonne ».
Le principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la DDHC (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ») parait inconnu des dirigeants du SIAAP et du Syndicat de l’Orge dans ce dossier.
Comment s’étonner au terme d’un bilan aussi affligeant de la perte de confiance des citoyens à l’égard de leurs institutions face à un tel comportement ?
Mobilisation générale des élus de grande couronne pour mettre un terme au racket du SIAAP? Allez, encore un p’tit effort.
Depuis la création en 2016 de la régie Eau Cœur d’Essonne, nous demandons que les droits des usagers de l’habitat collectif soient assurés à égalité avec les habitants de maisons individuelles abonnés directement à la Régie. Nous avions obtenu en 2020 la création d’un 4ème siège associatif au sein du conseil d’administration pour un représentant de ces usagers, siège attribué à la Confédération Nationale du logement de l’Essonne (CIL 91), siège occupé par Francine Mengelle-Touya, également responsable d’une amicale de locataires à Morsang pour un ensemble du bailleur social CDC habitat.
Une volonté encourageante d’information et d’implication des usagers non abonnés
Le 26 septembre 2024, s’est enfin engagé un travail sur cette question, avec de premières décisions prometteuses, à condition de ne pas lâcher l’affaire
Petit retour sur la mise en place au siège de la Régie à Saint Michel, d’un groupe de travail consacré à la communication avec les usagers des logements collectifs du territoire. Grâce au compte-rendu de Francine, chaleureusement remerciée pour ça.
Etaient présents Véronique Mayeur, présidente de la Régie et maire de Breuillet, Richard Pelletier – directeur de la Régie – ainsi que Philippe Robert – responsable de sa communication -, Olivier Ou Rabah, Odile de Courcy pour l’association Eau publique Orge Essonne (EPOE) et Francine Mengelle Touya pour la CNL91.
Hormis la présidente de la Régie, pas un seul des 15 représentants des communes n’avait jugé utile de se déplacer…chacun appréciera.
Une facturation de l’eau opaque car noyée dans les charges
Le problème abordé concerne l’habitat collectif – social et copro – dans lequel les résidents ne maîtrisent pas forcément leur consommation d’eau et encore moins le prix du mètre cube, n’ayant pas tous une facturation mensuelle individuelle de l’eau
Résidence Louise Michel – HLM du groupe CDC Habitat à Morsang sur Orge
Sa mise en place à la résidence Louise Michel de Morsang sur Orge (CDC habitat) en 2018 montre l’acuité de ce problème: Le passage a ce mode de facturation, a fait réagir plusieurs locataires pensant qu’il y avait une erreur en voyant ce qui leur était facturé … alors qu’en fait il s’agissait bien de leur consommation habituelle. Mais comme cette dépense est généralement noyée dans les régularisations de charges annuelles (parfois 2 ou 3 ans après comme chez CDC Habitat dit social par exemple). les postes de charges les plus importants étant généralement le chauffage et les frais de personnel, la question de la consommation de l’eau passait en second plan … voire en troisième.
Des série1 * mise à jour du recensement de tous les gros compteurs desservis par la régie qui desservent des ensembles de logements individuels et qui doivent à ce titre donner lieu à une facturation fonction du tarif minimal prévu pour les particuliersux doutes sur les montants répercutés par les gestionnaires sur les résidents, avec des risques de surfacturation
F Mengelle-Touya a lu un extrait de réponse de ce bailleur par rapport à la facturation erronée depuis 2018 ; De son côté, Véronique Mayeur a parlé d’un mail arrivé dans sa mairie dans lequel une personne posait la question du prix de l’eau utilisé par son bailleur qui n’est visiblement pas le prix à appliquer. Cela confirme le gros travail de suivi et d’information à faire pour que les usagers aient enfin les cartes enfin.
P. Robert a proposé un document de la Régie : explication sur le prix de l’eau (hors assainissement et redevances) que l’usager soit propriétaire ou locataire, en habitat collectif. Bien fait. Peut être la base d’un A5 à distribuer, impliquant des engagements des bailleurs et syndics pour sa diffusion à tous les résidents
Autres décisions de ce groupe de Travail
– d’abord un « article clé en main » préparé par la Régie qui sera envoyé à toutes les Villes de Coeur d’Essonne pour insertion dans les bulletins municipaux.
– A cet article s’ajoutera l’envoi aux bailleurs et syndics ou conseils syndicaux pour les copropriétés d’une affichette en A4 pour expliquer la composition du prix de l’eau (en fonction des communes) et l' »utilité » de la Régie qui sera à apposer dans les panneaux d’affichage des résidences.Sur cette affichette seront mentionnées les coordonnées des personnes/structures consultables en cas de question … dont les associations (CNL 91 UFC que choisir , Eau publique), la Régie et le Médiateur de l’eau .. les bailleurs concernés, les syndics ou conseil syndicaux selon les résidences.
Rappel d’une sérieuse restriction pour saisir le Médiateur de l’eau : Véronique Mayeur et Richard Pelletier ont rappelé que seules les personnes ayant un compte à leur nom propre peuvent le contacter … F. Mengelle-Touya a fait remarquer que pour ce qui concerne sa résidence, il étais tranquille … CDC HS ne le contactera donc jamais .…
le médiateur de l’eau un recours réservé aux abonnés individuels…d’où l’importance des associations pour aider les usagers de l’habitat collectif
Un flyer doit donc être préparé pour être déposé dans les portants des mairies où se trouvent toutes les informations importantes.
Résumé des actions de communication prévues :
– lors de forums associatifs de rentrée, fête de l’environnement, fête des associations, autres
– à la période de facturation dans chaque ville : envoi aux bailleurs et aux syndics d’une affiche explicative avec au bas de la page la liste des associations auxquelles on peut poser des questions. (Il faudrait fournir cette liste).
– Article clé en main à toutes les municipalités pour le journal municipal
Seconde réunion prévue le 7 novembre.Pour mettre en oeuvre tous ces projets
Nos demandes complémentaires pour garantir le succès de cette démarche:
1 * mise à jour du recensement de tous les gros compteurs desservis par la régie qui desservent des ensembles de logements individuels et qui doivent à ce titre donner lieu à une facturation fonction du tarif minimal prévu pour les particuliers
2 * Rédaction d’une charte d’engagement avec les bailleurs sociaux et les gestionnaires privés (copropriétés ou ensembles locatifs) garantissant que les tarifs réduits prévus pour les usagers leur soient effectivement appliqués et que les informations utiles leur soient communiqués à tous. La Régie Eau de Paris , dont les usagers résident à 95%dans des ensembles collectifs desservies par des compteurs commun, a une expérience de ces chartes dont nous pouvons nous inspirer.
3 * Travail en partenariat entre les régies voisines d’Eau cœur d’Essonne et de Grand Paris sud qui font face aux mêmes gestionnaires d’habitat
usagers, oui, essorés, non!
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 