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Communiqué et dossier de presse

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BIEN TRISTE ANNIVERSAIRE POUR LE SYNDICAT EAU DU SUD FRANCILIEN

7 REPONSES REQUISES POUR DEBLOQUER LA SITUATION

Communiqué de presse

BIEN TRISTE ANNIVERSAIRE

POUR LE SYNDICAT EAU DU SUD FRANCILIEN

Le 26 avril 2024, les élus du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) votaient à l’unanimité la saisine de l’Autorité de la concurrence pour faire constater et condamner l’abus de position dominante exercé par l’entreprise Suez dans la production d’eau potable pour le territoire.

Cette décision devait constituer une étape supplémentaire forte dans la détermination affichée par le SESF de recouvrer la maîtrise publique des installations et de la gestion de la production d’eau potable dans notre région.

Elle était présentée comme l’affirmation de la volonté des élus du territoire de tirer les conséquences de l’impasse dans laquelle se trouve la négociation avec les actionnaires de Suez. Ces derniers refusent de renoncer au pactole qu’elle tire du monopole de fait dont l’entreprise bénéficie sur notre approvisionnement en eau.

La saisine de l’Autorité de la concurrence était conçue comme une des mesures coercitives qui devait signifier à Suez le renforcement de la volonté des élus de faire prévaloir le caractère public de ce service essentiel.

La saisine devait intervenir dès le bouclage du dossier. Une formalité au vu de l’avancement de celui-ci déjà largement documenté en interne et parachevé avec le concours des cabinets-conseils SWA et BCLP que le SESF s’est adjoint pour mener plus rapidement ce travail.

Un an plus tard, l’Autorité de la concurrence n’est toujours pas saisie de la dénonciation de l’abus de position dominante de l’entreprise Suez.

Qu’est-ce qui peut expliquer la situation actuelle préjudiciable aux usagers ?

Cette inertie est un constat amer, d’autant plus amer qu’il est devenu évident que Suez utilise cet atermoiement pour allumer un contre-feu et déstabiliser le SESF. La volte-face de la nouvelle municipalité de Villeneuve-Saint-Georges est là pour en attester. Elle a, sans crier gare, décidé de quitter le SESF au profit du SEDIF qui pratique allègrement la délégation et la sous-traitance aux grands opérateurs privés de la gestion de l’eau. Certes c’est son choix. Mais, ce faisant, elle a aussi abandonné l’objectif de la réappropriation publique de la production de l’eau potable sur le territoire du sud francilien.

Nous en appelons aux élus, nos élus, du SESF pour qu’ils mettent fin à l’attente des usagers.

La saisine de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être plus longtemps reportée.

Le courage c’était de décider. C’est fait.

La responsabilité c’est de saisir l’Autorité de la concurrence. Nous y sommes.

Eau publique Orge-Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois, le 12 mai 2025

Dossier: 7 réponses requises pour débloquer la situation du SESF

Le site internet du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) proclame que :

« Depuis le début de l’année 2021, les communautés d’agglomération de Cœur d’Essonne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, avec le soutien du Conseil départemental de l’Essonne et de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, ont engagé solidairement des discussions avec le groupe Suez pour se réapproprier les ouvrages, faire baisser les tarifs, assurer une maîtrise entièrement publique de l’eau, cette ressource essentielle à nos populations, qu’il faut absolument préserver dès aujourd’hui et pour l’avenir. » https://www.eaudusudfrancilien.fr/

Le SESF a été créé par arrêté conjoint des Préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne en date du 15 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2023.

Il a pour objet d’exercer, les compétences en matière de production et de transport de l’eau potable au profit de ses membres pour les communes desservies par le réseau interconnecté du sud francilien (1,4 million d’habitants).

Les présidents des communautés d’agglomération et de l’établissement public déclarent lors de la séance d’installation du comité syndical : « Nous sommes déterminés et userons de toutes les prérogatives de la puissance publique pour aboutir à la maîtrise publique totale de l’approvisionnement en eau de nos territoires ». https://www.eaudusudfrancilien.fr/qui-sommes-nous/

Constatant que la production d’eau potable est depuis plus de 50 ans sous monopole du groupe Suez au travers du RISF, le SESF affirme sa volonté de ramener sous maîtrise entièrement publique la ressource parce que les politiques en matière d’eau constituent un facteur déterminant de la transition sociale et écologique pour relever les défis du réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité.

Le SESF change de braquet…

Après un an de négociations, Le SESF fait le constat que les discussions avec Suez sont dans l’impasse.

Actant qu’il faut un nouveau rapport de force, le SESF vote il y a un an, à l’unanimité, la saisine de l’Autorité de la concurrence pour faire constater et sanctionner l’abus de position dominante de Suez dans le sud francilien (en l’absence de François Durovray ayant donné pouvoir à Romain Colas).

Mais hésite…

Une fois décidée la saisine de l’Autorité de la concurrence, rien ne se passe. C’est toujours la situation aujourd’hui.

Pourtant, le dossier de saisine est constitué représentant des centaines d’heures de travail et des dizaines de milliers d’euros d’honoraires dépensées pour l’instant en pure perte.

Et capitule ?

Le SESF a abandonné toute initiative pour répondre à son objectif de maîtrise publique de nos ressources en eau. De façon pathétique et incompréhensible, son Président et ses alliés ont renoncé à leurs prérogatives pour s’en remettre aux desiderata et à l’agenda de Suez, avec une complaisance que ses actionnaires n’osaient même pas espérer.

Résultat : une impuissance que Suez ne manque pas d’exploiter.

La mairie de Villeneuve-Saint-George s’enfuit du jour au lendemain

Le 16 avril 2025, la presse (citoyens.com) se fait l’écho de la décision de la Ville de Villeneuve Saint-Georges, membre de la Régie Eau Seine-et-Orge et dont le Maire est un des délégués au comité exécutif du SESF, de se retirer de ce dernier.

Une décision prise sans même en échanger ni en avertir les autres membres du SESF pour aller s’approvisionner auprès de Veolia en rejoignant le SEDIF. La nouvelle municipalité considère, malheureusement à juste titre, que les tarifs du SEDIF sont dans l’immédiat « moins pires » que la surfacturation à durée indéterminée de Suez dont s’accommode le SESF. En quelque sorte Ville-Saint-Georges acte l’abus de position dominante de Suez mais pour se jeter dans les bras du délégataire du SEDIF.

Plus triste encore !

Alors que le SESF était en position de force fin 2023 pour faire prévaloir notre approvisionnement en eau comme un service public à but non lucratif, tout ce qui est venu confirmer la légitimité de cet enjeu a été depuis dévoyé a contrario comme argument supplémentaire pour laisser perdurer le « racket » de Suez.

3 jours à peine après le vote sur la saisine de l’autorité de la Concurrence, lors d’une réunion publique des 4 présidents des agglos fondatrices du SESF, François Durovray (président de Val d’Yerres – Val de Seine) exige un chèque en blanc des élus et habitants présents, expliquant que même si les dirigeants du SESF signent avec Suez un accord contestable, il demande que personne ne proteste (cf vidéo , de 6’00″ » à 6’45″ ») !

Depuis, nous découvrons que le poison du renoncement inoculé par Suez a déjà instillé parmi les élus du SESF, notamment lorsqu’une tentative de faire adopter une offre défavorable aux usagers est déjouée de peu.

Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.

Nous estimons que la crédibilité du SESF appellent des réponses claires pour restaurer la confiance des usagers.

1 – Est-ce que la dernière offre de Suez, incompatible avec l’objet du RESF, est définitivement refusée ?

Courant avril 2024, nous alertions le Président du SESF sur le fait que l’Autorité de la Concurrence qui avait reçu notre association en février, rejetterait la saisine du SESF, si d’une façon ou d’une autre, des échanges étaient repris avec Suez considérant qu’elle ne serait qu’un moyen de pression et non une fin. Le projet de délibération de saisine qui n’excluait pas cette hypothèse, était certes corrigé en ce sens, mais « curieusement », quelques semaines plus tard à peine, le 24 mai, Suez reprenait contact avec le SESF, pour rediscuter sur la base d’une nouvelle offre, confirmée dès le 29 mai par courrier du directeur de la division Eau de Suez. Une « offre » totalement contraire à l’objectif de maîtrise publique ayant fondé la création du Syndicat 15 mois plus tôt. Elle renvoyait à plus de 20 ans la restitution des installations de production, tout en exigeant un payement par anticipation à un prix exorbitant, avec un endettement pour des décennies des collectivités, nécessairement reporté sur la facture des usagers. Au moins 20 ans supplémentaires à un coût du m3 d’eau 80 % au-dessus du coût de production.

Une offre totalement inéquitable et pourtant jugée par le Président du SESF, son cabinet et la direction du SESF, comme propice à de nouvelles discussions et aussi (mais ce n’est pas dit !) … prétexte à repousser la saisine de l’Autorité de la concurrence.

2 – Qu’est-il envisagé pour empêcher Suez de poursuivre son obstruction au mépris de la loi ?

Suez refuse illégalement de communiquer le descriptif du réseau de production d’eau du sud francilien alors que la demande lui a été adressée officiellement le 4 mars 2024 par les présidents des 5 intercommunalités desservies. Rappelons que cette communication est obligatoire aux termes de la directive européenne de 2020 sur l’accès à une eau de qualité afin d’établir le schéma d’alimentation en eau potable et le PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau). La directive fixe l’échéance au 31 décembre. L’obstruction de Suez a pour conséquence de mettre toutes les collectivités hors la loi. Pour l’heure, aucune n’a réagi prenant le risque d’être sanctionné pour non-conformité.

3 – Les élus, membres du conseil d’administration d’ESP, ont-ils été rétablis dans leurs droits ?

Dès reception de cette demande, le 7 mars 2024, le Président de la filiale de Suez pour le sud parisien (ESP) informe Michel Bisson de l’exclusion des 4 élus locaux membres de son conseil d’administration (Philippe Rio, Véronique Mayeur, Alexis Teillet et Christophe Carrère). Une mesure prise sans préavis avec effet immédiat. Pourtant, ces élus siègent en qualité de censeurs, ce qui ne leur donnent que le pouvoir, très limité de poser des questions sur la gestion de la filiale, sans guère de réponse d’ailleurs. Philippe Rio, Maire de Grigny, est le seul à contester, au sein du comité syndical, ce coup de force.

4 – Y-a-t-il une chasse aux sorcières ?

Cette opération « place nette » semble avoir pour but d’écarter les « récalcitrants » puisque, Jacky Bortoli, autre élu grignois, est dans le même temps exclu des échanges avec Suez, alors qu’il en était un des meneurs. Une mise sur la touche d’autant plus choquante qu’elle intervient sous couvert d’un discours affirmant le caractère irrévocable de l’unité entre élus des collectivités victimes de Suez.

5 – Un « secret des affaires » ou une affaire de secrets ?

En 2023, la phase initiale de négociation entre le SESF nouvellement créé et Suez s’était déroulée en se pliant à l’injonction de Suez de le faire discrètement, c’est-à-dire sans communication, au prétexte du « Secret des affaires ». Une exigence déjà abusive puisque le « secret des affaires » ne s’applique qu’en situation de concurrence ce qui n’est pas le cas de Suez dans ce dossier, et aucunement dans le cas d’une négociation portant sur la restitution de biens publics nécessaires à l’exécution d’un service public. L’échec de ces négociations acté en octobre 2023 permettait de s’affranchir de ce diktat et de replacer cette question de politique publique dans le champ normal du débat démocratique fondé sur l’information, la consultation et l’implication des usagers.

Alertée officieusement de la reprise des échanges entre Suez et le SESF, notre association interpellait le président de celui-ci en juillet 2024 pour disposer de précisions à ce sujet.

Michel Bisson, qui n’avait de cesse jusqu’alors de saluer le rôle précieux des associations d’usagers pour aider les élus à tenir le cap de leurs objectifs, nous répondait le 15 juillet que les élus du syndicat avaient décidé de garder le secret avant de faire leur choix, « pour prendre une décision de façon éclairée et apaisée » (sic !).

Une forme d’omerta surprenante alors que la Constitution française exige que « les citoyens participent à l’élaboration des décisions publiques » dans le domaine de l’environnement, qui s’est rapidement traduite par une situation d’exposition des élus aux pressions des intérêts privés sans plus aucun contre-pouvoir ni garde-fou.

A compter de ce moment-là, même le minimum réglementaire de publicité sur les activités du syndicat était supprimé :

* abandon du jour au lendemain de l’information des usagers sur les dates et l’ordre du jour des réunions du SESF, précédées à plusieurs reprises de réunions à huis-clos où se discutaient les questions importantes,

* abandon, également depuis juillet 2024, de la publication sur le site du SESF des comptes-rendus des séances et des délibérations adoptées pourtant obligatoire pour rendre applicables les décisions.

Face à des représentants de Suez se targuant de négocier selon le mandat fixé par ses actionnaires, qui a décidé et pourquoi, d’enfermer les élus du SESF dans une position d’infériorité maximale, en les privant de la validation et de l’appui des citoyens qu’ils sont censés représenter ?

6 – A quand le retour à un fonctionnement normal du SESF ?

Le fonctionnement du syndicat SESF, dont la mise en place avait été préparée pour l’essentiel par certains cadres administratifs de GPS, aidés par le cabinet de son président, s’est organisé à partir de 2023 avec un directeur et, situation surprenante pour un établissement sans aucun autre personnel, un directeur de cabinet à temps partiel. En outre, le site du SESF (avant qu’il s’affranchisse de ses obligations de publication) avait signalé l’embauche de ce directeur de cabinet sur un « contrat de droit privé », contrairement au statut des emplois de cabinets territoriaux et, plus anormal encore, que le président lui octroyait une délégation de signature pour signer des bons de commande jusqu’à un montant de 100 000 euros et des contrats de service jusqu’à 25 000 euros ! Un arrêté abrogé 2 mois plus tard, probablement sur demande du Préfet au vu de son illégalité grossière. Ces « erreurs » indiquent une position de pouvoir d’un collaborateur politique, périlleuse pour traiter d’affaires de gestion aussi sensibles juridiquement que déontologiquement. Une situation qui s’illustre en novembre 2025 quand le directeur de cabinet en question met en scène une démarche collective prétendument « spontanée » d’envoi d’un courrier par plusieurs élus suppliant le président du SESF de signer au plus vite un accord avec Suez. Un accord qui prévoit le renoncement pour au moins 20 ans à toute réappropriation du réseau de production d’eau potable. Une opération partisane menée dans le dos d’autres membres de l’exécutif du SESF.

7 – Un « agent double » ?

Daphné Ract-Madoux, ancienne sénatrice de l’Essonne, a été recrutée au printemps 2024 par Suez avec mission prioritaire de mettre en échec le projet des élus sud-franciliens de réappropriation du RISF.

Il faut dire qu’elle a le réseau et le carnet d’adresses taillés pour démarcher et impressionner les élus essonniens impliqués.

C’est une proche de longue date de François Durovray Elle a travaillé comme directrice à l’Urbanisme de la Ville de Yerres quand celui-ci était le 1er Maire-Adjoint. En 2014, elle présente une liste d’opposition au Maire sortant (Dupont-Aignan) quand François Durovray s’émancipe de son mentor jusqu’à en devenir le rival. Elle s’engagera activement dans la campagne de François Durovray lors des législatives anticipées en juin 2025.

La lobbyiste de Suez en campagne active pour F. Durovray, un engagement désintéressé?

Elle a tissé un large réseau de relations avec les élus locaux en tant que chargée d’opérations au sein de la SEM Essonne aménagement et la SPL territoires de l’Essonne.

Lors des sénatoriales de 2017, elle est en lice en deuxième position sur la liste menée par Oliver Leonhardt aux côtés de Michel Berson et Francis Chouat.

Au-delà de ces amitiés avec les oligarques de la vie politique locale, elle en sait long sur le passé et l’éventuel passif de certains ; elle a en effet pris la direction de l’urbanisme à la mairie de Vigneux de 2010 à 2014 période durant laquelle le Maire Serge Poinsot a été mis en cause pour ses accointances avec Fernando de Sousa dirigeant de la société France Pierre et prêt à tout pour s’acheter les bonnes grâces des élus essonniens.

Depuis son embauche comme lobbyiste par Suez, elle a intensifié son activisme auprès des élus du Département, que ce soit lors des salons (universités de l’UME, salon de l’UMIF, de l’agriculture ou d’un maximum de vœux de maires ou manifestations municipales, en pratiquant allégrement la confusion de rôles entre son statut d’élue locale et ex-Sénatrice et de lobbyiste.

Il est fort probable que parmi les élus du SESF, nombre d’entre eux ont été démarché par la lobbyiste de Suez. Avec quels résultats ?

Evènements publics, guerre de l'eau dans le sud francilien

22 mars 2025, 2 installations de production d’eau du RISF réappropriées par les habitants et les collectivités : et de 4 au total!

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Les journées mondiales de l’eau, le 22 mars de chaque année, ont pris un caractère d’anniversaire propice aux bilans et perspectives : elles permettent de mesurer le chemin parcouru pour libérer et protéger l’eau de ses prédateurs à visées très lucratives; mais elles sont aussi souvent l’occasion d’une nouvelle impulsion et de nouveaux progrès;

C’est le cas cette année avec 2 évènements :

D’abord , la réappropriation citoyenne de 2 des installations du Réseau de Production d’eau potable séquestrées jusqu’alors par Suez, l’usine de potabilisation d’eau de Seine de Viry-Châtillon et la station de pompage de l’aqueduc du Loing de Ris-Orangis.

2 équipements qui viennent s’ajouter aux usines de Saintry sur Seine et de la Clergerie à Corbeil-Essonnes déjà détenus es par les collectivités , dans la bataille de longue haleine en cours pour consacrer le caractère public des installations de production d’eau potable du sud francilien

Une restitution opérée en toute sérénité, sans opposition aucune de Suez

Les initiatives citoyennes prises ce 22 mars pour anticiper et accélérer l’entrée dans les lieux de ces 2 équipements par le SESF ont confirmé que détermination et fermeté sont les messages les plus efficaces face à Suez pour que ses actionnaires se rendent à la raison et cessent de freiner la restitution sans contrepartie de ces équipements aux usagers et à leurs élus. L’installation d’une nouvelle signalétique aux entrées des équipements pour acter leur réappropriation publique s’est faite sans contestation aucune sur place de la part de Suez

9 heures du matin , la réappropriation de l’usine de Viry

Cette usine a été construite en 1931 , il y a 94 ans, pour répondre à l’équipement en Eau potable des communes en peine expansion des Vallées de l’Orge et de l’Yvette, en renfort de l’usine de Vigneux. l’eau qu’elle produit est issue à 87% d’un captage en Seine et 13% de forages aux abords de l’usine, puisant dans les nappes souterraines profondes de l’albien et du sparnacien.
Sa production effective est aujourd’hui de l’ordre de 40% de ses capacités (120 000 m3 par jour , soit 40 millions de m3 environ par an)
Elle a enregistré également une baisse de production de plus de 25% sur les 12 dernières années

Dernières minutes des 85 ans de l’accaparement abusif de l’usine par Suez

Rappelons que, au même titre que pour les usines de Vigneux (construite en 1891) et de Morsang sur Seine (1972), Suez n’a jamais été capable de produire un titre de propriété pour cette usine largement payée par les factures des usagers.

un juste retour à la légalité

Un panneau qui redonne confiance en l’action publique en ces temps d’inquiétude
C’est au tour des réservoirs de l’usine
Et, enfin, les installation de captage d’eau de la Seine remises au SESF : affaire conclue

Et à 10 heures, la reprise de la station de captage de Ris

Le cas de la station de piquage de l’aqueduc du Loing , au pied du château d’eau de Ris-Orangis est bien différent , mais peut-être encore plus scandaleux. Elle a été construite en 2013-2014 par Eaux des Lacs, la première régie publique créée dans l’Essonne (en dehors de quelques régies villageoises au sud du département). Il s’agissait pour la régie de se dégager de l’emprise monopolistique de Suez, en coopérant équitablement avec un autre opérateur publique, la Régie Eau de Paris dont les aqueducs d’approvisionnement de la Vanne et du Loing traversaient le territoire de la Régie. Le Département et l’Agence de l’Eau ont largement contribué alors au financement d’une station ultra-moderne permettant de capter l’eau de source excédentaire acheminée par l’aqueduc pour desservir les usagers à un coût réduit

Scandale absolu, la nouvelle municipalité de Viry-Chatillon, qui a pris la direction de la régie l’année suivante s’est immédiatement attelée à remettre en cause ce partenariat public-public exemplaire, pour redonner à Suez le monopole de son approvisionnement en Eau. Une régression décidée par pur dogmatisme idéologique pro-business, conduisant à confier la station toute neuve à Suez , pour la mettre à l’arrêt. Une opération effarante de détournement et gaspillage de fonds publics dont on attend encore que la justice identifie et condamne les auteurs et que les financeurs, Département et Agence de l’eau, récupèrent leurs aides.

la station ultra-performante inaugurée le 26 février 2014 et rétrocédée à Suez pour la mettre à l’arrêt 2 ans plus tard!

Cette station illustrait le partenariat nécessaire entre opérateurs publics pour s’affranchir de l’approche lucrative de l’eau, une démarche vertueuse reprise ces jours-ci entre Eau de Paris et les régies de GOSB.

encore un coup de pouce citoyen salutaire pour mettre un terme à une opération de spoliation exorbitante des collectivités
Prochaine étape , la remise en marche de la station, à temps avant que sa mise à l’arrêt prolongée ne la mette définitivement en panne….

Et maintenant, Mmes et MM. les responsables du Syndicat Eau du Sud Francilien, qui d’entre vous et quand viendra récupérer les clés de ces équipements publics???

Autre évènement important de cette journée mondiale de l’eau 2022, le renforcement du partenariat entre opérateurs publics francilien pour réduire le pouvoir de nuisance des multinationales sur l’eau potable en ile de France:

l’accord signé entre eau de Paris et les 2 régies de l’Établissement Grand Orly Seine Bièvre, membre du SESF.

Les régies publiques Eau de Paris, Eau Seine & Bièvre et RESO renforcent leur coopération dans la recherche et développement et
l’approvisionnement en eau potable,
Cette nouvelle étape dans le développement de la gestion publique de l’eau, permettra aux 3 régies de répondre ensemble aux enjeux de qualité de l’eau, de protection de la ressource et de maîtrise du prix, auxquels sont confrontés l’ensemble des services d’eau en Ile-de-
France.
Les usagers et leurs élus des 3 régies partagent la même vision d’une gestion publique de l’eau, efficace, démocratique et écologique. Ils ont la conviction que la gestion publique des services d’eau est la meilleure garante d’une véritable transparence vis-à-vis des usagers, notamment sur les questions de qualité d’eau.

À partir de 2030, Eau de Paris fournira jusqu’à 95 000 m3 d’eau par jour pour alimenter 10 des 11 communes desservies par la Régie Eau Seine & Bièvre, soit la consommation d’environ 400.000 habitants. Une alternative à son approvisionnement auprès du SEDIF et de Veolia qui permettra à la régie Eau Seine & Bièvre une économie de plusieurs millions d’euros par an sur l’approvisionnement en eau en gros.

guerre de l'eau dans le sud francilien

Historique : Rejet du recours de Suez contre la fixation unilatérale du prix d’achat de l’eau à 0.45€ pour irrecevabilité!

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Face au constat du caractère avéré de la surfacturation de l’eau en gros vendue par Suez aux collectivités gérant la distribution d’eau potable, GRAND PARIS SUD (GPS) avait été la première intercommunalité à passer de la protestation à l’action. Au premier janvier 2022, à l’expiration de sa convention pluriannuelle d’achat, GPS s’est retrouvée confronté à l’exigence exorbitante de Suez de reconduire une convention fixant un prix de vente supérieur d’au moins 75% au coût de production de l’eau livrée.

Une exigence refusée par GPS adoptant une délibération fixant désormais à 45 centimes d’euros le mètre cube, son prix d’achat de l’eau livrée par Suez. Une délibération immédiatement attaquée par Suez (sous-couvert de sa filiale à 100% Eau du Sud Parisien) , au motif que « une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente d’eau en gros  » et que « une telle règlementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat »

l’usine de Morsang sur Seine qui produit de l’eau pour un cout
inférieur à 40 centimes au m3 , revendue par SUEZ le double ou le triple

Une requête rejetée totalement par le tribunal comme irrecevable, considérant que la poursuite de la vente d’eau par Suez à GPS au prix fixé par GPS s’apparentait à un quasi-contrat. Quasi-contrat dans lequel un enrichissement sans cause de Suez sur le dos de GPS serait punissable et passible de réparation.

Monopole 0 – Monopsone 1

Même si Suez va probablement tenter jusqu’au bout de contester cette décision , la netteté de cette dernière permet de présager qu’elle sera confirmée en appel et qu’elle ouvre la voie à une décision équivalente du même tribunal face au recours engagé en 2024 par Suez contre la décision de fixation unilatérale du prix d’achat d’eau prise, à la suite, en 2024 par le nouveau SESF (syndicat eau du sud francilien) .

Cette décision confirme aussi que le rapport de force entre Suez et les collectivités sud franciliennes peut s’inverser, à condition, bien sûr que ces mêmes collectivités se décident enfin, comme leurs dirigeants s’y étaient engagés, à aller enfin à la confrontation avec Suez; Car si Suez est en situation de MONOPOLE pour la livraison d’eau dans le sud francilien, le SESF est quant à lui dans la situation de MONOPSONE : la situation où dans un territoire donné, un acheteur unique peut contrôler et fixer les prix. On est exactement dans ce cas là: les installations (usines et canalisations ) de production d’eau ont été construites exclusivement pour les services publics d’eau potable; Suez, le vendeur qui a squatté ces installations, n’a pas de plan B pour aller vendre leur eau ailleurs, il n’a d’autre choix que de la restituer à son coût de production réel , en attendant de rendre son bien à la puissance publique et de nous dédommager pour le préjudice subi depuis des décennies d’emprise abusive.

Confirmation du bien fondé de la mobilisation empêchant un accord avec Suez entérinant son racket pour 20 ans de plus

Cette décision vient aussi confirmer combien les citoyens et certains élus ont eu raison, en fin d’année 2024 d’empêcher la signature en catimini d’un accord avec Suez; accord prévoyant d’entériner pour 20 ans de plus son racket, avec un tarif de vente total ( achat d’eau + rachat d’installations qui appartiennent déjà aux collectivités) de 85 centimes d’euro au m3, soit une surfacturation de 70% par rapport au prix fixé unilatéralement et payé aujourd’hui par le SESF à Suez. Le revirement des 13 d’élus qui se sont fourvoyés dans la promotion de cet accord avec Suez, se trouve ainsi définitivement invalidé et condamné.

Suez KO, … en attendant tchao Suez

et maintenant place à la lecture de la décision du TA de Versailles, à savourer et partager sans modération.

Tribunal administratif de Versailles – 1ère chambre 3 février 2025/n° 2204398

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 janvier 2024, le 22 février 2024, le 4 avril 2024, le 6 mai 2024, le 13 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022 fixant le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du sud Parisien à 0,45 € HT/ m3 ; à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et du syndicat mixte fermé Eau du sud francilien une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est recevable ;

– la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l’eau en gros ;

– la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’une telle réglementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence ;

– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de libre détermination des prix ;

– elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a en réalité pour objet d’inciter la société Suez Eau France à trouver un accord sur la question de l’éventuelle cession de ses outils de production et de transport d’eau en gros au bénéfice de la communauté d’agglomération.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2023, le 5 février 2024, le 15 mars 2024, le 7 mai 2024, le 12 juin 2024 et le 27 septembre 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une mesure d’exécution d’un contrat, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 4 juin 2024, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la délibération contestée qui s’inscrit dans le cadre des rapports de droit privé entre la société Eau du Sud Parisien et la collectivité publique, dès lors que ces rapports n’ont pas pour objet l’organisation du service public de distribution de l’eau ou la participation de la société Eau du Sud Parisien à l’exécution même de ce service et qu’ils ne sont régis par aucune clause exorbitante du droit commun.

Deux réponses à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Lutz,

– les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,

– les observations de Me Béjot, représentant la société Eau du Sud Parisien, et Me Morice, représentant la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Une note en délibéré a été enregistrée pour la société Eau du Sud Parisien le 1er février 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 avril 2013, la société Eau du Sud Parisien, filiale de Suez eau France, a conclu avec la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne (CAECE) un marché de fourniture d’eau en gros pour l’alimentation, jusqu’au 31 décembre 2018, des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses, Ris Orangis et Villabé. A compter du 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, créée à la suite de la fusion de plusieurs communautés d’agglomération, dont la CAECE, s’est substituée de plein droit à la CAECE dans l’exécution de ce marché. Par avenant n°1, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a, d’une part, intégré les communes de Grigny et du Coudray-Montceaux dans le périmètre du marché et, d’autre part, prolongé sa durée d’exécution de trois ans supplémentaires, avec une échéance fixée au 31 décembre 2021. Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l’eau s’établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin. Le 17 novembre 2021, la société Eau du Sud Parisien a adressé à la communauté d’agglomération une proposition de reconduction pour six mois du tarif en vigueur aux termes de ce contrat. Cependant, par une délibération n°DEL-2021/457 du 14 décembre 2021, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a rejeté cette proposition et a notamment affirmé son intention de voir appliquer, dans le cadre des négociations en cours, un tarif de 0,45 euros HT/m3. Puis, par la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022, dont la société Eau du Sud Parisien demande l’annulation par présente requête, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3.

2. Il est constant que la relation contractuelle entre la société Eau du Sud Parisien et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a pris fin au 31 décembre 2021, mais que cette société a continué à assurer la fourniture d’eau en gros pour la communauté d’agglomération, qui en a assuré le règlement.

« La délibération contestée du 7 avril 2022, par laquelle la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3 constitue donc, dans les circonstances particulières de l’espèce, une mesure d’exécution du quasi-contrat liant la communauté d’agglomération à la société. Les conclusions tendant à son annulation doivent par suite être rejetées comme irrecevables.« 

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eau du Sud Parisien doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté d’agglomération au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Eau du Sud Parisien est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Eau du Sud Parisien et à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

– Mme Sauvageot, présidente,

– Mme Lutz, première conseillère,

– Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz La présidente,

La République mande et ordonne à la Préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2204398

guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

La vérité des chiffres

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sur le projet d’accord secret avec Suez promu par certains délégués et agents du SESF:

Une opération catastrophique pour la Régie Eau cœur d’Essonne et ses usagers

Comment y voir clair ? Comment faire la part des choses en l’absence de la diffusion publique des données et conditions d’un accord qui engage notre avenir pour les 40 prochaines années ?

Le refus de communiquer les termes de cet accord présente un double avantage pour ceux qui s’y sont fourvoyés :

* Prétendre avoir agi dans l’intérêt des usagers, sans risquer d’être démenti,

* Pouvoir, en cas de protestation, affirmer s’être mal fait comprendre et s’offusquer d’être victime de procès d’intention.

Pour couper court à ces tergiversations, nous vous donnons ici les chiffres exact du coût qu’aurait représenté pour notre Régie et ses usagers, cet accord ; des chiffres issus de l’argumentaire rédigé par les dirigeants du Syndicat Eau du sud francilien pour en convaincre les élus,

Nous vous communiquons également copie du courrier adressé par certains délégués au président du Syndicat ESF pour l’enjoindre d’accepter l’accord prévu avec Suez en l’état : « nous considérons donc aujourd’hui qu’il est nécessaire d’accepter les principes de cette dernière offre et d’entamer dans les meilleurs délais le travail conséquent d’élaboration des différents contrats. ». Une mise en demeure, émanant notamment des 4 délégués titulaires et suppléants issus de Cœur d’Essonne, qui implique un renoncement à toute amélioration éventuelle du projet d’accord pour se borner désormais à sa formalisation.

Vous pourrez ainsi vérifier par vous-mêmes qu’il ne s’agissait pas d’un protocole provisoire, un bilan d’étape, une hypothèse à l’étude, mais bel et bien de nous engager sur le fond à notre insu avec les conséquences décrites ici .

Calcul de la charge indue qui aurait pesé sur notre Régie ECE si l’accord envisagé avec Suez avait été validé :

Précisons que ce calcul est opéré en euros courants valeur 2024, ce qui signifie des montants effectifs plus importants au fil, du temps, en prenant en compte l’inflation.

En volume, ce calcul se base sur le dernier montant connu d’achat d’eau en gros par la régie à Suez en année pleine, celui de 2023, (selon le dernier rapport annuel RPQS-Eau potable ) considérant que l’augmentation du nombre d’usagers de la régie d’ici 2045, s’accompagnera d’une réduction équivalente de la consommation par usager, soit un volume consommé prévisionnel global stable.

Volume d’eau annuel acheté à Suez en 2023 : 8 700 000 de mètres cubes 

* coût facturé au 1er janvier 2024 : 1,08€ au m³ (en légère baisse par rapport au tarif de 1,19€ réclamé par Suez fin 2023)

* coût réel (production + transport ) : 0,50€ au m³,

soit une surfacturation au mètre cube de 1,08 – 0,50 = 0,58 €,

soit un coût total supporté par la régie du fait pour cette surfacturation de

8,7 X 0,58 = 5,05 millions par an .

soit, jusqu’à la fin de la convention actuelle d’achat d’eau en gros (du 1er janvier 2025 au 30 avril 2027) un surcoût total de 12,5 millions d’euros

Si l’accord secret signé avec Suez (sur la base d’un coût au mètre cube de 71 cts Suez + 14 cts de versement au syndicat au titre du prépaiement du rachat des installations), soit un montant de 0,85€ au m³, inférieur au prix actuel de 1,08 – 0,85 = 23 cts au m3 )

soit une réduction totale de ce surcoût abusif de 4,67 millions

Par contre, pour la période suivante de 17 ans et 8 mois, du 01 mai 2027 au 31 décembre 2044 , ce surcoût de 35 cts par rapport au coût réel de 50 cts, sans possibilité de le renégocier, se traduirait à terme par le surcoût total suivant :

A hauteur d’une consommation totale inchangée, un montant de

0,35€ X 8 700 000 m³ X 17,67 années = 53,8 millions d’euros de surcoût, soit un montant total 11 fois supérieur à « l’économie » faite les 2 années précédentes

Conséquences de l’accord prévu si nous n’avions pas obtenu son report le 9 décembre

– d’un côté, « une économie » de 4,7 millions du montant de l’achat d’eau en gros du fait d’une réduction, pendant les 2 prochaines années, de la surfacturation imposée actuellement par Suez, en application de la convention en cours.

– mais par contre , une charge supplémentaire de surfacturation à hauteur de 54 millions au total pour les 17 années suivantes.

soit , au total , un surcoût incompressible de près de 49 millions en francs courants pour notre régie durant les 20 prochaines années (2025-2045), par rapport à ce qui était prévisible avant cette négociation.

Un surcoût nécessairement répercuté sur la facture des usagers (hors hausse de la tarification du fait de l’inflation), tout en pesant simultanément sur la capacité d’investissement de notre régie. ( renouvellement nécessaires des canalisations vieillissantes et des compteurs). Qui peut, avec une telle addition prétendre sérieusement qu’il s’agit d’un accord correct ?

Et si on passait à autre chose après 130 ans de racket?

Evènements publics, guerre de l'eau dans le sud francilien, USAGERS DE L'EAU POTABLE

Empèchons l’accord de la honte entre le SESF et les actionnaires de Suez

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LUNDI 9 DECEMBRE, à 8 Heures au siège de Grand Pris Sud à Evry-Courcouronnes,

Michel Bisson, avec l’appui de François Durovray et Eric Braive, convoque à huis-clos les autres délégués du Syndicat Eau du Francilien. Il s’agit de s’assurer qu’ils avaliseront un accord avec Suez qui reprend à quelques % près les conditions fixées par Suez dans sa dernière « offre ». Il s’agit ainsi de blinder un vote majoritaire pour cet accord le 13 décembre lors de la séance public du Syndicat. Un accord qui contredit point par point tous les objectifs ayant motivé la création du SESF il y a 2 ans pour la maîtrise publique de la production de notre eau potable.

Un accord qui interdirait pour 20 ans toute rediscussion , critique, recours susceptible de le contester, non seulement aux élus aujourd’hui aux manettes, mais aussi à,ceux qui le seront demain. La situation serait verrouillée pour plus de 3 mandats municipaux successifs. Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires.

Un coup de force digne des régimes les plus autoritaires

Il reste 2 semaines pour alerter, informer, mobiliser tous les usagers et les élus des villes des 4 agglomérations associées au sein du SESF pour empècher une capitulation dont nous paierions sinon le prix fort pendant 20 ans. Chacun peut tenir sa place dans cette mobilisation

23 raisons de refuser cet accord dévastateur pour les usagers

Notre association a toujours refusé l’exigence invraisemblable de Suez d’imposer le « secret des affaires » à des discussions qui engagent l’avenir de nos services publics locaux et la politique locale de préservation de la ressources en eau.

Nous avions publié il y plus de 4 mois la dernière offre de Suez, qu’on retrouve dans « l’accord » qui nous menace aujourd’hui.

Nous n’imaginions pas à l’époque que les agents du SESF puissent s’affairer pour promouvoir cette offre au mépris des engagements et des moyens dont disposent les collectivités pour faire prévaloir l’intérêt général sur celui des actionnaires de Suez,

Pour une vue complète du caractère dévastateur qu’aurait la signature de cet accord, le président de la régie Eau de Grand Paris sud P. Rio, ainsi que 2 autres élus communautaires d’Evry-Courcouronne (Pierre Prot , conseiller communautaire délégué en charge des réseaux et de l’énergie et de Grigny (Jacky Bortoli, conseiller communautaire en charge du cycle de l’eau), accompagné de Jean-Pierre Gaillet, siégeant au titre des usagers au conseil d’exploitation ont publié un document préparatoire réunissant 23 Raisons de s’opposer à cet accord avec l’offre de Suez.

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Demande à la Préfète de l’Essonne de déclarer d’utilité publique la réappropriation du Réseau de production d’eau potable sud-francilien (RISF)

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Madame Frédérique Camilleri, Préfète de l’Essonne, Boulevard de France, 91010 EVRY-COURCOURONNES Cédex

Objet : demande de Déclaration d’Utilité Publique du patrimoine du RISF – Lettre ouverte à Mme la Préfète de l’Essonne ( en LR avec AR)

Madame la Préfète,

L’État a décidé la création, le 1er janvier 2023, du Syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien, par arrêté conjoint de votre prédécesseur et de ses alter-ego de Seine-et-Marne et Val de Marne. (arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL 503 du 15 décembre 2022)

Cet établissement territorial inter-collectivités, approuvé à l’unanimité par les 3 CDCI compétentes, est unique en France, tant dans sa forme que par son objet. Cette initiative sans précédent est la réponse obligée de la puissance publique à une situation séculaire d’aliénation, elle aussi unique dans notre pays : à savoir, celle d’intérêts privés contrecarrant sur leur territoire, l’exercice et la maîtrise par les collectivités d’une de leur compétence obligatoire, le service public d’eau potable et particulièrement sa production.

Les considérants de votre arrêté précité, et les statuts du SESF énoncés en son annexe, précisent les motifs et attendus de cette création singulière ; ils consacrent une obligation de résultats dans le champ des services publics locaux, par l’obligation de mise en œuvre des moyens institutionnels à la hauteur de l’enjeu. Est ainsi acté que :

– L’État a créé le SESF pour « la maîtrise publique des outils de production d’eau potable » desservant les usagers des 4 EPCI parties-prenantes,

– Le contrôle de la qualité de l’eau, son accessibilité tarifaire, sa préservation et sa protection doivent faire l’objet d’une maîtrise publique pour les habitants et la planète,

-Sa desserte dans le sud francilien est « tributaire d’un vaste réseau structurant de production et de transport d’eau traitée (..) exploité par l’entreprise Suez (…) et dénommé Réseau interconnecté du sud francilien (RISF) »

– la création du syndicat répond à la volonté des EPCI concernés « de récupérer la maîtrise – c’est-à-dire la propriété complète – des ouvrages de production et de transport essentiels au service public de l’eau potable »,

– Cette maîtrise implique l’exercice par le SESF de la production, du traitement et du stockage de l’eau potable, de sa vente aux opérateurs de distribution, la gestion des ouvrages de production, de transport et d’adduction requis, et enfin la gestion et l’amélioration des périmètres de protection des outils de production,

– Enfin, dans un premier temps, le SESF avait vocation à tenter d’atteindre ses objectifs en poursuivant « les négociations de la reprise des ouvrages du RISF » avec Suez Eau France.

Pendant 10 mois, les dirigeants du Syndicat se sont attelés, comme prévu par votre arrêté, aux négociations avec Suez pour la reprise des ouvrages du RISF. L’ouverture et la bonne volonté caractérisant leur position n’ont eu pour toute réponse de la multinationale que la rétention des informations requises sur le réseau et la réitération d’exigences tarifaires exorbitantes. Pire, la PDG de Suez, Mme Soussan, par courrier du 6 juin 2023 (p-j n°1), a remis en cause l’objet même des négociations et la création du Syndicat, prétendant que « il n’a jamais été question pour Suez de réappropriation publique ou de retour en propriété publique, mais de « discussions » concernant une « potentielle cessions d’actifs » !

Suez s’est obstiné dans son refus de produire le moindre document permettant de disposer enfin d’éléments précis sur la nature et l’état du RISF, y compris les informations légalement requises pour permettre aux collectivités d’établir leur schéma d’alimentation en eau potable du captage au robinet obligatoire avant fin 2024 (article D 2224-5-1 du CGCT.)

Confrontés à une telle démarche d’entrave aux décisions des pouvoirs publics, les dirigeants du SESF n’ont pu qu’acter l’impossibilité, l’échec et la fin de la négociation, nécessitant d’autres moyens pour permettre au Syndicat d’exercer ses compétences. (communiqué de presse du 15 décembre 2023, p-j n°2.)

Depuis, l’espoir de réunir les conditions de restauration de la propriété publique du RISF par une démarche amiable s’est encore plus éloigné, du fait de la main-mise opérée le 14 janvier 2024 par Blackrock sur Suez : cette arrivée comme actionnaire de premier rang d’un des principaux fonds d’investissement mondiaux, s’inscrit en effet pour lui dans une stratégie d’implantation actionnariale dans le champs des réseaux, dans une visée exclusive assumée d’accumulation rentière maximale.

Concernant la poursuite par Suez de sa surfacturation de « l’eau en gros » issue des 3 usines de potabilisation, la saisine de l’Autorité de la Concurrence, pour condamner l’abus de position dominante, relève du SESF qui l’a décidé, parallèlement au signalement opéré par notre association auprès de la même Autorité, en cours d’instruction.

Mais pour ce qui concerne la réappropriation publique du RISF, la mise en œuvre des moyens requis pour l’obtenir exige par contre l’intervention de l’État, en tant qu’autorité décisionnelle de la création du SESF à cette fin.

Cette création, rappelons-le unique en France, n’aura de sens ni de suite que si sont mobilisées les prérogatives de puissance publique idoines.

« Dans un contexte marqué par un niveau élevé de défiance et rancœur des électeurs, à l’égard de pouvoirs et services publics qu’ils jugent défaillants dans leurs engagements et l’exercice de leurs missions, il serait catastrophique que le SESF soit sitôt réduit à l’impuissance. »

Dans ces conditions, nous sollicitons solennellement votre intervention et votre détermination à organiser dans les meilleurs délais les enquêtes parcellaire et d’utilité publique requises en vue de la Déclaration d’Utilité Publique de la réappropriation publique du patrimoine foncier, immobilier, et industriel du Réseau interconnecté du Sud Francilien.

Sauf informations contraires ou titre de propriété jamais fournis jusqu’à ce jour par l’exploitant de ce réseau, nous sommes convaincus que ces enquêtes, une consultation publique médiatisée et cette procédure permettront :

– une implication élargie et renforcée des habitants concernés par cet enjeu de préservation, protection et d’accès équitablement partagé d’un bien commun vital,

– une restitution au moindre coût, voire même gratuite, du patrimoine du RISF, étant enfin vérifié, grâce à cette procédure, que ses travaux de réalisation et maintenance ont déjà été largement payés à travers nos factures d’eau. une perspective confortée par la dernière jurisprudence de la CEDH quant à la nature de bien de retour des équipements nécessaire s au Service public (5/10/2023 5ème section AFFAIRE COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE requète 24300/20

Convaincus que vous apprécierez, Madame la Préfète, cette opportunité de marquer votre passage dans notre Département, par une réhabilitation exemplaire des capacités d’agir et de la crédibilité de la puissance publique, et vous en remerciant d’avance,

Disponibles pour tout échange utile avec vous ou vos services pour y contribuer,

Nous vous adressons nos salutations citoyennes. Pour l’association EPOE, son président.

La station de captage de Viry-Châtillon, une des 3 usines de production d’eau potable du réseau sud francilien, toujours squatté par Suez, occupant sans titre qui refuse sa restitution aux collectivités publiques
guerre de l'eau dans le sud francilien

Législatives dans le sud francilien : la gestion publique de l’eau plébiscitée par les habitants

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Une PDG mandatée par ses actionnaires face à des élus mandatés par … ?

La PDG du Groupe Suez, Sabrina Soussan, justifie ses prétentions à poursuivre son racket dans le sud francilien, en se vantant d’avoir reçu mandat en ce sens de «ses actionnaires ».

Face à elle, certains élus du Sud-Francilien rechignent toujours à organiser la consultation des habitants qui leur assurerait une légitimité démocratique déterminante pour faire prévaloir l’intérêt général. qu’ils défendent. Cette frilosité est incompréhensible: partout dans le monde et en France en particulier, les consultations ou référendums organisés au sujet du caractère de bien commun de l’eau et de sa gestion publique ont tous montré une forte majorité de la population favorable à une gestion publique, de la Bolivie à l’Italie en passant par Berlin.

Cela a été aussi le cas localement, lors des consultations relatives à la création de régies d’eau potable en 2011 à Viry-Châtillon, en 2015 dans l’Agglomération du Val d’Orge, ou dans le Val de Marne en 2022.

L’eau, un enjeu de société et de politiques publiques qui méritent le plus large débat

.Au-delà de ces consultations, toutes les enquètes d’opinion françaises en direction du grand public témoignent de la montée en puissance des préoccupations suscitées par le changement climatique et par l’enjeu de l’eau en particulier (cf dernière enquète IFOP à ce sujet, en novembre 2023)

Des élections riches d’enseignements pour la gestion publique

Dans l’attente de la consultation publique déterminante pour améliorer le rapport de force des collectivités sud-franciliennes dans leur confrontation avec Suez, les résultats locaux des toutes récentes élections législatives apportent un éclairage précieux sur l’appréciation des habitants.

En effet, de manière inédite, le programme d’une des coalitions présentes lors de ces élections (NFP) affichait parmi ses objectifs (page 20, chapitre « l’eau bien commun ») « d’aller vers la gestion 100 % publique de l’eau en régies locales ».

De plus, dans une des circonscriptions situées dans le périmètre du nouveau syndicat créé en 2023 pour la réappropriation publique de la production de l’eau potable, se présentait un candidat qui, en sa qualité de Président d’une des agglomérations fondatrices du Syndicat Eau du Sud Francilien (SESF), M. F. Durovray, était co-auteur de ses statuts. Statuts affirmant que « le contrôle constant de la qualité de l’eau, son accès à un tarif juste pour toutes et tous,sa préservation et sa protection des pollutions de toutes sortes, doivent faire l’objet d’une maîtrise publique justifiant (…) d’en récupérer la propriété complète ». Dans cette 8ème circonscription de l’Essonne, 2 des candidats en lice étaient ainsi porteurs de cet objectif de réappropriation et de gestion 100 % public,

Et si l’on considère les résultats (voir en fin d’article) des candidats promouvant ces objectifs dans les 43 communes du SESF tributaires de Suez pour leur alimentation en eau potable, on constate qu’ils sont partout (sauf dans 2 petites communes ) arrivés en tête au premier tour, avec plus de 45 % des voix. Dans la foulée, sauf pour 3 petites communes, elles se sont toutes dotées de députés (1 dès le premier tour et six autres au second tour, soit 7 au total) porteurs de cette exigence de gestion 100 % publique.

A noter que ce choix majoritaire de candidats défendant la gestion publique de l’eau potable s’est exprimé dans des communes dirigées par des maires de toute étiquette politique. Enfin, relevons que les électeurs ayant choisi d’autres candidats n’abordant pas la question dans leurs programmes, n’adhèrent pas pour autant à l’idée d’une poursuite de la gestion privée de l’eau. Les suffrages exprimés, ne constituent donc que le socle d’une adhésion probablement plus large.

Une sanction du jusqu’au-boutisme de Suez

Au total donc, même s’il est évident que l’enjeu de de ce scrutin était avant tout national pour les électeurs, il est pas moins avéré que ces derniers ont approuvé à cette occasion l’objectif de gestion publique que la multinationale Suez entend mettre en échec.

En conclusion, à un moment où les inquiétudes montent quant à la capacité du SESF à opérer la réappropriation publique de notre réseau sans s’appuyer sur une mobilisation des usagers concernés, les législatives invitent à organiser sans plus tarder la consultation des usagers dans les 43 communes concernées au sein du SESF.

Vite, une consultation sur la réappropriation publique des moyens de production de notre eau potable .

l’eau publique au programme, entre autres objectifs.

guerre de l'eau dans le sud francilien

Guerre de l’eau dans le sud francilien, saison 2024

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« Nouvelles offres de Suez » et BCLP : les 2 mâchoires du piège de Blackrock pour neutraliser le SESF

Fin des négos entre Suez et le SESF et début de la « guérilla juridique »

Cela fait maintenant 8 mois qu’a été acté l’échec des négociations visant la restitution par Suez aux collectivités sud-franciliennes des moyens de production de l’eau potable (le fameux « RISF » réseau interconnecté sud-francilien).

Cela fait plus de 6 mois, que les dirigeants des 4 intercommunalités concernées, réunies dans le nouveau syndicat public de production SESF (Syndicat Eau du sud francilien) ont annoncé unanimement, suite à cet échec, engager tous les moyens (recours juridique, médias, mobilisations citoyennes) pour obtenir la réappropriation publique du RISF, largement payé par les factures des usagers depuis 50 ans.

Première action prévue, la saisine de l’Autorité de la Concurrence

Parmi les premières actions de cette « guérilla juridique » (selon les termes de Michel Bisson, Président du SESF), figure la saisine de l’Autorité de la Concurrence (AC), pour faire condamner Suez pour « abus de position dominante », au motif de la surfacturation de son eau en gros aux régies de distribution de l’eau potable (suez vend l’eau en sortie d’usine entre le double et le triple de son coût réel). Une saisine qui a toutes les chances d’aboutir, sachant que Suez (à l’époque , la « Lyonnaise des eaux ») a déjà été condamné en 2005 par cette Autorité (à l’époque « Conseil national de la Concurrence »), pour les mêmes motifs, sans changer pour autant de comportement à la suite.

Une saisine au fort potentiel de succès, sous 2 conditions

Le siège de l'Autorité de la concurrence à Paris.

L’intérêt de cette saisine de l’AC, c’est que les prérogatives d’investigation de l’Autorité dans les disques durs et armoires des entreprises ont été élargies : c’en sera fini avec le « secret des affaires » et la « confidentialité » brandis par Suez dans les négociations, pour refuser de fournir les chiffres requis sur sa comptabilité . L’enjeu, c’est la connaissance de la fameuse « valeur nette comptable » VNC, des usines et canalisations dont Suez prétend être propriétaire, alors qu’elles ont déjà été amorties et rachetées depuis belle lurette par les usagers en règlant leurs factures d’eau.

A l’image du pouvoir de nuisance des vampires qui s’évanouit à la lumière du jour, cette opération « vérité des prix » réduira à néant les prétentions exorbitantes de Suez de poursuivre son racket.

Les pièces du dossier de cette saisine ont patiemment été regroupées depuis 3 ans, notamment grâce à l’expertise et au travail de professionnels issus de France Eau publique, qui fédère les collectivités qui ont fait le choix de la gestion publique.

Restaient, à les mettre en ordre et en forme en vue d’une saisine recevable par l’autorité de la concurrence.

2 pré-requis

En respectant impérativement pour aboutir, 2 prérequis :

1- Exclure la reprise d’échanges et discussions avec SUEZ parallèlement à cette saisine : l’AC écarte en effet d’emblée toute saisine émanant d’un opérateur contre un autre quand ils sont en négociation : l’AC considère qu’elle serait en pareil cas instrumentalisée et dévoyée pour peser sur l’issue de ces négociations, ce qu’elle refuse.

Les actionnaires de Suez ont bien intégré ce risque : ils démarchent individuellement des dirigeants du Syndicat en leur annonçant de pseudo « nouvelles offres » pour les entraîner dans ce piège de reprise des discussions. Avec un double bénéfice immédiat si ces calculs aboutissaient ; invalider donc la saisine de l’AC, mais aussi, prolonger le plus longtemps possible la situation présente de surfacturation très lucrative.

Tous nos élus sauront-ils résister à ces pressions très intéressées ?

2- Choisir , pour se faire assister des avocats indépendants, déontologiquement à l’abri de toute collusion et connivence avec les multinationales, leurs officines dédiées et et leurs mercenaires.

Le double jeu du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner LLP

Compte tenu du contexte et des enjeux de cette nouvelle étape juridique, quelle ne fut pas notre inquiétude en apprenant il y a quelques jours le choix du Président du SESF de recourir à un cabinet multinational de conseil (Décision du président validée lors de la séance suivante du Conseil délibératif du Syndicat :

– le consortium transatlantique (américano-britannique) de conseil juridique et en investissement BCLP, retenu pour une mission d’assistance juridique globale, comprenant donc…le bouclage du dossier de saisine de l’AC.

Un choix inattendu, sachant que BCLP est, de longue date, un des conseils les plus habituels de BlackRock, et le reste depuis que Blackrock, le 14 janvier 2024, est devenu l’actionnaire de premier rang de Suez (39 %, à égalité avec Méridiam), en rachetant le fond d’investissement GIP.

Pas besoin d’être une journaliste d’investigation aguerrie pour vérifier et s’inquiéter de cette connivence étroite entre BCLP et l’un des plus farouches adversaires de la restitution du RISF aux usagers et à leurs élus .

En effet, en font état différents documents de BCLP ou des articles à son sujet ; par exemple à propos de son bureau britannique (à Manchester), pilotant son développement en Europe.

Blackrock est aussi cité parmi les premiers clients de :

– Simon Kenley associé londonien exerçant toujours en qualité de Conseiller BlackRock en tant qu’associé de BCLP, à la tête d’une grande équipe transversale d’avocats spécialisés dans le secteur de l’immobilier.

Cliquer pour accéder à simon-kenley.pdf

– Kieran Saunders est le co-responsable de l’équipe Corporate Real Estate & Funds. Il a de l’expérience dans la création et l’exploitation de fonds non cotés, de coentreprises et de structures de club au Royaume-Uni et dans les juridictions offshore, tant du point de vue de la gestion que de celui des investisseurs, en particulier dans le secteur des actifs alternatifs

Cliquez ici pour accéder à Kieran Saund

BCLP se vante de travailler pour plusieurs des gestionnaires de fonds les plus actifs dans le monde de la finance, et de conseiller à ce titre des opérateurs les plus « haut de gamme » de la City, notamment pour BlackRock. Il se targue d’être leur partenaire idéal , pour étendre leur portefeuille d’actif dans le domaine des infrastructures et des réseaux, mettant en exergue la croissance et la profitabilité de ce secteur en prenant précisant comme exemple le rachat de GIP (et donc la prise de contrôle de Suez) par BlackRock :

https://www.legalbusiness.co.uk/blogs/revolving-doors-restructuring-veteran-ereira-leaves-paul-hastings-for-quinn-as-firms-build-up-funds-practices/

Qui pourrait sérieusement croire que, dans un contentieux qui oppose un syndicat d’intercommunalité français, à compétence régionale pour la production d’eau le SESF, à Blackrock gestionnaire d’actifs financier le plus puissant au monde, le cabinet BCLP sera enclin à privilégier la défense loyale du syndicat public au détriment de celle de son plus gros et plus lucratif client ?

On peut expliquer (sans pour autant l’approuver) que le SESF ait sollicité fin 2023 BCLP, mercenaire des multinationales, en espérant que sa connaissance de leurs arcanes serait précieuse pour les affronter efficacement. Mais, dès la prise de contrôle de Suez par Blackrock en janvier 2024, comment pouvoir faire encore confiance à un de leur cabinets de conseils les plus dévoués ?

La privatisation des compétences intellectuelles des acteurs publics, un mal français

Depuis 3 ans, la dépendance et même l’addiction des ministères et grosses collectivités aux cabinets de conseils multinationaux a maintes fois été dénoncée en France par des articles, missions parlementaires, inspections internes. Elle justifie une vigilance de tous les instants des acteurs publics continuant à y recourir.

Une saisine qui ne doit plus attendre

Dans notre secteur du sud-francilien, l’envoi sans plus tergiverser du dossier de saisine de l’Autorité de la concurrence, conformément à la décision votée en mars, est le meilleur moyen de rassurer ceux qui redoutent de voir le SESF tomber dans le piège de Blackrock et consorts

Le PDG de BlackRock, Larry Fink (à gauche), et le PDG de BlackRock France, Jean-François Cirelli, après une réunion à l’Elysée, le 10 juillet 2019

Evènements publics

Grand Paris Sud (GPS) : Élus et usagers tous ensemble pour en finir avec le racket de Suez

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Le conseil d’exploitation de la Régie unanime appuie le Syndicat Eau du Sud francilien (SESF) dans son combat face aux actionnaires de la multinationale

Avec 19 communes et 300 000 habitants desservis , la Régie de l’Eau de Grand Paris Sud (GPS) est aujourd’hui le premier opérateur public de distribution d’eau potable dans le sud de l’Ile de France. De ce fait, c’est aussi aujourd’hui la première victime du racket de la multinationale Suez, détentrice des 3 usines de potabilisation de l’eau de la Seine qui alimentent la Région.

C’est dire l’importance du vote du Conseil d’exploitation de la Régie de GPS, intervenu le 4 juin 2024. Un vote qui associe pour la première fois élus et usagers pour exiger ensemble la restitution aux collectivités par Suez du RISF (usines de production et canalisations de transport) largement payé par les factures des usagers.

Une déclaration et une note explicative préparées en commun par des représentants des collèges élus et usagers du Conseil de la Régie (Pierre Prot, en charge des réseaux et de l’énergie au Bureau de Grand Paris Sud et Jean-Pierre Gaillet du comité Attac centre Essonne).Et donc un vote à l’unanimité moins une abstention ce mardi 4 juin (voir textes au bas de cet article)

un vote historique commun des élus et usagers pour la maitrise publique de l’eau, ça s’arrose!

Le temps béni du secret des affaires

Jusqu’alors, Suez était parvenue à confiner « dans les coulisses » les informations et discussions sur son scandaleux abus de position dominante. Au prétexte du « secret des affaires », et à grands coups de « clauses de confidentialité », elle comptait mener les élus locaux par le bout du nez jusqu’à la nuit des temps . Au prétexte qu’il s’agit de questions techniques et comptables inaccessibles au commun des mortels, la presse et les institutions s’accordaient à présenter l’affaire comme une bataille d’experts, à peine troublée par une minorité militante.

480 millions de profit depuis 40 ans: stop ou encore?

Entre intimidations et lobbying, les nouveaux actionnaires de Suez (Blackrock, Méridiam et Caisse des dépôts) prévoyaient de tirer profit, plus de 20 ans encore, de la « poule aux oeufs d’or » que représente le RISF (réseau interconnecté sud Francilien), générateur d’une marge de profit estimé à 480 millions d’euros à l’échelle des 40 dernières années.

Résumé de leurs derniers faits d’arme et propositions:

  • Débauchage comme lobbyiste d’une élue essonnienne (Daphné Ract-Madoux) pour opérer « d’amicales pressions » et semer la division entre ses collègues,
  • envoi fin mai d’un courrier au Syndicat ESF, pour lui « offrir » désormais l’eau en gros au double du prix coûtant jusqu’en 2044(!!!), et lui demander son accord pour embarquer d’autres collectivités dans cette arnaque (à commencer par l’Etablissement du Grand Paris « Sud est avenir » GPSEA dans le Val de Marne),
  • Proposition dans ce courrier de Suez de substituer à la maitrise publique du réseau attendue, une prise d’otage consentie : « Le SESF sera impliqué dans la gouvernance du réseau, dans le respect des mécanismes de différé de transfert de propriété et de jouissance ».

les collectivités ne veulent plus être collectrices de dividendes

Décidément , Suez accro depuis 120 ans à l’abus de pouvoir, a du mal à comprendre que les temps ont changé, et la motion votée en réplique par la régie de GPS vient utilement ramener la multinationale à la réalité du 21 ème siècle.

la réalité, à l’échelle de la planète, c’est que l’accès à l’eau a été reconnue par l’ONU comme un droit universel qui relève de la puissance publique .

C’est que l’eau est reconnue comme un bien commun placée sous la responsabilité et la protection des habitants et de leurs élus

Dans le sud francilien, la réalité, c’est que les collectivités et leurs régies ne veulent plus , à travers les factures d’eau, jouer les collecteurs de dividendes pour les actionnaires des multinationales

la note de présentation et la motion votée ce 4 juin : 6 minutes de lecture, mais qui en valent la peine pour être au top dans la bataille engagée, allez, courage!

Evènements publics

notre Conférence-Débat « Comprendre sa facture d’eau », annoncée samedi 29 juin 13h45 à Longpont est repoussée

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La salle prévue est requisitionnée pour la préparation d’un bureau de vote le lendemain pour les élections législatives anticipées

après 2 présentation réussies, à la Norville et à Morsang sur Orge, notre association renouvelle sa conférence-débat ouverte à tous les publics « comprendre sa facture d’eau ».

Samedi 29 juin 2024 de 13h45 à 16h– Entrée libre, à Longpont , salle communale du 40 rue de Lormoy

(en cas d’indisponibilité ce jour-là vous pouvez d’ores et déjà noter la date suivante de cette conférence : le mardi 12 novembre à 20h30 à Saint-Michel sur -Orge, dans le cadre de l’université populaire au centre Nelson Mandela )

La création par l’Agglomération Coeur d’Essonne d’une régie publique pour la distribution de notre eau potable, s’est accompagnée en 2017 d’une baisse du montant de la ligne « eau » de nos factures. 
Mais ces factures, payées directement  en habitat individuel, ou répercutées dans les charges pour l’habitat collectif, restent toujours un poste significatif de dépenses pour les habitants; il mérite d’y regarder de plus près.

Factures opaques?


Problème: avec 10 lignes différentes de redevance, nos factures restent particulièrement obscures.
Et pourtant, lire ces lignes, et même entre ces lignes de nos factures, au-delà du prix de l’eau, c’est mieux comprendre le cycle de l’eau, les dangers qui la menacent, les traitements qu’elle subit.
Et c’est se donner des clés pour protéger ensemble ce bien commun essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Les objectifs de cette conférence


Dans cette conférence, Eau publique Orge-Essonne vous propose, en parcourant nos  factures, de naviguer au fil du  » petit cycle de l’eau », à savoir: 

  • son captage, son traitement, son transport, et sa distribution, jusqu’à nos robinets; 
  • ensuite, après usage, sa collecte et son assainissement en vue de la « restituer » au milieu naturel. 
    A chacune de ces étapes, nous rencontrerons des opérateurs différents, et ferons quelques découvertes  sur l’utilisation des redevances versées.
    Nous aborderons les causes des récentes augmentations des factures et les moyens de s’y opposer.

Déroulement

1h20 de présentation entrecoupée de questions-réponses suivie d’un échange sur l’actualité des luttes locales contre le racket de Suez sur la production de notre potable et pour une eau portégée des pollutions.