Alors que se tient, le 107ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités de France, et que la campagne pour les élections municipales de mars 2026 s’accélère, la Coalition Eau soumet 6 recommandations aux candidats et candidates pour des droits à l’eau et à l’assainissement effectifs sur leur territoire et à l’international.
Notre réunion publique de ce vendredi 21 novembre salle du Champ de Foire à Sainte-Geneviève-des-bois constitue une opportunité à saisir pour faire connaitre et prendre en compte ces objectifs
Vous trouverez dans ce dossier plusieurs documents utiles :
La note de demandes de la Coalition Eau en 4 pages ci-dessous
Une question qui inquiète une majorité d’usagers et qui mérite une place dans le débat public et dans les engagements des candidats aux prochaines élections des 15 ET 22 MARS PROCHAIN, pour nos communes, nos agglomérations, et les syndicats d’assainissement et de rivière.
Cette réunion sera introduite par une présentation des politiques publiques d’aménagement et de gestion de l’eau dans toutes ses dimensions, par Elodie Bridiers, Animatrice de la Commission locale de l’eau du Bassin versant Orge-Yvette
Electeurs, candidats, rendez-vous vendredi prochain à Sainte-Geneviève-des -Bois,pour une discussion en directe, à l’encontre du secret des affaires que les multinationales Suez et Veolia veulent imposer dans ce domaine vital.
On ne pourra pas taxer Suez de green washing. En effet, il assume crânement et revendique son mépris pour le service public, la démocratie locale et une gestion respectueuse de nos ressources en eau.
Pas besoin de lire entre ses lignes pour s’en convaincre, il se charge tout seul d’en apporter la preuve à chacune de ses interventions pour repousser la restitution aux sud franciliens leurs outils de production d’eau potable.
Tous les ingrédients de la cupidité et de la mauvaise fois y sont mobilisés, pour que les intérêts privés prévalent pour l’éternité sur l’intérêt général des habitants du sud francilien.
Refusant obstinément de lâcher la moindre information sur leur coût de production, incapable de produire le moindre titre de propriété à l’appui de la rétention de nos usines et canalisations de production d’eau, Suez et ses actionnaires s’en tiennent à leur ligne de guerre psychologique pour déstabiliser les pouvoirs publics locaux : 1- débauchage, 2- les infox, 3- la division des adversaires,
1 – Le débauchage
Quand on sait qu’on a tord sur le fond, reste le débauchage de hauts fonctionnaires ou d’anciens élus de la République en espérant que leurs réseaux et leurs secrets permettront de fragiliser l’adversaire, qu’ils donneront un verni de crédibilité (honorabilité) à des pratiques peu ragoûtantes.
Fidèle à une tradition vieille de 50 ans , Suez utilise comme porte-parole petits soldats de ses actionnaires, des mercenaires issus du serail et donc au fait des us et du jargon de l’administration pour la déstabiliser :
* du côté des ex hauts fonctionnaires et énarques, Xavier Girre , nouveau DG de Suez, a rejoint Jean-François Cirelli, DG de Blackrock France pour nous enfumer.
* du côté des anciens élus, après Daphné Ract-Madoux Sénatrice essonnienne sortante recasée chez Suez comme responsable francilienne des relations avec les collectivités, Suez est allé chercher pour rédiger son assignation Xavier Matharan, ancien 1er adjoint à la mairie d’Evry, et depuis avocat d’affaires spécialisé dans les relations entre institutions publiques et entreprises privées. Auteur à ce titre d’un ouvrage sur « la gestion optimisée (pour qui?) des déchets par les collectivités territoriales » il est lui-même dans le viseur de la justice pour un contrat attribué à Veolia en ce domaine.
Matharan, l’homme qui en sait beaucoup sur les manigances de Suez
Xavier Matharan, encore un adepte des portes tournantes public-privé
Son nom ne dit rien aux moins de 40 ans, tant son mandat électif fut aussi bref qu’intense:
Il débarque en 20001 à la tête de la Maire d’Evry, au côté de son mentor Valls, profitant du chaos de financement occulte, emplois fictif et abus de biens sociaux en tout genre mouillant à l’époque les barons du PS local (Guyard, Banuls, Bousquet) ayant ait pris les commandes de la Ville nouvelle (SAN, Epevry, SAGES) . Il s’implique dans l’opération table rase de ces micmacs (fin de l’Epevry, remplacement du SAN par la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne (CAECE), etc)
Pendant son bref passage, il trouve néanmoins le temps de cautionner le scénario de la Lyonnaise des Eaux pour continuer à arnaquer les usagers de l’eau potable et leurs élus :
Le 25 mars 2002, , que les élus de la CABCL et le préfet (Pierre Mutz) s’accordent sur une délibération remettant dans les clous d’une vraie Délégation de service publique aux prix encadrés, la production et le transport d’eau potable de la Lyonnaise que la multinationale effectuait avec une marge de profit exorbitante depuis 30 ans. Contre tout attente, Matharan s’abstient sur cette délibération. Moins d’un an après, Matharan démissionne de son mandat pour reprendre son cabinet d’avocat d’affaire, Pierre Mutz est muté dans la gendarmerie, et ….la délibération de mars 2002, aussitôt oubliée et enfouie dans un tiroir, permettant à l’abus de position dominante de la Lyonnaise de poursuivre son racket en toute impunité jusqu’à nos jours. Il faudra attendre les fouilles dans les archives des bénévoles d’ATTAC pour l’exhumer.
2 – Infox
Suez développe as usual ses arguties en prétendant acquis un présupposé implicite : qu’il disposerait d’un titre de propriété sur des installations de notre service public local de captage, production et transport d’eau potable. Une preuve qu’il s’est toujours avéré impuissant à fournir, pour corroborer ses prétentions sur ce point. Son assignation, faute d’élément nouveau , se borne donc à ignorer la question. Et son précédent envoidans ce dossier, sur le volet propriété du RISF (Réseau interconnecté du Sud Francilien n’avait fait que nous éclairer sur ses opérations de rétrocession successives et réciproques de nos installations entre sa maison mère et ses filiales à 100 %; il pensait que ces chassés- croisés finiraient par brouiller les pistes et lui permettraient à terme de s’autoproclamer propriétaire par usucapion du RISF : raté, il ne s’est trouvé personne pour tomber dans le panneau.
Suez, réclame à notre syndicat de production (SESF) des arriérés astronomiques, alourdis par un taux usuraire au titre de paiement tardif ; problème, il n’apporte toujours pas d’ élément de décompte ni de facturation de ses ventes d’eau en gros. Il s’en tient à ressasser une référence aux 69 cts /m³ facturé auparavant à Grand Paris Sud, sans justificatif; son seul argument que ce prix est « historique » : rien pour justifier les différences de prix d’un acheteur à l’autre, rien sur les coût de fonctionnement des usines de production,
D’autre part, de façon constante depuis 4 ans, Suez prétend s’exonérer de ses obligations d’information sur le service public d’eau potable qu’il s’est accaparé :
L’assignation des collectivités par Suez suit cette ligne de conduite : en 50 pages, Suez n’apporte aucun argument, aucun chiffre, ni explication à l’appui de ses revendications tarifaires exorbitantes ; il se borne à condamner toute initiative des collectivités pour en revenir au prix coûtant de l’eau produite.
II – soit en agitant, tel une tabulete, le « secret des affaires », pour refuser de partager les données de nature sanitaire et comptable sur le coût du service. Une exigence anticonstitutionnelle en matière environnementale et, qui plus est, infondée dans le cadre d’une procédure en cours de retour aux collectivités des équipements nécessaires au bon fonctionnement du service public.
Le Secret des affaires a été intégré au code du Commerce par la loi 2018-670. Cette loi vise à garantir et protéger dans le monde du commerce ou le champ de la commande publique, une concurrence libre et non faussée entre entreprises concurrentes. Son invocation est donc erronée pour un protocole devant organiser le retour à la puissance publique des équipements d’un service public de sa compétence, en vue d’en recouvrer la maîtrise intégrale. Il s’agit ici d’organiser sur un périmètre don la transition d’une situation de monopole bilatéral (où se font face un monopole et un nonopsone) à la gestion en régie directe du service public, considérant qu’il s’agit de la réponse adéquate au droit d’accès universel à une eau de qualité dans le respect scrupuleux de ses caractéristiques de bien commun à l’échelle du bassin versant.
Question bobards, le seul élément inédit de l’assignation s’ajoutant à ses manœuvres dilatoires est le recours de Suez à un sophisme fallacieux pour récuser la justice administrative pour rétablir nos collectivités dans leur responsabilité quant au prix et à la qualité du service public d’eau potable
Ainsi , Suez allègue-t-il que les conventions entre un producteur d’eau et les opérateurs en charge de la distribution en eau potable ne seraient pas des contrats administratifs, nonobstant leur nature de « marchés publics particuliers » (sic, page 31) . Il prétend ensuite que ces conventions ne répondent pas aux 2 caractéristiques du contrat administratif :
– la participation à l’organisation ou à la bonne exécution du service public : il est pourtant constant que le service d’eau potable voit sa continuité et sa qualité tributaires de la coresponsabilité des opérateurs qui coopèrent pour l’assurer dans sa complétude selon l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « constitue un service public d’eau potable tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ». La contribution directe au service de Suezest d’ailleurs confirmée par défaut, les collectivités s’étant retrouvée dans l’impossibilité de réaliser le diagnostic d’accès à l’eau , leur schéma de distribution d’eau potable requis avant le 31 décembre 2024. Elles ne peuvent pas non plus constituer le dossier exhaustif de demande d’autorisation préfectorale d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) prévu par l’Article R1321-6 du code de la santé public, du fait de la rétention par Suez d’informations requises pour s’acquitter de
La seule jurisprudence que cite X. Matharan pour contester la nature administrative de la convention d’achat d’eau (page 32 paragraphe 84) est sans rapport avec la situation de prise en charge successivement par Suez et puis les intercommunalités des étapes successives du service d’eau potable. Cette jurisprudence concerne en fait une convention d’engagement de secours mutuel entre Noréade et une société Belge, si l’une ou l’autre se trouvait accidentellement en besoin de compléter ses ressources propres pour assurer son service.
La grande peur de Suez : s’expliquer devant la juridiction administrative sur son détournement d’argent public
Au total, Suez et son conseil prétendent choisir les règles qui les arrangent : il s’agirait d’un contrat privé, mais qui ne relèverait pas du tribunal de commerce, mais comme ils n’est pas un marché publics, ne serait pas un contrat administratif ! Un sophisme fallacieux , revenant à dire que la délégation de la production d’eau potable du RISF pour répondre aux besoins des collectivités, dont le caractère administratif et d’utilité publique a été dès l’origine consacré par des actes administratifs, perdrait son statut de contrat administratif parce qu’il ne s’agit pas d’un marché !!! Les magistrats du TJ d’Evry n’ont-ils pas assez de travail comme ça pour venir encombrer leurs instructions par une assignation aussi dilatoire ?
Diviser pour mieux gruger:
une assignation est en principe un document juridique étayé par des références à la règlementation, la jurisprudence ou la doctrine.
A contrario, celle de Suez est de manière déconcertante, parsemée de maints jugements de valeur sur le SESF, et de commentaires divers sur son fonctionnement. avec un focus sur les opinions respectives des élus des intercommunalités desservies par l’eau vendue par Suez et sur leurs échanges mutuels: tous sur écoute ou bien infiltrés par la multinationale ? Enquète en cours
Notamment, l’assignation se motive en citant, à maintes reprises et au mot près, une lettre du 15 novembre 2024 au nom d’un groupuscule d’élus et adressée au Président du SESF : Une lettre qui réclame l’acceptation totale des exigences de Suez quant à la propriété des installations et sur le prix réclamé pour la vente d’eau en gros. Une lettre possiblement préparée par Suez elle-même : aucun de ses prétendus auteurs n’en ayant assumé l’initiative, et aucun n’y a apposé son parafe personnel. Une lettre prouvant, selon Suez, une adhésion majoritaire à ses exigences , quand bien même cette démarche téléguidée s’est faite à l’insu des plus de mille autres élus des communes victimes du racket de Suez : à tel point qu’il ne s’est ensuite trouvé pas un seul autre élu pour l’approuver quand elle a été découverte et portée à connaissance des collectivités concernées, en décembre 2024, clôturant cette honteuse tentative de peser dans le débat démocratique local. A l’image des vampires que fait fuir au matin la lumière, les comparses de cette mise en scène se sont déballonnés illico, dès sa révélation publique. Il n’y a plus aujourd’hui que Suez, son marionnettiste, pour y trouver un argument en sa faveur.
Scoop : Suez protecteur des usagers dupés par leurs élus, trop mignon
Il fallait oser, Suez va dans son assignation jusqu’à prétendre s’inquiéter des intérêts des usagers trompés par leurs élus : des usagers qui, dans le sud francilien, se sont exprimés et engagés de façon univoque sous de multiples forme depuis 27 ans pour mettre un terme à l’abus de position dominante de Suez et considérer le service public de l’eau de son captage à son épuration comme un patrimoine commun sous contrôle citoyen, promoteur d’une justice sociale et environnementale protégée des prédations et pollutions. Des usagers toujours plus nombreux, depuis la première condamnation de Suez par le CNC en 2005, a avoir pris conscience de l’inanité d’une négociation pour obtenir de Suez la restitution spontanée des installations de notre service public local d’eau potable. Des usagers qui pressent leurs élus d’encourager la mobilisation des habitants pour construire le rapport de force requis pour faire prévaloir l’intérêt général sur la cupidité des actionnaires de Suez.
A la lecture de cette assignation, usagers et habitants spoliés depuis des décennies se trouvent plus convaincus que jamais du mépris de Suez pour le service public de l’eau, maillon stratégique des politiques , de lutte contre le dérèglement climatique et d’interdiction des produits toxiques pour nos ressources en eau.
Nos commentaires
Nous insistons d’autant plus pour que le Président du SESF, mandaté il y a plus de 18 mois pour saisir l’Autorité de la Concurrence de l’abus de position dominante de Suez, passe enfin à l’acte.
Nous regrettons le temps perdu par les quelques élus qui sont tombés dans le panneau de l’exigence de secret des affaires , inapplicable à ce dossier de maitrise publique de l’eau, qui n’a que trop souffert d’être victime de la concurrence entre affairistes pour en tirer profit . Nous espérons à contrario que nombreux seront les candidats aux prochaines élections à jouer le jeu de la transparence et de l’implication citoyenne pour en finir avec ce cauchemar. La soirée publique du 21 novembre offre une belle opportunité de lancer cette dynamique
Le 25 septembre 2025, L’Agence Régionale de Santé s’est félicité d’être à l’avant-garde pour la surveillance des PFAS dans l’eau de consommation humaine en Île-de-France : l’ARS a en effet édité une cartographie régionale quasi-totalement verte, indiquant une absence générale de risques en matière de PFAS dans les captages, qu’ils soient souterrains ou de surface.
Pour mémoire les PFAS , dits aussi « polluants éternels » sont despolyfluoroalkyliques (SPFA ou PFAS). Ils constituent une classe chimique complexe de plusieurs milliers de composés organiques fluorés, d’origine exclusivement humaine et omniprésents dans l’environnement.
A la vue de la carte publiée par l’ARS on imagine que l’eau potable en ile de france est parfaitement propice à la consommation, en matière de PFAS, dont les taux se situe très en deça des plafonds admis (sauf pour 3 communes rurales de Seine et Marne)
Une image trop belle pour être crédible
Une présentation aussi idyllique n’est, de ce fait, pas de nature à restaurer la confiance en ce domaine des consommateurs d’eau du robinet. En effet, ses analyses se limitent exclusivement à 20 PFAS « à chaine longue » (sur le total des 57 PFAS les plus fréquents) retenus pour la transposition en France de la directive européenne eau potable, ainsi que son seul plafond officiel de teneur en PFAS,
Cette approche sélective et partiale contredit largement les résultats des 2 campagnes d’analyse réalisées parallèlement en début d’année , par le laboratoire officiel EUROFINS HYDROLOGIE FRANCE d’une part, et par les associations de l’UFC et Générations futuresde l’autre ; ces 2 campagnes ont en effet été conduites de façon plus rigoureuse et complète , prenant en compte un spectre beaucoup plus large de PFAS
Pour un focus sur la situation particulière de notre Région du sud francilien, le rapport Eurofins est particulièrement instructif. En effet, Si seules 5 communes franciliennes font partie du panel de 63 communes françaises objet des prélèvements d’Eurofins, 2 de ces 5 communes sont représentatives de notre situation locale : Il s’agit en effet des communes de : – Chilly-Mazarin, desservie par les captages en Seine opérés par Suez via le réseau interconnecté sud francilien (RISF) alimenté de façon complémentaire par les 2 usines de captages détenues par Suez à Viry-Châtillon et Morsang sur Seine, comme la 60 soixantaines de nos communes desservies par ce même réseau
–Palaiseau, alimentée également par de l’eau prélevée dans la Seine, mais cette fois par l’usine du SEDIF concédée à Veolia à Choisy-le-Roi, au même titre que les autres communes du sud franciliens alimentées à partir de cette usine
Si les prélèvements d’Eurofins ont été réalisés en distribution, chez des particuliers , afin d’établir des données relatives à la qualité de l’eau réellement consommable chez les abonnés, on note qu’il s’agit dans les 2 cas de l’eau captée en Seine en amont de Paris, et que leurs résultats, qui sont proches, fournissent des indications précises sur la pollution de la Seine, nonobstant le filtrage qu’elle subit après son captage.
des prelèvements concernant cette fois tous les PFAS
La liste des molécules PFAS étudiés par Eurofins est exhaustive . Elle comprend 57 PFAS dont:
* Les 52 PFAS dits à chaine courte ou longue, soit une liste beaucoup plus complète que celle des 20 PFAS listés par la Directive européenne Eau potable de 2020, transposée en France par une ordonnance de 2022, et auxquels se bornent les prélèvements de l’ARS Ile-de-France pour établir sa carte verdoyante
Mais Eurofins s’est également intéressés aux 5 PFAS dits à Chaine ultra-courte parmi lesquels le sinistrement célèbre TFA
Quel est l’intérêt majeure de l’analyse des PFAS à chaînes ultra-courtes dans le suivi de la qualité des eaux ?
Des milliers de composés PFAS existent et une centaine a été utilisée à l’échelle industrielle, bien au-delà des 20 PFAS ciblés par la réglementation pour les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)
Certains pesticides ou adjuvants de pesticides largement utilisés en agriculture qui sont eux-mêmes des PFAS, sont connus pour se décomposer en acide trifluoroacétique (TFA), un PFAS à chaîne ultra-courte, étonnamment oublié la réglementation. [6]
En effet, en plus d’être un produit de dégradation, le TFA est aussi directement fabriqué et largement utilisé en synthèse organique (tout comme l’acide sulfonique correspondant, acide triflique ou TFMS ) : ce sont en effet des acides forts, facilement disponibles et solubles dans les milieux organiques).
Le TFA, ennemi n°1 de la Santé publique
Un exemple, le flufénacet, un herbicide bien connu des gros céréaliers franciliens, utilisé pour le blé et l’orge, qui se désagrège dans l’environnement en TFA est un perturbateur endocrinien. Selon les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) , ( 27 septembre 2024), il est en effet susceptible de perturber le système hormonal de l’homme et des mammifères sauvages. A partir d’ études indiquant une toxicité du TFA sur le foie et la reproduction, l’Allemagne classe sa molécule comme un reprotoxique probable pour l’homme, pouvant à ce titre altérer la fertilité de l’homme ou de la femme ou altérer le développement de l’enfant à naître.
Depuis 2017 la France, via l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), est chargé l’Efsa, avec la Pologne, son évaluation à l’échelle européenne. Autrement dit, l’Anses sait depuis 7 ans que l’usage de cet herbicide entraîne une contamination inacceptable par le TFA
La nocivité du TFA est encore aggravée du fait que plus la chaîne carbonée est courte et plus la solubilité des PFAS dans l’eau augmente
En cas de dépassement avéré de la limite autorisée , la réponse des autorités est …la dérogation!
Les producteurs d’eau potable confrontés à un dépassement de la limite autorisé pourront toujours demander aux préfets une dérogation, pour une durée maximale de 6 ans, leur permettant de distribuer une eau non conforme à la limite de qualité. Mais à condition seulement qu’ils mettent en place des mesures visant à diminuer ces concentrations de TFA dans l’eau qu’ils distribuent. En matière de traitement, on le sait les solutions techniques permettant d’éliminer les PFAS sont aujourd’hui loin d’être matures et dans tous les cas coûteuses et énergivores. Un argument de plus pour agir à la source sur cette pollution des eaux au TFA, en interdisant sans attendre, dans dans l’Union européenne fabrication, vente et usage du flufénacet.
Si on s’intéresse aux résultats nationaux, on relève immédiatement que le caractère très incomplet de la liste de 20 PFAS retenus en France pour les mesures des ARS, aboutit à des résultats très trompeurs :
Pour les 52 PFAS à chaines longes et courtes, les concentrations sont comprises entre 1 et 89 ng/L.
Pour les seuls 20 PFAS réglementés dans les eaux de consommations françaises, l’intervalle de résultats se situe entre 1 et 65 ng/L. Divine surprise pour les autorités, ces 2 concentrations maximales respectent largement la limite de qualité à 100 ng/lretenu par l’arrêté basé sur la directive européenne pour la somme de ces 20 PFAS dans les eaux de consommation humaine.
Autrement dit, grâce à ces seuils officiels taillés sur mesure, pour éviter toute alerte, même les régions dont la forte exposition aux PFAS est largement documentés (exemple Vallée du Rhône au sud de Lyon, dans le Gard, etc.…) donnent lieu à des prélèvements par Eurofins « dans les normes », sans danger donc pour la sant.é
Par contre, au sein des PFAS en général et des PFAS à chaîne ultra-courtes analysés aussi par Eurofins, le TFA se distingue immédiatement par les fortes quantités observées.
En effet, 97% (61/63) des échantillons analysés contiennent du TFA avec des concentrations, pour ce seulcomposé, systématiquement supérieures au seuil « officiel » de 100 ng/L.
Les concentrations de TFA sont ainsi comprises entre 140 et 3 500 ng/L., la moyenne est de 1 097 ng/L.
Plus grave , pour 50 échantillons (79%) le TFA, a lui seul dépasse, les 500 ng/L, soit le maximum autorisé par la Directive européenne 2020/2184 concernant la somme de tous les PFAS présents dans une eau de consommation Pire encore, 25 des 63 échantillons présentent un taux de TFA supérieur au double de cette limite de 1 000 ng/L et 6 sont supérieurs à 5 fois ce plafond 2 500 ng/L
Eaux minérales : une alternative elle aussi dégradée
Pour examiner si le TFA pénètre également dans les nappes d’eau d’où proviennent les eaux minérales, 17 échantillons d’eau minérale et 2 échantillons d’eau de source ont été inclus dans le programme d’étude européen du Pesticide Action Network en juillet 2024 : 12 des 19 échantillons étaient contaminés par le TFA, à des concentrations comprises entre « en dessous de la limite de détection » et 3 200 ng/L, avec une charge moyenne de 278 ng/L.
Les résultats catastrophiques de l’eau du robinet à Palaiseau (SEDIF-Veolia) et Chilly-Mazarin (RISF – Suez) représentatifs de ceux de toutes les comunes desservies par les mêmes réseaux.
Si l’on examine les prélèvements effectués à Palaiseau et Chilly-Mazarin, on relève qu’ils indiquent un niveau correct et bien en-deça des seuils , non seulement pour les 20 PFAS contrôlés par les ARS, mais également pour les 36 autres PFAS à chaine longue ou courte. Par contre, la prise en compte du TFA se traduit pour ces 2 villes par des taux très élevés, parmi les plus hauts en France (5ème et 8ème rang) et surtout, très au-dessus du plafond de 500 ng/l fixé pour les PFAS en totalité soit :
2500ng/l pour Palaiseau (5 fois le taux maximal!) et 2100 pour Chilly-Mazarin (4 fois le taux maximal autorisé!).
Sans ce rapport d’Eurofins de janvier 2025, jamais les habitants de ces 2 communes n’auraient été informés de ce dépassement alarmant du seuil sanitaire prescrit pour la qualité de l’eau potable et la santé de ses consommateurs. Mais ce n’est mieux depuis : qu’il s’agisse de l’ARS ou de la Communauté Paris-Saclay, compétentes et garantes de l’approvisionnement en eau, ces résultats ont été classés top secrets par les producteurs d’eau.
Un silence d’autant plus choquant pour Palaiseau, dont le Maire, Gregoire de Lasteyrie, à la fois vice-président de l’Agglo CPS et du Sedif, a poussé le cynisme jusqu’à adopter à ce titre la charte des collectivités « sans perturbateurs endocriniens ». Une charte qui engage ses signataires à « surveiller la ressource pour y contrôler la présence des micro-polluants » et de s’inscrire dans la stratégie européenne prévoyant d’ici 2030la suppression des substances toxiques dont les PFAS, à commencer par le TFA.
Cette exclusion des usagers et premiers intéressés des informations et du débat sur un tel enjeu de santé publique n’est vraiment plus acceptable.
Attention, ces communes ont valeur d’exemples représentatifs de la situation de toutes les communes du Sud Francilien sont desservies par les mêmes usines de captages en Seine, qu’elles soient sont sous la coupe du SEDIF comme Palaiseau, ou sous l’emprise de Suez comme Chilly-Mazarin (toutes les communes connectées au RISF ).
la prise d’eau en Seine de l’usine du Sédif à Choisy le Roi …..
Et celle de l’usine de Viry-Châtillon ( que Suez refuse de restituer au Syndicat qui réunit les collectivités desservies
Cette situation donne , s’il en était besoin, un argument supplémentaire pour reprendre au plus pvite une maitrise publique totale de la production d’eau dans le sud francilien. Face à des actionnaires pour lesquels toute pollution supplémentaire est prétexte à imposer à de nouvelles technologies d’ultra-filtration ultracoûteuse,
seule une coopération entre opérateurs publics à l’échelle du bassin de la Seine permettra de s’attaquer enfin à la source de ces maux, en appliquant le principe pollueur-payeur dans l’attente de l’interdiction et l’éradication complète de ces poisons.
La question des polluants éternels et des moyens de les éradiquer, con,situera un des temps forts de notre réunion publique du 21 septembre, avec l’éclairage de Régine Roque, dont l’UFC est en pointe dans cette bataille
Quelques jours après le Conseil d’administration (CA) de la régie du 2 octobre, nous avons appris la démission de M. Richard Pelletier, son directeur le même jour, sans qu’à aucun moment la question ait été évoquée lors du CA. C’est à l’occasion de l’envoi de l’ordre du jour du conseil communautaire de l’Agglo du 16 octobre, comportant une délibération pour désigner son remplacement. (note de présentation en p.j)
2ème départ en 3 ans
Une démission qui intervient 3 ans après le renvoi du jour au lendemain (mars 2022) de M. Gilles Pujol, premier directeur de la régie à sa création en 2016. A l’époque déjà , nous nous étions inquiétés de cette façon d’agir (voir doc en pièce-jointe), sans obtenir la moindre explication. Ce renvoi était intervenu au moment où la régie pouvait et devait dénoncer la convention très pénalisante d’achat d’eau avec Suez, dénonciation qui n’a pas eu lieu, Conduisant à repartir pour 5 ans de surfacturation de Suez.
Les 4 administrateurs associatifs de la régie sont , une fois encore totalement, écartés de toute information sur les difficultés éventuelles qui ont abouti à cette décision dommageable en cette période d’incertitude pour notre régie, considérant l’engagement et la rigueur du travail de Richard Pelletier pour défendre et renforcer notre service public d’eau potable. Le 2 octobre, il s’était encore montré disponible pour nous pour un explication des arcanes du budget de la régie, difficile à appréhender du fait du différé important entre les consommation d’eau et l’encaissement effectif des règlements des usagers.
M Pelletier n’a pas souhaité rendre publics les motifs de de son départ
ll n’y a eu jeudi aucune interrogation, au sein du conseil communautaire, face à cette nouvelle déstabilisation de la gestion de la régie , (2ème départ de son directeur en 3 ans). L’occasion n’a pas été saisie de préciser, ni de réajuster la stratégie attendue de la régie , et aucune indication donnée sur les priorités attendues du prochain directeur, ni sur les modalités de son intérim ni sur la procédure prévue pour son recrutement. N’y a-t-il pas matière, pour les salariés et les usagers, à s’inquiéter pour la suite dans une telle instabilité de direction de notre opérateur public?!?
Il y a aussi de quoi faire hésiter un candidat potentiel au poste de directeur, sachant que dans une régie comme la notre, disposant de la personnalité morale et et l’autonomie financière, le directeur est le principal responsable de la gestion, le représentant légal de la régie , de l’élaboration et de la mise en œuvre du budget et qu’il doit à cette fin avoir une visibilité à long terme sur les objectifs de la régie.
Pour stabiliser et stabiliser la situation, il est urgent d’en revenir au cadre légal, aux exigences de démocratie et aux objectifs fixés à notre régie .
Depuis 8 mois, tirant les enseignements de la crise de confiance et de la fragilisation de l’avenir de notre régie, du fait des initiatives hasardeuses de certains élus rentrées en discussion secrètes avec Suez, nous avons proposé un groupe de travail permettant les mises à jours souhaitables de ses statuts et du règlement de son CA. Dans certains, il suffirait de relire et d’appliquer sérieusement ce qui était prévu .
un contrat d’objectif et l’implication du CA dans la stratégie de la Régie passés à la trappe.
Rappelons ce cadre de départ
* les statuts de la Régie avaient t prévu dès sa création , (article 9 des statuts) que son Conseil d’administration veille à l’application et au respect du contrat d’objectif fixé avec Coeur d’Essonne Agglomération . Problème, ce contrat d’objectif n’a jamais été ni discuté, ni signé, et donc ni appliqué depuis la création de la régie , subordonnant ses prévisions aux aléas et revirements éventuels de dirigeants de l’Agglomération.
* les mêmes statuts imposent que les décisions stratégiques engageant la régie doivent faire l’objet d’un débat au sein du Bureau communautaire et du Conseil communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération avant délibération du Conseil d’administration de la Régie. Des principes totalement bafoués fin 2024, quand le président de l’Agglo , et 3 de ses vices- président•e•s (Mme Mayeur, MM. Braive , Tanguy et Cholley) se sont aventurés dans des discussions secrètes avec des représentants de Suez, ont exigé du président du syndicat Eau du sud francilien qu’il signe un accord entérinant pour plus de 20 ans un achat d’eau surfacturé à Suez et un achat à Suez à plusieurs centaines de millions d’euros d’installations de production d’eau qui doivent nous être restitués en qualité de biens de retour publics. Initiatives inconsidérées qui n’ont été neutralisées que grâce à une mobilisation citoyenne faisant la lumière dessus.
Autant de raisons qui confirment la nécessité de renforcer la gestion démocratique de notre service public local et de rassembler un public nombreux le vendredi 21 novembre pour y parvenir.
Nos commentaires la rapide synthèse d’Olivier Ou-Rabah de la dernière réunion du conseil d’administration (CA) de la Régie Eau coeur d’Essonne qui s’est tenu le JEUDI 2 OCTOBRE
1/ La première partie de la réunion a été consacrée aux réponses apportées aux questions posées du dernier CA (en juin dernier, seule réunion depuis le 1er janvier 2025)
-Conformément à notre demande, la Régie a mis en place un tableau de suivi de l’évolution du prix d’achat d’eau en gros pour les 3 territoires de l’agglo (Suez dans le Val d’Orge, Siarce et Veolia dans l’Arpajonnais, et Régie Eau Ouest Essonne pour Bruyères le Châtel). Nous avons eu une présentation rapide des prix, peu lisible au vidéoprojecteur, mais ces données vont nous être remises.
2/ Concernant la question des gros compteurs et des risques de confusion entre immeubles d’habitation et entreprises, avec les conséquences tarifaires pouvant en découler, il apparaît que l’erreur s’est déjà produite, sur une petite copropriété à Breuillet.
Il s’agissait d’un chantier, l’ouverture du branchement a été demandée par une société de droit privé pour la réalisation des travaux. A l’achèvement l’entreprise (une sci) n’informe pas la régie du changement d’utilisateur. Ce cas de figure bien que rare peut exister.
En dehors de ces cas le logiciel interne de la Régie identifierait bien le profil de l’usager.
Nouvel abonné de poids
Nous avons appris que le camp militaire du 121 ème régiment de Montlhéry, alimenté en eau à partir d’Ollainville va prendre un abonnement à la régie d’eau potable . A cette occasion, le présidente de la régie, Veronique Mayeur a fait la grimace, car les nouvelles adhésions se traduisent par un achat plus important de la quantité d’eau, avant d’en percevoir les encaisses. La discussion a dévié sur la facturation des grands comptes. Pour éviter ce décalage entre dépenses et recettes la facturation trimestrielle des plus gros consommateurs est envisagée.
Arpajonnais: en l’absence des débimètres prévus avec le SIARCE puis 6 ans, impossibilité de connaître le volume d’eau facturé par Veolia
Pour rappel, il y a plus de 6 ans qu’a eu lieu l’extension de la Régie à 10 communes de l’Arpajonnais. Restant dans ce secteur alimentée par de l’eau facturée par Veolia, gestionnaire en DSP de l’usine d’Itteville (captages dans la rivière Essonne et souterrains) détenue par le SIARCE (Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau) .
Cet achat d’eau impliquait la pose de 20 débimètres de l’eau, pour distinguer les fuites d’eau imputables aux canalisations du SIARCE entre l’usine et l’entrée du réseau de la régie, des pertes d’eau imputables aux fuite du réseau de distribution de la régie. Faute de cette mesure, la régie reste incapable de connaitre et communiquer le rendement de son réseau et le volume réel livré par le SIARCE.
8 ans après sa création notre régie toujours incapable de savoir le rendement (taux de fuite) de son réseau de distribution!
6 ans après l’extension de la régie, dans la zone du SIARCE, 6 sur 20 sont installés. Leur pose a pris beaucoup de retard et le directeur de la régie parait assez pessimiste sur l’achèvement de l’installation, annoncée à la fin du premier trimestre 2026, alors qu’initialement prévue fin 2025. Ce dernier délai apparaît d’autant moins tenable que la pose de 14 débimètres manquant serait plus complexe que les 6 premiers.
En attendant, la régie est pourtant prélevée par le SIARCE au titre de la pose des 20 compteurs, 0, 015centimes du mètre cube pour 2/3 des installations pas encore en fonctionnement.
La présidente s’est engagée à ce que ces sommes seront récupérées (à voir). MM. Braive et Tanguy ont lancé l’idée de convoquer le président du SIARCE.
L’étrange silence des 2 élus de Coeur d’Essonne siégeant également comme vices-présidents du SIARCE, MM Pascal Fournier et Georges Joubert, face à cette carence du décompte de l’eau vendue à la Régie faute de la pose des débitmètres prévus depuis 7 ans
Maintenance et renouvellement du réseau ne sont plus assurés faute du budget requis
Point inquiétant, l’équilibre financier de la régie est très fragile et ne permet même plus de renouveler le réseau, faute de capacité d’autofinancement.
Une augmentation de la facturation aux usagers, est envisagée à moyenne échéance, par Mme Mayeur, au motif du contrat qui nous lie avec SUEZ, empêchant avant 2027 la baisse unilatérale à 0.50€ de l’achat d’eau en gros à Suez appliquer par les autres agglos desservies par Suez et le refus des élus du syndicat Eau du sud francilien (sauf ceux de Grigny ) d’aller au contentieux face aux actionnaires de Suez
Dans le contexte d’augmentation importante des coûts d’assainissement, seul le maintien de la partie eau potable de nos factures permet jusqu’à présent de contenir la hausse de la facture pour les usagers.
6/Francine Mengele-Touya a rappelé que l’action auprès des bailleurs n’a pas porté ses fruits nous n’avons pas eu de véritables nouvelles pistes d’actions de la part du CA pour faire appliquer la loi (transmission annuelle obligatoire aux locataires et copropriétaires des factures d’eau adressées au bailleur ou au syndic.)
Refus de la présidente de la régie de mettre à jour les statuts et le règlement de la régie
sur la renégociation des statuts et du règlement de la régie , fin de non recevoir, Madame MAYEUR qui nous dit, « je ne renégocierai pas alors que des élections vont intervenir dans 4 mois, je n’en ai pas le droit ».
Démission surprise du Directeur de la Régie
Quelques jours à peine plus tard, nous apprenons la démission surprise de M. Richard Pelletier, Directeur de la Régie, remise ce même 2 octobre alors que rien ne le laissait présager lors du Conseil d’administration. Une décision lourde de questions et d’inquiétudes pour l’avenir de notre régie, considérant le travail accompli par M. Pelletier, sa pédagogie, son écoute et sa disponibilité à l’égard des usagers et son engagement pour la qualité de notre service public d’eau potable, depuis son recrutement en 2021
la présentation du RPQS 2024 (Rapport Annuel prix et qualité de l’eau potable) au conseil d’administration de notre Régie Eau coeur d’Essonne (RECE) , a été l’occasion pour notre association de remonter au créneau pour exiger la suppression de l’application et donc de la facturation aux usagers de la TVA sur les 3 lignes de notre redevance d’assainissement.
C’est, dans l’attente d’obtenir le changement de la loi sur ce point, un argument supplémentaire pour gagner le retour en gestion publique de tous les services d’assainissements collectifs ou non collectifs, à commencer par le SIAAP
Aujourd’hui donc (hors redevance de l’Agence de l’eau seine-Normandie) nos factures comportent 3 lignes de redevance d’assainissement collectif.
Actuellement, ceux d’entre nous qui ont des abonnements et des compteurs de la régie ECE, et donc qui reçoivent ses factures peuvent vérifier qu’y figure.
* la redevance de l’agglomération CDEA (collecte des eaux usées) se limite au coût du service, (à un taux au m³ inchangé depuis 6 ans pour les eaux collectées vers Valenton ), donc SANS TVA.
* La redevance reversée au SIAAP ( pour l’épuration des eaux usées) est malheureusement soumise à la TVA à 10 % du fait de la main-mise de Veolia sur les usines du SIAAP , notamment celle de Valenton qui traite nos eaux usées (acheminées par les collecteurs des vallées de l’Yerres, de l’Orge et de l’Yvette), dans le cadre juridique privé d’une SEMOP. Cette SEMOP nous surfacture cette « prestation » à plus du double du coût réel, et encore alourdie par une TVA à 10%, ce qui confirme l’urgence d’un retour à la gestion publique du SIAAP. Non seulement sa redevance a augmenté de+83 % au cours du dernier mandat(2019-2025), mais elle est gonflée par 10 % de TVA du fait de la concession au privé des usines du SIAAP.
la station de Valenton à laquelle le Syndicat de l’orge sous-trait l’épuration de nos eaux usées, … sans aucun contrôle du bien fondé du prix et de la qualité des services facturéés sur nos facture d’eau.
* Par contre (sauf pour quelques communes l’Arpajonnais), le transport de nos eaux usées est assuré en régie par le Syndicat de l’Orge, ce qui permet de l‘exonérer de TVA Raté: non seulement cette redevance a augmentée de 37 % au cours du mandat écoulé, mais de façon profondément injuste, les dirigeants du Syndicat de l’Orge persistent à appliquer la TVA sur cette redevance Transport, utilisant nos factures d’eau pour remplir les caisses de l’État et lmiter son déficit.
Les élus de CDEA ne peuvent pas écarter leur responsabilité suivant l’argument du « c’est pas nous, c’est les autres », dans la mesure où le président, François Cholley, et la moitié du bureau exécutif du Syndicat de l’Orge (MM. Fraysse, Arbelet, Fouque, Tanguy et Kervran et Mme Bertine) sont des élus de CDEA, indemnisés annuellement au titre de de ce mandat additionnel, à hauteur de 58 000€ . S’y ajoute une trentaine d’autres représentants de notre agglo qui siègent à son conseil syndical (mandat non indemnisé dans ce cas)
Évincer ceux qui posent les questions qui fâchent plutôt que réparer ses erreurs
Ils ont préféré exclure illégalement notre association de la Commission de concertation du Syndicat, plutôt de répondre à de telles questions qui fâchent. De même qu’au sujet de leur absence impardonnable de contrôle du cout de l’épuration qu’ils ont rétrocédé au SIAAP et Veolia.
Cette TVA qui alourdit nos factures est d’autant plus choquante qu’elle est le choix d’élus qui n’hésitent pas parallèlement à protester contre l’État, quand il se sert indument dans les caisses des opérateurs d’eau, ou des agences de bassin, en transgressant le principe essentiel en France de « l’eau paye l’eau«
Pour l’assainissement non collectif (ANC) , c’est pire encore, la TVA s’ajoute à une redevance réclamée pour un service inexistant
Depuis au moins 2022, les Dirigeants de Coeur d’Essonne ont décidé de gérer également l’assainissement non collectif (ANC) des habitations non raccordées au réseau, soit environ quelques centaines d’usagers. Depuis, la situation de ces usagers est encore plus choquante, En Effet, ces usagers doivent s’acquitter d’une redevance, alourdie d’une TVA de 10%, indue puisque le contrôle des installations est censé être effectué en direct par le Syndicat (au moins une fois tous les 4 ans) Mais, comble de l’arnaque, 3 ans plus tard, M. Cholley et ses acolytes non expliquent que, si la redevance et la TVA sont bien facturées, encaissées, et augmentés chaque année, les contrôles périodiques qu’elles sont censées payées ne sont pas effectuées pour notre agglomération « La reprise des communes de Cœur Essonne et de Paris-Saclay n’est pas avancée dans la mesure où les deux structures n’ont pas encore fourni la liste des parcelles en ANC au Syndicat de l’Orge »!!. La régie d’Eau Coeur d’Essonne encaisse donc des redevances et de la TVA pour un service non rendu aux habitants! Il sera intéressant de connaître à quel délit financier correspond ces prélèvements et taxes pour service non rendu.
Face à cette carence flagrante et durable du Syndicat de l’Orge, notre association a demandé aux dirigeants de Coeur d’Essonne de reprendre eux-même le service d’ANC, lors de la dernière réunion de la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) de notre agglomération: sans aucune réponse et sans non plus aucun signe de mise en place les contrôle périodiques correspondants.
Ce rançonnage des usagers peut et doit être stoppé par la délibération attendue des élus dirigeant le syndicat de l’Orge, pour que cette TVA disparaisse des redevances de transport d’assainissement dès 2026 (à voter en cette fin de l’année 2025).
Si ça n’est pas le cas, nul doute que le personnel politique candidat à rempiler dans ces mandats de 2026 à 2032, profitera de notre prochaine réunion publique du 21 novembre 2021 pour s’engager à le faire en cas d’élection . Ne ratez-pas cette soirée.
Capture d’écran de la page du syndicat de l’Orge sur le site national officiel Eau France auquel toutes les opérateurs doivent transmettre leur données: Pas une seule fois, le Syndicat n’y a transmis sont rapport annuel (RPQS) depuis 2008, et sa page indique l’existence d’une CCSPL, remplacée en faite par une commission informelle et impuissante dont les dirigeants ont évincé du jour au lendemain notre association
Aurons-nous le 21 novembre l’annonce de la fin de ce scandale?
La gestion et les dérives du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération Parisienne toujours plus sous omerta
Un cénacle strictement²interdit aux premiers concernés, les usagers
Une nouvelle fois, ce mercredi 2 octobre les dirigeants du SIAAP et le préfet de la Région Ile de France conviaient à huis-clos les affairistes, technocrates et politiques pour s’accorder sur la qualité et la protection de notre eau, à l’insu des usagers et de leurs associations représentatives (strictement interdits d’entrée
Cyniquement, cette nouvelle séance d’autocélébration, financée par nos redevances, est accueillie par la « Maison de la Chimie », avec un ordre du jour qui exonère soigneusement les industries pétrochimiques et pharmaceutiques de leurs responsabilités accablantes dans la dégradation toxique de nos eaux pluviales, fluviales, souterraines.
Cette provocation est doublement choquante en cette rentrée 2025 : 1 – Cette journée veut promouvoir de nouvelles ponctions sur les usagers au bénéfice des multinationales de l’eau, alors que le montant des redevances du SIAAP ont explosé au cours de ces dernières années ; les redevances d’assainissement, qui figurent sur 3 ou 4 lignes différentes de nos factures, représentent désormais la moitié ou plus de leur montant. Et cela, sans amélioration tangible de nos ressources : en effet, du côté du captage de notre eau potable, les mêmes multinationales nous rançonnent toujours plus, au prétexte d’une ultrafiltration requise face aux nouvelles pollutions (PFAS, microplastiques, perturbateurs endocriniens).
Explosion des redevances du SIAAP depuis 4 ans : Ci-dessous en € par m3 HT (montant auquel s’ajoutent 10 % de TVA au bénéfice l’État, 10 % qui seraient supprimés si le SIAAP traitait nos eaux usées en gestion publique plutôt qu’en sous-traitance au privé).
Un bras d’honneur adressé aux habitants et cours d’eaux franciliens
Ce bras d’honneur intervient quelques semaines seulement après la confirmation par le Conseil Constitutionnel (cf censure partielle de la loi Duplomb du 7 août 2025 ) du caractère impératif de la charte de l’environnement. Charte dont l’article 7 exige que toute personne a le droit, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Une décision qui sonne comme une condamnation sans appel des abus de pouvoir des dirigeants du SIAAP, avec l’appui du Préfet de Région, pour imposer leur politique, leur système et leurs tarifs au mépris total des besoins et des opinions des habitants. Une situation qui, loin de s’assainir n’a fait que s’aggraver au fil des ans ; chaque année apporte son lot d’accidents, dysfonctionnements, scandales ou détournement de fonds publics, les rapports officiels s’empilent pour souligner l’insécurité juridique de la gouvernance de l’Établissement :
55 ans après sa création, le SIAAP refuse toujours la mise en place de la CCSPL (commission consultative des services publics locaux) qui doit, de façon pourtant bien insuffisante, vérifier et contrôler la qualité et le coût de ses services. La pseudo association « observatoire des usagers » créée en 2004 en réponse aux exigences citoyennes de transparence a été rapidement mis en sommeil et son siège se situe…dans les bureaux de la Direction Générale du SIAAP
les 2 600 000 habitants de grande Couronne, dont les eaux sont épurées dans les usines d’Achères et Valenton (toutes 2 sous la coupe de Veolia) sont privés du moindre droit de décision et même de contrôle des prestations et des redevances qui leur sont imposées : un déni de démocratie unique en France dans le champ des services publics locaux.
Le coût de la corruption
Un rapport de l’Autorité de la concurrence (révélé par Médiapart en décembre dernier) a pointé une entente occulte entre les trois leaders français du secteur de l’eau (Veolia, Suez et la Saur) pour remporter le marché de la réfection de l’usine Seine Amont à Valenton. Le coût de l’opération est passé de 545 millions d’euros à 929 millions d’euros dès la phase d’appel d’offres ! Ces surcoûts n’ont pu être supportés que par une « augmentation substantielle » de la redevance payée par les usagers, insiste le même rapport. L’augmentation des tarifs pour les usager.e.s est mise en relation directe avec les malversations des multinationales de l’eau. D’autre part, des millions d’euros se sont aussi évaporés dans des opérations de solidarité internationale sans que les travaux annoncés soient réalisés. Des perquisitions ont été réalisées au SIAAP en juillet 2025.
Une gestion toxique pour notre Santé, nos rivières, et notre Etat de droit
Le SIAAP, c’est un enjeu majeur pour l’environnement et la qualité des eaux de la Seine. Nous voyons des accidents à répétition (incendies, relâchement de biogaz dans l’atmosphère, pollutions de la Seine) et bien peu de transparence sur les risques pour l’environnement et pour les riverain.es de ses usines. Le renforcement des objectifs de la Directive des Eaux Résiduaires Urbaines est absolument nécessaire. Cela ne doit pas servir de prétexte à une nouvelle surenchère financière et une fuite en avant techno-scientiste, qui entérine les causes et absout les responsables de la dégradation de la qualité de l’eau.
Dans le programme à plus de 4 milliards dévoilé le 2 octobre, à aucun moment la responsabilité ni la mise à contribution des pollueurs n’est envisagé . le Diaporama de présentation de ce PPi répète à chaque page que le seul but de ces travaux est « Une exploitation et des investissements pour limiter en toutes circonstances la pollution des milieux récepteurs ».
Rien n’est envisagé pour réduire les pollutions à la source . Une telle irresponsabilité à l’égard des impératifs de protection de nos ressources est accablante. L’inertie et même la complicité du préfèt de Région Marc Guillaume à l’égard de ce naufrage engage directement la responsabilité de l’Etat
Marc Guillaume , Préfet de Région complice et caution de ce naufrage de notre démocratie environnementale
L’Omerta ne peut plus durer. La fuite en avant tarifaire doit être stoppée
Depuis 3 ans, les associations, de nombreuses intercommunalités et même la CNDP (Commission nationale du Débat public) exigent, en vain, de Marc Guillaume, Préfet d’Ile de France et Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie l’organisation d’états généraux de la gestion de l’eau pour une maîtrise et une programmation publiques démocratique de tout le cycle de l’eau. Les opérateurs publics réunis dans le réseau France Eau publique exigent que les enjeux de l’eau soient au cœur de la campagne des prochaines élections municipales et communautaires.
Nous demandons un moratoire immédiat bloquant toute augmentation des redevances du SIAAP, tant que les états généraux de l’eau attendus en Ile de France ne seront pas réunis, suivant les principes de transparence, débat contradictoire et contrôle citoyen nécessaires sur cet enjeu vital .
pour en savoir plus sur la fuite en avant à plus 4.15 milliards d’euros de travaux du SIAAP:
n.b. : ne perdez pas de temps à chercher dans ces 45 pages de documents le noms des bénéficiaires de ce pactole payé par les usagers : pas une seule fois les noms de Suez, de Veolia et de la Saur n’y sont écrits: circulez, rien à voir, secret des affaires.
date : le jeudi 3 juillet 2025 (une heure et quart environ)
participants:
pour la préfecture:
Olivier Delcayrou secrétaire général et sous-préfet de l’arrondissement d’Evry ,
Vincent Loubet Directeur de la coordination des politique publiques et d’appui territorial
Celine Lasné, pour le Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales,
2 représentantes de la direction des relations avec les collectivités territoriales (noms non notés)
et de notre côté :
Christine Maupas (Aggl’eau CPS) Jean-Pierre Gaillet et Jean-Yves Sage (comité Attac Centre-Essonne) Christian Piccolo et Pascal Grandjeat (Eau publique Orge-Essonne) ; Excusée Anne-Claudine Ollier (Attac Val d’Orge)
En introduction, nous indiquons à M. Delcayrou que nous l’identifiions comme allié naturel et potentiel dans ce dossier pour la maitrise publique de l’eau à double titre :
* Son parcours professionnel l’ayant conduit à s’impliquer dans les enjeux de politiques publiques en matière d’eau potable (dans le Languedoc-Roussillon) avant que cela ne devienne une thématique nationale,
* le fait que, contrairement à beaucoup d’autres adeptes des portes-tournantes et du pantouflage, que nous pouvons croiser dans ce domaine, il est resté constant dans son parcours au service de l’État et de l’intérêt général, ce qui est gage de confiance.
Nous exposons les 2 points motivant notre demande :
1 * La reconnaissance des citoyens,
comme partie prenante dans la bataille engagée pour la maîtrise publique de l’eau dans le sud francilien, dans le respect de l’impératif démocratique consacré par l’adoption il y a 20 ans de la charte de l’environnement comme préambule constitutionnel et notamment son article 7. Article qui consacre que « Toute personne a le droit, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».
L’abus de position dominante de Suez perdure, tant pour la production que pour la distribution. Il y a un enjeu de propriété : l’histoire et les missions de service public en font un bien public. Il y a un enjeu de facturation : il s’agit de créer un rapport de force pour que l’intérêt général prévale sur les intérêts privés. La question de l’eau, dont la qualité et l’accès sont des sujets d’actualité essentiels générateurs d’inquiétude et de défiance dans l’opinion publique, doit respecter cette exigence dans notre région.
Le secret des affaires : une règle inconcevable pour définir une politique publique
Une exigence qui a nos yeux rend définitivement irrecevable le secret des affaires que les actionnaires de Suez, Blackrock et et ses associés imposent depuis 2 ans avec la complicité de quelques élus, au préjudice des capacités d’action des collectivités et élus pour la protection et l’usage de nos ressources communes en eau.
depuis mai 2025, le site du SESF a été désactivé, interdisant l’accès public pourtant obligatoire aux délibérations et aux comptes-rendus de ses instances.
Sur ce point, M. Delcayrou souhaite clarifier le rôle de L’État en indiquant qu’il se trouve dans une situation d’accompagnement des collectivités compétentes, ce qu’il a fait en créant sans délai le syndicat requis à l’échelle du réseau interconnecté du sud francilien pour permettre sa réappropriation publique.
Selon lui, Il est de la responsabilité des élus de répondre aux demandes d’implication des citoyens et des associations. La préfecture ne peut réagir que face à des illégalités avérés en matière de publication obligatoires de documents, ce qui serait le cas par exemple si la désactivation du site officiel du Syndicat Eau du sud francilien persistait, il conviendra de le rappeler à son président le moment venu. S’il ne répond pas, vous serez légitimes à nous saisir.
Pour le reste, l’État n’a pas vocation à apprécier la conception de la démocratie locale des élus choisie par les élus dans la conduite de ce dossier.
C’est aux citoyens de le faire, à l’occasion des échéances électorales.
Le Secrétaire général se dit par contre ouvert à des suggestions quant à une implication renforcée des associations dans le domaine de l’eau. Si vous voulez être partie prenante, avoir une reconnaissance un peu plus institutionnelle, êtes-vous agréés Environnement ? On peut vous fournir le cahier des charges.
Sont évoquées nos demandes d’un rôle renforcé (au-delà du minimum légal de la CCSPL du SESF, d’une information et consultation régulière des CCSPL des 4 agglomérations fondatrices du SESF, des conseils d’administration ou d’exploitation des régies desservies (des usagers n’y sont pas toujours désignés) il manque la 2è parenthèse
A l’échelle départementale, les modalités et orientation de captages (de surface ou souterrains) pourraient être abordées dans le cadre des commissions locales de l’eau CLE (ce n’est pas le cas aujourd’hui) ou dans celui du CODERST, (conseil départemental de l’environnement, risques sanitaires et technologiques). Suite à donner.
2 * Le caractère de bien public des installations de production de notre eau potable
Selon nous, l’État doit s’engager pour consacrer le caractère public de nos installations de production d’eau, tenant compte de la spécificité de l’histoire de notre région, (l’éparpillement des communes, lors de la construction des installations construites pour la desserte du sud francilien, le pilotage étatique des villes nouvelles) ; un contexte propice aux manœuvres de Suez pour retarder la restitution de ces biens publics.
Le prix de vente d’eau en gros, un sujet distinct de la propriété du Réseau
Selon M. Delcayrou, il y a deux sujets distincts : le prix et la propriété. L’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de la construction de l’usine de Morsang sur Seine de mars 1967, retrouvé dans les archives par ATTAC n’est pas selon lui suffisant pour consacrer la propriété publique des usines d’eau potable. Il faut collecter un maximum de documents pour objectiver cette situation, à ce jour, on n’est pas en capacité de trancher ce débat. M. Bisson a créé un groupe de travail (dont JP. Gaillet)pour poursuivre la recherche de document. L’inexécution du contrôle de l’État prévu par cet arrêté de 1967 sur la fixation du prix de l’eau lui parait trop ancien pour envisager une intervention de réparation du préjudice subi. On élit des élus (ça ne pourra pas se faire sans eux) et on attaque devant les tribunaux (à vous d’apporter la preuve) : c’est le jeu de la démocratie. De mon point de vue, continuez à être aiguillon ; ce n’est pas acceptable de ne pas respecter le droit. Soit il y aura un jugement, soit il y aura un accord entre Suez et les élus. On est dans une phase d’observation de ce que font les élus.
JP Gaillet demande quelles sont ses possibilités d’intervention concernant la vente et le prix de l’eau car les deux sont liés. Il faut exiger une séparation des deux contrats avec Suez (qui accorde la propriété aux collectivités dans 20 ans !). En 2002, une mise à disposition des tuyaux de Morsang sur Seine a été accordée à Évry moyennant 5 000 €/an ! Pour 30 ans ! Et comme il n’y a pas de DSP, il n’y a aucun rapport annuel, aucun contrôle !
M. Delcayrou répond que tout accord contraire à l’intérêt général passé par une puissance publique doit passer par une délibération et donc par le contrôle de légalité préfectoral avec un droit de regard dans les deux mois et la possibilité de demander aux élus de la rapporter ; si les élus la maintiennent, la préfecture saisira le TA. Le contrôle de légalité concerne la forme (pas sur le mode de transfert), mais aussi le caractère déraisonnable de la délibération si des citoyens sont spoliés. Dans l’hypothèse d’un accord du Syndicat avec Suez défavorable à l’intérêt général, la Préfecture l’examinera et le cas échéant le contestera qu’une fois une délibération votée pour l’approuver, ce qui n’est pas été le cas jusqu’alors.
P. Grandjeat évoque les biens de retour (suite à la réponse ministérielle à la député essonnienne Julie Ozenne). Suez a scindé la production et la distribution, faisant passer cette dernière dans un marché commercial, donc privé, pouvant opposer le secret des affaires, et avec la compétence du tribunal de commerce. La partie distribution ne serait donc plus un bien de retour. Quel rôle jouerait l’État ici ?
Concernant la possibilité de considérer les usines de production de notre eau potable comme « biens de retours » revenant aux collectivités desservies, une saisine de la justice administrative sur un refus de restitution paraît nécessaire.
La justice statuera non seulement sur la forme mais aussi en fonction de l’intérêt général. Selon M. Delcayrou, il faut savoir qui a financé. Attendons les résultats de la recherche des élus. Concernant l’abus de position dominante de Suez, il estime que les 3 saisines de l’Autorité de la Concurrence effectuées par Ris, Grigny, Evry-Courcouronnes devraient suffire pour que l’Autorité de la Concurrence examine l’ensemble du dossier, même si le président du SESF ne l’a toujours pas fait au nom du Syndicat. Concernant la DUP de 1967 : il s’agit d’un projet d’utilité publique, pas forcément pour un maître d’ouvrage public ; cela peut être un maître d’ouvrage privé. Le projet peut être porté par le privé ou le public.
Concernant le prix, JP Gaillet demande si la préfecture peut agir.
pour la propriété, c’est la justice administrative qui tranchera
M. Delcayrou estime avoir peu d’éléments pour valider le prix. Actuellement, la délibération a fixé unilatéralement le prix à 0,55 €. Suez a saisi le TA qui l’a débouté ce qui l’a conduit à saisir la cour administrative d’appel et possiblement à la suite le Conseil d’Etat, ce qui prendra plusieurs années.
Une demande officielle du Syndicat à Suez de restitution du RISF (usines et canalisations), essuyant un refus , explicite ou implicite, de la multinationale, pourrait donner lieu également à une saisine de la justice administrative
Les derniers documents transmis par Suez, pour contester la propriété publique de notre Réseau interconnecté sud-francilien, n’apportent aucun élément tangible en ce sens.
Ces publications émanent des fonds de tiroirs d’études notariales , et de relevés cadastraux concernant les terrains sur lesquels les usines de notre service d’eau potable ont été construites, modernisées et amorties grâce à nos factures d’eau.
Si vous voulez jugez sur pièces, cliquez sur les liens suivants:
Ces envois sont, par contre, édifiants sur les capacités dilatoires des actionnaires de Suez pour gagner du temps et accroître les gains générés par leur abus de position dominante.
Même s’ils savent bien qu’un jour viendra où ils devront, de gré ou de force, renoncer à leur rente, chaque jour en plus d’usurpation de notre patrimoine public régional génère pour Blackrock et ses comparses une manne qu’il serait dommage pour eux d’abréger.
Autre évidence qui saute aux yeux à la lecture de ces derniers documents, c’est le rôle de l’État, dans la création de la situation de racket dont nous sommes victimes depuis des décennies, et dans la prolongation préjudiciable de cette situation aujourd’hui : Dans ce scandale d’État, dont la genèse est antérieure aux lois de décentralisation, cette responsabilité ne se réduit pas à un contrôle de légalité insuffisant : c’est en effet l’État lui-même était co-signataire du montage échafaudé par Suez ; l’État, qui, par son inaction coupable, a laissé prospérer un détournement de biens publics lourd de conséquences près de 60 ans plus tard.
L’accaparement de biens publics pour les nuls
Que conclure des dernières allégations de Suez pour préserver son emprise dans le sud francilien jusqu’à la fin du monde ? Aussi bien que nous, leurs auteurs savent bien que prévaudra in fine, ici comme partout ailleurs en France, un principe général du droit : le principe selon lequel les installations du service public de production et d’alimentation en eau potable sont, consubstantiellement, propriétés des collectivités qu’elles desservent, quelles que soient les modalités originelles de leur construction et de leur exploitation. Leur restitution comme biens de retours n’a que trop tarder.
Dans ce dernier épisode de leur baroud de déshonneur pour nous gruger autant que faire se peut jusqu’au bout, les actionnaires de Suez s’essayent in fine à transposer à notre réseau d’alimentation, le mécanisme juridique de « l’usucapion ».
L’usucapion, Kesaco ?
A savoir , ils s’auto-désignent propriétaires de nos installations par le biais de la « prescription acquisitive trentenaire ». Un dispositif juridique admis pour des terres ou logements laissés à l’abandon et dont les propriétaires (par exemple des héritiers dispersés) sont perdus de vue. Par exemple un contexte dans lequel un paysan qui valoriserait et exploiterait le bien pendant trente ans , en se comportant comme sonpropriétaire (impôts fonciers, etc.) d’en obtenir la propriété à la suite d’une demande adressée et validée par la justice.
Autrement dit, des cas de figure bien différents de l’exploitation de nos installations conçues, financées et dédiées dès l’origine à l’accomplissement pérenne et sécurisé d’un service public sous le contrôle de tous, ce qui leur confère le caractère de biens intrinsèquement inaliénables et imprescriptibles.
Suez lâche enfin le morceau, il n’a jamais été propriétaire de RISF
Les toutes dernières pièces envoyées par Suez au sujet des usines et canalisations de transport de notre eau potable, confirment définitivement qu’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur notre patrimoine ; Plus confondant encore, ia multinationale est incapable, (ou refuse) malgré maintes requêtes des autorités compétentes, de produire le descriptif et la cartographie détaillés de notre réseau, nonobstant leurs obligations légales en la matière.
Mais l’examen rapide de la collecte de pièces sur une durée de trente ans à laquelle ils s’attachent pour s’arroger l’usucapion de nos biens, mérite néanmoins le détour : Les péripéties et revirements savamment orchestrés durant cette période, entre Suez (ex Lyonnaise) et ses différentes filiales, sorties du chapeau pour les besoins de la cause, trahissent une volonté constante de brouiller les pistes, de faire du passé table rase, pour donner à leur prédation de nos biens communs la force de l’évidence.
Jugez-en par vous-même:
Sous le béton des 30 glorieuses, il y a 60 ans
Pour comprendre comment nous en sommes arrivés, là, il faut revenir 60 ans en arrière,lors de l’urbanisation accélérée de la France, ère de gloire des promoteurs, et de connivences lucratives entre hommes politiques, certains grand commis de l’État et entreprises de BTP avides de nouveaux marchés,
C’est l’époque de la création de la DATAR, confiée à Olivier Guichard, baron du gaullisme, qui poursuivra ensuite au gouvernement son pilotage des grands travaux d’aménagement du territoire dans un partenariat public-privé organisé au plus haut niveau de l’État. C’est dans ce contexte que se planifie et s’engage la construction des villes nouvelles, particulièrement en Île de France. S’y aguerrissent et s’y lient des énarques aux plans de carrières calés sur les attendus du pouvoir politique d’alors : Jérôme Monod, condisciple de Jacques Chirac à Sciences Po, fait ses armes à la DATAR dont il prend la direction à la suite d’Olivier Guichard, tandis que Michel Aurillac, autre jeune loup du chiraquisme, est placé aux manettes du secrétariat général de la préfecture d’Île de France,
1967, Une Essonne sans chef de chantier, propice aux coups fourrés
Ce qui est flagrant, à la date du 8 mars 1967, date de signature de l’arrêté censé autoriser, contrôler et conditionner la réalisation du service public d’eau potable devant accompagner l’urbanisation du sud francilien et ses Villes nouvelles, c’est que tout s’est cela s’est scellé à l’insu des collectivités concernés, dans un entre-soi particulièrement étanche entre quelques ingénieurs des grands corps de l’État et leurs partenaires financiers : l’Essonne d’alors ne disposait toujours pas de Préfet en titre , Michel Aurillac, n’y prenant le premier poste qu’en 1969. Les opérateurs privés y disposaient d’une latitude favorable pour y faire prospérer leurs affaires. La banque Suez, devenue en cette année 1967 actionnaire principal de la Lyonnaise des Eaux , s’y voit illico dans ce contexte octroyer la construction de la plus grosse usine de production d’eau de l’époque à Morsang sur Seine; dans la même ambiance, un an plus tard, une réglementation sur mesure est promulguée pour réaliser à Grigny 2 la première ZAC de France pour construire avec Balkany la plus grande copropriété de France. 1967, pas de pilote en Essonne, pourquoi se gêner?
Où est Michou? Le représentant de l’État garant de de la bonne exécution, et de la bonne conclusion du contrat d’affermage de 30 ans accordé à Suez, en 1970 est caché sur cette photo: saurez-vous le découvrir?
Dommage que soit partie avec leurs secrets la plupart des protagonistes des petits arrangements entre amis qui fonde ce système qui, 60 ans plus tard, continue à verrouiller et dévoier l’exercice de nos services publics.
Ne nous reste alors que la collecte des épisodes officiels de l’histoire pour en démêler l’écheveau.
En cette fin des années 1970, Générale des eaux et Lyonnaise partagent la même analyse : les perspectives du marché de l’eau en France sont trop étroites.
Pour grandir, elles vont élargir leur « offre « à tous les services locaux : traitement d’ordures, transports, gestion très lucrative des compteurs d’eau, chauffage urbain ou encore les chantiers de génie civil et du BTP. Des opérations qui se négocient en direct avec des maires bâtisseurs. Même si on n’en parle pas encore, le financement occulte des partis politiques s’enracine dans cet écosystème.
Après le départ de Jacques Chirac de Matignon en 1976, le parti gaulliste se trouve privé des financements d’État et des fonds secrets. Dès lors, tout bascule. Immobilier, BTP, grande distribution, prestataires de services : tout ce qui requiert de près ou de loin un agrément municipal est sollicité.
La Lyonnaise toujours à l’avant-garde pour accueillir les fonctionnaires pantoufleurs qui préfèrent le business
Alors que la pratique du pantouflage restait encore l’exception, on voit Jérôme Monod s’y engager avec une promptitude qu laisse perplexe 50 ans plus tard.
Quittant la Datar pour rejoindre le cabinet de Jacques Chirac durant sa brève expérience de 1er ministre de Giscard, il le suit quand il en démissionne pour créer en 1976 le Rassemblement pour la République (RPR), dont il est promu d’emblée le premier secrétaire général. Pour tout quitter 3 ans plus tard pour prendre en 1979 la direction générale de la Lyonnaise des eaux. 5 ans plus tard, Chirac devenu Maire de Paris, en privatise l’eau potable au bénéfice des 2 majors, la Lyonnaise de son ami Jérôme en récupérant la rive gauche. Pourquoi ce proche de Jacques Chirac depuis leurs études, qui baigne dans les milieux gaullistes dès les années 1960, a-t-il éprouver le besoin, trois ans après la création du parti chiraquien, de rejoindre le privé ?
Passé du côté des affaires, avec son épais carnet de contacts noués dans l’appareil d’État, Jérôme Monod devient un des interlocuteurs privilégiés des maires de France, surfant sur une croissance nourrie par le besoin d’infrastructures, d’ingénierie financière, et par le coût exponentiel à cette époque épique, des campagnes politiques , y compris municipales
Du parachutage direct en 1979 de Jérôme Monod de Matignon à la Direction générale de la Lyonnaise, à la nomination en mai 2025 de Xavier Girre , ancien magistrat à la Cour des comptes ayant pris très vite la tangente pour mener à bien les privatisations des grands services publics (la poste, EDF), agguerri par 15 années dans les hautes sphères de Veolia, on aura vite compris que Xavier Girre n’a pas été choisi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux…..
le temps béni des « droits d’entrée » des DSP
La Générale et la Lyonnaise commencent alors un intense travail de lobbying auprès des exécutifs locaux . Leur argumentation est parfaitement rodée : alors que les villes sont endettées, ont des charges nouvelles à assumer, pourquoi ne pas confier au privé la gestion d’une partie de leurs tâches techniques, si coûteuses en hommes, en financement ? A dater des années 70-80 les signatures de contrats se multiplient, pour des durées de 20, 30, voire 40 ans.
Mais c’est notamment par son rôle de banquier occulte des collectivités que le cartel de l’eau s’arroge une position de force.
L’exemple le plus emblématique en sont les « droits d’entrée » versés lors de la signature d’un contrat. La responsabilité de la puissance publique apparaît ici écrasante, puisque le procédé ne sera formellement interdit par le législateur qu’en 1995, pour renaître sous une autre appellation peu après… L’entreprise verse à la collectivité un droit d’entrée, qui représente souvent la reprise de l’endettement contracté par le service d’eau ou d’assainissement, fréquemment géré, dans le giron public, sans grande rigueur auparavant.
Ces droits d’entrée peuvent représenter plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros.
Ce mélange explosif avec son lot d’ascensions fulgurantes, de courses à l’échalote, et de scandales obligeront enfin le pouvoir politique à encadrer le secteur , particulièrement avec la Loi du 29 janvier 93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin.
93, ça sent le Sapin pour les requins, vite,il faut brouiller les pistes
En contre-feux à ce nouveau encadrement réglementaire des services d’eau potable, à la montée croissante des mouvements citoyens pour en dénoncer les abus, détournement et magouilles en tout genre, Les dirigeants de la Lyonnaise vont échafauder un dispositif de brouillage des pistes quant à la propriété des installations et la réalité des coûts. L e terrain avait été bien labouré en ce sens, chacune des 2 compagnies ayant démultiplié par centaines des filiales dont les transactions, locations, et facturations mutuelles étaient de nature à perdre les plus fins limiers.
Dans le cas de l’accord conclu en Essonne entre l’État et la Lyonnaise en 1967, les bénéfices pour cette dernière de l’opération sont d’autant plus inespéré, que l’éparpillement et la marginalisation des collectivités concernées , dispenseront le concessionnaire de tout droit d’entrée.
Pour nos prédateurs, il convenait à la fois :
– de réécrire l’histoire des installations du sud franciliens pour en occulter le caractère public imprescriptible et inaliénable,
– de fragmenter artificiellement les différentes étapes d’alimentation des usagers en eau potable, afin d’empêcher de disposer de son coût réel
Le modèle de l’eau à la française , sauce lyonnaise : un savant dosage de stratégie du coucou et de jeu de bonneteau
On connaît la fâcheuse habitude du coucou de laisser ses œufs dans des nids étrangers, aux bons soins d’autres espèces d’oiseaux qui couvent le rejeton puis s’épuisent ensuite à le nourrir. Ce que l’on sait moins, c’est que si ces “parents adoptifs” ne sont pas assez coopératifs, l’espèce parasite usera de représailles. Quelques parties de jeu de bonneteau détourneront utilement l’attention des victimes de cette prédation.
Le bonneteau donne en effet l’impression que le joueur peut maîtriser l’issue du jeu grâce à son attention et à sa concentration. Les organisateurs mènent souvent de premières manches de manière que le jeu semble simple, renforçant ainsi l’illusion que le joueur peut facilement deviner où se trouve l’objet et gagner . Les escrocs emploient souvent des complices qui gagnent ostensiblement, donnant l’impression que le jeu est honnête et que gagner est non seulement possible, mais fréquent. Cette démonstration renforce la confiance des naïfs., les incitant à tenter leur chance
Les secrets de famille de la société-mère de Suez et ses multiples filiales du Suez: bien malin qui pourra suivre
Précision, toutes données chiffrées et textuelles relative à l’historique de Lyonnaise-Suez et de leurs filiales sont librement consultables sur le site DATA INPIde l’institut national de la propriété industrielle, à partir du nom des sociétés citées .
Il suffit de se créer un compte gratuit pour accéder à l’historique et à l’intégralité des documents officiels (concernant ces sociétés)
1er mai 1991, création de la société Anonyme (SA) EAU ET FORCE SECTEUR FINANCIER (E1F) qui réactive juridiquement une ancienne filiale de la SLEE créé en 1953
Captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z)
72 AVENUE DE LA LIBERTÉ 92000 NANTERRE siège social de la Lyonnaise
01/05/1991
en activité
Le caractère de paravent de cette entité est flagrant puisqu’il s’agit d’un groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, et d’une société sans aucun salarié (Entreprise radiée le 22/06/2017 par dissolution sans liquidation)
1993 : la grenouille devient plus grosse que le bœuf
l’année 1993 marque un élargissement d’E&F. la fusion-absorption de CEB (compagnie des Eaux de la banlieue de Paris) par Eau et Force (E&F) indique un montant d’actif pour CEB de 1 939 458 000€. Mais elle indique surtout comme condition suspensive l’approbation par les collectivités de la substitution d’E&F à la CEB comme titulaire des contrats de concessions et d’affermage :
Simultanément, on voit curieusement surgir et s’autodétruire dans cette opération de brouillage des pistes, une société aussi inactive qu’éphèmère :
L’ENTREPRISE JÉRÔME, également fusionnée avec E&F, censée être domiciliée 27 route de lisses à Corbeil-Essonnes, créée le 17 avril 1992, et fermée le même jour.
Est évoqué dans le rapport de fusion une AG de « Jérôme » le 22 mai 1992 et une valeur retenue pour ses apports à Eau et Force égale à celle de la situation nette au 31/12/1991 (date pourtant antérieure à la création-disparition de la dite société), soit un « actif circulant d’environ 4 millions de francs » ; La brièveté de l’existence de cette société a toutes les apparences d’un subterfuge de blanchiment d’une transaction moins avouable ; Mais le choix du prénom du PDG de la Lyonnaise comme raison sociale de cette société mort-née est un peu maigre comme indice comme connaître la fin de l’histoire. Avis aux fins limiers.
Pour prendre un peu l’air des alpages, avec un exemple des transferts opérés entre filiales pour équilibrer ou déséquilibrer leurs bilans au gré des besoins, citons au passage le prêt de 100 millions d’Euros d’Eau et Force à la société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC) du briançonnais, société qui présentait des comptes systématiquement déficitaires (comme l’indique par exemple les rapports d’activités de sa DSP dans le briançonnais (avant d’être elle aussi redigérée par Suez Eau France)
1995 : Bienvenue au club pour Dumez
la Lyonnaise des Eaux (devenue Lyonnaise-Dumez) récupère quasiment la totalité des actions E&F qu’elle ne détenait pas. Elle passe ainsi de 80,24 À 98,18% de son actionnariat : une opération qui est le prétexte de la constitution d’un groupe fiscal unique entre la société-mère et sa filiale.
On relève désormais à la lecture son PV d’ AG annuelle la mention d’autres filiales, parmi lesquelles la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) . Le rapport nous rassure à à son sujet : malgré une stagnation de son activité en 1994 du fait d’une baisse des volumes d’eau vendus, elle affiche néanmoins un résultat social en hausse de 8%. l’AG suivante nous apprend que l’activité de la SEE a fait un bond de 20 % en 1995.
1997 : La lyonnaise cède à sa filiale des biens qui ne lui appartiennent pas (recel?)
nous apprenons que, dans le cadre de ses activités de production, stockage et transport d’eau, la Société Lyonnaise des eaux regroupe un ensemble d’installations techniques qu’elle possède en région parisienne entre les mains de sa filiale Eau et Force par « voie d’apport en nature ».
Y figurent la totalité du patrimoine (usines, canalisations, stockage) des collectivités concernées
l’apport total de la Lyonnaise est d’un montant d’1 milliard 972 millions de francs (soit 295 800 000 euros). Sa rémunération se compose de seulement 201 000 euros de montant nominal d’actions créées par Eau et Force, le restant, 1770 000 euros (près de 80%) prenant la forme d’une prime d’apport ou d’émission.
Le Commissaire aux apports en charge de contrôler cette opération admet crûment dans son rapport que son rôle s’est borné à apprécier la valeur des apports en nature « consentis par SLDE, dans le cadre d’un examen limité », « complété de contrôles particuliers » sur lesquels son rapport ne donnera aucun détail. A le lire, le calcul du montant de l’apport se base sur les travaux d’un expert en évaluations immobilières le Cabinet Roux Herr.
Pour en remettre une couche, le Commissaire aux apports affirme également pour les réseaux de transport, que les contrats de concession ou d’affermage demeureraient bien la propriété de SLDE en fin de contrat, sous condition de leur entretien et de leur renouvellement.
S’agissant de la propriété des usines et installations techniques, le commissaire, décidément d’une crédulité sans bornes, avoue s’être borné à vérifier l’inscription des biens apportés dans le fichier comptable des immobilisations de SLDE
.
Faut-il le préciser ? A aucun moment de ce rapport, son commissaire n’évoque l’existence le moindre titre de propriété au sujet des biens cédés.
Après le 24 février 2017, élus et usagers découvrent a posteriori la fusion-absorption totale d’Eau et Force par Suez, emportant, par la même occasion la rétrocession du RISF par Eau et Force à sa société mère.
La seule raison avancée pour ce revirement est d’« optimiser la synergie » entre les 2 sociétés, qui n’en sont déjà qu’une du point de vue économique. » Les petits galopins qui feraient un lien entre cette bunkerisation du RISF et le mouvement irrésistible de réappropriation de l’eau potable dans le sud Francilien auraient vraiment l’esprit mal tourné
Le rapport de fusion précise que :
– Les apports de la société absorbée ont été évalués à leur VNC,
– la société absorbée comportait 476 salariés,
– Suez était déjà actionnaire à 100 % de E&F, Bertrand Camus étant à la fois Directeur du Conseil d’administration de la Sa Eau et force et directeur général de Suez Eau France
– que Suez avait acquis la jouissance de l’universalité de la société absorbée rétroactivement à compter du 1er janvier 2017
Est signalé un mali de fusion de 57 millions
Bertrand Camus, en qualité de représentant de la société absorbée (cette fois-ci donc E&F) assure que celle-ci a la pleine propriété des biens cédés et que , de ce fait, le patrimoine intégré n’est menacé d’aucune mesure contentieuse ; Que la société dispose donc bien de toutes les autorisations nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens absorbés. Enfin, il est acté que la société absorbante remplira toutes les formalités pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens à elle apportés. Ces affirmations véhémentes n’étant une fois encore étayées ni d’actes ni titres de propriété, elles n’engagent que ceux qui y croient.
Pour ce qui concerne la valeur de la cession le compte de résultat indique une valeur net de 10 millions pour les terrains, 84 millions pour les constructions et 98 millions pour les équipements
en annexe du rapport figure le descriptif suivant du domaine privé d’Eau et Force récupéré par sa Société-mère ; figure en fin en passif pris en charge de cette fusion absorption les comptes spéciaux des « concessionnaires » pour un montant de 318 566 003 euros.
Parmi les autres avantages de ces tripatouillages intrafamiliaux, signalons que s’applique en pareils cas la législation propre aux fusions simplifiées qui exonère les sociétés de nombreuses formalités, en facilitant et en accélérant la réalisation à l’insu des populations concernées.
Bertrand Camus débarqué sans ménagement pour avoir oser s’opposer en 2021 à l’OPA hostile de Veolia sur Suez, saura-t-il nous éclairer depuis son exil suédois, sur les ,enjeux de cette fusion absorption ?
S’agissant de la propriété effective des biens ainsi cédés puis rétrocédés au sein du même groupe sans contrôle externe, on relève le caractère à géométrie très variable de l’imprescriptibilité de la propriété pour peu qu’elle concerne un bien commun consubstantiel à l’exercice d’un service public : si le déclaratif, à force de répétition sans contradicteur, peut acquérir la force la vérité , cela nous confirme une fois encore l’importance d’une veille et d’une vigilance citoyenne inlassables pour éviter le détournement de bien public.
Cette fusion définitivement entérinée le 31 mars 2017 scelle la disparition du paysage d’Eau et Force.
ET A PROPOS DE LA FACTURATION PAR SUEZ DE L’EAU DE NOS USINES ?
Ou pourquoi faire simple quand l’opacité est si lucrative.
La 2ème mâchoire du piège posé par Suez pour rançonner les usagers sud francilien, a consisté en la création d’une nouvelle filiale dont les comptes seront soigneusement purgés de toute marge excessive par un système de loyer et frais de siège jamais détaillés ni justifiés.
10 décembre 1996 Hello OFILYE
création de la société anonyme Omnium de financement de Lyonnaise des eaux (OFILYE), avec, comme uniques actionnaires la société mère et 4 de ses filiales.
Officiellement, cette société vient étoffer les outils de l’ingénierie financière dont Suez est devenue experte ; à l’époque bien malin qui aurait su discerner entre les lignes à quel nouveau besoin cet Omnium va répondre
28 Novembre 1997 : Ofilye s’effiloche
Moins d’un an après sa création, le 28 novembre 1997, sous-couvert d’un cadre juridique inchangé, ce qui permet une opération en toute discrétion, l’Omnium de financement est rebaptisé Eau du Sud Parisien (ESP), son siège social déplacé à l’usine de production d’eau de Vigneux sur Seine.
Et moins d’un an plus tard , son Conseil d’administration valide la transformation de l’objet de cette société financière comme suit :
C e qui permet de ratisser large.
La première AG de l’Ominum rebaptisée ESP nous indique que son CA s’ouvrira à des censeurs à voix consultative, issus des élus locaux dirigeants les communes desservies par le RISF. les heureux élus locaux choisis et donc admis au CA de la société sont Laurent Cathala, François Pelletant et Gérald Herault (Maires de Créteil, Linas et Montgeron) : des censeurs avares de leur parole, puisqu’aucun PV de conseil d’administration (quand ils y était parfois présents), ne fait mention d’aucun intervention ni question de leur part.
On découvre surtout dans le bilan de l’exercice 1998 qu’ESP payera 192 800 000 francs (29 790 000 euros) par an de loyer à Eau et force pour 20 ans, soit jusqu’au 31 décembre 1997! Au terme de ce bail de 20 ans ce loyer aura atteint 40 405 000 euros par an, correspondant à une hausse de 35 % en 20 ans.. La fusion absorption d’Eau et Force par Suez intervenue cette année là , s’est traduite par une nouvelle augmentation exorbitante du loyer payé par ESP à Suez de 30 %! pour les mêmes installations, soit 90 % du montant facturé aux distributeurs.
En conséquence, lors du dernier compte de résultats , on relève que le loyer désormais payé à la lyonnaise a augmenté de 93 % depuis la mise en place de ce dispositif de facturation interne.
2024, les censeurs censurés
L’Assemblée Générale d’ESP du 1er mars 2024, convoquée sans même en aviser les administrateurs-censeurs de la SA, valident sa transformation, en SAS , ce qui emporte ipso facto la suppression de son CA, et, de ce fait, de tout droit de regard des représentants des collectivités desservies y siégeant à titre de censeurs avec voix consultative. (AG convoquée pourtant statutairement par ce même CA). Il faut dire que , à compter de 2021 la préparation puis la mis en œuvre du syndicat Eau du sud francilien s’était accompagné de la nomination de nouveaux censeurs (Mme Mayeur, et MM. Rio ,Teillet et Carrère) qui avaient eu l’outrecuidance de poser des questions sur les comptes qui leur étaient présentés.
SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE (1970-2019) 50 ANNEES DE BONS ET DELOYAUX SERVICES
pour être complet dans le descriptif du jeu de bonneteau pratiqué par Suez pour gruger les collectivités desservies, il faudrait enfin s’intéresser à la carte SEE (société des eaux de l’Essonne).
Créée par la lyonnaise en 1970 pour 99 ans, une fois encore sous forme de filiale à quasi 100 % , on la voit utilisée, aussitôt créée comme faux-nez pour la première fois dans le contrat d’affermage rédigé avec le SIEARE de la Ville Nouvelle d’Evry pour en exploiter le service de distribution d’eau potable.
( remarquons au passage à l’époque de ce contrat l’incongruité juridique d’une propriété privée de tout ou partie du service d’eau potable n’était envisagée et encore moins supputée par quiconque).
Mais cela nous emmènerai trop loin de la situation présente de spoliation mobilière et tarifaire dont il importe de s’affranchir au plus vite.
La SEE a joué indéniablement un rôle de tampon efficace, entre élus et services techniques municipaux d’une part, dirigeants financier de Suez de l’autre, durant toute la période de domination de Suez sur notre desserte en eau potable du captage (en seine ou souterrain jusqu’à nos robinets, soit de la production à la distribution
C’est grâce à elle notamment que que Suez a pu sans dommage se dédouaner de la décision du 3 novembre 2005 du Conseil national de la Concurrence, par une scission sur mesure entre les étapes production & transport d’un coté , et distribution du service d’EP qui lui était alors concédé sans partage Mais là, on aborde un autre scandale. Quoiqu’il en soit, SEE a été absorbée et digérée par Suez en mai 2019, quand les bons et déloyaux services rendus à ses actionnaires ont perdu à leurs yeux leur intérêt, alors que s’imposait à Suez l’obligation de faire bloc face au risque d’élus enclins à enfin s’affranchir .
Et ça c’est une autre histoire qu’il nous incombe d’écrire nous même avec nos représentants sans plus nous laisser mener par le bout du nez.
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 