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Evènements publics, guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

Les dernières infox de Suez: plus bonimenteur, tu meurs

24 juin 2025 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

Les derniers documents transmis par Suez, pour contester la propriété publique de notre Réseau interconnecté sud-francilien, n’apportent aucun élément tangible en ce sens.

Ces publications émanent des fonds de tiroirs d’études notariales , et de relevés cadastraux concernant les terrains sur lesquels les usines de notre service d’eau potable ont été construites, modernisées et amorties grâce à nos factures d’eau.

Si vous voulez jugez sur pièces, cliquez sur les liens suivants:

pour l’usine de Morsang sur Seine : ICI

pour la station de Nandy : ICI

pour l’usine de Viry-Châtillon: ICI

Pour l’usine de Vigneux: ICI

Ces envois sont, par contre, édifiants sur les capacités dilatoires des actionnaires de Suez pour gagner du temps et accroître les gains générés par leur abus de position dominante.

Même s’ils savent bien qu’un jour viendra où ils devront, de gré ou de force, renoncer à leur rente, chaque jour en plus d’usurpation de notre patrimoine public régional génère pour Blackrock et ses comparses une manne qu’il serait dommage pour eux d’abréger.

Autre évidence qui saute aux yeux à la lecture de ces derniers documents, c’est le rôle de l’État, dans la création de la situation de racket dont nous sommes victimes depuis des décennies, et dans la prolongation préjudiciable de cette situation aujourd’hui : Dans ce scandale d’État, dont la genèse est antérieure aux lois de décentralisation, cette responsabilité ne se réduit pas à un contrôle de légalité insuffisant : c’est en effet l’État lui-même était co-signataire du montage échafaudé par Suez ; l’État, qui, par son inaction coupable, a laissé prospérer un détournement de biens publics lourd de conséquences près de 60 ans plus tard.

L’accaparement de biens publics pour les nuls

Que conclure des dernières allégations de Suez pour préserver son emprise dans le sud francilien jusqu’à la fin du monde ? Aussi bien que nous, leurs auteurs savent bien que prévaudra in fine, ici comme partout ailleurs en France, un principe général du droit : le principe selon lequel les installations du service public de production et d’alimentation en eau potable sont, consubstantiellement, propriétés des collectivités qu’elles desservent, quelles que soient les modalités originelles de leur construction et de leur exploitation. Leur restitution comme biens de retours n’a que trop tarder.

Dans ce dernier épisode de leur baroud de déshonneur pour nous gruger autant que faire se peut jusqu’au bout, les actionnaires de Suez s’essayent in fine à transposer à notre réseau d’alimentation, le mécanisme juridique de « l’usucapion ».

L’usucapion, Kesaco ?

A savoir , ils s’auto-désignent propriétaires de nos installations par le biais de la « prescription acquisitive trentenaire ». Un dispositif juridique admis pour des terres ou logements laissés à l’abandon et dont les propriétaires (par exemple des héritiers dispersés) sont perdus de vue. Par exemple un contexte dans lequel un paysan qui valoriserait et exploiterait le bien pendant trente ans , en se comportant comme sonpropriétaire (impôts fonciers, etc.) d’en obtenir la propriété à la suite d’une demande adressée et validée par la justice.

Autrement dit, des cas de figure bien différents de l’exploitation de nos installations conçues, financées et dédiées dès l’origine à l’accomplissement pérenne et sécurisé d’un service public sous le contrôle de tous, ce qui leur confère le caractère de biens intrinsèquement inaliénables et imprescriptibles.

Suez lâche enfin le morceau, il n’a jamais été propriétaire de RISF

Les toutes dernières pièces envoyées par Suez au sujet des usines et canalisations de transport de notre eau potable, confirment définitivement qu’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur notre patrimoine ; Plus confondant encore, ia multinationale est incapable, (ou refuse) malgré maintes requêtes des autorités compétentes, de produire le descriptif et la cartographie détaillés de notre réseau, nonobstant leurs obligations légales en la matière.

Mais l’examen rapide de la collecte de pièces sur une durée de trente ans à laquelle ils s’attachent pour s’arroger l’usucapion de nos biens, mérite néanmoins le détour : Les péripéties et revirements savamment orchestrés durant cette période, entre Suez (ex Lyonnaise) et ses différentes filiales, sorties du chapeau pour les besoins de la cause, trahissent une volonté constante de brouiller les pistes, de faire du passé table rase, pour donner à leur prédation de nos biens communs la force de l’évidence.

Jugez-en par vous-même:

Sous le béton des 30 glorieuses, il y a 60 ans

Pour comprendre comment nous en sommes arrivés, là, il faut revenir 60 ans en arrière,lors de l’urbanisation accélérée de la France, ère de gloire des promoteurs, et de connivences lucratives entre hommes politiques, certains grand commis de l’État et entreprises de BTP avides de nouveaux marchés,

C’est l’époque de la création de la DATAR, confiée à Olivier Guichard, baron du gaullisme, qui poursuivra ensuite au gouvernement son pilotage des grands travaux d’aménagement du territoire dans un partenariat public-privé organisé au plus haut niveau de l’État. C’est dans ce contexte que se planifie et s’engage la construction des villes nouvelles, particulièrement en Île de France. S’y aguerrissent et s’y lient des énarques aux plans de carrières calés sur les attendus du pouvoir politique d’alors : Jérôme Monod, condisciple de Jacques Chirac à Sciences Po, fait ses armes à la DATAR dont il prend la direction à la suite d’Olivier Guichard, tandis que Michel Aurillac, autre jeune loup du chiraquisme, est placé aux manettes du secrétariat général de la préfecture d’Île de France,

1967, Une Essonne sans chef de chantier, propice aux coups fourrés

Ce qui est flagrant, à la date du 8 mars 1967, date de signature de l’arrêté censé autoriser, contrôler et conditionner la réalisation du service public d’eau potable devant accompagner l’urbanisation du sud francilien et ses Villes nouvelles, c’est que tout s’est cela s’est scellé à l’insu des collectivités concernés, dans un entre-soi particulièrement étanche entre quelques ingénieurs des grands corps de l’État et leurs partenaires financiers : l’Essonne d’alors ne disposait toujours pas de Préfet en titre , Michel Aurillac, n’y prenant le premier poste qu’en 1969. Les opérateurs privés y disposaient d’une latitude favorable pour y faire prospérer leurs affaires. La banque Suez, devenue en cette année 1967 actionnaire principal de la Lyonnaise des Eaux , s’y voit illico dans ce contexte octroyer la construction de la plus grosse usine de production d’eau de l’époque à Morsang sur Seine; dans la même ambiance, un an plus tard, une réglementation sur mesure est promulguée pour réaliser à Grigny 2 la première ZAC de France pour construire avec Balkany la plus grande copropriété de France. 1967, pas de pilote en Essonne, pourquoi se gêner?

Où est Michou? Le représentant de l’État garant de de la bonne exécution, et de la bonne conclusion du contrat d’affermage de 30 ans accordé à Suez, en 1970 est caché sur cette photo: saurez-vous le découvrir?

Dommage que soit partie avec leurs secrets la plupart des protagonistes des petits arrangements entre amis qui fonde ce système qui, 60 ans plus tard, continue à verrouiller et dévoier l’exercice de nos services publics.

Ne nous reste alors que la collecte des épisodes officiels de l’histoire pour en démêler l’écheveau.

En cette fin des années 1970, Générale des eaux et Lyonnaise partagent la même analyse : les perspectives du marché de l’eau en France sont trop étroites.

Pour grandir, elles vont élargir leur « offre « à tous les services locaux : traitement d’ordures, transports, gestion très lucrative des compteurs d’eau, chauffage urbain ou encore les chantiers de génie civil et du BTP. Des opérations qui se négocient en direct avec des maires bâtisseurs. Même si on n’en parle pas encore, le financement occulte des partis politiques s’enracine dans cet écosystème.

Après le départ de Jacques Chirac de Matignon en 1976, le parti gaulliste se trouve privé des financements d’État et des fonds secrets. Dès lors, tout bascule. Immobilier, BTP, grande distribution, prestataires de services : tout ce qui requiert de près ou de loin un agrément municipal est sollicité.

La Lyonnaise toujours à l’avant-garde pour accueillir les fonctionnaires pantoufleurs qui préfèrent le business

Alors que la pratique du pantouflage restait encore l’exception, on voit Jérôme Monod s’y engager avec une promptitude qu laisse perplexe 50 ans plus tard.

Quittant la Datar pour rejoindre le cabinet de Jacques Chirac durant sa brève expérience de 1^er ministre de Giscard, il le suit quand il en démissionne pour créer en 1976 le Rassemblement pour la République (RPR), dont il est promu d’emblée le premier secrétaire général. Pour tout quitter 3 ans plus tard pour prendre en 1979 la direction générale de la Lyonnaise des eaux. 5 ans plus tard, Chirac devenu Maire de Paris, en privatise l’eau potable au bénéfice des 2 majors, la Lyonnaise de son ami Jérôme en récupérant la rive gauche. Pourquoi ce proche de Jacques Chirac depuis leurs études, qui baigne dans les milieux gaullistes dès les années 1960, a-t-il éprouver le besoin, trois ans après la création du parti chiraquien, de rejoindre le privé ?

Passé du côté des affaires, avec son épais carnet de contacts noués dans l’appareil d’État, Jérôme Monod devient un des interlocuteurs privilégiés des maires de France, surfant sur une croissance nourrie par le besoin d’infrastructures, d’ingénierie financière, et par le coût exponentiel à cette époque épique, des campagnes politiques , y compris municipales

Du parachutage direct en 1979 de Jérôme Monod de Matignon à la Direction générale de la Lyonnaise, à la nomination en mai 2025 de Xavier Girre , ancien magistrat à la Cour des comptes ayant pris très vite la tangente pour mener à bien les privatisations des grands services publics (la poste, EDF), agguerri par 15 années dans les hautes sphères de Veolia, on aura vite compris que Xavier Girre n’a pas été choisi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux…..

le temps béni des « droits d’entrée » des DSP

La Générale et la Lyonnaise commencent alors un intense travail de lobbying auprès des exécutifs locaux . Leur argumentation est parfaitement rodée : alors que les villes sont endettées, ont des charges nouvelles à assumer, pourquoi ne pas confier au privé la gestion d’une partie de leurs tâches techniques, si coûteuses en hommes, en financement ? A dater des années 70-80 les signatures de contrats se multiplient, pour des durées de 20, 30, voire 40 ans.

Mais c’est notamment par son rôle de banquier occulte des collectivités que le cartel de l’eau s’arroge une position de force.

L’exemple le plus emblématique en sont les « droits d’entrée » versés lors de la signature d’un contrat. La responsabilité de la puissance publique apparaît ici écrasante, puisque le procédé ne sera formellement interdit par le législateur qu’en 1995, pour renaître sous une autre appellation peu après… L’entreprise verse à la collectivité un droit d’entrée, qui représente souvent la reprise de l’endettement contracté par le service d’eau ou d’assainissement, fréquemment géré, dans le giron public, sans grande rigueur auparavant.

Ces droits d’entrée peuvent représenter plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros.

Ce mélange explosif avec son lot d’ascensions fulgurantes, de courses à l’échalote, et de scandales obligeront enfin le pouvoir politique à encadrer le secteur , particulièrement avec la Loi du 29 janvier 93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin.

93, ça sent le Sapin pour les requins, vite,il faut brouiller les pistes

En contre-feux à ce nouveau encadrement réglementaire des services d’eau potable, à la montée croissante des mouvements citoyens pour en dénoncer les abus, détournement et magouilles en tout genre, Les dirigeants de la Lyonnaise vont échafauder un dispositif de brouillage des pistes quant à la propriété des installations et la réalité des coûts. L e terrain avait été bien labouré en ce sens, chacune des 2 compagnies ayant démultiplié par centaines des filiales dont les transactions, locations, et facturations mutuelles étaient de nature à perdre les plus fins limiers.

Dans le cas de l’accord conclu en Essonne entre l’État et la Lyonnaise en 1967, les bénéfices pour cette dernière de l’opération sont d’autant plus inespéré, que l’éparpillement et la marginalisation des collectivités concernées , dispenseront le concessionnaire de tout droit d’entrée.

Pour nos prédateurs, il convenait à la fois :

– de réécrire l’histoire des installations du sud franciliens pour en occulter le caractère public imprescriptible et inaliénable,

– de fragmenter artificiellement les différentes étapes d’alimentation des usagers en eau potable, afin d’empêcher de disposer de son coût réel

Le modèle de l’eau à la française , sauce lyonnaise : un savant dosage de stratégie du coucou et de jeu de bonneteau

On connaît la fâcheuse habitude du coucou de laisser ses œufs dans des nids étrangers, aux bons soins d’autres espèces d’oiseaux qui couvent le rejeton puis s’épuisent ensuite à le nourrir. Ce que l’on sait moins, c’est que si ces “parents adoptifs” ne sont pas assez coopératifs, l’espèce parasite usera de représailles. Quelques parties de jeu de bonneteau détourneront utilement l’attention des victimes de cette prédation.

Le bonneteau donne en effet l’impression que le joueur peut maîtriser l’issue du jeu grâce à son attention et à sa concentration. Les organisateurs mènent souvent de premières manches de manière que le jeu semble simple, renforçant ainsi l’illusion que le joueur peut facilement deviner où se trouve l’objet et gagner . Les escrocs emploient souvent des complices qui gagnent ostensiblement, donnant l’impression que le jeu est honnête et que gagner est non seulement possible, mais fréquent. Cette démonstration renforce la confiance des naïfs., les incitant à tenter leur chance

Les secrets de famille de la société-mère de Suez et ses multiples filiales du Suez: bien malin qui pourra suivre

Précision, toutes données chiffrées et textuelles relative à l’historique de Lyonnaise-Suez et de leurs filiales sont librement consultables sur le site DATA INPI de l’institut national de la propriété industrielle, à partir du nom des sociétés citées .

Il suffit de se créer un compte gratuit pour accéder à l’historique et à l’intégralité des documents officiels (concernant ces sociétés)

1^er mai 1991, création de la société Anonyme (SA) EAU ET FORCE SECTEUR FINANCIER (E1F) qui réactive juridiquement une ancienne filiale de la SLEE créé en 1953

Référence INSEE : (répertoire SIRENE) https://api-avis-situation-sirene.insee.fr/identification/pdf/43200285500018

SIRET	Activité (NAF/APE)	Détails (nom, enseigne, adresse)	Création	État
432 002 855 00018	Captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z)	72 AVENUE DE LA LIBERTÉ 92000 NANTERRE siège social de la Lyonnaise	01/05/1991	en activité

Le caractère de paravent de cette entité est flagrant puisqu’il s’agit d’un groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, et d’une société sans aucun salarié (Entreprise radiée le 22/06/2017 par dissolution sans liquidation)

1993 : la grenouille devient plus grosse que le bœuf

l’année 1993 marque un élargissement d’E&F. la fusion-absorption de CEB (compagnie des Eaux de la banlieue de Paris) par Eau et Force (E&F) indique un montant d’actif pour CEB de 1 939 458 000€. Mais elle indique surtout comme condition suspensive l’approbation par les collectivités de la substitution d’E&F à la CEB comme titulaire des contrats de concessions et d’affermage :

https://data.inpi.fr/entreprises/542040530?q=eau%20et%20force#documents (extraits)

Simultanément, on voit curieusement surgir et s’autodétruire dans cette opération de brouillage des pistes, une société aussi inactive qu’éphèmère :

L’ENTREPRISE JÉRÔME, également fusionnée avec E&F, censée être domiciliée 27 route de lisses à Corbeil-Essonnes, créée le 17 avril 1992, et fermée le même jour.

Est évoqué dans le rapport de fusion une AG de « Jérôme » le 22 mai 1992 et une valeur retenue pour ses apports à Eau et Force égale à celle de la situation nette au 31/12/1991 (date pourtant antérieure à la création-disparition de la dite société), soit un « actif circulant d’environ 4 millions de francs » ; La brièveté de l’existence de cette société a toutes les apparences d’un subterfuge de blanchiment d’une transaction moins avouable ; Mais le choix du prénom du PDG de la Lyonnaise comme raison sociale de cette société mort-née est un peu maigre comme indice comme connaître la fin de l’histoire. Avis aux fins limiers.

Pour prendre un peu l’air des alpages, avec un exemple des transferts opérés entre filiales pour équilibrer ou déséquilibrer leurs bilans au gré des besoins, citons au passage le prêt de 100 millions d’Euros d’Eau et Force à la société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC) du briançonnais, société qui présentait des comptes systématiquement déficitaires (comme l’indique par exemple les rapports d’activités de sa DSP dans le briançonnais (avant d’être elle aussi redigérée par Suez Eau France)

1995 : Bienvenue au club pour Dumez

la Lyonnaise des Eaux (devenue Lyonnaise-Dumez) récupère quasiment la totalité des actions E&F qu’elle ne détenait pas. Elle passe ainsi de 80,24 À 98,18% de son actionnariat : une opération qui est le prétexte de la constitution d’un groupe fiscal unique entre la société-mère et sa filiale.

On relève désormais à la lecture son PV d’ AG annuelle la mention d’autres filiales, parmi lesquelles la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) . Le rapport nous rassure à à son sujet : malgré une stagnation de son activité en 1994 du fait d’une baisse des volumes d’eau vendus, elle affiche néanmoins un résultat social en hausse de 8%. l’AG suivante nous apprend que l’activité de la SEE a fait un bond de 20 % en 1995.

1997 : La lyonnaise cède à sa filiale des biens qui ne lui appartiennent pas (recel?)

Le 11 décembre 1997, au détour d’un rapport du Commissaire aux apports, https://data.inpi.fr/entreprises/542040530?q=eau%20et%20force#documents

nous apprenons que, dans le cadre de ses activités de production, stockage et transport d’eau, la Société Lyonnaise des eaux regroupe un ensemble d’installations techniques qu’elle possède en région parisienne entre les mains de sa filiale Eau et Force par « voie d’apport en nature ».

Y figurent la totalité du patrimoine (usines, canalisations, stockage) des collectivités concernées

l’apport total de la Lyonnaise est d’un montant d’1 milliard 972 millions de francs (soit 295 800 000 euros). Sa rémunération se compose de seulement 201 000 euros de montant nominal d’actions créées par Eau et Force, le restant, 1770 000 euros (près de 80%) prenant la forme d’une prime d’apport ou d’émission.

Le Commissaire aux apports en charge de contrôler cette opération admet crûment dans son rapport que son rôle s’est borné à apprécier la valeur des apports en nature « consentis par SLDE, dans le cadre d’un examen limité », « complété de contrôles particuliers » sur lesquels son rapport ne donnera aucun détail. A le lire, le calcul du montant de l’apport se base sur les travaux d’un expert en évaluations immobilières le Cabinet Roux Herr.

Pour en remettre une couche, le Commissaire aux apports affirme également pour les réseaux de transport, que les contrats de concession ou d’affermage demeureraient bien la propriété de SLDE en fin de contrat, sous condition de leur entretien et de leur renouvellement.

S’agissant de la propriété des usines et installations techniques, le commissaire, décidément d’une crédulité sans bornes, avoue s’être borné à vérifier l’inscription des biens apportés dans le fichier comptable des immobilisations de SLDE

Faut-il le préciser ? A aucun moment de ce rapport, son commissaire n’évoque l’existence le moindre titre de propriété au sujet des biens cédés.

2017, vingt après, virage à 180 % ; donner c’est donner, reprendre c’est ….. ?!?

Après le 24 février 2017, élus et usagers découvrent a posteriori la fusion-absorption totale d’Eau et Force par Suez, emportant, par la même occasion la rétrocession du RISF par Eau et Force à sa société mère.

La seule raison avancée pour ce revirement est d’« optimiser la synergie » entre les 2 sociétés, qui n’en sont déjà qu’une du point de vue économique. » Les petits galopins qui feraient un lien entre cette bunkerisation du RISF et le mouvement irrésistible de réappropriation de l’eau potable dans le sud Francilien auraient vraiment l’esprit mal tourné

Le rapport de fusion précise que :

– Les apports de la société absorbée ont été évalués à leur VNC,

– la société absorbée comportait 476 salariés,

– Suez était déjà actionnaire à 100 % de E&F, Bertrand Camus étant à la fois Directeur du Conseil d’administration de la Sa Eau et force et directeur général de Suez Eau France

– que Suez avait acquis la jouissance de l’universalité de la société absorbée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2017

Est signalé un mali de fusion de 57 millions

Bertrand Camus, en qualité de représentant de la société absorbée (cette fois-ci donc E&F) assure que celle-ci a la pleine propriété des biens cédés et que , de ce fait, le patrimoine intégré n’est menacé d’aucune mesure contentieuse ; Que la société dispose donc bien de toutes les autorisations nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens absorbés. Enfin, il est acté que la société absorbante remplira toutes les formalités pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens à elle apportés. Ces affirmations véhémentes n’étant une fois encore étayées ni d’actes ni titres de propriété, elles n’engagent que ceux qui y croient.

Pour ce qui concerne la valeur de la cession le compte de résultat indique une valeur net de 10 millions pour les terrains, 84 millions pour les constructions et 98 millions pour les équipements

en annexe du rapport figure le descriptif suivant du domaine privé d’Eau et Force récupéré par sa Société-mère ; figure en fin en passif pris en charge de cette fusion absorption les comptes spéciaux des « concessionnaires » pour un montant de 318 566 003 euros.

Parmi les autres avantages de ces tripatouillages intrafamiliaux, signalons que s’applique en pareils cas la législation propre aux fusions simplifiées qui exonère les sociétés de nombreuses formalités, en facilitant et en accélérant la réalisation à l’insu des populations concernées.

Bertrand Camus débarqué sans ménagement pour avoir oser s’opposer en 2021 à l’OPA hostile de Veolia sur Suez, saura-t-il nous éclairer depuis son exil suédois, sur les ,enjeux de cette fusion absorption ?

S’agissant de la propriété effective des biens ainsi cédés puis rétrocédés au sein du même groupe sans contrôle externe, on relève le caractère à géométrie très variable de l’imprescriptibilité de la propriété pour peu qu’elle concerne un bien commun consubstantiel à l’exercice d’un service public : si le déclaratif, à force de répétition sans contradicteur, peut acquérir la force la vérité , cela nous confirme une fois encore l’importance d’une veille et d’une vigilance citoyenne inlassables pour éviter le détournement de bien public.

Cette fusion définitivement entérinée le 31 mars 2017 scelle la disparition du paysage d’Eau et Force.

ET A PROPOS DE LA FACTURATION PAR SUEZ DE L’EAU DE NOS USINES ?

Ou pourquoi faire simple quand l’opacité est si lucrative.

La 2ème mâchoire du piège posé par Suez pour rançonner les usagers sud francilien, a consisté en la création d’une nouvelle filiale dont les comptes seront soigneusement purgés de toute marge excessive par un système de loyer et frais de siège jamais détaillés ni justifiés.

10 décembre 1996 Hello OFILYE

création de la société anonyme Omnium de financement de Lyonnaise des eaux (OFILYE), avec, comme uniques actionnaires la société mère et 4 de ses filiales.

Officiellement, cette société vient étoffer les outils de l’ingénierie financière dont Suez est devenue experte ; à l’époque bien malin qui aurait su discerner entre les lignes à quel nouveau besoin cet Omnium va répondre

28 Novembre 1997 : Ofilye s’effiloche

Moins d’un an après sa création, le 28 novembre 1997, sous-couvert d’un cadre juridique inchangé, ce qui permet une opération en toute discrétion, l’Omnium de financement est rebaptisé Eau du Sud Parisien (ESP), son siège social déplacé à l’usine de production d’eau de Vigneux sur Seine.

Et moins d’un an plus tard , son Conseil d’administration valide la transformation de l’objet de cette société financière comme suit :

C e qui permet de ratisser large.

La première AG de l’Ominum rebaptisée ESP nous indique que son CA s’ouvrira à des censeurs à voix consultative, issus des élus locaux dirigeants les communes desservies par le RISF. les heureux élus locaux choisis et donc admis au CA de la société sont Laurent Cathala, François Pelletant et Gérald Herault (Maires de Créteil, Linas et Montgeron) : des censeurs avares de leur parole, puisqu’aucun PV de conseil d’administration (quand ils y était parfois présents), ne fait mention d’aucun intervention ni question de leur part.

On découvre surtout dans le bilan de l’exercice 1998 qu’ESP payera 192 800 000 francs (29 790 000 euros) par an de loyer à Eau et force pour 20 ans, soit jusqu’au 31 décembre 1997! Au terme de ce bail de 20 ans ce loyer aura atteint 40 405 000 euros par an, correspondant à une hausse de 35 % en 20 ans.. La fusion absorption d’Eau et Force par Suez intervenue cette année là , s’est traduite par une nouvelle augmentation exorbitante du loyer payé par ESP à Suez de 30 %! pour les mêmes installations, soit 90 % du montant facturé aux distributeurs.

En conséquence, lors du dernier compte de résultats , on relève que le loyer désormais payé à la lyonnaise a augmenté de 93 % depuis la mise en place de ce dispositif de facturation interne.

2024, les censeurs censurés

L’Assemblée Générale d’ESP du 1^er mars 2024, convoquée sans même en aviser les administrateurs-censeurs de la SA, valident sa transformation, en SAS , ce qui emporte ipso facto la suppression de son CA, et, de ce fait, de tout droit de regard des représentants des collectivités desservies y siégeant à titre de censeurs avec voix consultative. (AG convoquée pourtant statutairement par ce même CA). Il faut dire que , à compter de 2021 la préparation puis la mis en œuvre du syndicat Eau du sud francilien s’était accompagné de la nomination de nouveaux censeurs (Mme Mayeur, et MM. Rio ,Teillet et Carrère) qui avaient eu l’outrecuidance de poser des questions sur les comptes qui leur étaient présentés.

SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE (1970-2019) 50 ANNEES DE BONS ET DELOYAUX SERVICES

pour être complet dans le descriptif du jeu de bonneteau pratiqué par Suez pour gruger les collectivités desservies, il faudrait enfin s’intéresser à la carte SEE (société des eaux de l’Essonne).

Créée par la lyonnaise en 1970 pour 99 ans, une fois encore sous forme de filiale à quasi 100 % , on la voit utilisée, aussitôt créée comme faux-nez pour la première fois dans le contrat d’affermage rédigé avec le SIEARE de la Ville Nouvelle d’Evry pour en exploiter le service de distribution d’eau potable.

( remarquons au passage à l’époque de ce contrat l’incongruité juridique d’une propriété privée de tout ou partie du service d’eau potable n’était envisagée et encore moins supputée par quiconque).

Mais cela nous emmènerai trop loin de la situation présente de spoliation mobilière et tarifaire dont il importe de s’affranchir au plus vite.

La SEE a joué indéniablement un rôle de tampon efficace, entre élus et services techniques municipaux d’une part, dirigeants financier de Suez de l’autre, durant toute la période de domination de Suez sur notre desserte en eau potable du captage (en seine ou souterrain jusqu’à nos robinets, soit de la production à la distribution

C’est grâce à elle notamment que que Suez a pu sans dommage se dédouaner de la décision du 3 novembre 2005 du Conseil national de la Concurrence, par une scission sur mesure entre les étapes production & transport d’un coté , et distribution du service d’EP qui lui était alors concédé sans partage Mais là, on aborde un autre scandale. Quoiqu’il en soit, SEE a été absorbée et digérée par Suez en mai 2019, quand les bons et déloyaux services rendus à ses actionnaires ont perdu à leurs yeux leur intérêt, alors que s’imposait à Suez l’obligation de faire bloc face au risque d’élus enclins à enfin s’affranchir .

Et ça c’est une autre histoire qu’il nous incombe d’écrire nous même avec nos représentants sans plus nous laisser mener par le bout du nez.

USAGERS DE L'EAU POTABLE

95 % des copropriétaires et bailleurs hors la loi pour défaut d’ INFORMATION OBLIGATOIRE DES USAGERS SUR LA QUALITÉ ET LA FACTURE d’EAU

22 Mai 2025 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

Nous venons de découvrir une nouvelle défaillance inacceptable dans l’application des lois et règles fixées pour garantir la transparence de la tarification et rétablir la confiance dans la qualité de l’eau potable

Cette découverte en rajoute une couche au constat de la non-application en France de la nouvelle Directive Européenne promulguée en 2020 pour parvenir à un accès universel à de l’eau et un assainissement sains pour la santé et renforcer les contrôles sur la tarification et la qualité de l’eau, en élargissements à de nouveaux polluants nocifs tels que les PFAS potentiellement cancérigènes.

Nous sommes d’autant plus choqués que cette défaillance, que la loi bafouée ici, a enfin rendu obligatoire la satisfaction d’une de nos revendications de longue date, à savoir:

Garantir aux consommateurs d’eau potable habitant dans les collectifs d’habitation la même information sur la tarification et la qualité de l’eau que celle dont disposent aujourd’hui les propriétaires d’habitat individuel abonnés personnellement au service d’eau potable

l’ ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque les résidents ne disposent pas de contrats de fourniture d’eau individualisés (eau facturée dans les charges, soit au prorata de la surface des logements soit sur la base de compteurs divisionnaires installés par le propriétaire de la résidence

Cette nouvelle obligation d’information s’appliquait dès la promulgation de la loi le 24 décembre 2022 pour l’ensemble des résidences d’habitat collectif.

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.

Cette transmission peut être effectuée en même temps que la convocation de l’assemblée générale annuelle ou, à défaut, au moins une fois par an (nouvel article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965).

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur de logement est tenu de transmettre au locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.

Cette information est faite en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an (nouvel article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989).

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.

Recours en cas de défaut de communication de la facture et de la fiche de synthèse par le propriétaire

Pour le locataire, la facture d’eau et la fiche annexe sur sa qualité font désormais partie des justificatifs de charge que le propriétaire (individuel ou collectif ) DOIT TRANSMETTRE au locataire un mois avant la régularisation annuelle des charges, en plus des justificatifs déjà requis :

Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si c’est le cas, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude si ils sont collectifs.
Le refus de communiquer ces informations obligatoires , au même les autres information s sur les charges récupérables peut entraîner des conséquences importantes pour le bailleur, y compris le droit pour le locataire de refuser le paiement des charges ou de demander le remboursement des provisions sur charges déjà versées.
A ce jour, à notre connaissance pas un seul propriétaire n’a mis en oeuvre cette obligation plus de 2 ans après sa promulgation.
CDC habitat filiale de la Caisse des dépôts et consignations, le plus gros opérateur public en matière de logement et censé montrer l’exemple de ce fait est le premier à priver ses locataires de leurs droits légitimes.

les résidences des bailleurs sociaux
: des zones de non-droit à l’information pour les locataires

les pouvoirs publics doivent faire respecter la loi

Les démarches individuelles étant fastidieuses et longues et dissuasives, il est préférable que l’exigence de ces informations essentielles soit portée par des démarches collectives et les pouvoirs publics :

Quand elles existent les organisations de locataires ou de copropriétaires, les associations d’usagers peuvent relayer cette exigence

Mais la responsabilité première et les moyens de changer la donne sont d’abord entre les mains des pouvoirs publics chargés de veiller à l’application effective de la loi , avec déjà plus de 2 ans de retard:

la Préfète et ses services de contrôle de légalité
l’Agence Régionale de Santé et son service de l’eau départemental en charge de contrôler et diffuser les résultats des tests périodiques requis pour surveiller la qualité sanitaire de l’eau.
les dirigeants des intercommunalités et opérateurs d’alimentation en eau potable qui doivent veiller à ce que les informations prescrites parviennent effectivement à l’ensemble des usagers concernés qu’ils soient ou non titulaires d’un abonnement direct aux régies distributrices.

Nos interventions pour sortir de cette situation de non-droit dans les ensembles d’habitation

Nous allons intervenir pour demander au Président de Coeur d’Essonne Agglomération (CDEA) , sa vice -Présidente chargé de l’eau potable Véronique Mayeur et sa vice-présidente chargée des relations avec les bailleurs au titre de l’Habitat, Marianne Duranton, de mettre en demeure les bailleurs et Syndics de coproriétés d’appliquer la loi .

La commission consultative des services publics locaux de CDEA réunie ce 23 mai, le prochain conseil d’administration de la Régie Eau Cœur d’Essonne le 12 juin seront l’occasion d’exprimer cette demande.

Mais la responsabilité de la préfète et du directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé est aussi engagée dans cette affaire et mérite qu’ils soient interpellés au titre de leur obligation de contrôle de la légalité.

guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

Communiqué et dossier de presse

12 Mai 2025 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

BIEN TRISTE ANNIVERSAIRE POUR LE SYNDICAT EAU DU SUD FRANCILIEN

7 REPONSES REQUISES POUR DEBLOQUER LA SITUATION

Communiqué de presse

BIEN TRISTE ANNIVERSAIRE

POUR LE SYNDICAT EAU DU SUD FRANCILIEN

Le 26 avril 2024, les élus du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) votaient à l’unanimité la saisine de l’Autorité de la concurrence pour faire constater et condamner l’abus de position dominante exercé par l’entreprise Suez dans la production d’eau potable pour le territoire.

Cette décision devait constituer une étape supplémentaire forte dans la détermination affichée par le SESF de recouvrer la maîtrise publique des installations et de la gestion de la production d’eau potable dans notre région.

Elle était présentée comme l’affirmation de la volonté des élus du territoire de tirer les conséquences de l’impasse dans laquelle se trouve la négociation avec les actionnaires de Suez. Ces derniers refusent de renoncer au pactole qu’elle tire du monopole de fait dont l’entreprise bénéficie sur notre approvisionnement en eau.

La saisine de l’Autorité de la concurrence était conçue comme une des mesures coercitives qui devait signifier à Suez le renforcement de la volonté des élus de faire prévaloir le caractère public de ce service essentiel.

La saisine devait intervenir dès le bouclage du dossier. Une formalité au vu de l’avancement de celui-ci déjà largement documenté en interne et parachevé avec le concours des cabinets-conseils SWA et BCLP que le SESF s’est adjoint pour mener plus rapidement ce travail.

Un an plus tard, l’Autorité de la concurrence n’est toujours pas saisie de la dénonciation de l’abus de position dominante de l’entreprise Suez.

Qu’est-ce qui peut expliquer la situation actuelle préjudiciable aux usagers ?

Cette inertie est un constat amer, d’autant plus amer qu’il est devenu évident que Suez utilise cet atermoiement pour allumer un contre-feu et déstabiliser le SESF. La volte-face de la nouvelle municipalité de Villeneuve-Saint-Georges est là pour en attester. Elle a, sans crier gare, décidé de quitter le SESF au profit du SEDIF qui pratique allègrement la délégation et la sous-traitance aux grands opérateurs privés de la gestion de l’eau. Certes c’est son choix. Mais, ce faisant, elle a aussi abandonné l’objectif de la réappropriation publique de la production de l’eau potable sur le territoire du sud francilien.

Nous en appelons aux élus, nos élus, du SESF pour qu’ils mettent fin à l’attente des usagers.

La saisine de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être plus longtemps reportée.

Le courage c’était de décider. C’est fait.

La responsabilité c’est de saisir l’Autorité de la concurrence. Nous y sommes.

Eau publique Orge-Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois, le 12 mai 2025

Dossier: 7 réponses requises pour débloquer la situation du SESF

Le site internet du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) proclame que :

« Depuis le début de l’année 2021, les communautés d’agglomération de Cœur d’Essonne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, avec le soutien du Conseil départemental de l’Essonne et de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, ont engagé solidairement des discussions avec le groupe Suez pour se réapproprier les ouvrages, faire baisser les tarifs, assurer une maîtrise entièrement publique de l’eau, cette ressource essentielle à nos populations, qu’il faut absolument préserver dès aujourd’hui et pour l’avenir. » https://www.eaudusudfrancilien.fr/

Le SESF a été créé par arrêté conjoint des Préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne en date du 15 décembre 2022 à compter du 1^er janvier 2023.

Il a pour objet d’exercer, les compétences en matière de production et de transport de l’eau potable au profit de ses membres pour les communes desservies par le réseau interconnecté du sud francilien (1,4 million d’habitants).

Les présidents des communautés d’agglomération et de l’établissement public déclarent lors de la séance d’installation du comité syndical : « Nous sommes déterminés et userons de toutes les prérogatives de la puissance publique pour aboutir à la maîtrise publique totale de l’approvisionnement en eau de nos territoires ». https://www.eaudusudfrancilien.fr/qui-sommes-nous/

Constatant que la production d’eau potable est depuis plus de 50 ans sous monopole du groupe Suez au travers du RISF, le SESF affirme sa volonté de ramener sous maîtrise entièrement publique la ressource parce que les politiques en matière d’eau constituent un facteur déterminant de la transition sociale et écologique pour relever les défis du réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité.

Le SESF change de braquet…

Après un an de négociations, Le SESF fait le constat que les discussions avec Suez sont dans l’impasse.

Actant qu’il faut un nouveau rapport de force, le SESF vote il y a un an, à l’unanimité, la saisine de l’Autorité de la concurrence pour faire constater et sanctionner l’abus de position dominante de Suez dans le sud francilien (en l’absence de François Durovray ayant donné pouvoir à Romain Colas).

Mais hésite…

Une fois décidée la saisine de l’Autorité de la concurrence, rien ne se passe. C’est toujours la situation aujourd’hui.

Pourtant, le dossier de saisine est constitué représentant des centaines d’heures de travail et des dizaines de milliers d’euros d’honoraires dépensées pour l’instant en pure perte.

Et capitule ?

Le SESF a abandonné toute initiative pour répondre à son objectif de maîtrise publique de nos ressources en eau. De façon pathétique et incompréhensible, son Président et ses alliés ont renoncé à leurs prérogatives pour s’en remettre aux desiderata et à l’agenda de Suez, avec une complaisance que ses actionnaires n’osaient même pas espérer.

Résultat : une impuissance que Suez ne manque pas d’exploiter.

La mairie de Villeneuve-Saint-George s’enfuit du jour au lendemain

Le 16 avril 2025, la presse (citoyens.com) se fait l’écho de la décision de la Ville de Villeneuve Saint-Georges, membre de la Régie Eau Seine-et-Orge et dont le Maire est un des délégués au comité exécutif du SESF, de se retirer de ce dernier.

Une décision prise sans même en échanger ni en avertir les autres membres du SESF pour aller s’approvisionner auprès de Veolia en rejoignant le SEDIF. La nouvelle municipalité considère, malheureusement à juste titre, que les tarifs du SEDIF sont dans l’immédiat « moins pires » que la surfacturation à durée indéterminée de Suez dont s’accommode le SESF. En quelque sorte Ville-Saint-Georges acte l’abus de position dominante de Suez mais pour se jeter dans les bras du délégataire du SEDIF.

Plus triste encore !

Alors que le SESF était en position de force fin 2023 pour faire prévaloir notre approvisionnement en eau comme un service public à but non lucratif, tout ce qui est venu confirmer la légitimité de cet enjeu a été depuis dévoyé a contrario comme argument supplémentaire pour laisser perdurer le « racket » de Suez.

3 jours à peine après le vote sur la saisine de l’autorité de la Concurrence, lors d’une réunion publique des 4 présidents des agglos fondatrices du SESF, François Durovray (président de Val d’Yerres – Val de Seine) exige un chèque en blanc des élus et habitants présents, expliquant que même si les dirigeants du SESF signent avec Suez un accord contestable, il demande que personne ne proteste (cf vidéo , de 6’00″ » à 6’45″ ») !

Depuis, nous découvrons que le poison du renoncement inoculé par Suez a déjà instillé parmi les élus du SESF, notamment lorsqu’une tentative de faire adopter une offre défavorable aux usagers est déjouée de peu.

Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.

Nous estimons que la crédibilité du SESF appellent des réponses claires pour restaurer la confiance des usagers.

1 – Est-ce que la dernière offre de Suez, incompatible avec l’objet du RESF, est définitivement refusée ?

Courant avril 2024, nous alertions le Président du SESF sur le fait que l’Autorité de la Concurrence qui avait reçu notre association en février, rejetterait la saisine du SESF, si d’une façon ou d’une autre, des échanges étaient repris avec Suez considérant qu’elle ne serait qu’un moyen de pression et non une fin. Le projet de délibération de saisine qui n’excluait pas cette hypothèse, était certes corrigé en ce sens, mais « curieusement », quelques semaines plus tard à peine, le 24 mai, Suez reprenait contact avec le SESF, pour rediscuter sur la base d’une nouvelle offre, confirmée dès le 29 mai par courrier du directeur de la division Eau de Suez. Une « offre » totalement contraire à l’objectif de maîtrise publique ayant fondé la création du Syndicat 15 mois plus tôt. Elle renvoyait à plus de 20 ans la restitution des installations de production, tout en exigeant un payement par anticipation à un prix exorbitant, avec un endettement pour des décennies des collectivités, nécessairement reporté sur la facture des usagers. Au moins 20 ans supplémentaires à un coût du m3 d’eau 80 % au-dessus du coût de production.

Une offre totalement inéquitable et pourtant jugée par le Président du SESF, son cabinet et la direction du SESF, comme propice à de nouvelles discussions et aussi (mais ce n’est pas dit !) … prétexte à repousser la saisine de l’Autorité de la concurrence.

2 – Qu’est-il envisagé pour empêcher Suez de poursuivre son obstruction au mépris de la loi ?

Suez refuse illégalement de communiquer le descriptif du réseau de production d’eau du sud francilien alors que la demande lui a été adressée officiellement le 4 mars 2024 par les présidents des 5 intercommunalités desservies. Rappelons que cette communication est obligatoire aux termes de la directive européenne de 2020 sur l’accès à une eau de qualité afin d’établir le schéma d’alimentation en eau potable et le PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau). La directive fixe l’échéance au 31 décembre. L’obstruction de Suez a pour conséquence de mettre toutes les collectivités hors la loi. Pour l’heure, aucune n’a réagi prenant le risque d’être sanctionné pour non-conformité.

3 – Les élus, membres du conseil d’administration d’ESP, ont-ils été rétablis dans leurs droits ?

Dès reception de cette demande, le 7 mars 2024, le Président de la filiale de Suez pour le sud parisien (ESP) informe Michel Bisson de l’exclusion des 4 élus locaux membres de son conseil d’administration (Philippe Rio, Véronique Mayeur, Alexis Teillet et Christophe Carrère). Une mesure prise sans préavis avec effet immédiat. Pourtant, ces élus siègent en qualité de censeurs, ce qui ne leur donnent que le pouvoir, très limité de poser des questions sur la gestion de la filiale, sans guère de réponse d’ailleurs. Philippe Rio, Maire de Grigny, est le seul à contester, au sein du comité syndical, ce coup de force.

4 – Y-a-t-il une chasse aux sorcières ?

Cette opération « place nette » semble avoir pour but d’écarter les « récalcitrants » puisque, Jacky Bortoli, autre élu grignois, est dans le même temps exclu des échanges avec Suez, alors qu’il en était un des meneurs. Une mise sur la touche d’autant plus choquante qu’elle intervient sous couvert d’un discours affirmant le caractère irrévocable de l’unité entre élus des collectivités victimes de Suez.

5 – Un « secret des affaires » ou une affaire de secrets ?

En 2023, la phase initiale de négociation entre le SESF nouvellement créé et Suez s’était déroulée en se pliant à l’injonction de Suez de le faire discrètement, c’est-à-dire sans communication, au prétexte du « Secret des affaires ». Une exigence déjà abusive puisque le « secret des affaires » ne s’applique qu’en situation de concurrence ce qui n’est pas le cas de Suez dans ce dossier, et aucunement dans le cas d’une négociation portant sur la restitution de biens publics nécessaires à l’exécution d’un service public. L’échec de ces négociations acté en octobre 2023 permettait de s’affranchir de ce diktat et de replacer cette question de politique publique dans le champ normal du débat démocratique fondé sur l’information, la consultation et l’implication des usagers.

Alertée officieusement de la reprise des échanges entre Suez et le SESF, notre association interpellait le président de celui-ci en juillet 2024 pour disposer de précisions à ce sujet.

Michel Bisson, qui n’avait de cesse jusqu’alors de saluer le rôle précieux des associations d’usagers pour aider les élus à tenir le cap de leurs objectifs, nous répondait le 15 juillet que les élus du syndicat avaient décidé de garder le secret avant de faire leur choix, « pour prendre une décision de façon éclairée et apaisée » (sic !).

Une forme d’omerta surprenante alors que la Constitution française exige que « les citoyens participent à l’élaboration des décisions publiques » dans le domaine de l’environnement, qui s’est rapidement traduite par une situation d’exposition des élus aux pressions des intérêts privés sans plus aucun contre-pouvoir ni garde-fou.

A compter de ce moment-là, même le minimum réglementaire de publicité sur les activités du syndicat était supprimé :

* abandon du jour au lendemain de l’information des usagers sur les dates et l’ordre du jour des réunions du SESF, précédées à plusieurs reprises de réunions à huis-clos où se discutaient les questions importantes,

* abandon, également depuis juillet 2024, de la publication sur le site du SESF des comptes-rendus des séances et des délibérations adoptées pourtant obligatoire pour rendre applicables les décisions.

Face à des représentants de Suez se targuant de négocier selon le mandat fixé par ses actionnaires, qui a décidé et pourquoi, d’enfermer les élus du SESF dans une position d’infériorité maximale, en les privant de la validation et de l’appui des citoyens qu’ils sont censés représenter ?

6 – A quand le retour à un fonctionnement normal du SESF ?

Le fonctionnement du syndicat SESF, dont la mise en place avait été préparée pour l’essentiel par certains cadres administratifs de GPS, aidés par le cabinet de son président, s’est organisé à partir de 2023 avec un directeur et, situation surprenante pour un établissement sans aucun autre personnel, un directeur de cabinet à temps partiel. En outre, le site du SESF (avant qu’il s’affranchisse de ses obligations de publication) avait signalé l’embauche de ce directeur de cabinet sur un « contrat de droit privé », contrairement au statut des emplois de cabinets territoriaux et, plus anormal encore, que le président lui octroyait une délégation de signature pour signer des bons de commande jusqu’à un montant de 100 000 euros et des contrats de service jusqu’à 25 000 euros ! Un arrêté abrogé 2 mois plus tard, probablement sur demande du Préfet au vu de son illégalité grossière. Ces « erreurs » indiquent une position de pouvoir d’un collaborateur politique, périlleuse pour traiter d’affaires de gestion aussi sensibles juridiquement que déontologiquement. Une situation qui s’illustre en novembre 2025 quand le directeur de cabinet en question met en scène une démarche collective prétendument « spontanée » d’envoi d’un courrier par plusieurs élus suppliant le président du SESF de signer au plus vite un accord avec Suez. Un accord qui prévoit le renoncement pour au moins 20 ans à toute réappropriation du réseau de production d’eau potable. Une opération partisane menée dans le dos d’autres membres de l’exécutif du SESF.

7 – Un « agent double » ?

Daphné Ract-Madoux, ancienne sénatrice de l’Essonne, a été recrutée au printemps 2024 par Suez avec mission prioritaire de mettre en échec le projet des élus sud-franciliens de réappropriation du RISF.

Il faut dire qu’elle a le réseau et le carnet d’adresses taillés pour démarcher et impressionner les élus essonniens impliqués.

C’est une proche de longue date de François Durovray Elle a travaillé comme directrice à l’Urbanisme de la Ville de Yerres quand celui-ci était le 1^er Maire-Adjoint. En 2014, elle présente une liste d’opposition au Maire sortant (Dupont-Aignan) quand François Durovray s’émancipe de son mentor jusqu’à en devenir le rival. Elle s’engagera activement dans la campagne de François Durovray lors des législatives anticipées en juin 2025.

La lobbyiste de Suez en campagne active pour F. Durovray, un engagement désintéressé?

Elle a tissé un large réseau de relations avec les élus locaux en tant que chargée d’opérations au sein de la SEM Essonne aménagement et la SPL territoires de l’Essonne.

Lors des sénatoriales de 2017, elle est en lice en deuxième position sur la liste menée par Oliver Leonhardt aux côtés de Michel Berson et Francis Chouat.

Au-delà de ces amitiés avec les oligarques de la vie politique locale, elle en sait long sur le passé et l’éventuel passif de certains ; elle a en effet pris la direction de l’urbanisme à la mairie de Vigneux de 2010 à 2014 période durant laquelle le Maire Serge Poinsot a été mis en cause pour ses accointances avec Fernando de Sousa dirigeant de la société France Pierre et prêt à tout pour s’acheter les bonnes grâces des élus essonniens.

Depuis son embauche comme lobbyiste par Suez, elle a intensifié son activisme auprès des élus du Département, que ce soit lors des salons (universités de l’UME, salon de l’UMIF, de l’agriculture ou d’un maximum de vœux de maires ou manifestations municipales, en pratiquant allégrement la confusion de rôles entre son statut d’élue locale et ex-Sénatrice et de lobbyiste.

Il est fort probable que parmi les élus du SESF, nombre d’entre eux ont été démarché par la lobbyiste de Suez. Avec quels résultats ?

guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

La vérité des chiffres

17 décembre 2024 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:

Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers

Comment y voir clair ? Comment faire la part des choses en l’absence de la diffusion publique des données et conditions d’un accord qui engage notre avenir pour les 40 prochaines années ?

Le refus de communiquer les termes de cet accord présente un double avantage pour ceux qui s’y sont fourvoyés :

* Prétendre avoir agi dans l’intérêt des usagers, sans risquer d’être démenti,

* Pouvoir, en cas de protestation, affirmer s’être mal fait comprendre et s’offusquer d’être victime de procès d’intention.

Pour couper court à ces tergiversations, nous vous donnons ici les chiffres exact du coût qu’aurait représenté pour notre Régie et ses usagers, cet accord ; des chiffres issus de l’argumentaire rédigé par les dirigeants du Syndicat Eau du sud francilien pour en convaincre les élus,

Nous vous communiquons également copie du courrier adressé par certains délégués au président du Syndicat ESF pour l’enjoindre d’accepter l’accord prévu avec Suez en l’état : « nous considérons donc aujourd’hui qu’il est nécessaire d’accepter les principes de cette dernière offre et d’entamer dans les meilleurs délais le travail conséquent d’élaboration des différents contrats. ». Une mise en demeure, émanant notamment des 4 délégués titulaires et suppléants issus de Cœur d’Essonne, qui implique un renoncement à toute amélioration éventuelle du projet d’accord pour se borner désormais à sa formalisation.

Vous pourrez ainsi vérifier par vous-mêmes qu’il ne s’agissait pas d’un protocole provisoire, un bilan d’étape, une hypothèse à l’étude, mais bel et bien de nous engager sur le fond à notre insu avec les conséquences décrites ici .

Calcul de la charge indue qui aurait pesé sur notre Régie ECE si l’accord envisagé avec Suez avait été validé :

Précisons que ce calcul est opéré en euros courants valeur 2024, ce qui signifie des montants effectifs plus importants au fil, du temps, en prenant en compte l’inflation.

En volume, ce calcul se base sur le dernier montant connu d’achat d’eau en gros par la régie à Suez en année pleine, celui de 2023, (selon le dernier rapport annuel RPQS-Eau potable ) considérant que l’augmentation du nombre d’usagers de la régie d’ici 2045, s’accompagnera d’une réduction équivalente de la consommation par usager, soit un volume consommé prévisionnel global stable.

Volume d’eau annuel acheté à Suez en 2023 : 8 700 000 de mètres cubes

* coût facturé au 1^er janvier 2024 : 1,08€ au m³ (en légère baisse par rapport au tarif de 1,19€ réclamé par Suez fin 2023)

* coût réel (production + transport ) : 0,50€ au m³,

soit une surfacturation au mètre cube de 1,08 – 0,50 = 0,58 €,

soit un coût total supporté par la régie du fait pour cette surfacturation de

8,7 X 0,58 = 5,05 millions par an .

soit, jusqu’à la fin de la convention actuelle d’achat d’eau en gros (du 1^er janvier 2025 au 30 avril 2027) un surcoût total de 12,5 millions d’euros

Si l’accord secret signé avec Suez (sur la base d’un coût au mètre cube de 71 cts Suez + 14 cts de versement au syndicat au titre du prépaiement du rachat des installations), soit un montant de 0,85€ au m³, inférieur au prix actuel de 1,08 – 0,85 = 23 cts au m3 )

soit une réduction totale de ce surcoût abusif de 4,67 millions

Par contre, pour la période suivante de 17 ans et 8 mois, du 01 mai 2027 au 31 décembre 2044 , ce surcoût de 35 cts par rapport au coût réel de 50 cts, sans possibilité de le renégocier, se traduirait à terme par le surcoût total suivant :

A hauteur d’une consommation totale inchangée, un montant de

0,35€ X 8 700 000 m³ X 17,67 années = 53,8 millions d’euros de surcoût, soit un montant total 11 fois supérieur à « l’économie » faite les 2 années précédentes

Conséquences de l’accord prévu si nous n’avions pas obtenu son report le 9 décembre

– d’un côté, « une économie » de 4,7 millions du montant de l’achat d’eau en gros du fait d’une réduction, pendant les 2 prochaines années, de la surfacturation imposée actuellement par Suez, en application de la convention en cours.

– mais par contre , une charge supplémentaire de surfacturation à hauteur de 54 millions au total pour les 17 années suivantes.

soit , au total , un surcoût incompressible de près de 49 millions en francs courants pour notre régie durant les 20 prochaines années (2025-2045), par rapport à ce qui était prévisible avant cette négociation.

Un surcoût nécessairement répercuté sur la facture des usagers (hors hausse de la tarification du fait de l’inflation), tout en pesant simultanément sur la capacité d’investissement de notre régie. ( renouvellement nécessaires des canalisations vieillissantes et des compteurs). Qui peut, avec une telle addition prétendre sérieusement qu’il s’agit d’un accord correct ?

Et si on passait à autre chose après 130 ans de racket?

Evènements publics, guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

Empèchons l’accord de la honte entre le SESF et les actionnaires de Suez

20 novembre 2024 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siège de Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,

Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.

Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.

Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires

Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation

23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers

Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.

Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.

Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,

Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.

guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

60 millions de surfacturation par le SIAAP du traitement des eaux usées des essonniens

30 octobre 2024 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

Un racket en bande organisée, pour combien de temps encore?

Rappelons comment nous avons été conduits à nous pencher sur les tarifs, la gestion du SIAAP, et ses relations très spéciales avec les intercommunalités en charge de l’assainissement de nos eaux usées:

En janvier 2023, les usagers des services d’eau potable de la grande couronne d’Ile de France, ont découvert avec effarement une décision prise à leur insu par le conseil d’administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne) : la décision d’augmenter le montant de la redevance assainissement-épuration de leur facture d’eau de +20 centimes au M3, soit +27 % par rapport au taux de 2022. Communiqué complet suite à cette découverte ici

En 2022, dernier exercice connu, c’est plus de 60 millions d’euros qui ont été extorqués aux usagers des services d’eau potable du sud francilien , sans aucune contrepartie ; et il est malheureusement d’ores et déjà certain que le montant de ce racket sera supérieur en 2023 et 2024,

Comment cette arnaque a-t-elle pu se produire et se poursuivre, connaissant la rigueur des règles prescrites, des moyens humains des administrations responsables, des prérogatives et indemnités accordées aux élus locaux dans ce domaine ?

Le tribunal en désespoir de cause

Faute de réponse, et face au refus de nos élus de remettre en cause un tel racket, notre association a d’abord tenté d’obtenir la convention censée définir les modalités de sous-traitance par le Syndicat de l’Orge au SIAAP de l’étape finale de l’assainissement de nos eaux usées, celle de leur « épuration » . Le document reçu en réponse du SIAAP nous a confirmé le caractère complètement illégal de la redevance exigée en contrepartie. A défaut d’engagement par nos élus de négociation en vue de la rédaction d’une convention équilibrée, nous avons été contraints d’engager un recours auprès du tribunal administratif pour l’annulation des délibérations du SIAAP fixant la redevance incriminée.

Au tribunal administratif de Paris , où se cache notre recours?!?

Problème: les délibérations fixant les redevances du SIAAP ayant un effet annuel, et la justice administrative mettant 2 ans environ pour statuer sur ce type de dossier, une annulation de la délibération attaquée interviendra toujours trop tard, à un moment où s’appliquera déjà la délibération suivante . Sauf si le tribunal accepte un « reféré-suspension » à savoir une instruction accélérée suspendant l’application de cette délibération. CE qu’il a refusé jusqu’alors.

Petite consolation, l’argumentaire en réponse du SIAAP dans cette procédure nous a permis de glaner quelques infos supplémentaires pour une évaluation plus précise du coût de l’épuration de nos usées. Cette évaluation met en lumière une surfacturation de cette prestation encore plus extravagante que nous le pensions au départ.

Les syndicats de l’Orge, de l’Yerres et de l’Yvette : victimes ou complices?

Les syndicats de rivière et d’assainissement de l’Essonne, nonobstant leurs noms, se limitent en zone urbaine, à transporter les eaux usées collectées par les agglomération qui en font partie. Ils délèguent en fait l’épuration de ces eaux à un autre opérateur.

Pour le syndicat de l’Orge (SYORP), de l’Yvette (SIAHVY) et de l’Yerres (SYAGE), ces eaux sont acheminées vers l’usine d’épuration de Valenton propriété du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP). Le SIAAP ayant été créé , géré et dirigé par les 4 départements de Paris et sa petite couronne (75, 92, 93, 94), les opérations d’épuration qu’il assure pour la grande couronne ont la nature d’un contrat ou d’une convention entre opérateurs publics. elles devraient être soumises aux exigences de la commande publique, pour ce qui est de la décision de déléguer ce service, pour l’élaboration et le contrôle de son cahier des charges et, enfin, pour la vérification d’une adéquation rigoureuse entre le coût du service et le montant facturé.

A contrario, les relations entre le SIAAP et les opérateurs de grande Couronne, et donc leurs usagers, se caractérisent par un déséquilibre et une unilatéralité contraire à tous les principes de coopération entre opérateurs publics dans le champ des services publics locaux:

Qu’il s’agisse des bases de ses délibérations, censées ajuster la tarification ses prestations d’épuration des eaux usées au prorata de leur coût,
qu’il s’agisse des documents contractuels requis avec les intercommunalités compétentes en matière d’assainissement qui lui en délègue l’épuration,
qu’il s’agisse enfin de ses relations avec les usagers ou avec la justice, l’arbitraire et l’opacité sont à l’ordre du jour pour l’exécutif du SIAAP.

Bien que les politiques publiques en matière de pollution de l’eau et de traitement des eaux usées, aient un impact incontesté sur l’environnement et la protection de la ressource, l’exécutif du SIAAP bafoue ainsi le principe constitutionnel, consacré il y a 19 ans par l’article 7 de la charte de l’Environnement placée en préambule de la Constitution : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » . Comme nous en sommes loin!

Premier manquement, le Siaap prétend disposer d’une convention valable pour imposer ses tarifs: Mais le document qu’il a transmis, signé en 1980 par 2 Préfets, est complètement dépassé:

– Il est antérieur à la première des lois de décentralisation et à toutes les lois ayant précisé puis mis à jour les modalités et obligation de la compétence d’assainissement qu’elles ont attribué aux collectivités locales

– Signé dans le contexte d’une cartographie territoriale complètement réécrite depuis, les intercommunalités compétentes aujourd’hui n’existant pas du tout à l’époque dans notre région

-et alors même que l’usine de Valenton, en charge de l’épuration des eaux usées du Sud de l’Île de France n’était pas même en service. (A cette époque, les eaux transportées par le SYORP, le SYAGE, le SIAHVY se déversaient…. dans la Seine!

Cette « convention » ne répond, ni à celle exigée en 2006 par l’article 3451-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni aux conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 2009 ou par la doctrine gouvernementale édictant les 2 types de contrats possibles entre entités publiques, le contrat de quasi-régie ou le contrat de coopération public-public :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-entre-entites-secteur-public-2019-2.pdf.

Pas étonnant dans ces conditions que le SIAAP se croit tout permis.

Une surfacturation de plus de 100 % des prestations d’épuration de nos eaux usées

Pour calculer le coût réel de l’épuration effectuée à Valenton pour le compte des 3 syndicats susmentionnés, il convient de pouvoir en circonscrire la nature et le volume dans le budget global du SIAAP, ce que celui-ci refuse. Par chance (pour nous) le fait qu’il ait créé une société distincte pour confier à Veolia cette usine, permet d’en connaitre les dépenses propres.

Peut-on délimiter et décrire précisément la prestation fournie par le SIAAP aux syndicats de rivières et d’assainissement essonniens ( notamment le Syndicat de l’Orge ) ?

– le SIAAP prétend qu’il serait dans l’incapacité de circonscrire et de calculer le coût des prestations d ‘épuration des eaux usées du sud de l’Île de France qu’il effectue à Valenton pour le compte des syndicats collectés, au motif que « ses eaux usées (parmi lesquelles celles de Cœur d’Essonne) ne seraient pas, nécessairement, traitées à la station d’épuration de Valenton ».

Il produit pour accréditer cette affirmation un document interne de communication relatif à l’outil MAGES qui ne traite en fait pas du périmètre territorial épuré à Valenton.

En effet, MAGES est un outil d’aide à la gestion des aléas climatiques altérant la qualité des eaux de la Seine en vue de répondre aux objectifs du plan régional de Baignade en Seine. Un outil répondant à la problématique du réseau de collecte, essentiellement unitaire (« tout à l’égout) des 4 départements de Paris et Petite Couronne), à savoir les eaux de pluie rejoignant le même circuit de transport et d’assainissement que les eaux salies par les activités domestiques et industrielles.

Un enjeu qui ne concerne donc pas les eaux usées de grande couronne transportées par un réseau quasi-exclusivement séparatif à l’Usine Seine-Amont de Valenton.

Par ailleurs, le SIAAP invoque la possibilité technique de réorienter vers une autre usine de traitement du SIAAP (pour partie, et temporairement seulement) les effluents épurés à Valenton, dans l’hypothèse d’un accident industriel ou d’opérations de maintenance qui obéreraient les capacité de Valenton. Mais cette possibilité répond à une obligatoire d’interconnexion (du même ordre qu’en matière de distribution d’eau potable) imposée par les autorités (Préfectures et Agence Régionale de Santé), pour garantir de la santé publique et de la continuité de la sécurité sanitaire des populations desservies.

Cette hypothèse de délestage ponctuel ne modifie pas le modèle économique l’usine Seine-Amont.

Juillet 2020 : une centaine de pompiers mobilisés pour empêcher l’explosion d’un silo à boue à Valenton classé site SEVESO

La vocation de cette usine et son activité répondent bien aux besoins de traitement d’un périmètre territorial précisément circonscrit ;« Val-de-Marne, vallée de la Bièvre, une partie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, certaines communes des vallées de l’Orge, de l’Yvette et de l’Yerres. ». Des « clients » rappelées dans l’ensemble des documents écrits ou en ligne du SIAAP sur cette usine ; cf à titre d’exemple la page de son site internet institutionnel dédié à l’usine de Valenton).

Cette vocation a été confirmée par l’État depuis l’ouverture de cette usine (cf l’arrêté préfectoral, mis à jour le 4 août 2021, en vigueur à ce jour « autorisant la station d’épuration Seine-Amont sise à Valenton). L’origine et le volume d’effluents traité à Valenton sont parfaitement circonscrits, le calcul du coût de leur traitement et sa répartition au prorata des m³ consommés entre les usagers concernés est de ce fait possible et nécessaire.

l’arrivée de nos eaux usées à Valenton après passage sous la Seine

Peut-on de la même façon isoler et calculer le coût de l’activité de Valenton?

SIVAL est une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) créée par le SIAAP pour confier la gestion de l’usine Valenton à Veolia, en vue d’une gestion bénéficiaire qui profite à titre principal (60 % de son capital) aux actionnaires de la multinationale

Son compte de gestion 2022, le dernier que nous avons pu obtenir (de façon largement floutée) indique un bénéfice de 3,725 millions d’euros soit 8 % du résultat financier reversé à ses actionnaires: une manne qui est remontée de Véolia Eau à Veolia Environnement et de là aux actionnaires de la maison mère

La redevance réclamée et encaissée la même année 2022, avait été fixée à un montant de 0,725 € au mètre cube pour la grande couronne

Rapportée aux volumes d’effluents traités à Valenton la même année (cf la page 35 des indicateurs du rapport d’activité et de développement durable (RADD) 2022 du SIAAP, soit 146 millions de mètres cubes, donc très en deçà de sa capacité annuelle potentielle (220 millions), elle conduit à un montant de recettes de redevance de 146 X 0,725 = à 105,85 millions d’euros pour 2022.

Ce montant collecté est exorbitant : il correspond en effet cette année-là à plus du double de celui des charges d’exploitation figurant au rapport de gestion de l’usine de Valenton (40,992 millions),

Ecart entre montant de la redevance payée par les usagers et coût réel de l’épuration en 2022

Volume d’effluents épurés en M3	Charges d’exploitation	Redevance réclamée aux usagers	Surfacturation (redevance/charges)
146 000 000	40 992 000	105 850 000	+158 %

Même en considérant qu’il faut ajouter une contribution des usagers de Grande Couronne aux frais administratifs du SIAAP d’encaissement de la redevance collectée pour les volumes épurés à Valenton (au maximum de 5 % des charges d’exploitation, montant non communiqué), on arrive en 2022 à une redevance générant à un montant collecté largement supérieur au double du coût réel des prestations assurées par le SIAAP en contrepartie à Valenton .

Ce qui signifie que, au minimum, 60 millions d’euros sur le montant total de cette redevance épuration réclamée aux usagers du sud francilien pour le traitement de leurs effluents par la SIVAL, ont été utilisés par le SIAAP pour financer d’autres dépenses.

Rappelons en outre, que le montant du résultat d’exploitation 2022 de SIVAL a permis une distribution de dividendes à hauteur de 8 % de ses bénéfices.

Comment, avec un tel écart entre dépenses et recettes, pourrait se justifier l’augmentation brutale, décidée par le CA du SIAAP, de 27 % du montant de cette redevance pour 2023, puis encore de + 4,3 % en 2024 ? Cette hausse n’a fait qu’aggraver encore le caractère exorbitant du racket opéré sur les usagers en regard du coût économique réel du service d’épuration de l’usine Seine-Amont.

Par ces données chiffrées extraites de ses propres bilan, le SIAAP confirme à son corps défendant l’illégalité de la redevance votée par son CA pour les usagers de grande couronne

Les motifs donnés aujourd’hui pour le vote de 2 taux différents de redevance contredisent ce qui était prévu au départ.

Le SIAAP attire l’attention sur le fait que les 2 redevances distinctes votées annuellement par son conseil d’administration (de longue date, « historiquement » selon ses propres termes, (cf toujours son RADD 2022, page 13) contredisent les critères de différenciation énoncés il y a 45 ans :

En effet, la différenciation prévue initialement par la convention signée entre les 2 préfets de Paris et de l’Essonne , visait à distinguer un tarif pour le traitement des effluents issus d’un réseau séparatif d’eau usée, d’un autre tarif fixé pour l’épuration des effluents des opérateurs qui acheminent leurs effluents issus de réseaux unitaires (dits de « tout à l’égout »). Or, depuis de longues années (y compris, donc, pour l’année 2023), c’est un critère de niveau différent de prestation qui fonde le vote de 2 redevances différentes. Cf l’objet des 2 délibérations afférentes du SIAAP , l’une pour une redevance « épuration et transport », pour Paris et sa Petite Couronne, et l’autre pour une redevance épuration, votée pour la Grande Couronne (dont les usagers du sud francilien s’acquittent par ailleurs auprès des Syndicats de rivière) de la part « transport » de leur assainissement jusqu’à Valenton.

La distinction prévue en 1980 entre un tarif correspondant à un assainissement en réseau unitaire et un autre en réseau séparatif reflétait l’ambition nouvelle des pouvoirs publics, actée depuis les années 1970, de réduction de la part du réseau unitaire (particulièrement désastreux pour la qualité de la Seine en cas d’intempéries), au bénéfice du second (privilégiant la protection à la source et le recueil à la parcelle des eaux pluviales).

Si le réseau séparatif est prépondérant en grande couronne (du fait d’une urbanisation viabilisée plus récente, villes nouvelles, etc), il a heureusement progressé aussi en petite couronne (nouveaux quartiers, correction progressive des mauvais branchements, etc.). Cela signifie qu’une démarche de superposition de la carte réseau unitaire/réseau séparatif sur la carte grande-couronne-petite couronne est inopérante, la première étant en évolution constante.

Les 2 taux de redevances votés annuellement par le CA, dont celui de la délibération attaquée, sont donc basées sur un critère de différenciation imprévu en 1980.

Si à Valenton, Big Brother-Veolia nous observe, l’inverse est strictement prohibé ; circulez, y’a rien à voir ni à comprendre, juste à payer sans moufter

Non mise en place et de ce fait, non consultation , des Commissions consultatives des services publics locaux du SIAAP et du Syndicat de l’Orge

– Pour justifier son refus d’une CCSPL, le SIAAP fait une lecture sélective du CGCT qui précisément, saute l’article qui l’oblige , au même titre que les communes de plus de 10 000 habitants, à la mettre en place. A savoir, l’article 3451-3 qui énonce que « Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie (de ce CGCT) sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux pour l’exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2. Le SIAAP est donc explicitement ciblé par cette rédaction.

Si cette CCSPL manquant ici, n’a pas vocation règlementairement à être consultée avant l’adoption des délibérations fixant les redevances, elle devait l’être a posteriori à l’occasion de l’examen annuel du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), ce qui a assurément pour objet d’expliciter et de débattre avec les représentants des usagers sur la pertinence du montant et de l’évolution de la redevance qui en est la contrepartie. d’assainissement.

S’agissant des usagers de la zone de collecte des effluents épurés à l’usine de Valenton, leurs représentants associatifs ont été privés, par l’absence de la CCSPL, de leur consultation obligatoire préalable au choix du mode de gestion et à la signature du marché d’exploitation de la station de Valenton avec la SEMOP SIVAL (Veolia environnement, société mère de Veolia eau – Compagnie Générale des Eaux, de la multinationale Veolia , possède de ce fait indirectement la majorité de la société SIVAL (60%) ce qui explique la part importante de la redevance acquittée par les usagers consacrée au versement de dividendes à ses actionnaires.

Inconstitutionnalité d’une redevance ne correspondant pas au service rendu

Le Conseil constitutionnel a consacré, par ses décisions n° 77-100 L. du 16 novembre 1977 et n° 82-124 L. du 23 juin 1982, qu’un établissement public ne pouvait établir de redevances que pour services rendus. A contrario, il considère qu’une redevance, dès lors qu’elle n’est pas uniquement la contrepartie d’un service rendu, aurait le caractère d’une taxe que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi. Il ressort de ces décisions que le législateur a une compétence exclusive, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour déterminer les conditions de financement des dépenses liées à l’exécution d’une mission de service public, en tant qu’imposition de toute nature.

Le SIAAP , nonobstant l’intitulé de ses délibérations incriminées, s’est bien octroyé le pouvoir de créer une taxe imposée aux usagers des collectivités dont il épure les eaux usées en application de l’article 3451-2 du CGCT. les Conventions que prévoit cet article prévoit pour définir les modalités de délégation au SIAAP des prestations d’épuration des effluents de grande Couronne ne pouvaient pas s’accompagner de redevance à lui verser, mais donner lieu une facturation des dites prestations à ses cocontractants, éventuellement sous forme de provisions régularisées à postériori en regard du cout réel.

Quoiqu’il en soit, en matière d’assainissement comme pour toute autre prestation de service réalisée par un EPCI ou une collectivité territoriale pour le compte d’une autre, le CGCT n’envisage et donc n’autorise en aucun cas le vote d’une redevance par l’instance exécutive de l’opérateur prestataire. C’est bien entendu exclusivement l’assemblée délibérante de l’Opérateur exerçant la compétence déléguée (en l’occurrence dans notre cas, le Syndicat de l’Orge) qui est légalement habilité à voter une telle redevance, charge à lui de veiller à ce que son produit prévisionnel couvre les frais prévisionnels qui lui seront facturés par son opérateur délégataire. L’instance délibérante du SIAAP ne peut voter de redevance que pour les usagers représentés par les élus en charge de sa gouvernance dans son périmètre institutionnel, Paris et sa petite couronne.

Caractère totalement déséquilibré des relations entre le SIAAP et les collectivités de Grande Couronne pour la délégation de leur compétence en matière d’épuration

Si les administrateurs du SIAAP, dans leurs documents de communication, englobent volontiers la population de grande couronne de leur sphère de rayonnement pour souligner l’ampleur de leurs prérogatives, ils restent par contre à ce jour, déterminés à refuser toute forme d’association ni même de consultation de ces millions d’usagers et de leurs élus sur les modalités d’exercice et de financement de leurs services publics d’épuration.

A contrario, ces usagers et leurs élus sont considérés, d’un point juridique, politique, et institutionnel, comme extérieurs, sans droit de regard sur la gouvernance et les choix du SIAAP. Même l’inscription en 2006 dans la Constitution de la Charte prévoyant l’obligation d’associer les usagers à l’élaboration des politiques publiques les concernant dans le champ environnement, n’a pas conduit à infléchir de cette position d’exclusion.

Ce principe d’exclusion, appliqué de façon constante, oblige en contrepartie le SIAAP à appréhender, négocier, rédiger et appliquer les conventions qui régissent l’exécution des prestations qu’il réalise pour le compte d’opérateurs publics tiers, dans le cadre normal des conventions équilibrées et conformes à l’intérêt général requises entre partenaires co-acteurs de la décentralisation territoriale, selon un jurisprudence constance, à savoir :

1 – D’abord, ces conventions ont un caractère provisoire, et doivent revêtir une importance limitée au regard du volume d’activité globale de la collectivité ou de l’établissement prestataire. Dans le cas présent, ces conventions devraient donc être limitées dans le temps, au maximum à l’aune des mandats des exécutifs des collectivités partenaires ; elles devraient être différenciées et ciblées en fonction des spécificités des services rendus à chaque opérateur délégant.

Au contraire, dans le cas de la redevance fixée par la délibération attaquée, le SIAAP prétend agir en fonction d’un accord entre 2 préfets conclu il y a 44 ans, accord actualisant une convention signée en 1933 pour une durée de 100 ans, dans un contexte historique totalement révolu)

2 – Ces conventions définissant les modalités de la prestation de service doivent avoir été approuvées par les assemblées délibérantes concernés :

Pour les communes membres aujourd’hui de Cœur d’Essonne Agglomération, leurs conseils municipaux ont approuvé le transfert de la compétence assainissement à la première communauté d’agglomération à laquelle elles ont adhéré (en 2001 pour les communes du Val d’Orge) ; Mais ni ces conseils municipaux ni le conseil communautaire n’ont été amenés , depuis lors, à statuer sur l’exercice de ces compétences. Il n’y a jamais eu de débat ni de délibération décidant le transfert par l’EPCI des parts transport et épuration de cet assainissement à d’autres opérateurs (en l’occurrence le Syndicat de l’Orge et le SIAAP.)

Les seules délibérations votées concerne l’adhésion de la Communauté d’agglomération au Syndicat de l’Orge, supposant acceptation de ses statuts, et l’évolution de ces statuts mentionnant en annexe que le dit syndicat assure les prestations de transport et d’épuration pour le compte de Cœur d’Essonne d’Agglomération. Mais ces statuts n’autorisent de toute façon aucunement, même à titre d’éventualité, la possibilité d’une délégation par ce Syndicat de ses missions d’épuration à un autre opérateur . Le déficit de validation politique et juridique de la prestation assurée par le SIAAP est ici absolu, sans qu’aucune des partie prenante de ce coup de force n’ait exprimé jusqu’alors de velléité de régulariser cette situation

3 – Ces conventions doivent bien entendu fixer la durée, les modalités de contrôle par la collectivité ou l’établissement public chargé de la compétence, les modalités de partage des responsabilités, ainsi que leurs conditions financières. Le remboursement des frais par l’opérateur bénéficiaire est déterminé en fonction d’une estimation du coût réel de la prestation, ce qui implique une forme de budget dédié qui permette de circonscrire et détailler le coût du service rendu et une facturation permettant de vérifier ou ajuster l’adéquation entre les montants réglés et la prestation effectivement assurée.

Dans le cas de l’épuration objet de la délibération attaquée, il n’y a jamais eu, de la part de l’Exécutif et de l’administration du Syndicat de l’Orge, d’examen ni de contrôle de l’exécution ni du montant réclamé pour la prestation, même de façon superficielle ou synthétique.

Interpelés par notre association dès la découverte de ce scandale début 2023, aucun des nombreux élus de Cœur d’Essonne désignés pour participer à la direction et au contrôle de l’activité du Syndicat de l’Orge, n’ont trouvé à y redire ni se sont souciés de mettre un terme à cette situation.

7 d’entre ces élus participent pourtant au bureau exécutif du Syndicat, en qualité de Président, vices -présidents et conseillers délégués et sont indemnisés à ce titre (à hauteur au total de 117,51 % de lIBT de la fonction publique, soit, 4112 X 1,1751 X 12 = 58000€ par an

C’est le cas aussi de la direction administrative du syndicat qui plutôt que de se mobiliser pour mettre un terme à cette situation, préfère refuser la communication obligatoire des documents administratifs de nature à faire la lumière sur cette affaire.

Il n’y a jamais eu, même de façon symbolique, association des collectivités concernées au choix des travaux de modernisation, ni au contrôle de la gestion de l’usine de Valenton. Le contournement des gardes-fous éthiques et comptables patiemment édifiés en France en matière de dépenses publiques est total . Les éléments très insuffisants, relatifs au traitement des effluents de grande couronne, noyées dans les rapports annuels du SIAAP, n’ont jamais été ni lus ni examinés ni par les services ni les élus des collectivités délégantes (Agglomération et Syndicat) ; et les RPQS (rapports annuels sur le prix et la qualité du service) obligatoires n’ont jamais été mis à l’ordre du jour de leurs CCSPL respectives , celles-ci n’étant pas mises en place. nonobstant les demandes répétées de notre association d’usagers « Eau publique Orge-Essonne ».

Le principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la DDHC (« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ») parait inconnu des dirigeants du SIAAP et du Syndicat de l’Orge dans ce dossier.

Comment s’étonner au terme d’un bilan aussi affligeant de la perte de confiance des citoyens à l’égard de leurs institutions face à un tel comportement ?

Mobilisation générale des élus de grande couronne pour mettre un terme au racket du SIAAP? Allez, encore un p’tit effort.

USAGERS DE L'EAU POTABLE

RÉGIE EAU CŒUR D’ESSONNE : les usagers de l’habitat collectif enfin pris en compte

9 octobre 2024 Association Eau publique Orge Essonne Laisser un commentaire

Depuis la création en 2016 de la régie Eau Cœur d’Essonne, nous demandons que les droits des usagers de l’habitat collectif soient assurés à égalité avec les habitants de maisons individuelles abonnés directement à la Régie. Nous avions obtenu en 2020 la création d’un 4ème siège associatif au sein du conseil d’administration pour un représentant de ces usagers, siège attribué à la Confédération Nationale du logement de l’Essonne (CIL 91), siège occupé par Francine Mengelle-Touya, également responsable d’une amicale de locataires à Morsang pour un ensemble du bailleur social CDC habitat.

Une volonté encourageante d’information et d’implication des usagers non abonnés

Le 26 septembre 2024, s’est enfin engagé un travail sur cette question, avec de premières décisions prometteuses, à condition de ne pas lâcher l’affaire

Petit retour sur la mise en place au siège de la Régie à Saint Michel, d’un groupe de travail consacré à la communication avec les usagers des logements collectifs du territoire. Grâce au compte-rendu de Francine, chaleureusement remerciée pour ça.

Etaient présents Véronique Mayeur, présidente de la Régie et maire de Breuillet, Richard Pelletier – directeur de la Régie – ainsi que Philippe Robert – responsable de sa communication -, Olivier Ou Rabah, Odile de Courcy pour l’association Eau publique Orge Essonne (EPOE) et Francine Mengelle Touya pour la CNL91.

Hormis la présidente de la Régie, pas un seul des 15 représentants des communes n’avait jugé utile de se déplacer…chacun appréciera.

Une facturation de l’eau opaque car noyée dans les charges

Le problème abordé concerne l’habitat collectif – social et copro – dans lequel les résidents ne maîtrisent pas forcément leur consommation d’eau et encore moins le prix du mètre cube, n’ayant pas tous une facturation mensuelle individuelle de l’eau

Résidence Louise Michel – HLM du groupe CDC Habitat à Morsang sur Orge

Sa mise en place à la résidence Louise Michel de Morsang sur Orge (CDC habitat) en 2018 montre l’acuité de ce problème: Le passage a ce mode de facturation, a fait réagir plusieurs locataires pensant qu’il y avait une erreur en voyant ce qui leur était facturé … alors qu’en fait il s’agissait bien de leur consommation habituelle. Mais comme cette dépense est généralement noyée dans les régularisations de charges annuelles (parfois 2 ou 3 ans après comme chez CDC Habitat dit social par exemple). les postes de charges les plus importants étant généralement le chauffage et les frais de personnel, la question de la consommation de l’eau passait en second plan … voire en troisième.

Des série1 * mise à jour du recensement de tous les gros compteurs desservis par la régie qui desservent des ensembles de logements individuels et qui doivent à ce titre donner lieu à une facturation fonction du tarif minimal prévu pour les particuliersux doutes sur les montants répercutés par les gestionnaires sur les résidents, avec des risques de surfacturation

F Mengelle-Touya a lu un extrait de réponse de ce bailleur par rapport à la facturation erronée depuis 2018 ; De son côté, Véronique Mayeur a parlé d’un mail arrivé dans sa mairie dans lequel une personne posait la question du prix de l’eau utilisé par son bailleur qui n’est visiblement pas le prix à appliquer. Cela confirme le gros travail de suivi et d’information à faire pour que les usagers aient enfin les cartes enfin.

P. Robert a proposé un document de la Régie : explication sur le prix de l’eau (hors assainissement et redevances) que l’usager soit propriétaire ou locataire, en habitat collectif. Bien fait. Peut être la base d’un A5 à distribuer, impliquant des engagements des bailleurs et syndics pour sa diffusion à tous les résidents

Autres décisions de ce groupe de Travail

– d’abord un « article clé en main » préparé par la Régie qui sera envoyé à toutes les Villes de Coeur d’Essonne pour insertion dans les bulletins municipaux.

– A cet article s’ajoutera l’envoi aux bailleurs et syndics ou conseils syndicaux pour les copropriétés d’une affichette en A4 pour expliquer la composition du prix de l’eau (en fonction des communes) et l' »utilité » de la Régie qui sera à apposer dans les panneaux d’affichage des résidences.Sur cette affichette seront mentionnées les coordonnées des personnes/structures consultables en cas de question … dont les associations (CNL 91 UFC que choisir , Eau publique), la Régie et le Médiateur de l’eau .. les bailleurs concernés, les syndics ou conseil syndicaux selon les résidences.

Rappel d’une sérieuse restriction pour saisir le Médiateur de l’eau : Véronique Mayeur et Richard Pelletier ont rappelé que seules les personnes ayant un compte à leur nom propre peuvent le contacter … F. Mengelle-Touya a fait remarquer que pour ce qui concerne sa résidence, il étais tranquille … CDC HS ne le contactera donc jamais .…

le médiateur de l’eau un recours réservé aux abonnés individuels…d’où l’importance des associations pour aider les usagers de l’habitat collectif

Un flyer doit donc être préparé pour être déposé dans les portants des mairies où se trouvent toutes les informations importantes.

Résumé des actions de communication prévues :

– lors de forums associatifs de rentrée, fête de l’environnement, fête des associations, autres

– à la période de facturation dans chaque ville : envoi aux bailleurs et aux syndics d’une affiche explicative avec au bas de la page la liste des associations auxquelles on peut poser des questions. (Il faudrait fournir cette liste).

– Article clé en main à toutes les municipalités pour le journal municipal

Seconde réunion prévue le 7 novembre.Pour mettre en oeuvre tous ces projets

Nos demandes complémentaires pour garantir le succès de cette démarche:

1 * mise à jour du recensement de tous les gros compteurs desservis par la régie qui desservent des ensembles de logements individuels et qui doivent à ce titre donner lieu à une facturation fonction du tarif minimal prévu pour les particuliers

2 * Rédaction d’une charte d’engagement avec les bailleurs sociaux et les gestionnaires privés (copropriétés ou ensembles locatifs) garantissant que les tarifs réduits prévus pour les usagers leur soient effectivement appliqués et que les informations utiles leur soient communiqués à tous. La Régie Eau de Paris , dont les usagers résident à 95%dans des ensembles collectifs desservies par des compteurs commun, a une expérience de ces chartes dont nous pouvons nous inspirer.

3 * Travail en partenariat entre les régies voisines d’Eau cœur d’Essonne et de Grand Paris sud qui font face aux mêmes gestionnaires d’habitat

L’accaparement de biens publics pour les nuls

L’usucapion, Kesaco ?

Suez lâche enfin le morceau, il n’a jamais été propriétaire de RISF

Sous le béton des 30 glorieuses, il y a 60 ans

1967, Une Essonne sans chef de chantier, propice aux coups fourrés

La Lyonnaise toujours à l’avant-garde pour accueillir les fonctionnaires pantoufleurs qui préfèrent le business

le temps béni des « droits d’entrée » des DSP

93, ça sent le Sapin pour les requins, vite,il faut brouiller les pistes

Le modèle de l’eau à la française , sauce lyonnaise : un savant dosage de stratégie du coucou et de jeu de bonneteau

Les secrets de famille de la société-mère de Suez et ses multiples filiales du Suez: bien malin qui pourra suivre

Référence INSEE : (répertoire SIRENE) https://api-avis-situation-sirene.insee.fr/identification/pdf/43200285500018

1993 : la grenouille devient plus grosse que le bœuf

1995 : Bienvenue au club pour Dumez

1997 : La lyonnaise cède à sa filiale des biens qui ne lui appartiennent pas (recel?)

2017, vingt après, virage à 180 % ; donner c’est donner, reprendre c’est ….. ?!?

ET A PROPOS DE LA FACTURATION PAR SUEZ DE L’EAU DE NOS USINES ?

2024, les censeurs censurés

SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE (1970-2019) 50 ANNEES DE BONS ET DELOYAUX SERVICES

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR

Recours en cas de défaut de communication de la facture et de la fiche de synthèse par le propriétaire

les pouvoirs publics doivent faire respecter la loi

BIEN TRISTE ANNIVERSAIRE POUR LE SYNDICAT EAU DU SUD FRANCILIEN

7 REPONSES REQUISES POUR DEBLOQUER LA SITUATION

Communiqué de presse

Dossier: 7 réponses requises pour débloquer la situation du SESF

sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:

Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers

Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires

23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers

Un racket en bande organisée, pour combien de temps encore?

Le tribunal en désespoir de cause

Les syndicats de l’Orge, de l’Yerres et de l’Yvette : victimes ou complices?

Une surfacturation de plus de 100 % des prestations d’épuration de nos eaux usées

Non mise en place et de ce fait, non consultation , des Commissions consultatives des services publics locaux du SIAAP et du Syndicat de l’Orge

Inconstitutionnalité d’une redevance ne correspondant pas au service rendu

Caractère totalement déséquilibré des relations entre le SIAAP et les collectivités de Grande Couronne pour la délégation de leur compétence en matière d’épuration

Une volonté encourageante d’information et d’implication des usagers non abonnés

Une facturation de l’eau opaque car noyée dans les charges

Autres décisions de ce groupe de Travail

Résumé des actions de communication prévues :

Nos demandes complémentaires pour garantir le succès de cette démarche:

Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà