Lors du vote de la politique départementale de l’eau fin 2017, le Conseil Départemental s’était engagé sur un objectif ambitieux : reconquérir la baignade en Seine à l’horizon 2024 des JO de Paris, sur le territoire essonnien. « Ce projet se traduit par un travail très important avec les communes essonniennes riveraines de la Seine et leurs intercommunalités, les syndicats d’assainissement et de rivière, les services de l’État et avec le soutien de l’Agence de l’Eau Seine Normandie »,expliquait alors Brigitte Vermillet, vice-présidente déléguée à la transition écologique et à la croissance verte.
Ris, Corbeil, le Coudray-Montceaux, Viry ou Etiolles
un objectif confirmé régulièrement depuis, devant se concrétiser sur les berges des villes de Corbeil-Essonnes, Ris-Orangis, en tête, suivies du Coudray-Montceaux, Etiolles et Viry-Châtillon. En Juillet 2019, une grande opération « l’Essonne se jette à l’eau » était organisée pour, selon François Durovray « montrer l’engagement de tout un territoire pour la reconquête de la baignade en Seine dans le cadre d’une manifestation populaire« .
Une ambition encouragée par notre association, investie pour la reconnexion des essonniens avec le fleuve majeur de leur bassin versant, alimentant nos 4 usines de production d’eau potable.
en phase avec notre action pour libérer la Seine de ses prédateurs financiers et de ses pollueurs. Un thème à l’ordre du jour des 2 big jump en Seine que nous avons organisés en 2022 et 2023 à Corbeil-Essonnes
En 2022
45 ans d’interdiction de la baignade, du fait de la maltraitance infligée à la Seine, ça suffit!
On se mouille et se mouillera jusqu’à la victoire pour la libération de la Seine
En 2023
En 2023, les résultats des tests organisés, avant notre big jump du 9 juillet, confirmaient l’évolution favorable de la qualité des eaux de la Seine
2023, l’objectif baignade en Seine confirmé
Un objectif baignade confirmé par l’exécutif départemental en avril 2023, lors du vote de la nouvelle politique départementale de l’Eau , avec un bémol sur l’échéance : le Département laissant entendre que, comme à Paris le Seine serait baignable en Essonne en 2025 un an après les JO.
Une mise à contribution sans contrepartie
Si à Paris cette échéance de 2025 est bien respectée, pour notre département, les promesses faites ont été noyées en catimini avec l’eau du bain…Un renoncement d’autant plus dur à admettre pour les Essonniens , que nous avons par contre payé très cher l’augmentation de 77% de la redevance imposée pour le traitement de nos eaux usées par le SIAAP(Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’Agglomération parisienne, à un montant (99.5 cts en 2025) très au-delà du coût réel de l’épuration de nos effluents par l’usine de Valenton.
Au total, plus de 1,1 milliard d’euros ont été investis pour moderniser les infrastructures d’assainissement. L’État, via l’Agence de l’eau Seine-Normandie, financée par ses redevances sur nos factures d’eau a contribué à hauteur de 591 M€, le SIAAP l’essentiel de l’autre moitié.
le comité de pilotage du plan baignade régional , présidé le 14 mai dernier par Marc Guillaume , préfet de Région , s’est auto-félicité de la poursuite de la dynamique post-Jeux olympiques du plan et de sa réussite, tout en supprimant toute référence au volet Essonnien du plan.
Reste à tous les essonniens qui n’ont pas les moyens de s’offrir des vacances à la mer ni en bord de lacs, et de continuer à s’y baigner en bravant l’interdiction à leurs risques et périls et sans protection, ou à barboter dans des piscines gonflables en plastique non recyclable
les autorités se bornent désormais à des opérations de surveillance et sanction des baignades interdites.
date : le jeudi 3 juillet 2025 (une heure et quart environ)
participants:
pour la préfecture:
Olivier Delcayrou secrétaire général et sous-préfet de l’arrondissement d’Evry ,
Vincent Loubet Directeur de la coordination des politique publiques et d’appui territorial
Celine Lasné, pour le Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales,
2 représentantes de la direction des relations avec les collectivités territoriales (noms non notés)
et de notre côté :
Christine Maupas (Aggl’eau CPS) Jean-Pierre Gaillet et Jean-Yves Sage (comité Attac Centre-Essonne) Christian Piccolo et Pascal Grandjeat (Eau publique Orge-Essonne) ; Excusée Anne-Claudine Ollier (Attac Val d’Orge)
En introduction, nous indiquons à M. Delcayrou que nous l’identifiions comme allié naturel et potentiel dans ce dossier pour la maitrise publique de l’eau à double titre :
* Son parcours professionnel l’ayant conduit à s’impliquer dans les enjeux de politiques publiques en matière d’eau potable (dans le Languedoc-Roussillon) avant que cela ne devienne une thématique nationale,
* le fait que, contrairement à beaucoup d’autres adeptes des portes-tournantes et du pantouflage, que nous pouvons croiser dans ce domaine, il est resté constant dans son parcours au service de l’État et de l’intérêt général, ce qui est gage de confiance.
Nous exposons les 2 points motivant notre demande :
1 * La reconnaissance des citoyens,
comme partie prenante dans la bataille engagée pour la maîtrise publique de l’eau dans le sud francilien, dans le respect de l’impératif démocratique consacré par l’adoption il y a 20 ans de la charte de l’environnement comme préambule constitutionnel et notamment son article 7. Article qui consacre que « Toute personne a le droit, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ».
L’abus de position dominante de Suez perdure, tant pour la production que pour la distribution. Il y a un enjeu de propriété : l’histoire et les missions de service public en font un bien public. Il y a un enjeu de facturation : il s’agit de créer un rapport de force pour que l’intérêt général prévale sur les intérêts privés. La question de l’eau, dont la qualité et l’accès sont des sujets d’actualité essentiels générateurs d’inquiétude et de défiance dans l’opinion publique, doit respecter cette exigence dans notre région.
Le secret des affaires : une règle inconcevable pour définir une politique publique
Une exigence qui a nos yeux rend définitivement irrecevable le secret des affaires que les actionnaires de Suez, Blackrock et et ses associés imposent depuis 2 ans avec la complicité de quelques élus, au préjudice des capacités d’action des collectivités et élus pour la protection et l’usage de nos ressources communes en eau.
depuis mai 2025, le site du SESF a été désactivé, interdisant l’accès public pourtant obligatoire aux délibérations et aux comptes-rendus de ses instances.
Sur ce point, M. Delcayrou souhaite clarifier le rôle de L’État en indiquant qu’il se trouve dans une situation d’accompagnement des collectivités compétentes, ce qu’il a fait en créant sans délai le syndicat requis à l’échelle du réseau interconnecté du sud francilien pour permettre sa réappropriation publique.
Selon lui, Il est de la responsabilité des élus de répondre aux demandes d’implication des citoyens et des associations. La préfecture ne peut réagir que face à des illégalités avérés en matière de publication obligatoires de documents, ce qui serait le cas par exemple si la désactivation du site officiel du Syndicat Eau du sud francilien persistait, il conviendra de le rappeler à son président le moment venu. S’il ne répond pas, vous serez légitimes à nous saisir.
Pour le reste, l’État n’a pas vocation à apprécier la conception de la démocratie locale des élus choisie par les élus dans la conduite de ce dossier.
C’est aux citoyens de le faire, à l’occasion des échéances électorales.
Le Secrétaire général se dit par contre ouvert à des suggestions quant à une implication renforcée des associations dans le domaine de l’eau. Si vous voulez être partie prenante, avoir une reconnaissance un peu plus institutionnelle, êtes-vous agréés Environnement ? On peut vous fournir le cahier des charges.
Sont évoquées nos demandes d’un rôle renforcé (au-delà du minimum légal de la CCSPL du SESF, d’une information et consultation régulière des CCSPL des 4 agglomérations fondatrices du SESF, des conseils d’administration ou d’exploitation des régies desservies (des usagers n’y sont pas toujours désignés) il manque la 2è parenthèse
A l’échelle départementale, les modalités et orientation de captages (de surface ou souterrains) pourraient être abordées dans le cadre des commissions locales de l’eau CLE (ce n’est pas le cas aujourd’hui) ou dans celui du CODERST, (conseil départemental de l’environnement, risques sanitaires et technologiques). Suite à donner.
2 * Le caractère de bien public des installations de production de notre eau potable
Selon nous, l’État doit s’engager pour consacrer le caractère public de nos installations de production d’eau, tenant compte de la spécificité de l’histoire de notre région, (l’éparpillement des communes, lors de la construction des installations construites pour la desserte du sud francilien, le pilotage étatique des villes nouvelles) ; un contexte propice aux manœuvres de Suez pour retarder la restitution de ces biens publics.
Le prix de vente d’eau en gros, un sujet distinct de la propriété du Réseau
Selon M. Delcayrou, il y a deux sujets distincts : le prix et la propriété. L’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de la construction de l’usine de Morsang sur Seine de mars 1967, retrouvé dans les archives par ATTAC n’est pas selon lui suffisant pour consacrer la propriété publique des usines d’eau potable. Il faut collecter un maximum de documents pour objectiver cette situation, à ce jour, on n’est pas en capacité de trancher ce débat. M. Bisson a créé un groupe de travail (dont JP. Gaillet)pour poursuivre la recherche de document. L’inexécution du contrôle de l’État prévu par cet arrêté de 1967 sur la fixation du prix de l’eau lui parait trop ancien pour envisager une intervention de réparation du préjudice subi. On élit des élus (ça ne pourra pas se faire sans eux) et on attaque devant les tribunaux (à vous d’apporter la preuve) : c’est le jeu de la démocratie. De mon point de vue, continuez à être aiguillon ; ce n’est pas acceptable de ne pas respecter le droit. Soit il y aura un jugement, soit il y aura un accord entre Suez et les élus. On est dans une phase d’observation de ce que font les élus.
JP Gaillet demande quelles sont ses possibilités d’intervention concernant la vente et le prix de l’eau car les deux sont liés. Il faut exiger une séparation des deux contrats avec Suez (qui accorde la propriété aux collectivités dans 20 ans !). En 2002, une mise à disposition des tuyaux de Morsang sur Seine a été accordée à Évry moyennant 5 000 €/an ! Pour 30 ans ! Et comme il n’y a pas de DSP, il n’y a aucun rapport annuel, aucun contrôle !
M. Delcayrou répond que tout accord contraire à l’intérêt général passé par une puissance publique doit passer par une délibération et donc par le contrôle de légalité préfectoral avec un droit de regard dans les deux mois et la possibilité de demander aux élus de la rapporter ; si les élus la maintiennent, la préfecture saisira le TA. Le contrôle de légalité concerne la forme (pas sur le mode de transfert), mais aussi le caractère déraisonnable de la délibération si des citoyens sont spoliés. Dans l’hypothèse d’un accord du Syndicat avec Suez défavorable à l’intérêt général, la Préfecture l’examinera et le cas échéant le contestera qu’une fois une délibération votée pour l’approuver, ce qui n’est pas été le cas jusqu’alors.
P. Grandjeat évoque les biens de retour (suite à la réponse ministérielle à la député essonnienne Julie Ozenne). Suez a scindé la production et la distribution, faisant passer cette dernière dans un marché commercial, donc privé, pouvant opposer le secret des affaires, et avec la compétence du tribunal de commerce. La partie distribution ne serait donc plus un bien de retour. Quel rôle jouerait l’État ici ?
Concernant la possibilité de considérer les usines de production de notre eau potable comme « biens de retours » revenant aux collectivités desservies, une saisine de la justice administrative sur un refus de restitution paraît nécessaire.
La justice statuera non seulement sur la forme mais aussi en fonction de l’intérêt général. Selon M. Delcayrou, il faut savoir qui a financé. Attendons les résultats de la recherche des élus. Concernant l’abus de position dominante de Suez, il estime que les 3 saisines de l’Autorité de la Concurrence effectuées par Ris, Grigny, Evry-Courcouronnes devraient suffire pour que l’Autorité de la Concurrence examine l’ensemble du dossier, même si le président du SESF ne l’a toujours pas fait au nom du Syndicat. Concernant la DUP de 1967 : il s’agit d’un projet d’utilité publique, pas forcément pour un maître d’ouvrage public ; cela peut être un maître d’ouvrage privé. Le projet peut être porté par le privé ou le public.
Concernant le prix, JP Gaillet demande si la préfecture peut agir.
pour la propriété, c’est la justice administrative qui tranchera
M. Delcayrou estime avoir peu d’éléments pour valider le prix. Actuellement, la délibération a fixé unilatéralement le prix à 0,55 €. Suez a saisi le TA qui l’a débouté ce qui l’a conduit à saisir la cour administrative d’appel et possiblement à la suite le Conseil d’Etat, ce qui prendra plusieurs années.
Une demande officielle du Syndicat à Suez de restitution du RISF (usines et canalisations), essuyant un refus , explicite ou implicite, de la multinationale, pourrait donner lieu également à une saisine de la justice administrative
Les derniers documents transmis par Suez, pour contester la propriété publique de notre Réseau interconnecté sud-francilien, n’apportent aucun élément tangible en ce sens.
Ces publications émanent des fonds de tiroirs d’études notariales , et de relevés cadastraux concernant les terrains sur lesquels les usines de notre service d’eau potable ont été construites, modernisées et amorties grâce à nos factures d’eau.
Si vous voulez jugez sur pièces, cliquez sur les liens suivants:
Ces envois sont, par contre, édifiants sur les capacités dilatoires des actionnaires de Suez pour gagner du temps et accroître les gains générés par leur abus de position dominante.
Même s’ils savent bien qu’un jour viendra où ils devront, de gré ou de force, renoncer à leur rente, chaque jour en plus d’usurpation de notre patrimoine public régional génère pour Blackrock et ses comparses une manne qu’il serait dommage pour eux d’abréger.
Autre évidence qui saute aux yeux à la lecture de ces derniers documents, c’est le rôle de l’État, dans la création de la situation de racket dont nous sommes victimes depuis des décennies, et dans la prolongation préjudiciable de cette situation aujourd’hui : Dans ce scandale d’État, dont la genèse est antérieure aux lois de décentralisation, cette responsabilité ne se réduit pas à un contrôle de légalité insuffisant : c’est en effet l’État lui-même était co-signataire du montage échafaudé par Suez ; l’État, qui, par son inaction coupable, a laissé prospérer un détournement de biens publics lourd de conséquences près de 60 ans plus tard.
L’accaparement de biens publics pour les nuls
Que conclure des dernières allégations de Suez pour préserver son emprise dans le sud francilien jusqu’à la fin du monde ? Aussi bien que nous, leurs auteurs savent bien que prévaudra in fine, ici comme partout ailleurs en France, un principe général du droit : le principe selon lequel les installations du service public de production et d’alimentation en eau potable sont, consubstantiellement, propriétés des collectivités qu’elles desservent, quelles que soient les modalités originelles de leur construction et de leur exploitation. Leur restitution comme biens de retours n’a que trop tarder.
Dans ce dernier épisode de leur baroud de déshonneur pour nous gruger autant que faire se peut jusqu’au bout, les actionnaires de Suez s’essayent in fine à transposer à notre réseau d’alimentation, le mécanisme juridique de « l’usucapion ».
L’usucapion, Kesaco ?
A savoir , ils s’auto-désignent propriétaires de nos installations par le biais de la « prescription acquisitive trentenaire ». Un dispositif juridique admis pour des terres ou logements laissés à l’abandon et dont les propriétaires (par exemple des héritiers dispersés) sont perdus de vue. Par exemple un contexte dans lequel un paysan qui valoriserait et exploiterait le bien pendant trente ans , en se comportant comme sonpropriétaire (impôts fonciers, etc.) d’en obtenir la propriété à la suite d’une demande adressée et validée par la justice.
Autrement dit, des cas de figure bien différents de l’exploitation de nos installations conçues, financées et dédiées dès l’origine à l’accomplissement pérenne et sécurisé d’un service public sous le contrôle de tous, ce qui leur confère le caractère de biens intrinsèquement inaliénables et imprescriptibles.
Suez lâche enfin le morceau, il n’a jamais été propriétaire de RISF
Les toutes dernières pièces envoyées par Suez au sujet des usines et canalisations de transport de notre eau potable, confirment définitivement qu’ils ne disposent d’aucun titre de propriété sur notre patrimoine ; Plus confondant encore, ia multinationale est incapable, (ou refuse) malgré maintes requêtes des autorités compétentes, de produire le descriptif et la cartographie détaillés de notre réseau, nonobstant leurs obligations légales en la matière.
Mais l’examen rapide de la collecte de pièces sur une durée de trente ans à laquelle ils s’attachent pour s’arroger l’usucapion de nos biens, mérite néanmoins le détour : Les péripéties et revirements savamment orchestrés durant cette période, entre Suez (ex Lyonnaise) et ses différentes filiales, sorties du chapeau pour les besoins de la cause, trahissent une volonté constante de brouiller les pistes, de faire du passé table rase, pour donner à leur prédation de nos biens communs la force de l’évidence.
Jugez-en par vous-même:
Sous le béton des 30 glorieuses, il y a 60 ans
Pour comprendre comment nous en sommes arrivés, là, il faut revenir 60 ans en arrière,lors de l’urbanisation accélérée de la France, ère de gloire des promoteurs, et de connivences lucratives entre hommes politiques, certains grand commis de l’État et entreprises de BTP avides de nouveaux marchés,
C’est l’époque de la création de la DATAR, confiée à Olivier Guichard, baron du gaullisme, qui poursuivra ensuite au gouvernement son pilotage des grands travaux d’aménagement du territoire dans un partenariat public-privé organisé au plus haut niveau de l’État. C’est dans ce contexte que se planifie et s’engage la construction des villes nouvelles, particulièrement en Île de France. S’y aguerrissent et s’y lient des énarques aux plans de carrières calés sur les attendus du pouvoir politique d’alors : Jérôme Monod, condisciple de Jacques Chirac à Sciences Po, fait ses armes à la DATAR dont il prend la direction à la suite d’Olivier Guichard, tandis que Michel Aurillac, autre jeune loup du chiraquisme, est placé aux manettes du secrétariat général de la préfecture d’Île de France,
1967, Une Essonne sans chef de chantier, propice aux coups fourrés
Ce qui est flagrant, à la date du 8 mars 1967, date de signature de l’arrêté censé autoriser, contrôler et conditionner la réalisation du service public d’eau potable devant accompagner l’urbanisation du sud francilien et ses Villes nouvelles, c’est que tout s’est cela s’est scellé à l’insu des collectivités concernés, dans un entre-soi particulièrement étanche entre quelques ingénieurs des grands corps de l’État et leurs partenaires financiers : l’Essonne d’alors ne disposait toujours pas de Préfet en titre , Michel Aurillac, n’y prenant le premier poste qu’en 1969. Les opérateurs privés y disposaient d’une latitude favorable pour y faire prospérer leurs affaires. La banque Suez, devenue en cette année 1967 actionnaire principal de la Lyonnaise des Eaux , s’y voit illico dans ce contexte octroyer la construction de la plus grosse usine de production d’eau de l’époque à Morsang sur Seine; dans la même ambiance, un an plus tard, une réglementation sur mesure est promulguée pour réaliser à Grigny 2 la première ZAC de France pour construire avec Balkany la plus grande copropriété de France. 1967, pas de pilote en Essonne, pourquoi se gêner?
Où est Michou? Le représentant de l’État garant de de la bonne exécution, et de la bonne conclusion du contrat d’affermage de 30 ans accordé à Suez, en 1970 est caché sur cette photo: saurez-vous le découvrir?
Dommage que soit partie avec leurs secrets la plupart des protagonistes des petits arrangements entre amis qui fonde ce système qui, 60 ans plus tard, continue à verrouiller et dévoier l’exercice de nos services publics.
Ne nous reste alors que la collecte des épisodes officiels de l’histoire pour en démêler l’écheveau.
En cette fin des années 1970, Générale des eaux et Lyonnaise partagent la même analyse : les perspectives du marché de l’eau en France sont trop étroites.
Pour grandir, elles vont élargir leur « offre « à tous les services locaux : traitement d’ordures, transports, gestion très lucrative des compteurs d’eau, chauffage urbain ou encore les chantiers de génie civil et du BTP. Des opérations qui se négocient en direct avec des maires bâtisseurs. Même si on n’en parle pas encore, le financement occulte des partis politiques s’enracine dans cet écosystème.
Après le départ de Jacques Chirac de Matignon en 1976, le parti gaulliste se trouve privé des financements d’État et des fonds secrets. Dès lors, tout bascule. Immobilier, BTP, grande distribution, prestataires de services : tout ce qui requiert de près ou de loin un agrément municipal est sollicité.
La Lyonnaise toujours à l’avant-garde pour accueillir les fonctionnaires pantoufleurs qui préfèrent le business
Alors que la pratique du pantouflage restait encore l’exception, on voit Jérôme Monod s’y engager avec une promptitude qu laisse perplexe 50 ans plus tard.
Quittant la Datar pour rejoindre le cabinet de Jacques Chirac durant sa brève expérience de 1er ministre de Giscard, il le suit quand il en démissionne pour créer en 1976 le Rassemblement pour la République (RPR), dont il est promu d’emblée le premier secrétaire général. Pour tout quitter 3 ans plus tard pour prendre en 1979 la direction générale de la Lyonnaise des eaux. 5 ans plus tard, Chirac devenu Maire de Paris, en privatise l’eau potable au bénéfice des 2 majors, la Lyonnaise de son ami Jérôme en récupérant la rive gauche. Pourquoi ce proche de Jacques Chirac depuis leurs études, qui baigne dans les milieux gaullistes dès les années 1960, a-t-il éprouver le besoin, trois ans après la création du parti chiraquien, de rejoindre le privé ?
Passé du côté des affaires, avec son épais carnet de contacts noués dans l’appareil d’État, Jérôme Monod devient un des interlocuteurs privilégiés des maires de France, surfant sur une croissance nourrie par le besoin d’infrastructures, d’ingénierie financière, et par le coût exponentiel à cette époque épique, des campagnes politiques , y compris municipales
Du parachutage direct en 1979 de Jérôme Monod de Matignon à la Direction générale de la Lyonnaise, à la nomination en mai 2025 de Xavier Girre , ancien magistrat à la Cour des comptes ayant pris très vite la tangente pour mener à bien les privatisations des grands services publics (la poste, EDF), agguerri par 15 années dans les hautes sphères de Veolia, on aura vite compris que Xavier Girre n’a pas été choisi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux…..
le temps béni des « droits d’entrée » des DSP
La Générale et la Lyonnaise commencent alors un intense travail de lobbying auprès des exécutifs locaux . Leur argumentation est parfaitement rodée : alors que les villes sont endettées, ont des charges nouvelles à assumer, pourquoi ne pas confier au privé la gestion d’une partie de leurs tâches techniques, si coûteuses en hommes, en financement ? A dater des années 70-80 les signatures de contrats se multiplient, pour des durées de 20, 30, voire 40 ans.
Mais c’est notamment par son rôle de banquier occulte des collectivités que le cartel de l’eau s’arroge une position de force.
L’exemple le plus emblématique en sont les « droits d’entrée » versés lors de la signature d’un contrat. La responsabilité de la puissance publique apparaît ici écrasante, puisque le procédé ne sera formellement interdit par le législateur qu’en 1995, pour renaître sous une autre appellation peu après… L’entreprise verse à la collectivité un droit d’entrée, qui représente souvent la reprise de l’endettement contracté par le service d’eau ou d’assainissement, fréquemment géré, dans le giron public, sans grande rigueur auparavant.
Ces droits d’entrée peuvent représenter plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros.
Ce mélange explosif avec son lot d’ascensions fulgurantes, de courses à l’échalote, et de scandales obligeront enfin le pouvoir politique à encadrer le secteur , particulièrement avec la Loi du 29 janvier 93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin.
93, ça sent le Sapin pour les requins, vite,il faut brouiller les pistes
En contre-feux à ce nouveau encadrement réglementaire des services d’eau potable, à la montée croissante des mouvements citoyens pour en dénoncer les abus, détournement et magouilles en tout genre, Les dirigeants de la Lyonnaise vont échafauder un dispositif de brouillage des pistes quant à la propriété des installations et la réalité des coûts. L e terrain avait été bien labouré en ce sens, chacune des 2 compagnies ayant démultiplié par centaines des filiales dont les transactions, locations, et facturations mutuelles étaient de nature à perdre les plus fins limiers.
Dans le cas de l’accord conclu en Essonne entre l’État et la Lyonnaise en 1967, les bénéfices pour cette dernière de l’opération sont d’autant plus inespéré, que l’éparpillement et la marginalisation des collectivités concernées , dispenseront le concessionnaire de tout droit d’entrée.
Pour nos prédateurs, il convenait à la fois :
– de réécrire l’histoire des installations du sud franciliens pour en occulter le caractère public imprescriptible et inaliénable,
– de fragmenter artificiellement les différentes étapes d’alimentation des usagers en eau potable, afin d’empêcher de disposer de son coût réel
Le modèle de l’eau à la française , sauce lyonnaise : un savant dosage de stratégie du coucou et de jeu de bonneteau
On connaît la fâcheuse habitude du coucou de laisser ses œufs dans des nids étrangers, aux bons soins d’autres espèces d’oiseaux qui couvent le rejeton puis s’épuisent ensuite à le nourrir. Ce que l’on sait moins, c’est que si ces “parents adoptifs” ne sont pas assez coopératifs, l’espèce parasite usera de représailles. Quelques parties de jeu de bonneteau détourneront utilement l’attention des victimes de cette prédation.
Le bonneteau donne en effet l’impression que le joueur peut maîtriser l’issue du jeu grâce à son attention et à sa concentration. Les organisateurs mènent souvent de premières manches de manière que le jeu semble simple, renforçant ainsi l’illusion que le joueur peut facilement deviner où se trouve l’objet et gagner . Les escrocs emploient souvent des complices qui gagnent ostensiblement, donnant l’impression que le jeu est honnête et que gagner est non seulement possible, mais fréquent. Cette démonstration renforce la confiance des naïfs., les incitant à tenter leur chance
Les secrets de famille de la société-mère de Suez et ses multiples filiales du Suez: bien malin qui pourra suivre
Précision, toutes données chiffrées et textuelles relative à l’historique de Lyonnaise-Suez et de leurs filiales sont librement consultables sur le site DATA INPIde l’institut national de la propriété industrielle, à partir du nom des sociétés citées .
Il suffit de se créer un compte gratuit pour accéder à l’historique et à l’intégralité des documents officiels (concernant ces sociétés)
1er mai 1991, création de la société Anonyme (SA) EAU ET FORCE SECTEUR FINANCIER (E1F) qui réactive juridiquement une ancienne filiale de la SLEE créé en 1953
Captage, traitement et distribution d’eau (36.00Z)
72 AVENUE DE LA LIBERTÉ 92000 NANTERRE siège social de la Lyonnaise
01/05/1991
en activité
Le caractère de paravent de cette entité est flagrant puisqu’il s’agit d’un groupement de droit privé non doté de la personnalité morale, et d’une société sans aucun salarié (Entreprise radiée le 22/06/2017 par dissolution sans liquidation)
1993 : la grenouille devient plus grosse que le bœuf
l’année 1993 marque un élargissement d’E&F. la fusion-absorption de CEB (compagnie des Eaux de la banlieue de Paris) par Eau et Force (E&F) indique un montant d’actif pour CEB de 1 939 458 000€. Mais elle indique surtout comme condition suspensive l’approbation par les collectivités de la substitution d’E&F à la CEB comme titulaire des contrats de concessions et d’affermage :
Simultanément, on voit curieusement surgir et s’autodétruire dans cette opération de brouillage des pistes, une société aussi inactive qu’éphèmère :
L’ENTREPRISE JÉRÔME, également fusionnée avec E&F, censée être domiciliée 27 route de lisses à Corbeil-Essonnes, créée le 17 avril 1992, et fermée le même jour.
Est évoqué dans le rapport de fusion une AG de « Jérôme » le 22 mai 1992 et une valeur retenue pour ses apports à Eau et Force égale à celle de la situation nette au 31/12/1991 (date pourtant antérieure à la création-disparition de la dite société), soit un « actif circulant d’environ 4 millions de francs » ; La brièveté de l’existence de cette société a toutes les apparences d’un subterfuge de blanchiment d’une transaction moins avouable ; Mais le choix du prénom du PDG de la Lyonnaise comme raison sociale de cette société mort-née est un peu maigre comme indice comme connaître la fin de l’histoire. Avis aux fins limiers.
Pour prendre un peu l’air des alpages, avec un exemple des transferts opérés entre filiales pour équilibrer ou déséquilibrer leurs bilans au gré des besoins, citons au passage le prêt de 100 millions d’Euros d’Eau et Force à la société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC) du briançonnais, société qui présentait des comptes systématiquement déficitaires (comme l’indique par exemple les rapports d’activités de sa DSP dans le briançonnais (avant d’être elle aussi redigérée par Suez Eau France)
1995 : Bienvenue au club pour Dumez
la Lyonnaise des Eaux (devenue Lyonnaise-Dumez) récupère quasiment la totalité des actions E&F qu’elle ne détenait pas. Elle passe ainsi de 80,24 À 98,18% de son actionnariat : une opération qui est le prétexte de la constitution d’un groupe fiscal unique entre la société-mère et sa filiale.
On relève désormais à la lecture son PV d’ AG annuelle la mention d’autres filiales, parmi lesquelles la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) . Le rapport nous rassure à à son sujet : malgré une stagnation de son activité en 1994 du fait d’une baisse des volumes d’eau vendus, elle affiche néanmoins un résultat social en hausse de 8%. l’AG suivante nous apprend que l’activité de la SEE a fait un bond de 20 % en 1995.
1997 : La lyonnaise cède à sa filiale des biens qui ne lui appartiennent pas (recel?)
nous apprenons que, dans le cadre de ses activités de production, stockage et transport d’eau, la Société Lyonnaise des eaux regroupe un ensemble d’installations techniques qu’elle possède en région parisienne entre les mains de sa filiale Eau et Force par « voie d’apport en nature ».
Y figurent la totalité du patrimoine (usines, canalisations, stockage) des collectivités concernées
l’apport total de la Lyonnaise est d’un montant d’1 milliard 972 millions de francs (soit 295 800 000 euros). Sa rémunération se compose de seulement 201 000 euros de montant nominal d’actions créées par Eau et Force, le restant, 1770 000 euros (près de 80%) prenant la forme d’une prime d’apport ou d’émission.
Le Commissaire aux apports en charge de contrôler cette opération admet crûment dans son rapport que son rôle s’est borné à apprécier la valeur des apports en nature « consentis par SLDE, dans le cadre d’un examen limité », « complété de contrôles particuliers » sur lesquels son rapport ne donnera aucun détail. A le lire, le calcul du montant de l’apport se base sur les travaux d’un expert en évaluations immobilières le Cabinet Roux Herr.
Pour en remettre une couche, le Commissaire aux apports affirme également pour les réseaux de transport, que les contrats de concession ou d’affermage demeureraient bien la propriété de SLDE en fin de contrat, sous condition de leur entretien et de leur renouvellement.
S’agissant de la propriété des usines et installations techniques, le commissaire, décidément d’une crédulité sans bornes, avoue s’être borné à vérifier l’inscription des biens apportés dans le fichier comptable des immobilisations de SLDE
.
Faut-il le préciser ? A aucun moment de ce rapport, son commissaire n’évoque l’existence le moindre titre de propriété au sujet des biens cédés.
Après le 24 février 2017, élus et usagers découvrent a posteriori la fusion-absorption totale d’Eau et Force par Suez, emportant, par la même occasion la rétrocession du RISF par Eau et Force à sa société mère.
La seule raison avancée pour ce revirement est d’« optimiser la synergie » entre les 2 sociétés, qui n’en sont déjà qu’une du point de vue économique. » Les petits galopins qui feraient un lien entre cette bunkerisation du RISF et le mouvement irrésistible de réappropriation de l’eau potable dans le sud Francilien auraient vraiment l’esprit mal tourné
Le rapport de fusion précise que :
– Les apports de la société absorbée ont été évalués à leur VNC,
– la société absorbée comportait 476 salariés,
– Suez était déjà actionnaire à 100 % de E&F, Bertrand Camus étant à la fois Directeur du Conseil d’administration de la Sa Eau et force et directeur général de Suez Eau France
– que Suez avait acquis la jouissance de l’universalité de la société absorbée rétroactivement à compter du 1er janvier 2017
Est signalé un mali de fusion de 57 millions
Bertrand Camus, en qualité de représentant de la société absorbée (cette fois-ci donc E&F) assure que celle-ci a la pleine propriété des biens cédés et que , de ce fait, le patrimoine intégré n’est menacé d’aucune mesure contentieuse ; Que la société dispose donc bien de toutes les autorisations nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens absorbés. Enfin, il est acté que la société absorbante remplira toutes les formalités pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens à elle apportés. Ces affirmations véhémentes n’étant une fois encore étayées ni d’actes ni titres de propriété, elles n’engagent que ceux qui y croient.
Pour ce qui concerne la valeur de la cession le compte de résultat indique une valeur net de 10 millions pour les terrains, 84 millions pour les constructions et 98 millions pour les équipements
en annexe du rapport figure le descriptif suivant du domaine privé d’Eau et Force récupéré par sa Société-mère ; figure en fin en passif pris en charge de cette fusion absorption les comptes spéciaux des « concessionnaires » pour un montant de 318 566 003 euros.
Parmi les autres avantages de ces tripatouillages intrafamiliaux, signalons que s’applique en pareils cas la législation propre aux fusions simplifiées qui exonère les sociétés de nombreuses formalités, en facilitant et en accélérant la réalisation à l’insu des populations concernées.
Bertrand Camus débarqué sans ménagement pour avoir oser s’opposer en 2021 à l’OPA hostile de Veolia sur Suez, saura-t-il nous éclairer depuis son exil suédois, sur les ,enjeux de cette fusion absorption ?
S’agissant de la propriété effective des biens ainsi cédés puis rétrocédés au sein du même groupe sans contrôle externe, on relève le caractère à géométrie très variable de l’imprescriptibilité de la propriété pour peu qu’elle concerne un bien commun consubstantiel à l’exercice d’un service public : si le déclaratif, à force de répétition sans contradicteur, peut acquérir la force la vérité , cela nous confirme une fois encore l’importance d’une veille et d’une vigilance citoyenne inlassables pour éviter le détournement de bien public.
Cette fusion définitivement entérinée le 31 mars 2017 scelle la disparition du paysage d’Eau et Force.
ET A PROPOS DE LA FACTURATION PAR SUEZ DE L’EAU DE NOS USINES ?
Ou pourquoi faire simple quand l’opacité est si lucrative.
La 2ème mâchoire du piège posé par Suez pour rançonner les usagers sud francilien, a consisté en la création d’une nouvelle filiale dont les comptes seront soigneusement purgés de toute marge excessive par un système de loyer et frais de siège jamais détaillés ni justifiés.
10 décembre 1996 Hello OFILYE
création de la société anonyme Omnium de financement de Lyonnaise des eaux (OFILYE), avec, comme uniques actionnaires la société mère et 4 de ses filiales.
Officiellement, cette société vient étoffer les outils de l’ingénierie financière dont Suez est devenue experte ; à l’époque bien malin qui aurait su discerner entre les lignes à quel nouveau besoin cet Omnium va répondre
28 Novembre 1997 : Ofilye s’effiloche
Moins d’un an après sa création, le 28 novembre 1997, sous-couvert d’un cadre juridique inchangé, ce qui permet une opération en toute discrétion, l’Omnium de financement est rebaptisé Eau du Sud Parisien (ESP), son siège social déplacé à l’usine de production d’eau de Vigneux sur Seine.
Et moins d’un an plus tard , son Conseil d’administration valide la transformation de l’objet de cette société financière comme suit :
C e qui permet de ratisser large.
La première AG de l’Ominum rebaptisée ESP nous indique que son CA s’ouvrira à des censeurs à voix consultative, issus des élus locaux dirigeants les communes desservies par le RISF. les heureux élus locaux choisis et donc admis au CA de la société sont Laurent Cathala, François Pelletant et Gérald Herault (Maires de Créteil, Linas et Montgeron) : des censeurs avares de leur parole, puisqu’aucun PV de conseil d’administration (quand ils y était parfois présents), ne fait mention d’aucun intervention ni question de leur part.
On découvre surtout dans le bilan de l’exercice 1998 qu’ESP payera 192 800 000 francs (29 790 000 euros) par an de loyer à Eau et force pour 20 ans, soit jusqu’au 31 décembre 1997! Au terme de ce bail de 20 ans ce loyer aura atteint 40 405 000 euros par an, correspondant à une hausse de 35 % en 20 ans.. La fusion absorption d’Eau et Force par Suez intervenue cette année là , s’est traduite par une nouvelle augmentation exorbitante du loyer payé par ESP à Suez de 30 %! pour les mêmes installations, soit 90 % du montant facturé aux distributeurs.
En conséquence, lors du dernier compte de résultats , on relève que le loyer désormais payé à la lyonnaise a augmenté de 93 % depuis la mise en place de ce dispositif de facturation interne.
2024, les censeurs censurés
L’Assemblée Générale d’ESP du 1er mars 2024, convoquée sans même en aviser les administrateurs-censeurs de la SA, valident sa transformation, en SAS , ce qui emporte ipso facto la suppression de son CA, et, de ce fait, de tout droit de regard des représentants des collectivités desservies y siégeant à titre de censeurs avec voix consultative. (AG convoquée pourtant statutairement par ce même CA). Il faut dire que , à compter de 2021 la préparation puis la mis en œuvre du syndicat Eau du sud francilien s’était accompagné de la nomination de nouveaux censeurs (Mme Mayeur, et MM. Rio ,Teillet et Carrère) qui avaient eu l’outrecuidance de poser des questions sur les comptes qui leur étaient présentés.
SOCIETE DES EAUX DE L’ESSONNE (1970-2019) 50 ANNEES DE BONS ET DELOYAUX SERVICES
pour être complet dans le descriptif du jeu de bonneteau pratiqué par Suez pour gruger les collectivités desservies, il faudrait enfin s’intéresser à la carte SEE (société des eaux de l’Essonne).
Créée par la lyonnaise en 1970 pour 99 ans, une fois encore sous forme de filiale à quasi 100 % , on la voit utilisée, aussitôt créée comme faux-nez pour la première fois dans le contrat d’affermage rédigé avec le SIEARE de la Ville Nouvelle d’Evry pour en exploiter le service de distribution d’eau potable.
( remarquons au passage à l’époque de ce contrat l’incongruité juridique d’une propriété privée de tout ou partie du service d’eau potable n’était envisagée et encore moins supputée par quiconque).
Mais cela nous emmènerai trop loin de la situation présente de spoliation mobilière et tarifaire dont il importe de s’affranchir au plus vite.
La SEE a joué indéniablement un rôle de tampon efficace, entre élus et services techniques municipaux d’une part, dirigeants financier de Suez de l’autre, durant toute la période de domination de Suez sur notre desserte en eau potable du captage (en seine ou souterrain jusqu’à nos robinets, soit de la production à la distribution
C’est grâce à elle notamment que que Suez a pu sans dommage se dédouaner de la décision du 3 novembre 2005 du Conseil national de la Concurrence, par une scission sur mesure entre les étapes production & transport d’un coté , et distribution du service d’EP qui lui était alors concédé sans partage Mais là, on aborde un autre scandale. Quoiqu’il en soit, SEE a été absorbée et digérée par Suez en mai 2019, quand les bons et déloyaux services rendus à ses actionnaires ont perdu à leurs yeux leur intérêt, alors que s’imposait à Suez l’obligation de faire bloc face au risque d’élus enclins à enfin s’affranchir .
Et ça c’est une autre histoire qu’il nous incombe d’écrire nous même avec nos représentants sans plus nous laisser mener par le bout du nez.
Nous venons de découvrir une nouvelle défaillance inacceptable dans l’application des lois et règles fixées pour garantir la transparence de la tarification et rétablir la confiance dans la qualité de l’eau potable
Cette découverte en rajoute une couche au constat de la non-application en France de la nouvelle Directive Européenne promulguée en 2020 pour parvenir à un accès universel à de l’eau et un assainissement sains pour la santé et renforcer les contrôles sur la tarification et la qualité de l’eau, en élargissements à de nouveaux polluants nocifs tels que les PFAS potentiellement cancérigènes.
Nous sommes d’autant plus choqués que cette défaillance, que la loi bafouée ici, a enfin rendu obligatoire la satisfaction d’une de nos revendications de longue date, à savoir:
Garantir aux consommateurs d’eau potable habitant dans les collectifs d’habitation la même information sur la tarification et la qualité de l’eau que celle dont disposent aujourd’hui les propriétaires d’habitat individuel abonnés personnellement au service d’eau potable
l’ ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque les résidents ne disposent pas de contrats de fourniture d’eau individualisés (eau facturée dans les charges, soit au prorata de la surface des logements soit sur la base de compteurs divisionnaires installés par le propriétaire de la résidence
Cette nouvelle obligation d’information s’appliquait dès la promulgation de la loi le 24 décembre 2022 pour l’ensemble des résidences d’habitat collectif.
INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR
Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur de logement est tenu de transmettre au locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.
Recours en cas de défaut de communication de la facture et de la fiche de synthèse par le propriétaire
Pour le locataire, la facture d’eau et la fiche annexe sur sa qualité font désormais partie des justificatifs de charge que le propriétaire (individuel ou collectif ) DOIT TRANSMETTRE au locataire un mois avant la régularisation annuelle des charges, en plus des justificatifs déjà requis :
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si c’est le cas, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude si ils sont collectifs.
Le refus de communiquer ces informations obligatoires , au même les autres information s sur les charges récupérables peut entraîner des conséquences importantes pour le bailleur, y compris le droit pour le locataire de refuser le paiement des charges ou de demander le remboursement des provisions sur charges déjà versées.
A ce jour, à notre connaissance pas un seul propriétaire n’a mis en oeuvre cette obligation plus de 2 ans après sa promulgation.
CDC habitat filiale de la Caisse des dépôts et consignations, le plus gros opérateur public en matière de logement et censé montrer l’exemple de ce fait est le premier à priver ses locataires de leurs droits légitimes.
les résidences des bailleurs sociaux : des zones de non-droit à l’information pour les locataires
les pouvoirs publics doivent faire respecter la loi
Les démarches individuelles étant fastidieuses et longues et dissuasives, il est préférable que l’exigence de ces informations essentielles soit portée par des démarches collectives et les pouvoirs publics :
Quand elles existent les organisations de locataires ou de copropriétaires, les associations d’usagers peuvent relayer cette exigence
Mais la responsabilité première et les moyens de changer la donne sont d’abord entre les mains des pouvoirs publics chargés de veiller à l’application effective de la loi , avec déjà plus de 2 ans de retard:
la Préfète et ses services de contrôle de légalité
l’Agence Régionale de Santé et son service de l’eau départemental en charge de contrôler et diffuser les résultats des tests périodiques requis pour surveiller la qualité sanitaire de l’eau.
les dirigeants des intercommunalités et opérateurs d’alimentation en eau potable qui doivent veiller à ce que les informations prescrites parviennent effectivement à l’ensemble des usagers concernés qu’ils soient ou non titulaires d’un abonnement direct aux régies distributrices.
Nos interventions pour sortir de cette situation de non-droit dans les ensembles d’habitation
Nous allons intervenir pour demander au Président de Coeur d’Essonne Agglomération (CDEA) , sa vice -Présidente chargé de l’eau potable Véronique Mayeur et sa vice-présidente chargée des relations avec les bailleurs au titre de l’Habitat, Marianne Duranton, de mettre en demeure les bailleurs et Syndics de coproriétés d’appliquer la loi .
La commission consultative des services publics locaux de CDEA réunie ce 23 mai, le prochain conseil d’administration de la Régie Eau Cœur d’Essonne le 12 juin seront l’occasion d’exprimer cette demande.
Mais la responsabilité de la préfète et du directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé est aussi engagée dans cette affaire et mérite qu’ils soient interpellés au titre de leur obligation de contrôle de la légalité.
Cette décision devait constituer une étape supplémentaire forte dans la détermination affichée par le SESF de recouvrer la maîtrise publique des installations et de la gestion de la production d’eau potable dans notre région.
Elle était présentée comme l’affirmation de la volonté des élus du territoire de tirer les conséquences de l’impasse dans laquelle se trouve la négociation avec les actionnaires de Suez. Ces derniers refusent de renoncer au pactole qu’elle tire du monopole de fait dont l’entreprise bénéficie sur notre approvisionnement en eau.
La saisine de l’Autorité de la concurrence était conçue comme une des mesures coercitives qui devait signifier à Suez le renforcement de la volonté des élus de faire prévaloir le caractère public de ce service essentiel.
La saisine devait intervenir dès le bouclage du dossier. Une formalité au vu de l’avancement de celui-ci déjà largement documenté en interne et parachevé avec le concours des cabinets-conseils SWA et BCLP que le SESF s’est adjoint pour mener plus rapidement ce travail.
Un an plus tard, l’Autorité de la concurrence n’est toujours pas saisie de la dénonciation de l’abus de position dominante de l’entreprise Suez.
Qu’est-ce qui peut expliquer la situation actuelle préjudiciable aux usagers ?
Cette inertie est un constat amer, d’autant plus amer qu’il est devenu évident que Suez utilise cet atermoiement pour allumer un contre-feu et déstabiliser le SESF. La volte-face de la nouvelle municipalité de Villeneuve-Saint-Georges est là pour en attester. Elle a, sans crier gare, décidé de quitter le SESF au profit du SEDIF qui pratique allègrement la délégation et la sous-traitance aux grands opérateurs privés de la gestion de l’eau. Certes c’est son choix. Mais, ce faisant, elle a aussi abandonné l’objectif de la réappropriation publique de la production de l’eau potable sur le territoire du sud francilien.
Nous en appelons aux élus, nos élus, du SESF pour qu’ils mettent fin à l’attente des usagers.
La saisine de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être plus longtemps reportée.
Le courage c’était de décider. C’est fait.
La responsabilité c’est de saisir l’Autorité de la concurrence. Nous y sommes.
Eau publique Orge-Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois, le 12 mai 2025
Dossier: 7 réponses requises pour débloquer la situation du SESF
Le site internet du Syndicat Eau du sud francilien (SESF) proclame que :
« Depuis le début de l’année 2021, les communautés d’agglomération de Cœur d’Essonne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, avec le soutien du Conseil départemental de l’Essonne et de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, ont engagé solidairement des discussions avec le groupe Suez pour se réapproprier les ouvrages, faire baisser les tarifs, assurer une maîtrise entièrement publique de l’eau, cette ressource essentielle à nos populations, qu’il faut absolument préserver dès aujourd’hui et pour l’avenir. » https://www.eaudusudfrancilien.fr/
Le SESF a été créé par arrêté conjoint des Préfets de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne en date du 15 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2023.
Il a pour objet d’exercer, les compétences en matière de production et de transport de l’eau potable au profit de ses membres pour les communes desservies par le réseau interconnecté du sud francilien (1,4 million d’habitants).
Les présidents des communautés d’agglomération et de l’établissement public déclarent lors de la séance d’installation du comité syndical : « Nous sommes déterminés et userons de toutes les prérogatives de la puissance publique pour aboutir à la maîtrise publique totale de l’approvisionnement en eau de nos territoires ». https://www.eaudusudfrancilien.fr/qui-sommes-nous/
Constatant que la production d’eau potable est depuis plus de 50 ans sous monopole du groupe Suez au travers du RISF, le SESF affirme sa volonté de ramener sous maîtrise entièrement publique la ressource parce que les politiques en matière d’eau constituent un facteur déterminant de la transition sociale et écologique pour relever les défis du réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité.
Une fois décidée la saisine de l’Autorité de la concurrence, rien ne se passe. C’est toujours la situation aujourd’hui.
Pourtant, le dossier de saisine est constitué représentant des centaines d’heures de travail et des dizaines de milliers d’euros d’honoraires dépensées pour l’instant en pure perte.
Et capitule ?
Le SESF a abandonné toute initiative pour répondre à son objectif de maîtrise publique de nos ressources en eau. De façon pathétique et incompréhensible, son Président et ses alliés ont renoncé à leurs prérogatives pour s’en remettre aux desiderata et à l’agenda de Suez, avec une complaisance que ses actionnaires n’osaient même pas espérer.
Résultat : une impuissance que Suez ne manque pas d’exploiter.
La mairie de Villeneuve-Saint-George s’enfuit du jour au lendemain
Le 16 avril 2025, la presse (citoyens.com) se fait l’écho de la décision de la Ville de Villeneuve Saint-Georges, membre de la Régie Eau Seine-et-Orge et dont le Maire est un des délégués au comité exécutif du SESF, de se retirer de ce dernier.
Une décision prise sans même en échanger ni en avertir les autres membres du SESF pour aller s’approvisionner auprès de Veolia en rejoignant le SEDIF. La nouvelle municipalité considère, malheureusement à juste titre, que les tarifs du SEDIF sont dans l’immédiat « moins pires » que la surfacturation à durée indéterminée de Suez dont s’accommode le SESF. En quelque sorte Ville-Saint-Georges acte l’abus de position dominante de Suez mais pour se jeter dans les bras du délégataire du SEDIF.
Plus triste encore !
Alors que le SESF était en position de force fin 2023 pour faire prévaloir notre approvisionnement en eau comme un service public à but non lucratif, tout ce qui est venu confirmer la légitimité de cet enjeu a été depuis dévoyé a contrario comme argument supplémentaire pour laisser perdurer le « racket » de Suez.
3 jours à peine après le vote sur la saisine de l’autorité de la Concurrence, lors d’une réunion publique des 4 présidents des agglos fondatrices du SESF, François Durovray (président de Val d’Yerres – Val de Seine) exige un chèque en blanc des élus et habitants présents, expliquant que même si les dirigeants du SESF signent avec Suez un accord contestable, il demande que personne ne proteste (cf vidéo , de 6’00″ » à 6’45″ ») !
Depuis, nous découvrons que le poison du renoncement inoculé par Suez a déjà instillé parmi les élus du SESF, notamment lorsqu’une tentative de faire adopter une offre défavorable aux usagers est déjouée de peu.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.
Nous estimons que la crédibilité du SESF appellent des réponses claires pour restaurer la confiance des usagers.
1 – Est-ce que la dernière offre de Suez, incompatible avec l’objet du RESF, est définitivement refusée ?
Courant avril 2024, nous alertions le Président du SESF sur le fait que l’Autorité de la Concurrence qui avait reçu notre association en février, rejetterait la saisine du SESF, si d’une façon ou d’une autre, des échanges étaient repris avec Suez considérant qu’elle ne serait qu’un moyen de pression et non une fin. Le projet de délibération de saisine qui n’excluait pas cette hypothèse, était certes corrigé en ce sens, mais « curieusement », quelques semaines plus tard à peine, le 24 mai, Suez reprenait contact avec le SESF, pour rediscuter sur la base d’une nouvelle offre, confirmée dès le 29 mai par courrier du directeur de la division Eau de Suez. Une « offre » totalement contraire à l’objectif de maîtrise publique ayant fondé la création du Syndicat 15 mois plus tôt. Elle renvoyait à plus de 20 ans la restitution des installations de production, tout en exigeant un payement par anticipation à un prix exorbitant, avec un endettement pour des décennies des collectivités, nécessairement reporté sur la facture des usagers. Au moins 20 ans supplémentaires à un coût du m3 d’eau 80 % au-dessus du coût de production.
Une offre totalement inéquitable et pourtant jugée par le Président du SESF, son cabinet et la direction du SESF, comme propice à de nouvelles discussions et aussi (mais ce n’est pas dit !) … prétexte à repousser la saisine de l’Autorité de la concurrence.
2 – Qu’est-il envisagé pour empêcher Suez de poursuivre son obstruction au mépris de la loi ?
Suez refuse illégalement de communiquer le descriptif du réseau de production d’eau du sud francilien alors que la demande lui a été adressée officiellement le 4 mars 2024 par les présidents des 5 intercommunalités desservies. Rappelons que cette communication est obligatoire aux termes de la directive européenne de 2020 sur l’accès à une eau de qualité afin d’établir le schéma d’alimentation en eau potable et le PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau). La directive fixe l’échéance au 31 décembre. L’obstruction de Suez a pour conséquence de mettre toutes les collectivités hors la loi. Pour l’heure, aucune n’a réagi prenant le risque d’être sanctionné pour non-conformité.
3 – Les élus, membres du conseil d’administration d’ESP, ont-ils été rétablis dans leurs droits ?
Dès reception de cette demande, le 7 mars 2024, le Président de la filiale de Suez pour le sud parisien (ESP) informe Michel Bisson de l’exclusion des 4 élus locaux membres de son conseil d’administration (Philippe Rio, Véronique Mayeur, Alexis Teillet et Christophe Carrère). Une mesure prise sans préavis avec effet immédiat. Pourtant, ces élus siègent en qualité de censeurs, ce qui ne leur donnent que le pouvoir, très limité de poser des questions sur la gestion de la filiale, sans guère de réponse d’ailleurs. Philippe Rio, Maire de Grigny, est le seul à contester, au sein du comité syndical, ce coup de force.
4 – Y-a-t-il une chasse aux sorcières ?
Cette opération « place nette » semble avoir pour but d’écarter les « récalcitrants » puisque, Jacky Bortoli, autre élu grignois, est dans le même temps exclu des échanges avec Suez, alors qu’il en était un des meneurs. Une mise sur la touche d’autant plus choquante qu’elle intervient sous couvert d’un discours affirmant le caractère irrévocable de l’unité entre élus des collectivités victimes de Suez.
5 – Un « secret des affaires » ou une affaire de secrets ?
En 2023, la phase initiale de négociation entre le SESF nouvellement créé et Suez s’était déroulée en se pliant à l’injonction de Suez de le faire discrètement, c’est-à-dire sans communication, au prétexte du « Secret des affaires ». Une exigence déjà abusive puisque le « secret des affaires » ne s’applique qu’en situation de concurrence ce qui n’est pas le cas de Suez dans ce dossier, et aucunement dans le cas d’une négociation portant sur la restitution de biens publics nécessaires à l’exécution d’un service public. L’échec de ces négociations acté en octobre 2023 permettait de s’affranchir de ce diktat et de replacer cette question de politique publique dans le champ normal du débat démocratique fondé sur l’information, la consultation et l’implication des usagers.
Alertée officieusement de la reprise des échanges entre Suez et le SESF, notre association interpellait le président de celui-ci en juillet 2024 pour disposer de précisions à ce sujet.
Michel Bisson, qui n’avait de cesse jusqu’alors de saluer le rôle précieux des associations d’usagers pour aider les élus à tenir le cap de leurs objectifs, nous répondait le 15 juillet que les élus du syndicat avaient décidé de garder le secret avant de faire leur choix, « pour prendre une décision de façon éclairée et apaisée » (sic !).
A compter de ce moment-là, même le minimum réglementaire de publicité sur les activités du syndicat était supprimé :
* abandon du jour au lendemain de l’information des usagers sur les dates et l’ordre du jour des réunions du SESF, précédées à plusieurs reprises de réunions à huis-clos où se discutaient les questions importantes,
* abandon, également depuis juillet 2024, de la publication sur le site du SESF des comptes-rendus des séances et des délibérations adoptées pourtant obligatoire pour rendre applicables les décisions.
Face à des représentants de Suez se targuant de négocier selon le mandat fixé par ses actionnaires, qui a décidé et pourquoi, d’enfermer les élus du SESF dans une position d’infériorité maximale, en les privant de la validation et de l’appui des citoyens qu’ils sont censés représenter ?
6 – A quand le retour à un fonctionnement normal du SESF ?
Le fonctionnement du syndicat SESF, dont la mise en place avait été préparée pour l’essentiel par certains cadres administratifs de GPS, aidés par le cabinet de son président, s’est organisé à partir de 2023 avec un directeur et, situation surprenante pour un établissement sans aucun autre personnel, un directeur de cabinet à temps partiel. En outre, le site du SESF (avant qu’il s’affranchisse de ses obligations de publication) avait signalé l’embauche de ce directeur de cabinet sur un « contrat de droit privé », contrairement au statut des emplois de cabinets territoriaux et, plus anormal encore, que le président lui octroyait une délégation de signature pour signer des bons de commande jusqu’à un montant de 100 000 euros et des contrats de service jusqu’à 25 000 euros ! Un arrêté abrogé 2 mois plus tard, probablement sur demande du Préfet au vu de son illégalité grossière. Ces « erreurs » indiquent une position de pouvoir d’un collaborateur politique, périlleuse pour traiter d’affaires de gestion aussi sensibles juridiquement que déontologiquement. Une situation qui s’illustre en novembre 2025 quand le directeur de cabinet en question met en scène une démarche collective prétendument « spontanée » d’envoi d’un courrier par plusieurs élus suppliant le président du SESF de signer au plus vite un accord avec Suez. Un accord qui prévoit le renoncement pour au moins 20 ans à toute réappropriation du réseau de production d’eau potable. Une opération partisane menée dans le dos d’autres membres de l’exécutif du SESF.
7 – Un « agent double » ?
Daphné Ract-Madoux, ancienne sénatrice de l’Essonne, a été recrutée au printemps 2024 par Suez avec mission prioritaire de mettre en échec le projet des élus sud-franciliens de réappropriation du RISF.
Il faut dire qu’elle a le réseau et le carnet d’adresses taillés pour démarcher et impressionner les élus essonniens impliqués.
C’est une proche de longue date de François Durovray Elle a travaillé comme directrice à l’Urbanisme de la Ville de Yerres quand celui-ci était le 1er Maire-Adjoint. En 2014, elle présente une liste d’opposition au Maire sortant (Dupont-Aignan) quand François Durovray s’émancipe de son mentor jusqu’à en devenir le rival. Elle s’engagera activement dans la campagne de François Durovray lors des législatives anticipées en juin 2025.
La lobbyiste de Suez en campagne active pour F. Durovray, un engagement désintéressé?
Elle a tissé un large réseau de relations avec les élus locaux en tant que chargée d’opérations au sein de la SEM Essonne aménagement et la SPL territoires de l’Essonne.
Lors des sénatoriales de 2017, elle est en lice en deuxième position sur la liste menée par Oliver Leonhardt aux côtés de Michel Berson et Francis Chouat.
Au-delà de ces amitiés avec les oligarques de la vie politique locale, elle en sait long sur le passé et l’éventuel passif de certains ; elle a en effet pris la direction de l’urbanisme à la mairie de Vigneux de 2010 à 2014 période durant laquelle le Maire Serge Poinsot a été mis en cause pour ses accointances avec Fernando de Sousa dirigeant de la société France Pierre et prêt à tout pour s’acheter les bonnes grâces des élus essonniens.
Depuis son embauche comme lobbyiste par Suez, elle a intensifié son activisme auprès des élus du Département, que ce soit lors des salons (universités de l’UME, salon de l’UMIF, de l’agriculture ou d’un maximum de vœux de maires ou manifestations municipales, en pratiquant allégrement la confusion de rôles entre son statut d’élue locale et ex-Sénatrice et de lobbyiste.
Il est fort probable que parmi les élus du SESF, nombre d’entre eux ont été démarché par la lobbyiste de Suez. Avec quels résultats ?
Les journées mondiales de l’eau, le 22 mars de chaque année, ont pris un caractère d’anniversaire propice aux bilans et perspectives : elles permettent de mesurer le chemin parcouru pour libérer et protéger l’eau de ses prédateurs à visées très lucratives; mais elles sont aussi souvent l’occasion d’une nouvelle impulsion et de nouveaux progrès;
C’est le cas cette année avec 2 évènements :
D’abord , la réappropriation citoyenne de 2 des installations du Réseau de Production d’eau potable séquestrées jusqu’alors par Suez, l’usine de potabilisation d’eau de Seine de Viry-Châtillon et la station de pompage de l’aqueduc du Loing de Ris-Orangis.
2 équipements qui viennent s’ajouter aux usines de Saintry sur Seine et de la Clergerie à Corbeil-Essonnes déjà détenus es par les collectivités , dans la bataille de longue haleine en cours pour consacrer le caractère public des installations de production d’eau potable du sud francilien
Une restitution opérée en toute sérénité, sans opposition aucune de Suez
Les initiatives citoyennes prises ce 22 mars pour anticiper et accélérer l’entrée dans les lieux de ces 2 équipements par le SESF ont confirmé que détermination et fermeté sont les messages les plus efficaces face à Suez pour que ses actionnaires se rendent à la raison et cessent de freiner la restitution sans contrepartie de ces équipements aux usagers et à leurs élus. L’installation d’une nouvelle signalétique aux entrées des équipements pour acter leur réappropriation publique s’est faite sans contestation aucune sur place de la part de Suez
9 heures du matin , la réappropriation de l’usine de Viry
Cette usine a été construite en 1931 , il y a 94 ans, pour répondre à l’équipement en Eau potable des communes en peine expansion des Vallées de l’Orge et de l’Yvette, en renfort de l’usine de Vigneux. l’eau qu’elle produit est issue à 87% d’un captage en Seine et 13% de forages aux abords de l’usine, puisant dans les nappes souterraines profondes de l’albien et du sparnacien. Sa production effective est aujourd’hui de l’ordre de 40% de ses capacités (120 000 m3 par jour , soit 40 millions de m3 environ par an) Elle a enregistré également une baisse de production de plus de 25% sur les 12 dernières années
Dernières minutes des 85 ans de l’accaparement abusif de l’usine par Suez
Rappelons que, au même titre que pour les usines de Vigneux (construite en 1891) et de Morsang sur Seine (1972), Suez n’a jamais été capable de produire un titre de propriété pour cette usine largement payée par les factures des usagers.
un juste retour à la légalité
Un panneau qui redonne confiance en l’action publique en ces temps d’inquiétude
C’est au tour des réservoirs de l’usine
Et, enfin, les installation de captage d’eau de la Seine remises au SESF : affaire conclue
Et à 10 heures, la reprise de la station de captage de Ris
Le cas de la station de piquage de l’aqueduc du Loing , au pied du château d’eau de Ris-Orangis est bien différent , mais peut-être encore plus scandaleux. Elle a été construite en 2013-2014 par Eaux des Lacs, la première régie publique créée dans l’Essonne (en dehors de quelques régies villageoises au sud du département). Il s’agissait pour la régie de se dégager de l’emprise monopolistique de Suez, en coopérant équitablement avec un autre opérateur publique, la Régie Eau de Paris dont les aqueducs d’approvisionnement de la Vanne et du Loing traversaient le territoire de la Régie. Le Département et l’Agence de l’Eau ont largement contribué alors au financement d’une station ultra-moderne permettant de capter l’eau de source excédentaire acheminée par l’aqueduc pour desservir les usagers à un coût réduit
Scandale absolu, la nouvelle municipalité de Viry-Chatillon, qui a pris la direction de la régie l’année suivante s’est immédiatement attelée à remettre en cause ce partenariat public-public exemplaire, pour redonner à Suez le monopole de son approvisionnement en Eau. Une régression décidée par pur dogmatisme idéologique pro-business, conduisant à confier la station toute neuve à Suez , pour la mettre à l’arrêt. Une opération effarante de détournement et gaspillage de fonds publics dont on attend encore que la justice identifie et condamne les auteurs et que les financeurs, Département et Agence de l’eau, récupèrent leurs aides.
la station ultra-performante inaugurée le 26 février 2014 et rétrocédée à Suez pour la mettre à l’arrêt 2 ans plus tard!
Cette station illustrait le partenariat nécessaire entre opérateurs publics pour s’affranchir de l’approche lucrative de l’eau, une démarche vertueuse reprise ces jours-ci entre Eau de Paris et les régies de GOSB.
encore un coup de pouce citoyen salutaire pour mettre un terme à une opération de spoliation exorbitante des collectivités
Prochaine étape , la remise en marche de la station, à temps avant que sa mise à l’arrêt prolongée ne la mette définitivement en panne….
Et maintenant, Mmes et MM. les responsables du Syndicat Eau du Sud Francilien, qui d’entre vous et quand viendra récupérer les clés de ces équipements publics???
Autre évènement important de cette journée mondiale de l’eau 2022, le renforcement du partenariat entre opérateurs publics francilien pour réduire le pouvoir de nuisance des multinationales sur l’eau potable en ile de France:
Les régies publiques Eau de Paris, Eau Seine & Bièvre et RESO renforcent leur coopération dans la recherche et développement et l’approvisionnement en eau potable, Cette nouvelle étape dans le développement de la gestion publique de l’eau, permettra aux 3 régies de répondre ensemble aux enjeux de qualité de l’eau, de protection de la ressource et de maîtrise du prix, auxquels sont confrontés l’ensemble des services d’eau en Ile-de- France. Les usagers et leurs élus des 3 régies partagent la même vision d’une gestion publique de l’eau, efficace, démocratique et écologique. Ils ont la conviction que la gestion publique des services d’eau est la meilleure garante d’une véritable transparence vis-à-vis des usagers, notamment sur les questions de qualité d’eau.
À partir de 2030, Eau de Paris fournira jusqu’à 95 000 m3 d’eau par jour pour alimenter 10 des 11 communes desservies par la Régie Eau Seine & Bièvre, soit la consommation d’environ 400.000 habitants. Une alternative à son approvisionnement auprès du SEDIF et de Veolia qui permettra à la régie Eau Seine & Bièvre une économie de plusieurs millions d’euros par an sur l’approvisionnement en eau en gros.
En réponse le 4 mars à une question orale de Julie Ozenne, députée de l’Essonne, le Gouvernement a confirmé qu’il est de la responsabilité de la préfète de l’Essonne Frédérique Camilleri de traiter la demande de déclaration d’utilité publique du Réseau interconnecté Sud Francilien et de ses usines de production d’eau potable.
Vous trouverez ci-dessous cette réponse transmise par Violette Delacroix, attachée parlementaire de Julie Ozenne
Une démarche logique, sachant que la préfète de l’Essonne est signataire principale de l’arrêté interpréfectoral ayant créé le syndicat eau du sud francilien (SESF), et impliquée de ce fait dans la mise en œuvre de son objet, la maitrise publique de la production d’Eau
Cette demande est encore plus facile et plus simple à satisfaire 8 mois plus tard dans la mesure où les archives retrouvées par Attac Centre Essonne, démontrent que la DUP concernant la partie la plus récente et la plus importante du RISF, (l’usine de Morsang sur Seine et ses conduites de transport d’au potable) a d’ores et déjà été reconnue, il y a 58 ans!!!!
La fin d’un silence assourdissant et incompréhensible de l’État face à la spoliation des collectivités de leur patrimoine de production d’eau ?
L’Etat doit réparer des décennies d’abus de pouvoir de Suez qu’il a laissé faire, malgré ses engagements de contrôle
En septembre dernier, Mme Camilleri nous avait répondu que « notre demande était en cours d’instruction ». Mais depuis , elle s’est enfermée dans le mutisme, ne daignant même plus répondre à nos relances répétées quant à l’avancée de l’étude de notre demande par les services préfectoraux et pour un rendez-vous.
Espérant, qu’en sa qualité de représente de l’Etat et du gouvernement dans notre Département, elle tiendra compte de la consigne qui lui a été donnée d’instruire « pour de vrai » et rapidement , au-delà de sa réponse d’attente, notre demande de Déclaration d’utilité publique
M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports :
« Les collectivités ont, comme vous l’avez dit, la responsabilité du service public de l’approvisionnement et de la distribution d’eau potable. Elles peuvent toutefois exercer de manière facultative les activités se rapportant à la production d’eau potable, à son transport et à son stockage. Lorsqu’une collectivité ne produit pas l’eau potable, elle est propriétaire du réseau de distribution de l’eau sur son territoire et achète de l’eau potable en gros à un ou à plusieurs producteurs d’eau potable. Certaines de ces collectivités font toutefois le choix de reprendre la maîtrise publique de la production et de la distribution de l’eau potable sur leur territoire, un choix que vous saluez. C’est notamment le cas dans le sud francilien, où des communautés d’agglomération que vous connaissez bien, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Cœur d’Essonne, Val d’Yerres Val de Seine et l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, qui se sont réunies au sein du syndicat mixte fermé de l’Eau du sud francilien depuis le 1er janvier 2023, souhaitent faire l’acquisition de l’usine de Morsang-sur-Seine et du réseau interconnecté du sud francilien, qui sont actuellement propriétés de Suez. Des négociations ont donc eu lieu au cours des dernières années avec Suez en vue d’un accord financier. Certains élus estiment que ces ouvrages réalisés avant le début des années 1970 reviennent de droit aux collectivités sans qu’il soit nécessaire de les racheter à l’entreprise. Un projet d’accord avait été envisagé l’an passé avec Suez, mais celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un consensus.
Cette situation particulière est exceptionnelle. Elle ne fait pas ressortir de blocage institutionnel à la reprise par une collectivité de la maîtrise publique de la production de l’eau potable sur son territoire et relève plutôt d’un contentieux. Le cas échéant, une demande de déclaration d’utilité publique pourrait être transmise à la préfecture, qui analysera alors formellement le dossier. »
Face au constat du caractère avéré de la surfacturation de l’eau en gros vendue par Suez aux collectivités gérant la distribution d’eau potable, GRAND PARIS SUD (GPS) avait été la première intercommunalité à passer de la protestation à l’action. Au premier janvier 2022, à l’expiration de sa convention pluriannuelle d’achat, GPS s’est retrouvée confronté à l’exigence exorbitante de Suez de reconduire une convention fixant un prix de vente supérieur d’au moins 75% au coût de production de l’eau livrée.
Une exigence refusée par GPS adoptant une délibération fixant désormais à 45 centimes d’euros le mètre cube, son prix d’achat de l’eau livrée par Suez. Une délibération immédiatement attaquée par Suez (sous-couvert de sa filiale à 100% Eau du Sud Parisien) , au motif que « une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente d’eau en gros » et que « une telle règlementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat »
l’usine de Morsang sur Seine qui produit de l’eau pour un cout inférieur à 40 centimes au m3 , revendue par SUEZ le double ou le triple
Une requête rejetée totalement par le tribunal comme irrecevable, considérant que la poursuite de la vente d’eau par Suez à GPS au prix fixé par GPS s’apparentait à un quasi-contrat. Quasi-contrat dans lequel un enrichissement sans cause de Suez sur le dos de GPS serait punissable et passible de réparation.
Monopole 0 – Monopsone 1
Même si Suez va probablement tenter jusqu’au bout de contester cette décision , la netteté de cette dernière permet de présager qu’elle sera confirmée en appel et qu’elle ouvre la voie à une décision équivalente du même tribunal face au recours engagé en 2024 par Suez contre la décision de fixation unilatérale du prix d’achat d’eau prise, à la suite, en 2024 par le nouveau SESF (syndicat eau du sud francilien) .
Cette décision confirme aussi que le rapport de force entre Suez et les collectivités sud franciliennes peut s’inverser, à condition, bien sûr que ces mêmes collectivités se décident enfin, comme leurs dirigeants s’y étaient engagés, à aller enfin à la confrontation avec Suez; Car si Suez est en situation de MONOPOLE pour la livraison d’eau dans le sud francilien, le SESF est quant à lui dans la situation de MONOPSONE : la situation où dans un territoire donné, un acheteur unique peut contrôler et fixer les prix. On est exactement dans ce cas là: les installations (usines et canalisations ) de production d’eau ont été construites exclusivement pour les services publics d’eau potable; Suez, le vendeur qui a squatté ces installations, n’a pas de plan B pour aller vendre leur eau ailleurs, il n’a d’autre choix que de la restituer à son coût de production réel , en attendant de rendre son bien à la puissance publique et de nous dédommager pour le préjudice subi depuis des décennies d’emprise abusive.
Confirmation du bien fondé de la mobilisation empêchant un accord avec Suez entérinant son racket pour 20 ans de plus
Cette décision vient aussi confirmer combien les citoyens et certains élus ont eu raison, en fin d’année 2024 d’empêcher la signature en catimini d’un accord avec Suez; accord prévoyant d’entériner pour 20 ans de plus son racket, avec un tarif de vente total ( achat d’eau + rachat d’installations qui appartiennent déjà aux collectivités) de 85 centimes d’euro au m3, soit une surfacturation de 70% par rapport au prix fixé unilatéralement et payé aujourd’hui par le SESF à Suez. Le revirement des 13 d’élus qui se sont fourvoyés dans la promotion de cet accord avec Suez, se trouve ainsi définitivement invalidé et condamné.
Suez KO, … en attendant tchao Suez
et maintenant place à la lecture de la décision du TA de Versailles, à savourer et partager sans modération.
Tribunal administratif de Versailles – 1ère chambre 3 février 2025/n° 2204398
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 janvier 2024, le 22 février 2024, le 4 avril 2024, le 6 mai 2024, le 13 juin 2024 et le 29 juillet 2024, la société Eau du Sud Parisien, représentée par Me Béjot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022 fixant le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du sud Parisien à 0,45 € HT/ m3 ; à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et du syndicat mixte fermé Eau du sud francilien une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
– la requête est recevable ;
– la communauté d’agglomération n’était pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente de l’eau en gros ;
– la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’une telle réglementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence ;
– elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait le principe de libre détermination des prix ;
– elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle a en réalité pour objet d’inciter la société Suez Eau France à trouver un accord sur la question de l’éventuelle cession de ses outils de production et de transport d’eau en gros au bénéfice de la communauté d’agglomération.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 décembre 2023, le 5 février 2024, le 15 mars 2024, le 7 mai 2024, le 12 juin 2024 et le 27 septembre 2024, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une mesure d’exécution d’un contrat, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 4 juin 2024, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la délibération contestée qui s’inscrit dans le cadre des rapports de droit privé entre la société Eau du Sud Parisien et la collectivité publique, dès lors que ces rapports n’ont pas pour objet l’organisation du service public de distribution de l’eau ou la participation de la société Eau du Sud Parisien à l’exécution même de ce service et qu’ils ne sont régis par aucune clause exorbitante du droit commun.
Deux réponses à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour la société Eau du Sud Parisien et pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 7 juin 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Lutz,
– les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,
– les observations de Me Béjot, représentant la société Eau du Sud Parisien, et Me Morice, représentant la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Une note en délibéré a été enregistrée pour la société Eau du Sud Parisien le 1er février 2025 et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 avril 2013, la société Eau du Sud Parisien, filiale de Suez eau France, a conclu avec la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne (CAECE) un marché de fourniture d’eau en gros pour l’alimentation, jusqu’au 31 décembre 2018, des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses, Ris Orangis et Villabé. A compter du 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, créée à la suite de la fusion de plusieurs communautés d’agglomération, dont la CAECE, s’est substituée de plein droit à la CAECE dans l’exécution de ce marché. Par avenant n°1, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a, d’une part, intégré les communes de Grigny et du Coudray-Montceaux dans le périmètre du marché et, d’autre part, prolongé sa durée d’exécution de trois ans supplémentaires, avec une échéance fixée au 31 décembre 2021. Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l’eau s’établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin. Le 17 novembre 2021, la société Eau du Sud Parisien a adressé à la communauté d’agglomération une proposition de reconduction pour six mois du tarif en vigueur aux termes de ce contrat. Cependant, par une délibération n°DEL-2021/457 du 14 décembre 2021, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a rejeté cette proposition et a notamment affirmé son intention de voir appliquer, dans le cadre des négociations en cours, un tarif de 0,45 euros HT/m3. Puis, par la délibération n° DEL-2022/123 du 7 avril 2022, dont la société Eau du Sud Parisien demande l’annulation par présente requête, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3.
2. Il est constant que la relation contractuelle entre la société Eau du Sud Parisien et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a pris fin au 31 décembre 2021, mais que cette société a continué à assurer la fourniture d’eau en gros pour la communauté d’agglomération, qui en a assuré le règlement.
« La délibération contestée du 7 avril 2022, par laquelle la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a fixé le tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien à 0,45 euros HT/m3 constitue donc, dans les circonstances particulières de l’espèce, une mesure d’exécution du quasi-contrat liant la communauté d’agglomération à la société. Les conclusions tendant à son annulation doivent par suite être rejetées comme irrecevables.«
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eau du Sud Parisien doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la communauté d’agglomération au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Eau du Sud Parisien est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Eau du Sud Parisien et à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
– Mme Sauvageot, présidente,
– Mme Lutz, première conseillère,
– Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
La rapporteure,
signé
F. Lutz La présidente,
La République mande et ordonne à la Préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Les associations existantes en Essonne, dont la notre, n’avaient pas pu être représentées à cette réunion, indisponible à la date et au jour fixés.
Y avaient été conviés les représentants des usagers connus siégeant soit: * comme administrateurs au sein des Régies à personnalité morale (minoritaires par rapport aux élus désignés par le Conseil communautaire ou d’établissement de la collectivité créatrice de la régie.), c’est-à-dire votes des délibérations
Soit au sein d’instances consultatives telles que le Conseil d’exploitation d’une régie rattachée à l’intercommunalité l’ayant créée, ou telles que les CCSPL des intercommunalités en charge de l’eau et de l’assainissement et dans les Commissions locales de l’eau de bassins versants de rivière
à l’initiative de la Coordination EAU Île-de-France
Académie du Climat, Paris, mardi 17 décembre 2024 – 18h30-21h30
La sensibilisation et l’information citoyenne : quel rôle du citoyen ? Quelle participation aux décisions ? Avec quel pouvoir ?
Élaboration de nouvelles propositions pour renforcer et étendre la participation citoyenne à l’occasion des prochaines élections municipales.
Participants présents :
Martine DUPUY, membre du bureau de l’Observatoire Parisien de l’Eau (OPE) depuis sa création en 2011, au sein duquel elle a donc eu successivement pour interlocuteur : Anne Le Strat (initiatrice de l’Observatoire), Célia Blauel et aujourd’hui Dan Lert. Moins actif qu’à ses débuts, l’Observatoire reste sollicité pour des avis sur la politique de l’eau de la capitale. Martine a également été membre du conseil d’administration de la régie publique Eau de Paris de 2014 à 2021. Par ailleurs, elle est conseiller titulaire du quartier Georges Brassens dans le XVe arrondissement de Paris.
Joël JOSSO, membre de la Coordination EAU Île-de-France, et à ce titre membre du conseil d’administration de la régie publique Eau Seine & Bièvre.
Joëlle GRILLE, membre du conseil d’administration de la régie publique Eau Seine & Bièvre au titre de la CLCV (confédération Consommation Logement Cadre de Vie, association de défense des consommateurs, usagers et locataires). Joëlle a par ailleurs créé un Collectif Eau à Choisy-le-Roi (94).
Léo LANDAU, membre de la Coordination EAU-IDF, et à ce titre membre de la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) de l’EPT Boucle Nord de Seine. Membre du Collectif Eau claire de Seine (Gennevilliers, 92) et du Collectif d’associations et de citoyens usagers de l’eau.
Dominique LANOË, adjoint à la maire de Cachan (94). Dominique a travaillé à la mise en place de la régie publique Eau Seine & Bièvre. Il est également membre de la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la Bièvre, mise en œuvre par le SMBVB (Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre).
Marie-Geneviève LENTAIGNE, membre de la Coordination EAU-IDF, et à ce titre membre du conseil d’administration de la régie Eau Publique par Est Ensemble.
Jean-Michel SICOT, membre du Collectif Eau Pré-Saint-Gervais adossé à la Coordination EAU-IDF, membre de la CCSPL de l’EPT Est Ensemble. Jean-Michel s’occupe par ailleurs du repair-café/répare-vélo du Pré-Saint-Gervais (atelier convivial où des bénévoles passionnés de bricolage et des personnes venues avec un objet en panne tentent ensemble de le réparer).
Jacques TESSIER, membre du conseil d’administration de la régie Eau Publique par Est Ensemble.
Anissa TIBAH, membre de la Coordination EAU-IDF, suppléante de Daniel Hofnung à la CCSPL de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre. Anissa est également membre de l’association « La Fabrique Vitry en Mieux », investie dans un grand projet de rénovation urbaine à Vitry-sur-Seine.
Jorge PIRES, membre du conseil d’administration l’Observatoire Parisien de l’Eau (OPE).
Henri, en service civique à la Coordination EAU-IDF, en charge de la mobilisation citoyenne et du label Université Bleue.
Julie, en service civique à la Coordination EAU-IDF, en charge des Classes Eau & Climat.
Animateurs :
Vanessa CHARLOTTE, responsable de projet et développement à la Coordination EAU Île-de-France.
Jean-Claude OLIVA, directeur de la Coordination EAU-IDF, conseiller municipal à Bagnolet et vice-président d’Est Ensemble, en charge de l’eau et de l’assainissement, président de la régie Eau publique par Est Ensemble.
Rapporteur :
Martine LE BEC, membre de la Coordination EAU-IDF, directrice de la rédaction de H2O.NET.
PARTIE 1
La sensibilisation et l’information citoyenne : quel rôle du citoyen ? Quelle participation aux décisions ? Avec quel pouvoir ?
1er CONSTAT sur la procédure de désignation des citoyens et représentants associatifs au CA de la régie
UN ENGAGEMENT DES ÉLUS EN DEMI-TEINTE
La légitimité des citoyens et représentants d’associations au sein du conseil d’administration de la régie publique est double : d’une part, parce que la régie doit son existence au travail conduit, avec force et persévérance, par ces citoyens et ces associations ; elle est, d’autre part, économique car dans l’histoire ce sont bien les citoyens qui paient tout : la ressource, les infrastructures, leur entretien et le service, faisant l’objet d’un budget propre. Il est donc essentiel de rappeler très fort cette légitimité.
Dès lors se pose la question : comment cette légitimité est-elle prise en compte ?
La nouvelle régie Eau Seine & Bièvre dispose pour l’heure de 2 représentants d’associations au sein de son conseil d’administration, composé de 29 membres1. 2 autres personnes viendront compléter ce « dispositif » d’ici mars 2025, cette fois en qualité de citoyens, désignés par un Collectif citoyen mis en place par la régie et les élus. Environ 50 personnes s’étaient inscrites à la première réunion du Collectif citoyen devant recueillir les candidatures, sur lesquelles une petite quarantaine étaient présentes.
Les 2 représentants associatifs sont, comme mentionné plus haut : Joëlle GRILLE, au titre de la CLCV, et Joël JOSSO, au titre de la Coordination EAU-IDF. Le choix de la Coordination était passablement obligé au regard du « combat » conduit pour la création de la régie. Celui de la CLCV était justifié au regard de la représentation souhaitée des locataires.
Un incident est cependant ici à déplorer : le refus de la participation d’une adhérente de la Coordination EAU-IDF, en l’occurrence celle d’Anissa TIBAH, habitante du territoire, au sein du collectif citoyen. Et au-delà de cette personne le refus de la participation de tout membre de la Coordination EAU-IDF au collectif citoyen…
Ce refus par des élus ayant pourtant voté « pour un service (…) de proximité (et) une gestion démocratique et transparente » est honteusement anormal. Finalement, « ces élus aiment-ils vraiment leurs citoyens ? En tout cas, ils préfèrent des citoyens judicieusement choisis par eux ».
Dans cette « affaire », il a clairement été entendu que la participation au Collectif citoyen de militants locaux de notre association (ou d’autres associations) était exclue. La seule exclusion qui pouvait s’entendre aurait été de ne pas désigner au CA de la régie, comme représentant du Collectif citoyen, un membre d’une association déjà représentée au sein du conseil.
À Eau Publique par Est Ensemble, le conseil d’administration est composé de 29 membres, soit2 :
21 personnes élues parmi les conseillers territoriaux d’Est Ensemble ;
3 personnes désignées en tant que représentants d’associations ;
2 personnes sélectionnées en tant que personnes qualifiées ;
3 personnes désignées parmi les participants de la Convention citoyenne pour le climat.
Une centaine de citoyens, ayant été participants à la Convention pour le climat, ont ainsi été contactés, sur lesquels une quinzaine se sont portés candidats. Les 3 retenus ont été tirés au sort.
Le recours aux participants de la Convention citoyenne pour le climat a été le gage à la fois de la transparence de la procédure décidée au sein de l’EPT et de l’adhésion réellement volontaire des candidats (a contrario de candidats peu motivés mais qui auraient été « sollicités » par un maire).
À Lyon, une Assemblée de l’eau a été mise en place avant même la formalisation de la régie Eau publique du Grand Lyon. Ce sont des citoyens membres de cette assemblée qui ont été élus pour siéger au conseil d’administration de la régie.
2e CONSTAT sur la durée du mandat des citoyens et représentants associatifs au CA de la régie
UN DIFFICILE APPRENTISSAGE RISQUANT D’ÊTRE MAL RÉCOMPENSÉ
Le mandat des citoyens et représentants associatifs sont désignés pour la même durée que les élus. Mais autant ces derniers peuvent espérer voir leur mandat renouvelé, rien n’est défini concernant les citoyens et représentant associatifs.
Alors que les sujets traités au sein du conseil d’administration sont techniques et complexes, ceux qui à force de bonne volonté (et de disponibilité) auront pu acquérir de la connaissance et la maitrise nécessaires devront finalement céder leur siège, sans doute à regret leur « apprentissage » à peine acquis.
À l’inverse, il peut être argué qu’un mandat trop long pourrait parfois aboutir, outre la mise à l’écart de nouvelles associations, à une certaine connivence sur des intérêts plus « politiciens » que citoyens.
Se pose ici également la question du « recrutement » de nouvelles associations et de jeunes citoyens.
3e CONSTAT sur la capacité des citoyens à maîtriser les sujets
UNE PRÉPARATION QUI REVIENT AUSSI À LA REGIE
Comme il a été dit, les sujets traités au sein du conseil d’administration de la régie sont parfois techniques et complexes. L’appréhension donnée aux citoyens sera en partie dépendante du travail réalisé en amont par l’administration de la régie. La régie Eau publique par Est Ensemble a organisé deux séminaires notamment pour les membres du CA issus de la société civile (mais ouverts aussi aux représentants de l’EPT).
Finalement les citoyens sont cependant peu nombreux à se mobiliser à fond sur une période longue. Ainsi par exemple, le collectif des Lilas qui militait en faveur de l’établissement de la régie à Est Ensemble comptait à cette période une petite dizaine de membres actifs. Mais dès que la régie a été votée, le collectif s’est mis en sommeil, et seuls 2 membres sont restés pleinement mobilisés.
Ceci reste dans l’ordre naturel des choses et s’explique par le sentiment que la bataille était gagnée. Mais en réalité, la mise en place de la régie n’est qu’un début. Viennent ensuite toute une série de problématiques à régler : celle de la tarification (réglée à Est Ensemble mais non encore discutée à Seine Bièvre) ; celle de l’accès à la ressource, de sa pérennité et de sa protection ; celle des services qui pourront être offerts (notamment aux populations défavorisées, et aux personnes sans domicile) ; etc.
Pour tout cela, il faut pouvoir compter sur des instances citoyennes actives et mobilisées. Le Collectif citoyen créé à Grand Orly Seine Bièvre jouera-t-il ce rôle ? A Est Ensemble, un Forum citoyen de l’eau a été créé par les associations qui se battent depuis le 2010 pour le passage en régie. Plusieurs réunions de ce Forum ont discuté de la nouvelle tarification (avant qu’elle soit votée) et de l’alimentation en eau.
4e CONSTAT sur la participation des élus aux séances du CA de la régie
DES ÉLUS PEU ENGAGÉS ?
Les citoyens et représentants associatifs sont là ; les élus souvent absents, et même pas excusés donc sans pouvoir octroyé. Les conseils d’administration peinent ainsi régulièrement à atteindre le quorum.
Sur Grand Orly Seine Bièvre, la mise en place de la régie Eau Seine & Bièvre entre les 9 villes adhérentes a finalement surtout profité d’un bon alignement des planètes, à la faveur d’une votation citoyenne, mais en l’absence d’un réel enthousiasme des maires – et d’ailleurs aussi dans l’indifférence de certaines associations pourtant très concernées à l’instar des associations de locataires.
Il faut ici comprendre comment fonctionnent souvent les mairies : les décisions s’y prennent plus en cabinet qu’en conseil municipal. Les pouvoirs des maires et de leur cabinet sont extrêmement forts. Il en découle une sorte de mise sous tutelle de tous les organismes, qu’ils soient communaux ou intercommunaux.
Aussi, sur un sujet éminemment politique comme celui de la tarification sociale de l’eau : finalement qu’est-ce qui intéresse les maires ? La réponse est : « que tout se passe bien et avec le moins de bruit possible ».
RETOURS D’EXPÉRIENCE
Quels sont les sujets sur lesquels les participants à la rencontre se sentent légitimes d’intervenir : pleinement légitimes ? Moyennement légitimes ? Pas du tout (ou difficilement) légitimes ?
Globalement les participants se sentent :
« pleinement légitimes » sur les sujets touchant à la tarification de l’eau ;
« difficilement légitimes » sur le sujet des rétrocessions d’équipements pour le passage en régie : le sujet est technique, les enjeux difficilement perceptibles ;
tout aussi « difficilement légitimes » sur les questions budgétaires, elles-mêmes complexes.
Plus qu’une question de légitimité, il est ici question des compétences et des outils mis à disposition. Dès lors la préparation en amont par l’administration de la régie peut s’avérer utile. Les participants sont d’ailleurs globalement plutôt confiants à l’égard de la capacité de l’administration de la régie à orienter les décisions dans l’intérêt des usagers.
Néanmoins, un conseil d’administration, composé de trois collèges : celui des élus (« qui sont ce qu’ils sont ») ; celui des représentants d’associations (« souvent très aguerris ») et celui des citoyens « lambda », crée finalement une intelligence collective. La seule question qui se pose : ne faudrait-il pas augmenter la part des uns (les associations) et des autres (les citoyens) pour équilibrer les choses face au pouvoir fort des élus et rendre tout ceci encore plus intelligent ?
Il faut en tout cas continuer de se battre pour trouver une meilleure représentation des citoyens. Mais il faut aussi réussir à convaincre les citoyens de participer à ces instances de l’eau. Ce qui ne va pas forcément de soi ; comme il a déjà été souligné, certaines associations qui seraient pourtant très concernées par le sujet, restent pour l’heure absentes des débats et représentations. Et ce sont finalement les mêmes associations que l’on retrouve un peu dans toutes les instances : FNE et UFC-Que choisir ? – parce qu’elles ont aussi sûrement plus de moyens, notamment humains, et des connaissances affûtées.
Dès lors la question qui se pose est : comment motiver les autres associations, au-delà de la seule question des tarifs ? La clé est de mieux valoriser le travail déjà effectué par les associations, même s’il n’est pas parfait.
La grille tarifaire élaborée par Est Ensemble3 (avec la gratuité des 10 premiers m3 suivie de 6 tranches progressives) constitue un bon point de départ pour valoriser le travail conduit par les associations. S’y ajoutera parmi les sujets à traiter (ou sujets « porteurs ») celui de la qualité de l’eau.
Il est rappelé que les choses avancent plus vite dès le moment où les élus sont convaincus du bien-fondé des décisions à prendre. C’est là que le travail de plaidoyer des associations peut être utile.
Une participation décomplexée des citoyens
Les citoyens invoquent souvent la complexité/technicité des sujets. Mais, en réalité, sont-ils réellement moins compétents sur ces sujets que leurs élus ? Certains échanges en conseil d’administration prouveraient aisément le contraire.
Le fait de disposer au sein du conseil de deux personnalités qualifiées (experts, avec voix consultative) représente dès lors un avantage.
Des échanges à regret cantonnés
Les citoyens invoquent la difficulté d’élargir les échanges au sein des conseils d’administration au-delà de l’ordre du jour et des questions propres à la régie. Ainsi, par exemple, la question de l’assainissement (qui représente ±50 % de la facture), celles des pollutions ou de la gestion des eaux pluviales y sont d’emblée taxées d’être « hors sujet » et immédiatement conclues sur un « sans commentaire ».4
Ce sont pourtant là des sujets pertinents, qui intéressent les citoyens et, qui plus est, participent à une vision holistique de la question de l’eau.
En lien avec ce qui précède :
Un outil intéressant est évoqué, qui élargit le champ de la réflexion : c’est celui des GUP – gestions urbaines de proximité. En général mis en place dans le cadre d’une démarche de rénovation urbaine, l’outil institutionnel permet d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des opérations, et à plus long terme de pérenniser les investissements réalisés dans ce cadre. Il fait appel à un partenariat actif de tous les acteurs de terrain, une mobilisation de l’ensemble des décideurs et s’appuie sur une large concertation avec les habitants des quartiers. L’association « La Fabrique Vitry en Mieux » a été conviée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à une réunion pour mettre en place une GUP dans le cadre d’un grand projet de rénovation à Vitry-sur-Seine. Des groupes de travail vont être mis sur pied sur trois thématiques déjà arrêtées : la propreté, les équipements urbains et la cohésion sociale. D’autres thématiques seront proposées, parmi lesquelles une place peut être donnée à l’eau.
S’inspirer de ce qui se fait ailleurs…
L’origine des participants oblige, les cas d’Est Ensemble et de Seine Bièvre ont été largement évoqués, de même que, plus accessoirement, celui de Paris et du Grand Lyon. D’autres métropoles ayant également « passé » leur gestion de l’eau en régie publique (Montpellier, Bordeaux, etc.) ont surement testé d’autres solutions de participation citoyenne, qui mériteraient d’être examinées.
En réalité cependant les élus, qui souhaitent garder une certaine mainmise, se montrent plutôt réservés sur toutes les idées pouvant aboutir à un élargissement de la participation citoyenne, en tout cas sur toutes les idées pouvant conduire en « terre inconnue ».
Cette première rencontre des citoyen.n.es de l’eau a souffert d’une absence : celles de citoyen.ne.s de l’Essonne, pourtant fortement mobilisés en ce moment sur la réappropriation de la production d’eau potable.
PARTIE 2
Les propositions pour renforcer et étendre la participation citoyenne à l’occasion des prochaines élections municipales
La Coordination EAU-IDF avait réalisé un kit citoyen de l’eau pour les élections municipales de 2014. Un nouveau kit sera mis en chantier cette année pour être diffusé avant les élections de 2026.
PROPOSITION 1 UN FORUM CITOYEN DE L’EAU
À Est Ensemble, un Forum citoyen de l’eau a été lancé fin 2023 à l’appel des associations s’étant mobilisées pour le retour dans le public. Ouvert à tous, son objectif est d’associer les usagers aux choix qui sont faits au sein de la régie publique. Quatre réunions ont eu lieu, à chaque fois dans une ville différente, pour débattre de la nouvelle tarification et comprendre en quoi elle a marqué une rupture avec l’ancienne. Une trentaine de personnes y étaient à chaque fois présentes.
À chaque réunion aussi, l’avis des personnes présentes a été sollicité via un questionnaire, qui a permis d’établir une liste de priorités et suggestions. Y figurent : la suppression de l’abonnement, la gestion du patrimoine, la récupération des eaux pluviales, etc.
Une proposition serait de pérenniser/dupliquer ce type de forum sur les différents territoires.
PROPOSITION 2 Sur la représentation citoyenne
FAVORISER UN APPEL À CANDIDATURES
Il s’agira d’officialiser la procédure d’un appel public à candidatures suivi d’un tirage au sort.
PROPOSITION 3 Sur la représentation des associations
MOTIVER TOUTES LES COMPOSANTES CONCERNÉES
Il apparait important obtenir l’adhésion du plus grand nombre possible d’associations œuvrant d’une façon ou d’une autre dans le domaine de l’eau ou concernées par la question, en motivant au premier chef les associations de locataires, mais aussi toutes les associations œuvrant au niveau local.
La procédure de désignation serait peut-être ici aussi à formaliser.
À cet effet, la CLCV suggère de réunir tous ses membres qui participent à divers organismes et instances dans le domaine de l’eau. Ce serait une première pour la confédération qui dispose d’une présence importante sur les territoires de l’Île-de-France.
Prochain RDV,vendredi 7 mars à 18h30 au centre Paris anim’ Victoire Tinayre, 24 rue Daviel, Paris 13e.
Il s’agira de débattre de propositions pour développer la place des citoyen.ne.s dans la gestion de l’eau que nous porterons à l’occasion des élections municipales.
Si l’année 2024 s’est heureusement terminée par la mise en échec de l’accord de capitulation préparé secrètement par certains de nos élus, la dernière réunion du CA de notre régie le 19 novembre en avait subi les dégâts collatéraux, avec une agressivité extrême des élus en question, n’ayant pas supporté que leurs agissements soient révélés et dénoncés au grand jour. Soucieux de ne pas nous voir embarquer dans des polémiques et des conflits internes à notre régie, dont nos prédateurs se seraient réjouis, nous avons souhaiter prendre du recul avec adressant à chacun des autres administrateurs nos vœux de confiance et solidarité renforcé pour faire prévaloir l’intérêt des usagers et salariés de notre régie. En proposant de saisir l’opportunité du groupe de travail prévu pour mettre à jour le règlement intérieur de notre conseil d’administration pour en améliorer le partage d’informations et de de décisions. Affaire à suivre.
Association pour une gestion publique de l'eau potable de la Communauté Cœur d'Essonne Agglomération et au-delà
Association Eau Publique Orge Essonne 