Alors que se tient, le 107ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités de France, et que la campagne pour les élections municipales de mars 2026 s’accélère, la Coalition Eau soumet 6 recommandations aux candidats et candidates pour des droits à l’eau et à l’assainissement effectifs sur leur territoire et à l’international.
Notre réunion publique de ce vendredi 21 novembre salle du Champ de Foire à Sainte-Geneviève-des-bois constitue une opportunité à saisir pour faire connaitre et prendre en compte ces objectifs
Vous trouverez dans ce dossier plusieurs documents utiles :
La note de demandes de la Coalition Eau en 4 pages ci-dessous
Une question qui inquiète une majorité d’usagers et qui mérite une place dans le débat public et dans les engagements des candidats aux prochaines élections des 15 ET 22 MARS PROCHAIN, pour nos communes, nos agglomérations, et les syndicats d’assainissement et de rivière.
Cette réunion sera introduite par une présentation des politiques publiques d’aménagement et de gestion de l’eau dans toutes ses dimensions, par Elodie Bridiers, Animatrice de la Commission locale de l’eau du Bassin versant Orge-Yvette
Electeurs, candidats, rendez-vous vendredi prochain à Sainte-Geneviève-des -Bois,pour une discussion en directe, à l’encontre du secret des affaires que les multinationales Suez et Veolia veulent imposer dans ce domaine vital.
L’adoption massive et accélérée de l’IA , tant dans le domaine professionnel que grand public , motive un grand nombre d’entreprises à investir dans des centres de données d’IA.
La hausse de la demande d’électricité stimule l’intérêt des investisseurs pour les entreprises qui la produisent
McKinsey estime que ces investissements atteindront 6 700 milliards de dollars d’ici 2030 pour répondre à la demande de puissance de calcul.
Résumé du chapitre 2024
Début 2024, Jean-François Cirelli, PDG de Black Rock France, fait main basse sur SUEZ, en rachetant cash pour plus de 12 milliards d’euros GIP fond d’investissement américain propulsé 2 ans plutôt à la tête de Suez pour faciliter le dépeçage de la société au bénéfice de Veolia.
Que traduit ce revirement stratégique
Une opération contraire à la stratégie officielle de Blackrock qui prétend sécuriser et conforter les fonds de ses clients en diversifiant ses placements dans le plus grand nombre de multinationales sans jamais en prendre la direction effective. Blackrock est devenu ainsi le patron du CAC 40 français, en acquérant des participations importantes dans 18 des 40 plus grandes entreprises françaises qu’on retrouve à ce CAC 40
Blackrock et Cirelli en flagrant délit de mensonge devant la commission sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises
Auditionné le 7 avril 2025 par la Commission d’enquête du Sénat sur les aides aux grandes entreprises , le PDG de Blackrock France, n’y fait pas dans la nuance pour bafouer son serment d’y dire toute la vérité (cf l’article : 434-13 du code pénal) . En effet, à l’entendre, la prise de contrôle de Suez n’aurait d’autre motivation que faire apparaitre Blackrock comme « beaucoup mieux intégré à l’écosystème économique français », grâce à la caution de la Caisse dés Dépôts venue boucler ce pacte d’actionnaires. Une simple opération de communication donc, conforme aux consignes de Larry Finck, PDG ,de Blackrock, prônant l’immersion dans les marchés locaux pour y paraitre inoffensif.
Cirelli dans son grand numéro d’enfumage au sénat (cf enregistrement de l’audition de 12′ à 15’30 »
L’évolution de Suez depuis cette prédation , c’est désorganisation et jeu de massacre pour les salariés et l’outil de travail
Très rapidement on se rend compte que les ambitions de Blackrock ne se bornent pas à montrer patte blanche. Suez,avait déjà été malmené par l’OPA hostile pilotée depuis l’Elysée par Alexis Koelher pour laisser le champ libre à Veolia 3 ans plus tôt (le même secrétaire général qu’on retrouve encore à la manoeuvre en 2025 pour courir les fraudes aux eaux minérales de Nestlé). Suez se voit rapidement sommée de rétablir une marge d’excédent conséquente quoiqu’il en compte. Sabrina Soussan , nommée PDG 2 ans plutôt avec ce mandat, malgré son profil financier avéré , est débarquée du jour au lendemain fin 2024, pour n’avoir répondu assez promptement aux impatiences de ses nouveaux actionnaires.
Cirelli et Girre, 2 prototypes des hauts fonctionnaires mercenaires partis valoriser leurs réseaux dans le monde des affaires
Et même attendre la conclusion de ce chamboule-tout, on se rend compte que, pour BlackRock, la prédation de Suez, est bien plutôt une prise de guerre pour dégager plus vite et plus largement du cash pour s’imposer sur le nouvel eldorado de l’IA des data-centers et producteurs d’électricité mobilisés pour assouvir leurs besoins exorbitants d’énergie
Suez? Une pompe à fric pour permettre à Blackrock de s’implanter dans le nouvel eldorado de l’IA
Il y a quelques semaines on apprend que BlackRock est en pourparlers avancés pour acheter, sous-couvert de GIP, la société américaine de services « publics » AES pour 38 milliards de dollars, dette comprise.
Dans ce contexte, les actions d’AES ont bondi de plus de 15% à 15,15 dollars, atteignant ainsi leur niveau le plus élevé depuis 11 mois, du pain béni pour les amateurs de délits d’initiés.
AES, dont le siège se trouve à Arlington, en Virginie, possède des actifs énergétiques sur quatre continents, générant plus de 36 000 mégawatts
La transaction devrait être annoncée dans les semaines à venir.
Les datacenters font grimper la demande d’électricité
Les compagnies privées d’électricité suscitent l’intérêt des affairistes alors que l’intelligence artificielle et les Datacenters font grimper la demande d’électricité, provoquant une vague de transactions dans le secteur. AES, qui a dépassé les estimations de Wall Street pour son bénéfice du deuxième trimestre en juillet, a connu une croissance significative dans son unité de production d’énergie renouvelable au cours de l’année écoulée. Cette expansion est dopée par les projections selon lesquelles la consommation d’énergie aux États-Unis atteindra des niveaux records.
L’année dernière, BlackRock a acquis GIP pour 12,5 milliards de dollars, dans le cadre de ses efforts pour renforcer son emprise dans les infrastructures et les marchés privés.
Les plus beaux jours pour les marchés privés sont encore à venir, stimulés par une activité d’investissement plus élevée, des coûts de financement élevés mais réduits et une demande croissante de capital à long terme.( citation du rapport de Blackrock sur perspectives des marchés privé )
Les collectivités victimes de Suez doivent se ressaisir avant le naufrage, le compte à rebours est engagé
Face à cette évolution de la gestion des dirigeants de Suez, n’importe quel usager mesure qu’il serait suicidaire de soumettre le devenir de nos services publics d’eau potable à l’agenda et aux ambitions de tels affairistes. A contrario, on comprend qu’il est plus urgent et plus pertinent que jamais que les institutions politiques locales et l’intérêt général reprennent l’offensive et reprenne la main pour placer au plus vite nos services publics à l’abri de ces prédateurs.
La démarche salutaire de la Ville de Grigny en première ligne pour recouvrer, enfin, la maitrise et la propriété de nos installations de production d’eau potable du RISF offre une opportunité salutaire d’en finir avec ce cauchemar
rendez-vous ce lundi 6 octobre à 19 heures en mairie de Grigny pour saluer l’adoption de la délibération consacrant la nature de bien de retour de notre réseau :
Lundi 6 octobre , ne ratez pas à Grigny ce rendez-vous historique pour la maitrise publique de notre eau potable
date : le jeudi 3 juillet 2025 (une heure et quart environ)
participants:
pour la préfecture:
Olivier Delcayrou secrétaire général et sous-préfet de l’arrondissement d’Evry ,
Vincent Loubet Directeur de la coordination des politique publiques et d’appui territorial
Celine Lasné, pour le Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales,
2 représentantes de la direction des relations avec les collectivités territoriales (noms non notés)
et de notre côté :
Christine Maupas (Aggl’eau CPS) Jean-Pierre Gaillet et Jean-Yves Sage (comité Attac Centre-Essonne) Christian Piccolo et Pascal Grandjeat (Eau publique Orge-Essonne) ; Excusée Anne-Claudine Ollier (Attac Val d’Orge)
En introduction, nous indiquons à M. Delcayrou que nous l’identifiions comme allié naturel et potentiel dans ce dossier pour la maitrise publique de l’eau à double titre :
* Son parcours professionnel l’ayant conduit à s’impliquer dans les enjeux de politiques publiques en matière d’eau potable (dans le Languedoc-Roussillon) avant que cela ne devienne une thématique nationale,
* le fait que, contrairement à beaucoup d’autres adeptes des portes-tournantes et du pantouflage, que nous pouvons croiser dans ce domaine, il est resté constant dans son parcours au service de l’État et de l’intérêt général, ce qui est gage de confiance.
Nous exposons les 2 points motivant notre demande :
1 * La reconnaissance des citoyens,
comme partie prenante dans la bataille engagée pour la maîtrise publique de l’eau dans le sud francilien, dans le respect de l’impératif démocratique consacré par l’adoption il y a 20 ans de la charte de l’environnement comme préambule constitutionnel et notamment son article 7. Article qui consacre que « Toute personne a le droit, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».
L’abus de position dominante de Suez perdure, tant pour la production que pour la distribution. Il y a un enjeu de propriété : l’histoire et les missions de service public en font un bien public. Il y a un enjeu de facturation : il s’agit de créer un rapport de force pour que l’intérêt général prévale sur les intérêts privés. La question de l’eau, dont la qualité et l’accès sont des sujets d’actualité essentiels générateurs d’inquiétude et de défiance dans l’opinion publique, doit respecter cette exigence dans notre région.
Le secret des affaires : une règle inconcevable pour définir une politique publique
Une exigence qui a nos yeux rend définitivement irrecevable le secret des affaires que les actionnaires de Suez, Blackrock et et ses associés imposent depuis 2 ans avec la complicité de quelques élus, au préjudice des capacités d’action des collectivités et élus pour la protection et l’usage de nos ressources communes en eau.
depuis mai 2025, le site du SESF a été désactivé, interdisant l’accès public pourtant obligatoire aux délibérations et aux comptes-rendus de ses instances.
Sur ce point, M. Delcayrou souhaite clarifier le rôle de L’État en indiquant qu’il se trouve dans une situation d’accompagnement des collectivités compétentes, ce qu’il a fait en créant sans délai le syndicat requis à l’échelle du réseau interconnecté du sud francilien pour permettre sa réappropriation publique.
Selon lui, Il est de la responsabilité des élus de répondre aux demandes d’implication des citoyens et des associations. La préfecture ne peut réagir que face à des illégalités avérés en matière de publication obligatoires de documents, ce qui serait le cas par exemple si la désactivation du site officiel du Syndicat Eau du sud francilien persistait, il conviendra de le rappeler à son président le moment venu. S’il ne répond pas, vous serez légitimes à nous saisir.
Pour le reste, l’État n’a pas vocation à apprécier la conception de la démocratie locale des élus choisie par les élus dans la conduite de ce dossier.
C’est aux citoyens de le faire, à l’occasion des échéances électorales.
Le Secrétaire général se dit par contre ouvert à des suggestions quant à une implication renforcée des associations dans le domaine de l’eau. Si vous voulez être partie prenante, avoir une reconnaissance un peu plus institutionnelle, êtes-vous agréés Environnement ? On peut vous fournir le cahier des charges.
Sont évoquées nos demandes d’un rôle renforcé (au-delà du minimum légal de la CCSPL du SESF, d’une information et consultation régulière des CCSPL des 4 agglomérations fondatrices du SESF, des conseils d’administration ou d’exploitation des régies desservies (des usagers n’y sont pas toujours désignés) il manque la 2è parenthèse
A l’échelle départementale, les modalités et orientation de captages (de surface ou souterrains) pourraient être abordées dans le cadre des commissions locales de l’eau CLE (ce n’est pas le cas aujourd’hui) ou dans celui du CODERST, (conseil départemental de l’environnement, risques sanitaires et technologiques). Suite à donner.
2 * Le caractère de bien public des installations de production de notre eau potable
Selon nous, l’État doit s’engager pour consacrer le caractère public de nos installations de production d’eau, tenant compte de la spécificité de l’histoire de notre région, (l’éparpillement des communes, lors de la construction des installations construites pour la desserte du sud francilien, le pilotage étatique des villes nouvelles) ; un contexte propice aux manœuvres de Suez pour retarder la restitution de ces biens publics.
Le prix de vente d’eau en gros, un sujet distinct de la propriété du Réseau
Selon M. Delcayrou, il y a deux sujets distincts : le prix et la propriété. L’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de la construction de l’usine de Morsang sur Seine de mars 1967, retrouvé dans les archives par ATTAC n’est pas selon lui suffisant pour consacrer la propriété publique des usines d’eau potable. Il faut collecter un maximum de documents pour objectiver cette situation, à ce jour, on n’est pas en capacité de trancher ce débat. M. Bisson a créé un groupe de travail (dont JP. Gaillet)pour poursuivre la recherche de document. L’inexécution du contrôle de l’État prévu par cet arrêté de 1967 sur la fixation du prix de l’eau lui parait trop ancien pour envisager une intervention de réparation du préjudice subi. On élit des élus (ça ne pourra pas se faire sans eux) et on attaque devant les tribunaux (à vous d’apporter la preuve) : c’est le jeu de la démocratie. De mon point de vue, continuez à être aiguillon ; ce n’est pas acceptable de ne pas respecter le droit. Soit il y aura un jugement, soit il y aura un accord entre Suez et les élus. On est dans une phase d’observation de ce que font les élus.
JP Gaillet demande quelles sont ses possibilités d’intervention concernant la vente et le prix de l’eau car les deux sont liés. Il faut exiger une séparation des deux contrats avec Suez (qui accorde la propriété aux collectivités dans 20 ans !). En 2002, une mise à disposition des tuyaux de Morsang sur Seine a été accordée à Évry moyennant 5 000 €/an ! Pour 30 ans ! Et comme il n’y a pas de DSP, il n’y a aucun rapport annuel, aucun contrôle !
M. Delcayrou répond que tout accord contraire à l’intérêt général passé par une puissance publique doit passer par une délibération et donc par le contrôle de légalité préfectoral avec un droit de regard dans les deux mois et la possibilité de demander aux élus de la rapporter ; si les élus la maintiennent, la préfecture saisira le TA. Le contrôle de légalité concerne la forme (pas sur le mode de transfert), mais aussi le caractère déraisonnable de la délibération si des citoyens sont spoliés. Dans l’hypothèse d’un accord du Syndicat avec Suez défavorable à l’intérêt général, la Préfecture l’examinera et le cas échéant le contestera qu’une fois une délibération votée pour l’approuver, ce qui n’est pas été le cas jusqu’alors.
P. Grandjeat évoque les biens de retour (suite à la réponse ministérielle à la député essonnienne Julie Ozenne). Suez a scindé la production et la distribution, faisant passer cette dernière dans un marché commercial, donc privé, pouvant opposer le secret des affaires, et avec la compétence du tribunal de commerce. La partie distribution ne serait donc plus un bien de retour. Quel rôle jouerait l’État ici ?
Concernant la possibilité de considérer les usines de production de notre eau potable comme « biens de retours » revenant aux collectivités desservies, une saisine de la justice administrative sur un refus de restitution paraît nécessaire.
La justice statuera non seulement sur la forme mais aussi en fonction de l’intérêt général. Selon M. Delcayrou, il faut savoir qui a financé. Attendons les résultats de la recherche des élus. Concernant l’abus de position dominante de Suez, il estime que les 3 saisines de l’Autorité de la Concurrence effectuées par Ris, Grigny, Evry-Courcouronnes devraient suffire pour que l’Autorité de la Concurrence examine l’ensemble du dossier, même si le président du SESF ne l’a toujours pas fait au nom du Syndicat. Concernant la DUP de 1967 : il s’agit d’un projet d’utilité publique, pas forcément pour un maître d’ouvrage public ; cela peut être un maître d’ouvrage privé. Le projet peut être porté par le privé ou le public.
Concernant le prix, JP Gaillet demande si la préfecture peut agir.
pour la propriété, c’est la justice administrative qui tranchera
M. Delcayrou estime avoir peu d’éléments pour valider le prix. Actuellement, la délibération a fixé unilatéralement le prix à 0,55 €. Suez a saisi le TA qui l’a débouté ce qui l’a conduit à saisir la cour administrative d’appel et possiblement à la suite le Conseil d’Etat, ce qui prendra plusieurs années.
Une demande officielle du Syndicat à Suez de restitution du RISF (usines et canalisations), essuyant un refus , explicite ou implicite, de la multinationale, pourrait donner lieu également à une saisine de la justice administrative
Cette décision devait constituer une étape supplémentaire forte dans la détermination affichée par le SESF de recouvrer la maîtrise publique des installations et de la gestion de la production d’eau potable dans notre région.
Elle était présentée comme l’affirmation de la volonté des élus du territoire de tirer les conséquences de l’impasse dans laquelle se trouve la négociation avec les actionnaires de Suez. Ces derniers refusent de renoncer au pactole qu’elle tire du monopole de fait dont l’entreprise bénéficie sur notre approvisionnement en eau.
La saisine de l’Autorité de la concurrence était conçue comme une des mesures coercitives qui devait signifier à Suez le renforcement de la volonté des élus de faire prévaloir le caractère public de ce service essentiel.
La saisine devait intervenir dès le bouclage du dossier. Une formalité au vu de l’avancement de celui-ci déjà largement documenté en interne et parachevé avec le concours des cabinets-conseils SWA et BCLP que le SESF s’est adjoint pour mener plus rapidement ce travail.
Un an plus tard, l’Autorité de la concurrence n’est toujours pas saisie de la dénonciation de l’abus de position dominante de l’entreprise Suez.
Qu’est-ce qui peut expliquer la situation actuelle préjudiciable aux usagers ?
Cette inertie est un constat amer, d’autant plus amer qu’il est devenu évident que Suez utilise cet atermoiement pour allumer un contre-feu et déstabiliser le SESF. La volte-face de la nouvelle municipalité de Villeneuve-Saint-Georges est là pour en attester. Elle a, sans crier gare, décidé de quitter le SESF au profit du SEDIF qui pratique allègrement la délégation et la sous-traitance aux grands opérateurs privés de la gestion de l’eau. Certes c’est son choix. Mais, ce faisant, elle a aussi abandonné l’objectif de la réappropriation publique de la production de l’eau potable sur le territoire du sud francilien.
Nous en appelons aux élus, nos élus, du SESF pour qu’ils mettent fin à l’attente des usagers.
La saisine de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être plus longtemps reportée.
Le courage c’était de décider. C’est fait.
La responsabilité c’est de saisir l’Autorité de la concurrence. Nous y sommes.
Eau publique Orge-Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois, le 12 mai 2025
Dossier: 7 réponses requises pour débloquer la situation du SESF
Le site internet du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) proclame que :
« Depuis le début de l’année 2021, les communautés d’agglomération de Cœur d’Essonne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, avec le soutien du Conseil départemental de l’Essonne et de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, ont engagé solidairement des discussions avec le groupe Suez pour se réapproprier les ouvrages, faire baisser les tarifs, assurer une maîtrise entièrement publique de l’eau, cette ressource essentielle à nos populations, qu’il faut absolument préserver dès aujourd’hui et pour l’avenir. » https://www.eaudusudfrancilien.fr/
Le SESF a été créé par arrêté conjoint des Préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne en date du 15 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2023.
Il a pour objet d’exercer, les compétences en matière de production et de transport de l’eau potable au profit de ses membres pour les communes desservies par le réseau interconnecté du sud francilien (1,4 million d’habitants).
Les présidents des communautés d’agglomération et de l’établissement public déclarent lors de la séance d’installation du comité syndical : « Nous sommes déterminés et userons de toutes les prérogatives de la puissance publique pour aboutir à la maîtrise publique totale de l’approvisionnement en eau de nos territoires ». https://www.eaudusudfrancilien.fr/qui-sommes-nous/
Constatant que la production d’eau potable est depuis plus de 50 ans sous monopole du groupe Suez au travers du RISF, le SESF affirme sa volonté de ramener sous maîtrise entièrement publique la ressource parce que les politiques en matière d’eau constituent un facteur déterminant de la transition sociale et écologique pour relever les défis du réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité.
Une fois décidée la saisine de l’Autorité de la concurrence, rien ne se passe. C’est toujours la situation aujourd’hui.
Pourtant, le dossier de saisine est constitué représentant des centaines d’heures de travail et des dizaines de milliers d’euros d’honoraires dépensées pour l’instant en pure perte.
Et capitule ?
Le SESF a abandonné toute initiative pour répondre à son objectif de maîtrise publique de nos ressources en eau. De façon pathétique et incompréhensible, son Président et ses alliés ont renoncé à leurs prérogatives pour s’en remettre aux desiderata et à l’agenda de Suez, avec une complaisance que ses actionnaires n’osaient même pas espérer.
Résultat : une impuissance que Suez ne manque pas d’exploiter.
La mairie de Villeneuve-Saint-George s’enfuit du jour au lendemain
Le 16 avril 2025, la presse (citoyens.com) se fait l’écho de la décision de la Ville de Villeneuve Saint-Georges, membre de la Régie Eau Seine-et-Orge et dont le Maire est un des délégués au comité exécutif du SESF, de se retirer de ce dernier.
Une décision prise sans même en échanger ni en avertir les autres membres du SESF pour aller s’approvisionner auprès de Veolia en rejoignant le SEDIF. La nouvelle municipalité considère, malheureusement à juste titre, que les tarifs du SEDIF sont dans l’immédiat « moins pires » que la surfacturation à durée indéterminée de Suez dont s’accommode le SESF. En quelque sorte Ville-Saint-Georges acte l’abus de position dominante de Suez mais pour se jeter dans les bras du délégataire du SEDIF.
Plus triste encore !
Alors que le SESF était en position de force fin 2023 pour faire prévaloir notre approvisionnement en eau comme un service public à but non lucratif, tout ce qui est venu confirmer la légitimité de cet enjeu a été depuis dévoyé a contrario comme argument supplémentaire pour laisser perdurer le « racket » de Suez.
3 jours à peine après le vote sur la saisine de l’autorité de la Concurrence, lors d’une réunion publique des 4 présidents des agglos fondatrices du SESF, François Durovray (président de Val d’Yerres – Val de Seine) exige un chèque en blanc des élus et habitants présents, expliquant que même si les dirigeants du SESF signent avec Suez un accord contestable, il demande que personne ne proteste (cf vidéo , de 6’00″ » à 6’45″ ») !
Depuis, nous découvrons que le poison du renoncement inoculé par Suez a déjà instillé parmi les élus du SESF, notamment lorsqu’une tentative de faire adopter une offre défavorable aux usagers est déjouée de peu.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.
Nous estimons que la crédibilité du SESF appellent des réponses claires pour restaurer la confiance des usagers.
1 – Est-ce que la dernière offre de Suez, incompatible avec l’objet du RESF, est définitivement refusée ?
Courant avril 2024, nous alertions le Président du SESF sur le fait que l’Autorité de la Concurrence qui avait reçu notre association en février, rejetterait la saisine du SESF, si d’une façon ou d’une autre, des échanges étaient repris avec Suez considérant qu’elle ne serait qu’un moyen de pression et non une fin. Le projet de délibération de saisine qui n’excluait pas cette hypothèse, était certes corrigé en ce sens, mais « curieusement », quelques semaines plus tard à peine, le 24 mai, Suez reprenait contact avec le SESF, pour rediscuter sur la base d’une nouvelle offre, confirmée dès le 29 mai par courrier du directeur de la division Eau de Suez. Une « offre » totalement contraire à l’objectif de maîtrise publique ayant fondé la création du Syndicat 15 mois plus tôt. Elle renvoyait à plus de 20 ans la restitution des installations de production, tout en exigeant un payement par anticipation à un prix exorbitant, avec un endettement pour des décennies des collectivités, nécessairement reporté sur la facture des usagers. Au moins 20 ans supplémentaires à un coût du m3 d’eau 80 % au-dessus du coût de production.
Une offre totalement inéquitable et pourtant jugée par le Président du SESF, son cabinet et la direction du SESF, comme propice à de nouvelles discussions et aussi (mais ce n’est pas dit !) … prétexte à repousser la saisine de l’Autorité de la concurrence.
2 – Qu’est-il envisagé pour empêcher Suez de poursuivre son obstruction au mépris de la loi ?
Suez refuse illégalement de communiquer le descriptif du réseau de production d’eau du sud francilien alors que la demande lui a été adressée officiellement le 4 mars 2024 par les présidents des 5 intercommunalités desservies. Rappelons que cette communication est obligatoire aux termes de la directive européenne de 2020 sur l’accès à une eau de qualité afin d’établir le schéma d’alimentation en eau potable et le PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau). La directive fixe l’échéance au 31 décembre. L’obstruction de Suez a pour conséquence de mettre toutes les collectivités hors la loi. Pour l’heure, aucune n’a réagi prenant le risque d’être sanctionné pour non-conformité.
3 – Les élus, membres du conseil d’administration d’ESP, ont-ils été rétablis dans leurs droits ?
Dès reception de cette demande, le 7 mars 2024, le Président de la filiale de Suez pour le sud parisien (ESP) informe Michel Bisson de l’exclusion des 4 élus locaux membres de son conseil d’administration (Philippe Rio, Véronique Mayeur, Alexis Teillet et Christophe Carrère). Une mesure prise sans préavis avec effet immédiat. Pourtant, ces élus siègent en qualité de censeurs, ce qui ne leur donnent que le pouvoir, très limité de poser des questions sur la gestion de la filiale, sans guère de réponse d’ailleurs. Philippe Rio, Maire de Grigny, est le seul à contester, au sein du comité syndical, ce coup de force.
4 – Y-a-t-il une chasse aux sorcières ?
Cette opération « place nette » semble avoir pour but d’écarter les « récalcitrants » puisque, Jacky Bortoli, autre élu grignois, est dans le même temps exclu des échanges avec Suez, alors qu’il en était un des meneurs. Une mise sur la touche d’autant plus choquante qu’elle intervient sous couvert d’un discours affirmant le caractère irrévocable de l’unité entre élus des collectivités victimes de Suez.
5 – Un « secret des affaires » ou une affaire de secrets ?
En 2023, la phase initiale de négociation entre le SESF nouvellement créé et Suez s’était déroulée en se pliant à l’injonction de Suez de le faire discrètement, c’est-à-dire sans communication, au prétexte du « Secret des affaires ». Une exigence déjà abusive puisque le « secret des affaires » ne s’applique qu’en situation de concurrence ce qui n’est pas le cas de Suez dans ce dossier, et aucunement dans le cas d’une négociation portant sur la restitution de biens publics nécessaires à l’exécution d’un service public. L’échec de ces négociations acté en octobre 2023 permettait de s’affranchir de ce diktat et de replacer cette question de politique publique dans le champ normal du débat démocratique fondé sur l’information, la consultation et l’implication des usagers.
Alertée officieusement de la reprise des échanges entre Suez et le SESF, notre association interpellait le président de celui-ci en juillet 2024 pour disposer de précisions à ce sujet.
Michel Bisson, qui n’avait de cesse jusqu’alors de saluer le rôle précieux des associations d’usagers pour aider les élus à tenir le cap de leurs objectifs, nous répondait le 15 juillet que les élus du syndicat avaient décidé de garder le secret avant de faire leur choix, « pour prendre une décision de façon éclairée et apaisée » (sic !).
A compter de ce moment-là, même le minimum réglementaire de publicité sur les activités du syndicat était supprimé :
* abandon du jour au lendemain de l’information des usagers sur les dates et l’ordre du jour des réunions du SESF, précédées à plusieurs reprises de réunions à huis-clos où se discutaient les questions importantes,
* abandon, également depuis juillet 2024, de la publication sur le site du SESF des comptes-rendus des séances et des délibérations adoptées pourtant obligatoire pour rendre applicables les décisions.
Face à des représentants de Suez se targuant de négocier selon le mandat fixé par ses actionnaires, qui a décidé et pourquoi, d’enfermer les élus du SESF dans une position d’infériorité maximale, en les privant de la validation et de l’appui des citoyens qu’ils sont censés représenter ?
6 – A quand le retour à un fonctionnement normal du SESF ?
Le fonctionnement du syndicat SESF, dont la mise en place avait été préparée pour l’essentiel par certains cadres administratifs de GPS, aidés par le cabinet de son président, s’est organisé à partir de 2023 avec un directeur et, situation surprenante pour un établissement sans aucun autre personnel, un directeur de cabinet à temps partiel. En outre, le site du SESF (avant qu’il s’affranchisse de ses obligations de publication) avait signalé l’embauche de ce directeur de cabinet sur un « contrat de droit privé », contrairement au statut des emplois de cabinets territoriaux et, plus anormal encore, que le président lui octroyait une délégation de signature pour signer des bons de commande jusqu’à un montant de 100 000 euros et des contrats de service jusqu’à 25 000 euros ! Un arrêté abrogé 2 mois plus tard, probablement sur demande du Préfet au vu de son illégalité grossière. Ces « erreurs » indiquent une position de pouvoir d’un collaborateur politique, périlleuse pour traiter d’affaires de gestion aussi sensibles juridiquement que déontologiquement. Une situation qui s’illustre en novembre 2025 quand le directeur de cabinet en question met en scène une démarche collective prétendument « spontanée » d’envoi d’un courrier par plusieurs élus suppliant le président du SESF de signer au plus vite un accord avec Suez. Un accord qui prévoit le renoncement pour au moins 20 ans à toute réappropriation du réseau de production d’eau potable. Une opération partisane menée dans le dos d’autres membres de l’exécutif du SESF.
7 – Un « agent double » ?
Daphné Ract-Madoux, ancienne sénatrice de l’Essonne, a été recrutée au printemps 2024 par Suez avec mission prioritaire de mettre en échec le projet des élus sud-franciliens de réappropriation du RISF.
Il faut dire qu’elle a le réseau et le carnet d’adresses taillés pour démarcher et impressionner les élus essonniens impliqués.
C’est une proche de longue date de François Durovray Elle a travaillé comme directrice à l’Urbanisme de la Ville de Yerres quand celui-ci était le 1er Maire-Adjoint. En 2014, elle présente une liste d’opposition au Maire sortant (Dupont-Aignan) quand François Durovray s’émancipe de son mentor jusqu’à en devenir le rival. Elle s’engagera activement dans la campagne de François Durovray lors des législatives anticipées en juin 2025.
La lobbyiste de Suez en campagne active pour F. Durovray, un engagement désintéressé?
Elle a tissé un large réseau de relations avec les élus locaux en tant que chargée d’opérations au sein de la SEM Essonne aménagement et la SPL territoires de l’Essonne.
Lors des sénatoriales de 2017, elle est en lice en deuxième position sur la liste menée par Oliver Leonhardt aux côtés de Michel Berson et Francis Chouat.
Au-delà de ces amitiés avec les oligarques de la vie politique locale, elle en sait long sur le passé et l’éventuel passif de certains ; elle a en effet pris la direction de l’urbanisme à la mairie de Vigneux de 2010 à 2014 période durant laquelle le Maire Serge Poinsot a été mis en cause pour ses accointances avec Fernando de Sousa dirigeant de la société France Pierre et prêt à tout pour s’acheter les bonnes grâces des élus essonniens.
Depuis son embauche comme lobbyiste par Suez, elle a intensifié son activisme auprès des élus du Département, que ce soit lors des salons (universités de l’UME, salon de l’UMIF, de l’agriculture ou d’un maximum de vœux de maires ou manifestations municipales, en pratiquant allégrement la confusion de rôles entre son statut d’élue locale et ex-Sénatrice et de lobbyiste.
Il est fort probable que parmi les élus du SESF, nombre d’entre eux ont été démarché par la lobbyiste de Suez. Avec quels résultats ?
Les journées mondiales de l’eau, le 22 mars de chaque année, ont pris un caractère d’anniversaire propice aux bilans et perspectives : elles permettent de mesurer le chemin parcouru pour libérer et protéger l’eau de ses prédateurs à visées très lucratives; mais elles sont aussi souvent l’occasion d’une nouvelle impulsion et de nouveaux progrès;
C’est le cas cette année avec 2 évènements :
D’abord , la réappropriation citoyenne de 2 des installations du Réseau de Production d’eau potable séquestrées jusqu’alors par Suez, l’usine de potabilisation d’eau de Seine de Viry-Châtillon et la station de pompage de l’aqueduc du Loing de Ris-Orangis.
2 équipements qui viennent s’ajouter aux usines de Saintry sur Seine et de la Clergerie à Corbeil-Essonnes déjà détenus es par les collectivités , dans la bataille de longue haleine en cours pour consacrer le caractère public des installations de production d’eau potable du sud francilien
Une restitution opérée en toute sérénité, sans opposition aucune de Suez
Les initiatives citoyennes prises ce 22 mars pour anticiper et accélérer l’entrée dans les lieux de ces 2 équipements par le SESF ont confirmé que détermination et fermeté sont les messages les plus efficaces face à Suez pour que ses actionnaires se rendent à la raison et cessent de freiner la restitution sans contrepartie de ces équipements aux usagers et à leurs élus. L’installation d’une nouvelle signalétique aux entrées des équipements pour acter leur réappropriation publique s’est faite sans contestation aucune sur place de la part de Suez
9 heures du matin , la réappropriation de l’usine de Viry
Cette usine a été construite en 1931 , il y a 94 ans, pour répondre à l’équipement en Eau potable des communes en peine expansion des Vallées de l’Orge et de l’Yvette, en renfort de l’usine de Vigneux. l’eau qu’elle produit est issue à 87% d’un captage en Seine et 13% de forages aux abords de l’usine, puisant dans les nappes souterraines profondes de l’albien et du sparnacien. Sa production effective est aujourd’hui de l’ordre de 40% de ses capacités (120 000 m3 par jour , soit 40 millions de m3 environ par an) Elle a enregistré également une baisse de production de plus de 25% sur les 12 dernières années
Dernières minutes des 85 ans de l’accaparement abusif de l’usine par Suez
Rappelons que, au même titre que pour les usines de Vigneux (construite en 1891) et de Morsang sur Seine (1972), Suez n’a jamais été capable de produire un titre de propriété pour cette usine largement payée par les factures des usagers.
un juste retour à la légalité
Un panneau qui redonne confiance en l’action publique en ces temps d’inquiétude
C’est au tour des réservoirs de l’usine
Et, enfin, les installation de captage d’eau de la Seine remises au SESF : affaire conclue
Et à 10 heures, la reprise de la station de captage de Ris
Le cas de la station de piquage de l’aqueduc du Loing , au pied du château d’eau de Ris-Orangis est bien différent , mais peut-être encore plus scandaleux. Elle a été construite en 2013-2014 par Eaux des Lacs, la première régie publique créée dans l’Essonne (en dehors de quelques régies villageoises au sud du département). Il s’agissait pour la régie de se dégager de l’emprise monopolistique de Suez, en coopérant équitablement avec un autre opérateur publique, la Régie Eau de Paris dont les aqueducs d’approvisionnement de la Vanne et du Loing traversaient le territoire de la Régie. Le Département et l’Agence de l’Eau ont largement contribué alors au financement d’une station ultra-moderne permettant de capter l’eau de source excédentaire acheminée par l’aqueduc pour desservir les usagers à un coût réduit
Scandale absolu, la nouvelle municipalité de Viry-Chatillon, qui a pris la direction de la régie l’année suivante s’est immédiatement attelée à remettre en cause ce partenariat public-public exemplaire, pour redonner à Suez le monopole de son approvisionnement en Eau. Une régression décidée par pur dogmatisme idéologique pro-business, conduisant à confier la station toute neuve à Suez , pour la mettre à l’arrêt. Une opération effarante de détournement et gaspillage de fonds publics dont on attend encore que la justice identifie et condamne les auteurs et que les financeurs, Département et Agence de l’eau, récupèrent leurs aides.
la station ultra-performante inaugurée le 26 février 2014 et rétrocédée à Suez pour la mettre à l’arrêt 2 ans plus tard!
Cette station illustrait le partenariat nécessaire entre opérateurs publics pour s’affranchir de l’approche lucrative de l’eau, une démarche vertueuse reprise ces jours-ci entre Eau de Paris et les régies de GOSB.
encore un coup de pouce citoyen salutaire pour mettre un terme à une opération de spoliation exorbitante des collectivités
Prochaine étape , la remise en marche de la station, à temps avant que sa mise à l’arrêt prolongée ne la mette définitivement en panne….
Et maintenant, Mmes et MM. les responsables du Syndicat Eau du Sud Francilien, qui d’entre vous et quand viendra récupérer les clés de ces équipements publics???
Autre évènement important de cette journée mondiale de l’eau 2022, le renforcement du partenariat entre opérateurs publics francilien pour réduire le pouvoir de nuisance des multinationales sur l’eau potable en ile de France:
Les régies publiques Eau de Paris, Eau Seine & Bièvre et RESO renforcent leur coopération dans la recherche et développement et l’approvisionnement en eau potable, Cette nouvelle étape dans le développement de la gestion publique de l’eau, permettra aux 3 régies de répondre ensemble aux enjeux de qualité de l’eau, de protection de la ressource et de maîtrise du prix, auxquels sont confrontés l’ensemble des services d’eau en Ile-de- France. Les usagers et leurs élus des 3 régies partagent la même vision d’une gestion publique de l’eau, efficace, démocratique et écologique. Ils ont la conviction que la gestion publique des services d’eau est la meilleure garante d’une véritable transparence vis-à-vis des usagers, notamment sur les questions de qualité d’eau.
À partir de 2030, Eau de Paris fournira jusqu’à 95 000 m3 d’eau par jour pour alimenter 10 des 11 communes desservies par la Régie Eau Seine & Bièvre, soit la consommation d’environ 400.000 habitants. Une alternative à son approvisionnement auprès du SEDIF et de Veolia qui permettra à la régie Eau Seine & Bièvre une économie de plusieurs millions d’euros par an sur l’approvisionnement en eau en gros.
Face au constat du caractère avéré de la surfacturation de l’eau en gros vendue par Suez aux collectivités gérant la distribution d’eau potable, GRAND PARIS SUD (GPS) avait été la première intercommunalité à passer de la protestation à l’action. Au premier janvier 2022, à l’expiration de sa convention pluriannuelle d’achat, GPS s’est retrouvée confronté à l’exigence exorbitante de Suez de reconduire une convention fixant un prix de vente supérieur d’au moins 75% au coût de production de l’eau livrée.
Une exigence refusée par GPS adoptant une délibération fixant désormais à 45 centimes d’euros le mètre cube, son prix d’achat de l’eau livrée par Suez. Une délibération immédiatement attaquée par Suez (sous-couvert de sa filiale à 100% Eau du Sud Parisien) , au motif que « une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente d’eau en gros » et que « une telle règlementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat »
l’usine de Morsang sur Seine qui produit de l’eau pour un cout inférieur à 40 centimes au m3 , revendue par SUEZ le double ou le triple
Une requête rejetée totalement par le tribunal comme irrecevable, considérant que la poursuite de la vente d’eau par Suez à GPS au prix fixé par GPS s’apparentait à un quasi-contrat. Quasi-contrat dans lequel un enrichissement sans cause de Suez sur le dos de GPS serait punissable et passible de réparation.
Monopole 0 – Monopsone 1
Même si Suez va probablement tenter jusqu’au bout de contester cette décision , la netteté de cette dernière permet de présager qu’elle sera confirmée en appel et qu’elle ouvre la voie à une décision équivalente du même tribunal face au recours engagé en 2024 par Suez contre la décision de fixation unilatérale du prix d’achat d’eau prise, à la suite, en 2024 par le nouveau SESF (syndicat eau du sud francilien) .
Cette décision confirme aussi que le rapport de force entre Suez et les collectivités sud franciliennes peut s’inverser, à condition, bien sûr que ces mêmes collectivités se décident enfin, comme leurs dirigeants s’y étaient engagés, à aller enfin à la confrontation avec Suez; Car si Suez est en situation de MONOPOLE pour la livraison d’eau dans le sud francilien, le SESF est quant à lui dans la situation de MONOPSONE : la situation où dans un territoire donné, un acheteur unique peut contrôler et fixer les prix. On est exactement dans ce cas là: les installations (usines et canalisations ) de production d’eau ont été construites exclusivement pour les services publics d’eau potable; Suez, le vendeur qui a squatté ces installations, n’a pas de plan B pour aller vendre leur eau ailleurs, il n’a d’autre choix que de la restituer à son coût de production réel , en attendant de rendre son bien à la puissance publique et de nous dédommager pour le préjudice subi depuis des décennies d’emprise abusive.
Confirmation du bien fondé de la mobilisation empêchant un accord avec Suez entérinant son racket pour 20 ans de plus
Cette décision vient aussi confirmer combien les citoyens et certains élus ont eu raison, en fin d’année 2024 d’empêcher la signature en catimini d’un accord avec Suez; accord prévoyant d’entériner pour 20 ans de plus son racket, avec un tarif de vente total ( achat d’eau + rachat d’installations qui appartiennent déjà aux collectivités) de 85 centimes d’euro au m3, soit une surfacturation de 70% par rapport au prix fixé unilatéralement et payé aujourd’hui par le SESF à Suez. Le revirement des 13 d’élus qui se sont fourvoyés dans la promotion de cet accord avec Suez, se trouve ainsi définitivement invalidé et condamné.
Suez KO, … en attendant tchao Suez
et maintenant place à la lecture de la décision du TA de Versailles, à savourer et partager sans modération.
Tribunal administratif de Versailles – 1ère chambre 3 février 2025/n° 2204398
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 janvier 2024, le 22 février 2024, le 4 avril 2024, le 6 mai 2024, le 13 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022 fixant le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du sud Parisien à 0,45 € HT/ m3 ; à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et du syndicat mixte fermé Eau du sud francilien une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la requête est recevable ;
– la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l’eau en gros ;
– la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’une telle réglementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence ;
– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de libre détermination des prix ;
– elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a en réalité pour objet d’inciter la société Suez Eau France à trouver un accord sur la question de l’éventuelle cession de ses outils de production et de transport d’eau en gros au bénéfice de la communauté d’agglomération.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2023, le 5 février 2024, le 15 mars 2024, le 7 mai 2024, le 12 juin 2024 et le 27 septembre 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une mesure d’exécution d’un contrat, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 4 juin 2024, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la délibération contestée qui s’inscrit dans le cadre des rapports de droit privé entre la société Eau du Sud Parisien et la collectivité publique, dès lors que ces rapports n’ont pas pour objet l’organisation du service public de distribution de l’eau ou la participation de la société Eau du Sud Parisien à l’exécution même de ce service et qu’ils ne sont régis par aucune clause exorbitante du droit commun.
Deux réponses à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Lutz,
– les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,
– les observations de Me Béjot, représentant la société Eau du Sud Parisien, et Me Morice, représentant la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Une note en délibéré a été enregistrée pour la société Eau du Sud Parisien le 1er février 2025 et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 avril 2013, la société Eau du Sud Parisien, filiale de Suez eau France, a conclu avec la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne (CAECE) un marché de fourniture d’eau en gros pour l’alimentation, jusqu’au 31 décembre 2018, des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses, Ris Orangis et Villabé. A compter du 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, créée à la suite de la fusion de plusieurs communautés d’agglomération, dont la CAECE, s’est substituée de plein droit à la CAECE dans l’exécution de ce marché. Par avenant n°1, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a, d’une part, intégré les communes de Grigny et du Coudray-Montceaux dans le périmètre du marché et, d’autre part, prolongé sa durée d’exécution de trois ans supplémentaires, avec une échéance fixée au 31 décembre 2021. Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l’eau s’établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin. Le 17 novembre 2021, la société Eau du Sud Parisien a adressé à la communauté d’agglomération une proposition de reconduction pour six mois du tarif en vigueur aux termes de ce contrat. Cependant, par une délibération n°DEL-2021/457 du 14 décembre 2021, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a rejeté cette proposition et a notamment affirmé son intention de voir appliquer, dans le cadre des négociations en cours, un tarif de 0,45 euros HT/m3. Puis, par la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022, dont la société Eau du Sud Parisien demande l’annulation par présente requête, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3.
2. Il est constant que la relation contractuelle entre la société Eau du Sud Parisien et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a pris fin au 31 décembre 2021, mais que cette société a continué à assurer la fourniture d’eau en gros pour la communauté d’agglomération, qui en a assuré le règlement.
« La délibération contestée du 7 avril 2022, par laquelle la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3 constitue donc, dans les circonstances particulières de l’espèce, une mesure d’exécution du quasi-contrat liant la communauté d’agglomération à la société. Les conclusions tendant à son annulation doivent par suite être rejetées comme irrecevables.«
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eau du Sud Parisien doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté d’agglomération au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Eau du Sud Parisien est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Eau du Sud Parisien et à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
– Mme Sauvageot, présidente,
– Mme Lutz, première conseillère,
– Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
La rapporteure,
signé
F. Lutz La présidente,
La République mande et ordonne à la Préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siègede Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,
Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.
Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.
Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires
Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation
23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers
Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.
Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.
Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,
Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.
Madame Frédérique Camilleri, Préfète de l’Essonne, Boulevard de France, 91010 EVRY-COURCOURONNES Cédex
Objet : demande de Déclaration d’Utilité Publique du patrimoine du RISF – Lettre ouverte à Mme la Préfète de l’Essonne ( en LR avec AR)
Madame la Préfète,
L’État a décidé la création, le 1er janvier 2023, du Syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, par arrêté conjoint de votre prédécesseur et de ses alter-ego de Seine-et-Marne et Val de Marne. (arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL 503 du 15 décembre 2022)
Cet établissement territorial inter-collectivités, approuvé à l’unanimité par les 3 CDCI compétentes, est unique en France, tant dans sa forme que par son objet. Cette initiative sans précédent est la réponse obligée de la puissance publique à une situation séculaire d’aliénation, elle aussi unique dans notre pays : à savoir, celle d’intérêts privés contrecarrant sur leur territoire, l’exercice et la maîtrise par les collectivités d’une de leur compétence obligatoire, le service public d’eau potable et particulièrement sa production.
Les considérants de votre arrêté précité, et les statuts du SESF énoncés en son annexe, précisent les motifs et attendus de cette création singulière ; ils consacrent une obligation de résultats dans le champ des services publics locaux, par l’obligation de mise en œuvre des moyens institutionnels à la hauteur de l’enjeu. Est ainsi acté que :
– L’État a créé le SESF pour « la maîtrise publique des outils de production d’eau potable » desservant les usagers des 4 EPCI parties-prenantes,
– Le contrôle de la qualité de l’eau, son accessibilité tarifaire, sa préservation et sa protection doivent faire l’objet d’une maîtrise publique pour les habitants et la planète,
-Sa desserte dans le sud francilien est « tributaire d’un vaste réseau structurant de production et de transport d’eau traitée (..) exploité par l’entreprise Suez (…) et dénommé Réseau interconnecté du sud francilien (RISF) »
– la création du syndicat répond à la volonté des EPCI concernés « de récupérer la maîtrise – c’est-à-dire la propriété complète – des ouvrages de production et de transport essentiels au service public de l’eau potable »,
– Cette maîtrise implique l’exercice par le SESF de la production, du traitement et du stockage de l’eau potable, de sa vente aux opérateurs de distribution, la gestion des ouvrages de production, de transport et d’adduction requis, et enfin la gestion et l’amélioration des périmètres de protection des outils de production,
– Enfin, dans un premier temps, le SESF avait vocation à tenter d’atteindre ses objectifs en poursuivant « les négociations de la reprise des ouvrages du RISF » avec Suez Eau France.
Pendant 10 mois, les dirigeants du Syndicat se sont attelés, comme prévu par votre arrêté, aux négociations avec Suez pour la reprise des ouvrages du RISF. L’ouverture et la bonne volonté caractérisant leur position n’ont eu pour toute réponse de la multinationale que la rétention des informations requises sur le réseau et la réitération d’exigences tarifaires exorbitantes. Pire, la PDG de Suez, Mme Soussan, par courrier du 6 juin 2023 (p-j n°1), a remis en cause l’objet même des négociations et la création du Syndicat, prétendant que « il n’a jamais été question pour Suez de réappropriation publique ou de retour en propriété publique, mais de « discussions » concernant une « potentielle cessions d’actifs » !
Suez s’est obstiné dans son refus de produire le moindre document permettant de disposer enfin d’éléments précis sur la nature et l’état du RISF, y compris les informations légalement requises pour permettre aux collectivités d’établir leur schéma d’alimentation en eau potable du captage au robinet obligatoire avant fin 2024 (article D 2224-5-1 du CGCT.)
Confrontés à une telle démarche d’entrave aux décisions des pouvoirs publics, les dirigeants du SESF n’ont pu qu’acter l’impossibilité, l’échec et la fin de la négociation, nécessitant d’autres moyens pour permettre au Syndicat d’exercer ses compétences. (communiqué de presse du 15 décembre 2023, p-j n°2.)
Depuis, l’espoir de réunir les conditions de restauration de la propriété publique du RISF par une démarche amiable s’est encore plus éloigné, du fait de la main-mise opérée le 14 janvier 2024 par Blackrock sur Suez : cette arrivée comme actionnaire de premier rang d’un des principaux fonds d’investissement mondiaux, s’inscrit en effet pour lui dans une stratégie d’implantation actionnariale dans le champs des réseaux, dans une visée exclusive assumée d’accumulation rentière maximale.
Concernant la poursuite par Suez de sa surfacturation de « l’eau en gros » issue des 3 usines de potabilisation, la saisine de l’Autorité de la Concurrence, pour condamner l’abus de position dominante, relève du SESF qui l’a décidé, parallèlement au signalement opéré par notre association auprès de la même Autorité, en cours d’instruction.
Mais pour ce qui concerne la réappropriation publique du RISF, la mise en œuvre des moyens requis pour l’obtenir exige par contre l’intervention de l’État, en tant qu’autorité décisionnelle de la création du SESF à cette fin.
Cette création, rappelons-le unique en France, n’aura de sens ni de suite que si sont mobilisées les prérogatives de puissance publique idoines.
« Dans un contexte marqué par un niveau élevé de défiance et rancœur des électeurs, à l’égard de pouvoirs et services publics qu’ils jugent défaillants dans leurs engagements et l’exercice de leurs missions, il serait catastrophique que le SESF soit sitôt réduit à l’impuissance. »
Dans ces conditions, nous sollicitons solennellement votre intervention et votre détermination à organiser dans les meilleurs délais les enquêtes parcellaire et d’utilité publique requises en vue de la Déclaration d’Utilité Publique de la réappropriation publique du patrimoine foncier, immobilier, et industriel du Réseau interconnecté du Sud Francilien.
Sauf informations contraires ou titre de propriété jamais fournis jusqu’à ce jour par l’exploitant de ce réseau, nous sommes convaincus que ces enquêtes, une consultation publique médiatisée et cette procédure permettront :
– une implication élargie et renforcée des habitants concernés par cet enjeu de préservation, protection et d’accès équitablement partagé d’un bien commun vital,
– une restitution au moindre coût, voire même gratuite, du patrimoine du RISF, étant enfin vérifié, grâce à cette procédure, que ses travaux de réalisation et maintenance ont déjà été largement payés à travers nos factures d’eau. une perspective confortée par la dernière jurisprudence de la CEDH quant à la nature de bien de retour des équipements nécessaire s au Service public (5/10/2023 5ème section AFFAIRE COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE requète 24300/20
Convaincus que vous apprécierez, Madame la Préfète, cette opportunité de marquer votre passage dans notre Département, par une réhabilitation exemplaire des capacités d’agir et de la crédibilité de la puissance publique, et vous en remerciant d’avance,
Disponibles pour tout échange utile avec vous ou vos services pour y contribuer,
Nous vous adressons nos salutations citoyennes. Pour l’association EPOE, son président.
La station de captage de Viry-Châtillon, une des 3 usines de production d’eau potable du réseau sud francilien, toujours squatté par Suez, occupant sans titre qui refuse sa restitution aux collectivités publiques
Une PDG mandatée par ses actionnaires face à des élus mandatés par … ?
La PDG du Groupe Suez, Sabrina Soussan, justifie ses prétentions à poursuivre son racket dans le sud francilien, en se vantant d’avoir reçu mandat en ce sens de «ses actionnaires ».
Face à elle, certains élus du Sud-Francilien rechignent toujours à organiser la consultation des habitants qui leur assurerait une légitimité démocratique déterminante pour faire prévaloir l’intérêt général. qu’ils défendent. Cette frilosité est incompréhensible: partout dans le monde et en France en particulier, les consultations ou référendums organisés au sujet du caractère de bien commun de l’eau et de sa gestion publique ont tous montré une forte majorité de la population favorable à une gestion publique, de la Bolivie à l’Italie en passant par Berlin.
Cela a été aussi le cas localement, lors des consultations relatives à la création de régies d’eau potable en 2011 à Viry-Châtillon, en 2015 dans l’Agglomération du Val d’Orge, ou dans le Val de Marne en 2022.
L’eau, un enjeu de société et de politiques publiques qui méritent le plus large débat
.Au-delà de ces consultations, toutes les enquètes d’opinion françaises en direction du grand public témoignent de la montée en puissance des préoccupations suscitées par le changement climatique et par l’enjeu de l’eau en particulier (cf dernière enquète IFOP à ce sujet, en novembre 2023)
Des élections riches d’enseignements pour la gestion publique
Dans l’attente de la consultation publique déterminante pour améliorer le rapport de force des collectivités sud-franciliennes dans leur confrontation avec Suez, les résultats locaux des toutes récentes élections législatives apportent un éclairage précieux sur l’appréciation des habitants.
En effet, de manière inédite, le programme d’une des coalitions présentes lors de ces élections (NFP) affichait parmi ses objectifs (page 20, chapitre « l’eau bien commun ») « d’aller vers la gestion 100 % publique de l’eau en régies locales ».
De plus, dans une des circonscriptions situées dans le périmètre du nouveau syndicat créé en 2023 pour la réappropriation publique de la production de l’eau potable, se présentait un candidat qui, en sa qualité de Président d’une des agglomérations fondatrices du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), M. F. Durovray, était co-auteur de ses statuts. Statuts affirmant que « le contrôle constant de la qualité de l’eau, son accès à un tarif juste pour toutes et tous,sa préservation et sa protection des pollutions de toutes sortes, doivent faire l’objet d’une maîtrise publique justifiant (…) d’en récupérer la propriété complète ». Dans cette 8ème circonscription de l’Essonne, 2 des candidats en lice étaient ainsi porteurs de cet objectif de réappropriation et de gestion 100 % public,
Et si l’on considère les résultats (voir en fin d’article) des candidats promouvant ces objectifs dans les 43 communes du SESF tributaires de Suez pour leur alimentation en eau potable, on constate qu’ils sont partout (sauf dans 2 petites communes ) arrivés en tête au premier tour, avec plus de 45 % des voix. Dans la foulée, sauf pour 3 petites communes, elles se sont toutes dotées de députés (1 dès le premier tour et six autres au second tour, soit 7 au total) porteurs de cette exigence de gestion 100 % publique.
A noter que ce choix majoritaire de candidats défendant la gestion publique de l’eau potable s’est exprimé dans des communes dirigées par des maires de toute étiquette politique. Enfin, relevons que les électeurs ayant choisi d’autres candidats n’abordant pas la question dans leurs programmes, n’adhèrent pas pour autant à l’idée d’une poursuite de la gestion privée de l’eau. Les suffrages exprimés, ne constituent donc que le socle d’une adhésion probablement plus large.
Une sanction du jusqu’au-boutisme de Suez
Au total donc, même s’il est évident que l’enjeu de de ce scrutin était avant tout national pour les électeurs, il est pas moins avéré que ces derniers ont approuvé à cette occasion l’objectif de gestion publique que la multinationale Suez entend mettre en échec.
En conclusion, à un moment où les inquiétudes montent quant à la capacité du SESF à opérer la réappropriation publique de notre réseau sans s’appuyer sur une mobilisation des usagers concernés, les législatives invitent à organiser sans plus tarder la consultation des usagers dans les 43 communes concernées au sein du SESF.
Vite, une consultation sur la réappropriation publique des moyens de production de notre eau potable .
l’eau publique au programme, entre autres objectifs.
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 